Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-12.619
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-12.049
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.563Les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, suivant lesquelles la demande d'ouverture du redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 oct. 1997, n° 93-20.892
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.893
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-11.484
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.143Le cédant d'une entreprise en redressement judiciaire est tenu à l'obligation de délivrance. Justifie légalement sa décision de retenir la responsabilité du cessionnaire qui refusait de réaliser la cession d'une…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.824Le créancier qui a consenti au débiteur avant son redressement judiciaire un prêt pour une durée d'au moins un an et auquel sont imposés par le plan de continuation des délais de remboursement plus longs que ceux…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-41.351
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 94-15.901
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.436
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-45.258
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.578
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.141
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.003
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.158
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-14.863Après clôture du procès-verbal de distribution par contribution, les sommes dues, en vertu de celui-ci, aux créanciers colloqués ne sortent du patrimoine du débiteur que par l'exécution des mandements de collocation…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-22.145Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, à qui a été transmis le bail emphytéotique des locaux d'exploitation, n'a pas à répondre envers le propriétaire de ceux-ci d'éventuels manquements dans leur…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-16.697Le liquidateur, qui conteste une décision du juge-commissaire portant sur l'inscription d'une créance sur la liste des créances prévue aux articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985, ne…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.200
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.669
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-13.548
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-13.042
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.118
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.149
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-21.894Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer éteinte la créance d'un établissement de crédit faute de déclaration, dans le délai légal, au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice et de relevé de…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-13.602Le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, fixé par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de l'action en relevé de forclusion, est un délai préfix.
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.375Est nulle, par application de l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, applicable en la cause à l'exclusion de l'article 107.6°, l'inscription provisoire de…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-16.927L'appel formé par une partie non titulaire du droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire est recevable dans les conditions du droit commun dès lors…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.675
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.620
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.318
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.101
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-10.632
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.116Aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ne peut être ouverte que si le Tribunal a été saisi dans le délai d'un an à partir de la cessation de l'activité du débiteur s'il s'agit…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.440Une banque ayant dénoncé les concours, continués pendant la période d'observation, qu'elle accordait à une société en redressement judiciaire, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour…
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-44.605
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.273
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.835Aucun texte n'impose, en matière de procédures collectives, à la juridiction de première instance de préciser la forme en laquelle le juge-commissaire a fait son rapport.
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.907
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.406
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.254
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.671
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-16.662
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.336
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.415Dès lors que l'identité du signataire d'une déclaration de créance est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver que le signataire de cette déclaration était bien le préposé…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.957Le pouvoir spécial de représentation en justice qui est nécessaire pour permettre à un tiers de déclarer les créances d'une personne morale dont il n'est pas le préposé doit être donné par écrit, mais aucun texte…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.227
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-20.698
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.945
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.056Ayant relevé qu'un débiteur ne disposait d'aucun actif disponible, que son passif exigible s'élevait à une certaine somme, que son compte en banque était débiteur et que des engagements de caution qu'il avait contractés…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.109Viole les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers la cour d'appel qui condamne le débiteur mis en redressement puis en liquidation judiciaires à réaliser…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 94-41.851
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.108
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.355Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.349
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.233
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.982Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne, à titre personnel, le mandataire-liquidateur d'une société en liquidation judiciaire à indemniser un créancier connu de la totalité du préjudice…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-15.681En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuites dévolues au…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 96-13.098
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.450Eu égard aux termes imprécis de la délégation de pouvoirs donnée au chef du contentieux d'une société pour " rédiger et signer tous les actes afférents à sa fonction... ", une cour d'appel a pu retenir qu'il n'entrait…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.365Une banque ayant accordé à une entreprise une facilité de trésorerie garantie par la remise d'une certaine somme d'argent productive d'intérêts suivant plusieurs actes intitulés " gage de numéraire " et cette banque…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.934Si le jugement auquel il est reproché d'avoir fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre les ordonnances du…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.566
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.547
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-21.322Le pacte commissoire n'étant stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer, une cour d'appel décide à bon droit que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque son bénéficiaire a manifesté son intention de…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.646Viole l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant prononcé d'emblée la liquidation judiciaire d'une société au vu du compte…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.983En présence d'une offre de reprise d'éléments d'actif par laquelle l'auteur de l'offre s'engageait à reprendre, pour un franc, les " affaires en cours " de la société en redressement judiciaire, dont la liste…
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-42.150
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 94-17.454
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.400
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-42.021
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-16.733
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-22.005
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-18.729
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.161
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-11.160
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-21.540
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.162En vertu de l'article 180, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er de ce texte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties, en cas de…
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.853Si, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, a la faculté, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 93-21.347Ayant retenu qu'une personne avait elle-même reconnu à l'audience devant le Tribunal, qui avait prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, qu'elle dirigeait l'entreprise en redressement judiciaire, une cour…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298Le liquidateur d'une société anonyme en liquidation judiciaire ayant assigné un actionnaire en paiement de la fraction non libérée de son apport en numéraire et ce dernier s'étant prévalu de la compensation entre cette…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.958
