Contrat de travail – Congediement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.366Ayant relevé d'une part, que le chef magasinier d'une entreprise avait faussement majoré les stocks afin de dissimuler un déficit comptable et avait pendant les différents contrôles opérés avec son concours, à la suite…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.298Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif entraîné par les…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.225Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employeur avait agi abusivement en licenciant un employé uniquement en raison d'une absence d'une dizaine de jours pour maladie, voulant ainsi s'en débarrasser à la…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.386Ayant relevé qu'une secrétaire de direction s'était fait remettre par la préposée à la caisse, une certaine somme, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Direction, qu'apprenant l'imminence d'un contrôle, elle avait…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-40.122Ayant constaté d'une part, qu'un ancien représentant au service d'une entreprise pour une région, était devenu Directeur commercial régional avec une rémunération importante tenant compte de l'abandon des commissions…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.202Bien que les dispositions d'une convention collective imposent à l'employeur la consultation préalable des délégués du personnel avant la notation des salariés de l'entreprise, en vue de déterminer l'ordre d'un…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.210Agit avec une légéreté blâmable, l'employeur qui, sous prétexte de compression de personnel, congédie un salarié ancien dans l'entreprise, alors que le nombre de postes de même nature supprimés lors de la réduction du…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.109Les juges du fond qui ont relevé à la charge d'un employé des absences répétées, faits susceptibles de constituer une faute grave et lui ont alloué de ce chef une somme inférieure au montant de l'indemnité compensatrice…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.388Ayant constaté qu'un représentant de commerce "n'avait pas établi l'existence d'un préjudice, autre que celui réparé par les indemnités de préavis et de clientèle, qui résulterait du licenciement dont il avait été…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.482L'espoir d'une certaine stabilité dans l'emploi que peut concevoir un salarié, ne peut faire obstacle après quelques années de service à une réorganisation de l'entreprise. N'est donc pas abusif, le congédiement motivé…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.294Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui alloue les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés à un salarié congédié pour ne pas s'être présenté à son travail, alors…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.085N'est pas légalement justifiée, la sentence prud'homale qui a décidé qu'un employeur avait agi avec légèreté blâmable en licenciant un employé aux motifs que le stage de perfectionnement initial ne s'était pas déroulé…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.254N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un employé, licencié, de sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, tout en…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.396Est légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un employé de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir relevé d'une part, que l'employeur en voulant lui donner la qualification correspondant aux…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.022N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver que l'intéressé avait…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.273Ayant constaté que la politique de rendement instaurée par une entreprise sur des bases mathématiques, faisait ressortir pour un visiteur médical une position défavorable, que ses résultats, inférieurs au minimum…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.340Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.224Ayant constaté d'une part, que le transfert d'une localité à une autre des ateliers auxquels un ingénieur était affecté avait été motivé par une transformation de la société qui l'employait, laquelle était une filiale…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.296Les juges du fond ont justement condamné un employeur à vers er à une employée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en estimant que cet employeur, qui ne rapportait ni n'offrait de…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.163Si l'employeur tient de la convention collective applicable le droit de fixer l'ordre des départs en congé, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment en période de présentation de…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.423N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposait de reprendre son…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.072Ayant relevé d'une part, que la compression du personnel d'une entreprise dont l'autorisation avait été demandée portait notamment sur deux chefs de coupe, l'une des chaînes de coupe ayant dû être supprimée en raison…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.049En l'état des dispositions de la convention collective des Industries métallurgiques de la région parisienne du 16 Juillet 1954 modifiée par divers avenants, n'est pas légalement justifié, l'arrêt qui déclare que…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-40.023Ayant constaté qu'un employé avait fait part à son employeur de son désaccord sur le montant des salaires payés qui ne correspondaient pas aux promesses faites lors de l'embauche, que celui-ci l'avait considéré comme…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 68-40.471N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans rechercher quel était…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.264Ayant constaté le caractère insolite du comportement d'un employeur qui après avoir engagé un employé à l'essai pour une durée de trois mois, l'avait licencié dès la fin du premier mois au motif que les fonctions en vue…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.176Ayant constaté que le comité d'entreprise