Conventions internationales – Accords et conventions divers : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-18.008
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.608Aux termes de son article 1er-C.3°, la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-11.725L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale. Il s'ensuit que cette Convention est…
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.251Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel, qui, pour accorder au titulaire d'un modèle déposé en Allemagne la protection réservée…
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.234L'assuré, qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, ayant obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-14.414Fait une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel qui retient, souverainement, que l'acheteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.709La clause attributive de compétence, qui s'impose en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, donne une compétence exclusive à la juridiction de l'Etat contractant désigné, y compris…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.755Fait une exacte application de l'article 5.2° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel qui déclare applicables les diverses lois des pays où la contrefaçon invoquée se serait produite, y…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.844Fait une exacte application de l'article 2.7° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, la cour d'appel qui, ayant constaté que le droit d'exploitation d'un dessin avait été acquis en Italie et que la loi…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-12.993L'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui, en cas de pluralité de défendeurs, admet la compétence dérivée du for de l'un d'eux, suppose l'existence d'un lien de connexité…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-18.547Justifie légalement sa décision d'incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise à la suite d'un accident d'aviation la cour d'appel qui faisant une exacte application de l'article 24 de la…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-44.808L'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations nées de cette…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-13.461Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, ayant exactement jugé indépendamment de motifs surabondants visant des dispositions de droit interne ou d'autres conventions internationales qu'une vente…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.327
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-10.889La convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-21.872Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse à un particulier agissant devant la juridiction française en raison de la défectuosité d'un produit livré par une société ayant son siège au…
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-21.231
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.582Fait une exacte application des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.844Ayant relevé que les commandes passées par la société française, qui formalisaient son acceptation, mais stipulaient expressément qu'elles n'étaient soumises qu'aux clauses et conditions générales acceptées…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.118Le droit uniforme de la vente internationale de marchandises institué par la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'impose au juge français lorsque sont réunies les conditions de son application, sous réserve de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.132Une cour d'appel, qui relève qu'une seule demande en dommages-intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle avait été formée et caractérise ainsi l'obligation servant de base à…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.757
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.820Prive sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 selon lequel les décisions judiciaires sénégalaises en matière civile sont reconnues de plein droit en…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-14.006Le mode de transmission des actes juridiques prévu par l'article IV du Protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'instaure qu'une faculté parmi d'autres modes de transmission définis par…
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-19.573
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.420L'article 12-2 de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de la route du 12 février 1981, qui ne se réfère nullement aux critères de compétence du droit interne de chaque membre, ouvre au justiciable une faculté…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.777Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'épouse, partie défaillante à l'instance en divorce intentée en Mauritanie par son époux, ait été régulièrement convoquée…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.276Les Kerguelen, qui comprennent différentes bases habitées en permanence, sont des îles au sens de l'article 121 de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 et disposent en conséquence d'une zone maritime…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.959Selon l'article 17, dernier alinéa de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.704
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-22.448En vertu de l'article 7, alinéa 1 c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, le tribunal français du lieu de la saisie…
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-11.365
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-18.391Aux termes de l'article 5-1° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où…
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 97-21.388
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-21.222L'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit, ne fait pas de distinction selon la nature de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 95-15.433La convention de La Haye du 15 avril 1958 a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des seules décisions rendues sur des demandes d'aliments indépendamment du jugement sur le fondement duquel ont été…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-12.235L'article 8, alinéa 1er, point 2, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ne donne compétence au tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile qu'au bénéfice de celui qui a contracté avec l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.937Les articles 27 et 28 de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 96-21.690S'agissant de la demande de l'agent commercial d'une société allemande, exerçant en France, concernant l'indemnité de fin de contrat, demande relative à l'exécution d'une obligation autonome par rapport au contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-17.388La dette d'indemnité de fin de contrat dite " de clientèle " qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire, constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 96-20.568Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché la loi applicable au contrat, détermine, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande pour…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-21.542Fait une exacte application de l'article 5.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui fixe la compétence internationale d'après le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance servant de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-13.711
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.638Par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'exploitation d'une succursale au sens de l'article 5.5 de la convention de Bruxelles du 27…
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-16.257
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 95-21.374Le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5.1° de la convention de…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-21.576Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été suivie d'un jugement…
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-17.229
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-15.277Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement (arrêts n°s 1 et…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.291Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement (arrêts n°s 1 et…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.137Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.578Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-18.722Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction française pour rechercher la responsabilité…
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 94-16.830L'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'est pas applicable dans le cas de deux demandes en contribution…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 98-17.902Le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, mentionnés à l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non-retour des enfants déplacés, peuvent…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-43.309Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-17.626Aux termes de l'article 24 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-13.332L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable en matière disciplinaire.
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-12.136L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-22.016Les règles de compétence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne concernent que les juridictions des Etats contractants, dont la Principauté de Monaco ne fait pas partie.
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-21.190Les règles directes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont exclusives de l'application, au bénéfice du conjoint français, de l'article 14 du Code civil. Et la cour…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-20.497L'exclusivité, attachée par l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à la compétence de la juridiction élue et qui a pour objet ou pour effet l'application d'un droit national ainsi prédéterminé,…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-04.230Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un magistrat ne peut connaître, quelles que puissent en être les modalités procédurales, d'un recours afférent à une décision qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-14.535L'acte de répudiation obtenu par le mari au Maroc, selon la loi commune des époux, ne peut pas être reconnu en France en l'absence de preuve d'une convocation effective de l'épouse, de nature à assurer le respect des…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.992Méconnaît l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises la cour d'appel qui en fait application dans les rapports entre le fabricant d'un groupe…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.895La compétence dérivée de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction aux codéfendeurs qui ne l'ont pas souscrite.
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-20.189Viole l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en annulation formé par une personne…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 94-17.709Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, dès lors un juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution d'une…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 95-11.006N'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement, la circonstance qu'un magistrat statue sur le fond d'une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-11.984En vertu des articles 18 et 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, une réponse qui tend à l'acceptation de l'offre mais contient des éléments différents…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 95-43.695Aux termes de l'article 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-16.564Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-19.269
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.456
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.171En l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites. Dès lors, est sans…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.884N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-18.646Il résulte de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme que les époux jouissent de l'égalité des droits entre eux durant le mariage et lors de sa dissolution.…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-19.030En vertu de l'article 5.3° de la convention d'union de Berne du 9 septembre 1886, la protection des oeuvres dans le pays d'origine est régie par la loi nationale. Dès lors, à défaut d'un quelconque élément…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.181La règle de compétence directe édictée par l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, qui désigne, pour déclarer la faillite, le tribunal du lieu du domicile, ne s'applique pas lorsque la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.448Ne méconnaît pas la règle selon laquelle le silence, à lui seul, ne vaut pas acceptation, non plus que la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-12.600Le conseil de discipline d'un établissement d'enseignement ne saurait être considéré comme une juridiction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, et la procédure d'exclusion d'un élève est régulière…