Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.535Est irrecevable le pourvoi formé par le groupe de créanciers représentant au moins 15 % du montant des créances déclarées, qui, s'il avait le droit d'être entendu par le tribunal de commerce, en application de l'article…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.222La mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituant pas une mesure d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, mais une mission…
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.632Viole les articles 177 de la loi du 25 janvier 1985 et 155 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui, pour arrêter l'exécution provisoire de plein droit du jugement…
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-15.456Saisie d'une action en paiement contre la seule caution, la cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le créancier a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à…
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-19.997
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-16.352
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.619
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.620Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce dirigeant n'avait pas…
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.923
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.675Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 une cour d'appel qui admet la créance d'une banque au motif que…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-16.465La désignation par le tribunal d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions relève de la juridiction gracieuse.
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 95-12.338Caractérise le manquement de l'administrateur d'un redressement judiciaire à son obligation de moyens, pour retenir sa responsabilité personnelle faute d'avoir poursuivi un contrat de concession exclusive en cours, la…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.717La disposition du troisième alinéa de l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au tribunal d'attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur, est applicable même lorsque les biens de…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.750Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'interdisait de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix par le cessionnaire,…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.688
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.491Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation du dirigeant d'une personne morale peut, d'office, et même si l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, ouvrir à l'égard de celui-ci…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1998, n° 95-22.182
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.820
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-16.642
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-10.615
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.802C'est à bon droit qu'une cour d'appel n'applique pas à la remise d'une créance fiscale le droit proportionnel puisqu'aux termes de l'article 15 du décret du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-13.529Le redressement judiciaire peut être prononcé à l'encontre d'un dirigeant déjà en redressement, le déroulement de la procédure se poursuivant devant le Tribunal qui a déjà prononcé le redressement judiciaire du…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-10.582Les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant l'audition préalable en chambre du conseil de la personne à l'égard de laquelle une procédure collective est susceptible d'être ouverte, fût-ce sur…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-17.465Fait l'exacte application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que le point de départ de l'action en report de la date de cessation des paiements est la date de dépôt au…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-19.996Aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation que s'il emporte dessaisissement du débiteur ; exerçant le droit propre de contester…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.207Une cour d'appel a pu déduire que la demande d'une banque tendant à la rectification d'une erreur matérielle ne constituait pas une déclaration nouvelle atteinte de forclusion et admettre la créance pour le montant…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.484
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.106L'article 44 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas le dépôt au greffe des réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes ; se trouve, dès lors justifié, l'arrêt qui constate qu'à la demande du…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-19.615Une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en retenant une créance de frais de remise en état des lieux loués au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 après avoir relevé que…
- Cass.Cass. autre, 18 mai 1998, n° 98-00.002
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-10.256Ayant relevé qu'au jour où elle statuait, le passif du débiteur était très important, que cette situation remontait à plusieurs années, ainsi que l'attestait l'état des inscriptions de privilège, et qu'aucun plan de…
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 96-18.855
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-14.526
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-14.205
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.563
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.757Il résulte des articles L. 121-13 du Code des assurances et 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le créancier gagiste, d'une part, bénéficie, dès la survenance du sinistre affectant le bien gagé, d'une attribution de…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.780L'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou tout avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.939
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.132Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur ayant ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble indivis entre celui-ci et un tiers, la moitié du prix revenant au débiteur devant être remise par le…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-18.741Si lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-11.490
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-22.265
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-22.264
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.392
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.245
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.768
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-16.440La date de notification de la déclaration de créance effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition.