d'une société, devant prendre en charge la gestion directe des oeuvres sociales, s'était engagé à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces oeuvres et qu'au moment…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.083Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.033Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.137Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.040Ayant constaté d'une part, que le demandeur, qui était en même temps administrateur et directeur commercial d'une société, avait été congédié à la suite d'une séance du comité de direction au cours de laquelle, siégeant…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-40.001Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employé avait été licencié abusivement, après avoir déduit de ses constatations que le motif invoqué par l'employeur pour la rupture du contrat n'était qu'un prétexte…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.065L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.009N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.059Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.088Ayant constaté d'une part, qu'un salarié n'avait pas avisé son employeur des causes de la prolongation de son absence après un arrêt de travail pour maladie, d'autre part, qu'avisé de son congédiement, il n'avait pas…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.043N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer l'indemnité compensatrice de préavis à un ancien représentant licencié par lui, mais passé aussitôt au service d'une société distributrice de ses…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.097Si un employé a été engagé par une entreprise étant entendu que la durée du stage serait de trois mois, et a été congédié avant l'expiration de cette période, les juges du fond appréciant l'intention des parties, ont pu…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 68-40.299Les fautes graves commises par un employé licencié, au cours du préavis, peuvent être de nature à entraîner l'interruption de son exécution et du versement des salaires ultérieurs.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-40.004N'est pas abusif le licenciement d'un employé motivé par la réorganisation de l'entreprise et par l'incompatibilité d'humeur existant entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-40.092Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complète de l'entreprise que par les fautes qui lui étaient imputables, les…
- RejetCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.087LORSQUE DES EMPLOYES D'UN MAGASIN COOPERATIF, CONVAINCUS D'AVOIR ACHETE, AU RAYON OU ILS TRAVAILLAIENT, DES MARCHANDISES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX REEL, D'AVOIR FAIT BENEFICIER D'AUTRES EMPLOYES DES MEMES FAVEURS ET…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.086LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION COMME EN…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.229EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EXCLUANT LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1968, n° 65-40.622LA CLAUSE DE CELIBAT INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE ASSISTANCE SOCIALE RURALE, RESTRICTIVE DU DROIT AU MARIAGE ET DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, EST D'UNE PORTEE EXCEPTIONNELLE.
- CassationCass. chambres réunies, 22 juin 1966, n° 64-40.276IL PEUT ETRE DEROGE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX DELAIS DE PREAVIS FIXES PAR LES USAGES. LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXE A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DES LA…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.231LORSQU'UNE SALARIEE A ETE ENGAGEE PAR UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN LA DOUBLE QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE ET D'INFIRMIERE ET, CES DEUX FONCTIONS NE POUVANT PLUS…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.384APRES AVOIR CONSTATE QU'UN VISITEUR MEDICAL, CONGEDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA PROFESSION, AVAIT ETE EN REALITE BRUSQUEMENT LICENCIE EN REPRESAILLES D'UNE DEMARCHE DE…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.373N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A UN OUVRIER LICENCIE EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER AU COURS D'UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.304APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.413CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A UNE HEURE TARDIVE, APRES UN TRANSPORT NE JUSTIFIANT PAS UNE SI LONGUE ABSENCE, ET D'AVOIR, DONNANT…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.368FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.196RENVERSENT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER. RENVOYE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR FRAPPE SON CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A CE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.340LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.286NE TIRENT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN CHEF D'EQUIPE CONGEDIE POUR ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE A L'EGARD…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.078APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR LETTRE CIRCULAIRE, LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CUMULANT CETTE QUALITE AVEC CELLE DE SOUSCRIPTEUR D'APPARTEMENT, A CRU DEVOIR INFORMER LES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 63-12.816UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE ET QU'IL AVAIT PAR SUITE COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 63-40.262UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.190N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, PROLONGE AU-DELA DES PREVISIONS DU CERTIFICAT MEDICAL, SANS…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.469EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QUE LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UN OUVRIER, EN PORTANT DES COUPS A DEUX CAMARADES…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 62-40.835AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA MAJORATION DE MOITIE DE L'INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.311EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE…