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.969
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.291
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 94-14.507
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.865La renonciation présumée à la poursuite d'un bail, qui résulte de l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par le bailleur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.682Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.803
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 94-17.096
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-12.728
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.607
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-12.252
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.302
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.159
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-14.568
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.740Ayant relevé que le cessionnaire se trouvait autorisé, dès le prononcé de la décision, à poursuivre l'activité de l'entreprise sous sa propre responsabilité avec l'obligation corrélative d'assumer, notamment, le…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-15.676
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-15.233
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-10.931
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.160
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.117
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 94-18.684Il ne peut être reproché au dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire par un jugement fixant au même jour la cessation des paiements et qui a, ultérieurement, obtenu un plan de redressement par la suite…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-11.209A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de signature de l'acquéreur de matériels, a déduit l'acceptation de ce dernier, qui rend la clause de réserve de propriété opposable à son égard, des…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-20.027En l'absence de décision d'admission de la créance garantie opposable à la caution, la cour d'appel, saisie par celle-ci d'une exception tenant au caractère tardif de la déclaration de créance à la procédure collective…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.179Si l'auteur d'une offre de cession totale des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire peut l'assortir de la condition suspensive que le ou les dirigeants de la personne morale débitrice souscrivent…
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 94-16.715
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-12.932
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-13.225
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.917Une banque agissant en qualité de caution contre le débiteur soumis à une procédure collective avant d'avoir payé a le droit de déclarer sa créance au passif de cette procédure mais ne peut obtenir le paiement de…
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-13.693
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-14.044
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-20.328
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.839Doit être déclarée irrecevable d'office, par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 97-13.098Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.184
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.644
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.668
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.790
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.295
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.569Les créanciers admis au passif d'une personne morale en redressement ou liquidation judiciaires n'ont pas à déclarer leurs créances dans la procédure collective ouverte à l'égard d'un de ses dirigeants sur le fondement…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.686La prorogation de délai jusqu'au premier jour ouvrable prévue à l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile s'applique au délai de déclaration de créance.
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.510Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-17.490L'entrepreneur de travaux publics bénéficiaire du privilège mobilier spécial prévu à l'article L. 143-6 du Code du travail, auquel ne s'appliquent pas les dérogations énumérées à l'article 76 de la loi du 25 janvier…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-13.831Les décisions par lesquelles le Premier président de la Cour de Cassation, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 et 3 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction de la loi du…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.409Si aux termes de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles, l'agent immobilier ne peut exiger aucune commission avant que l'opération en…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.237Des propositions d'apurement du passif ne peuvent, à elles seules, constituer un plan de redressement de l'entreprise.
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.433Le Tribunal territorialement compétent en matière de redressement et de liquidation judiciaires est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise, lequel correspond, pour une personne physique,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.850
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 94-44.247
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.324
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-15.773Le liquidateur de la procédure collective ne détient pas en son nom personnel, mais en qualité d'organe de la procédure, les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions.…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-16.448
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 94-15.450
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-14.593
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.950
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.348
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.309
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-19.203La créance de l'emprunteur à l'encontre du vendeur, au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt par application des dispositions de l'article L. 311-22 du Code de la consommation,…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.174Justifie légalement sa décision d'écarter la fictivité d'une société, à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de commerce d'une personne physique, ainsi que la confusion des patrimoines entre ces deux…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.170La perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien, objet du contrat de crédit-bail, est sans influence sur les droits qu'il prétend exercer en application du contrat. Dès lors, elle ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.389Ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité frappant certains actes passés au cours de la période suspecte…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.242
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.329
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-15.747
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-10.158Le défaut de règlement d'une dette de nature civile contractée par le débiteur antérieurement à l'exercice de son activité commerciale peut fonder l'ouverture de son redressement judiciaire, dès lors qu'en application…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-13.853En cas de transmission, par application des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, de la charge du nantissement grevant l'un des biens cédés au cessionnaire des actifs d'un débiteur en redressement…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.225Ne donne pas de base légale à sa décision déniant qualité pour exercer une action en justice à un débiteur mis en redressement judiciaire, la cour d'appel qui relève que le jugement d'ouverture de cette procédure ayant…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-13.862
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.745
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.253
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.081
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.800
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.718
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.345
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-12.526
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.845
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-16.821La cour d'appel qui, sans remettre en cause l'admission des créances d'une société, se borne à retenir que cette société ayant admis une réduction de 40 % des sommes lui restant dues après le versement des fonds…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.488Lorsque le plan de continuation est résolu, une nouvelle procédure collective est ouverte et le délai de prescription de l'action en paiement des dettes sociales fondée sur une faute commise par un dirigeant social…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.005La procédure collective dont un dirigeant de société peut être l'objet en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 est subordonnée à l'ouverture préalable d'une telle procédure à l'égard de la société…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.402Une cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas eu constitution d'une sûreté nouvelle mais substitution au privilège du prêteur de deniers et à l'hypothèque inscrite sur l'immeuble vendu, d'une hypothèque sur l'immeuble…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 93-43.577L'article L. 143-11-1 du Code du travail a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.030
- IrrecevabilitéCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.651
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-15.947
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.565
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.283
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.565Après le jugement arrêtant le plan de continuation, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification des créances. Viole en conséquence les articles 66 de la loi du 25 janvier 1985…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-12.258Aux termes de l'article 129 du décret du 27 décembre 1985, la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile et donc à l'article 706, alinéa 2, figurant…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.250
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.411
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.104
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.775
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-14.319
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-10.665
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.544Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; toutefois cette disposition de l'article 190 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-13.353La perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien devenu le gage commun des créanciers n'emporte pas le droit pour le liquidateur judiciaire d'agir contre le vendeur en résolution de la vente de ce bien en…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-11.894Est valable la déclaration de créance adressée par un créancier non au représentant des créanciers mais à l'administrateur dès lors que ce dernier l'a transmise à son véritable destinataire qui l'a enregistrée dans le…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.820
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-13.909
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.478L'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article 185 qui a omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.407Si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le Tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.588Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées même si elles sont contestées ; viole les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui refuse de prononcer la…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 1997, n° 92-21.558
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.205
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.622
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-11.974
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-18.338
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.488
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.959
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.560
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.651Ayant relevé qu'une clause conventionnelle de compensation avait été convenue et avait commencé à fonctionner bien avant la période suspecte, un arrêt accueillant l'exception de compensation se trouve justifié par ce…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.239Le contrôleur des Impôts, signataire de la déclaration de créance fiscale litigieuse, ayant une délégation de signature du receveur principal des Impôts, notamment pour déclarer les créances, il s'ensuit qu'ayant agi au…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.206Si en application de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985, les contrôleurs désignés par le juge-commissaire assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions, leur audition éventuelle ne leur confère pas…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.082Le commissaire à l'exécution du plan de continuation, chargé de veiller à l'exécution du plan, qui est tenu de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan et…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-19.080Le créancier qui excipe d'un droit propre sur un bien compris dans l'actif cédé et d'un préjudice personnel distinct, et non d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant de ceux-ci a…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-18.300Dès lors que la créance de remboursement d'un prêt sur laquelle se fondait la demande avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur, la créance de dépens apparue au…
- RejetCass. ch. mixte, 5 déc. 1997, n° 94-17.189Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-43.381
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-44.918
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-41.997
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-44.929
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.443Aux termes des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 3, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994, la…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.828
- IrrecevabilitéCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-19.220
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.432
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-22.172
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-22.000
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.148
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.631
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.098
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.854
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-10.942Il résulte de la combinaison des articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi, ou se saisir d'office, de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.885Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente de fonds de commerce par application d'une clause résolutoire de plein droit…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-10.858Dès lors qu'à l'appui de l'exception d'inexécution opposée à l'établissement de crédit cessionnaire de la créance de l'entrepreneur, mis en redressement judiciaire, la société maître de l'ouvrage se prévalait non de…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-18.692Seuls les mandataires de justice désignés dans une procédure collective ont qualité, pour demander par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à ladite…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-13.863
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-20.845
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.018
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.583
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-17.228
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-15.146
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-14.900L'hypothèque constituée sur les biens du débiteur depuis la date de cessation des paiements pour une dette antérieurement contractée est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-14.225La lettre par laquelle le représentant des créanciers avise l'avocat d'un créancier de ce que la créance déclarée fait l'objet d'une discussion et l'invite à faire connaître ses explications dans les 30 jours en lui…
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-13.376
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-17.693Une offre de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas tendre seulement à apurer le passif. Il faut aussi qu'existent des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise. Tel n'est pas…
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-16.758Dès lors que l'ordre prévu à l'état de collocation des créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire, dressé par le liquidateur et déposé au greffe, n'a pas fait l'objet de contestations, une cour d'appel…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-15.829La cour d'appel, appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements d'un débiteur, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que ce débiteur n'allègue pas…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 94-44.088
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.245Le droit proportionnel, fixé à l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ne vise…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 96-12.853Lorsque le créancier, titulaire d'une hypothèque grevant un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux conjoints dont l'un a été mis en liquidation judiciaire, entend continuer les poursuites…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.029
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.033
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.780
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-14.171
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-14.146