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.195LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE, DONNE A UN SALARIE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE FORMALITE INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE A L'ENCONTRE D'UN…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.343IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.378LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.313APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN EMPLOYE, QUI ALLEGUAIT AVOIR DROIT A UN PREAVIS DE SIX MOIS EN QUALITE DE CADRE TOUT EN DEMANDANT QUE SON SALAIRE MINIMUM…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.420APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RENVOI D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER SON EMPLOI A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU GERANT DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN TENTANT DE…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.111LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR, AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT, DE CONVOQUER L'INTERESSE POUR LUI SIGNIFIER CETTE DECISION, AFIN DE LE METTRE A MEME DE FORMULER SES OBSERVATIONS DANS…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.046LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE, AVAIT ETE CONGEDIEE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.205N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE POUR LE RETOUR DES CONGES ANNUELS, AU MOTIF QUE CETTE PERIODE DE CONGE NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DU…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 63-40.618LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES AU DIRECTEUR REGIONAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME A SON EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.112AU REGARD DES ARTICLES 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 52…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.371EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.056INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-40.644UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.553AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE LADITE PHARMACIE, EFFECTUE PAR LE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.108EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ANNEXE OUVRIERS DU 16 JUIN 1953, TENDANT A EXCLURE LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, N'A…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.555AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER ET ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS D'UN EMPLOYE DE CETTE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 63-40.725LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ET QU'AYANT CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR, ELLE A CONVENU AVEC CE…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.136L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 61-40.384LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL A…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.034UN ARRET PEUT ESTIMER QUE DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DE LA CIRCULATION SURVENUS A UN CHAUFFEUR, SANS FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 62-40.174APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DU SOUS-DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PLUSIEURS FAUTES DISTINCTES, ORGANISATION DEFICIENTE DE L'EMBALLAGE DURANT LA PERIODE DES CONGES, TOLERANCE D'HABITUDES NUISIBLES A LA PRODUCTIVITE DE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.044APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, RESPONSABLE DE TOUTE LA PRODUCTION, S'ETAIT MONTRE NETTEMENT INFERIEUR A SA TACHE, PEU ASSIDU AU TRAVAIL, PRENANT DES INITIATIVES MALHEUREUSES, EN DEHORS DE…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1964, n° 63-40.693UN JUGEMENT PEUT DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LICENCIE POUR FAUTES GRAVES ET REPETEES APRES AVIS CONFORME ET…
- RejetCass. soc., 25 mars 1963, n° 62-40.124L'OBJET DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU 2 MARS 1955 DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EST UNIQUEMENT D'AUTORISER CERTAINS REPRESENTANTS DE LA COMPAGNIE A TITRE STRICTEMENT PROVISOIRE, A SUSPENDRE IMMEDIATEMENT…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.109UN ARRET NE SAURAIT ATTRIBUER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DU CONTRAT, ET QUE LE REFUS…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.204EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DECIDE DE MAUVAISE FOI POUR UN MOTIF FAUX, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE , AU DEBUT D'UNE MALADIE, AUSSITOT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR.
- CassationCass. chambres réunies, 27 avr. 1961, n° 59-40.563Le chef d'entreprise, responsable de la bonne marche de celle-ci, est juge des circonstances dans lesquelles elle se trouve compromise, et il appartient au salarié congédié de prouver la faute qu'il a commise dans…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1958, n° 58-05.115Aux termes du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale, et adhérer au syndicat de son choix". Est légalement justifiée la décision qui,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1957, n° 57-04.605La rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si l'engagement a été conclu à l'essai, et tant que dure la période d'épreuve dont les parties demeurent libres de déterminer la durée. Lorsqu'un employé,…
- CassationCass. soc., 31 mai 1956, n° 56-04.323L'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à…
- RejetCass. soc., 29 mai 1953, n° 53-02.046Dès lors qu'il est constaté qu'il résulte d'une enquête que, d'une part, l'occupation des chantiers d'une entreprise par des grévistes n'a été que partielle, la cour située à l'intérieur et les réfectoires ayant seuls…
- Cass.Cass. soc., 5 mars 1953, n° 53-01.392Il n'y a pas arrêt du travail lorsque le travail est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses. Dès lors c'est à tort que les juges du fond condamnent un employeur à verser pour rupture…
- RejetCass. soc., 1er juin 1951, n° 51-01.763C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de nature à provoquer la…