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 93-20.819Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 93-20.861Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan,…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.925La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.957L'administrateur du redressement judiciaire est présumé irréfragablement avoir renoncé à la poursuite d'un contrat en cours s'il ne répond pas expressément à la mise en demeure d'avoir à prendre parti sur sa…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-45.154
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-11.761
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.404
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.043
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.124
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.626
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.133L'action en nullité des paiements faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements ne peut être exercée que par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-20.855Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanciers, entrent dans…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.037Loin d'excéder ses pouvoirs, une cour d'appel ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement par lequel le Tribunal, saisi…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 93-13.261La remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'engagement cambiaire de ce dernier, constituer le règlement…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.185Les frais visés à l'article 215 de la loi du 25 janvier 1985 dont le Trésor public fait l'avance ne peuvent, s'agissant de ceux dus aux avocats, comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-12.451
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.380
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.933La décision de continuer un contrat en cours qui, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, est prise par le débiteur lui-même n'est régulière qu'autant que le juge-commissaire l'a…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.017La loi du 25 janvier 1985 ne renferme aucune disposition prohibant l'exercice de l'appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de résolution d'un plan de cession.
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.854
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-41.141
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.420Le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.123
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.787
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.102
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-11.153
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.788
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.530
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-16.979Le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Dès lors, une saisie conservatoire signifiée au tiers…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-12.037L'action tendant au redressement judiciaire personnel d'un dirigeant, pour des faits commis avant l'ouverture de la procédure collective de la personne morale, se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 93-10.114En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur. Dès…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-17.600Ayant relevé que l'une des créances réciproques dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel, les juges du fond en ont justement déduit que lesdites créances…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.144
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.522
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-20.216L'exercice par le crédit-preneur, en redressement judiciaire simplifié, de la faculté ouverte par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de la poursuite du contrat de crédit-bail en cours étant subordonné à…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.412Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-42.322
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-17.178
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-20.772
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.936La régularité de la décision de la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre le jugement qui, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, prononce la liquidation…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-16.535
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-15.703
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-12.228
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-19.858
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-19.062
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-20.297La justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, nécessaire pour rendre opposables aux créanciers du preneur les droits de l'entreprise de crédit-bail…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.657
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.289
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-13.003Ayant souverainement considéré que le plan de continuation, qui ne tenait pas compte de la totalité du passif social et reposait sur une progression utopique du chiffre d'affaires, n'était pas réalisable, la cour…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-11.278Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du…
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.330
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.207Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le…
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-10.390
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-21.743
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-20.918
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 93-21.808
- Cass.Cass. com., 11 mars 1997, n° 96-19.588Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt par lequel une cour d'appel déclare le ministère public irrecevable en son appel du jugement ayant débouté des auteurs d'offres d'acquisition d'unités de production de…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.326Pour prononcer, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire personnel du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de…
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-20.069Le revendiquant n'a pas l'obligation de déclarer sa créance.
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.327A l'appui d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de celui-ci, ayant été mise en redressement judiciaire, le…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-21.024
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-19.233Les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et ces augmentations du délai s'appliquent dans…
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-20.408
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-12.424
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-10.577
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-16.725
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-15.083
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-18.607
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-40.648
- CassationCass. soc., 18 févr. 1997, n° 95-41.069
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-19.449
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.439
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-20.706
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-15.533
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.034
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.226
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-19.963
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-21.784Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-16.698
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-16.652
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.626
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.470
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-11.072
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.867
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.208
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-18.867
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.345
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-18.810
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-17.167
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.857Un contrat de sous-traitance ayant été poursuivi par l'administrateur du redressement judiciaire du sous-traitant, et celui-ci ayant réclamé à l'entrepreneur principal paiement de factures émises après le jugement…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.554Tous les actes sous seing privé faits par le débiteur mis en redressement ou liquidation judiciaires font foi de leur date par eux-mêmes. Il appartient, par conséquent, à l'organe de la procédure collective qui…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.475Constitue la " simple déclaration au greffe ", visée à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 sur la forme du recours contre les ordonnances du juge-commissaire, la déclaration de tierce opposition dactylographiée…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.662Les actions qui prennent leur source dans des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et sur lesquelles l'état de redressement ou de liquidation judiciaires n'exerce aucune influence échappent à la…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.405Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui dit irrégulière la déclaration de créance adressée par le préposé d'une banque alors qu'elle constatait qu'était produite devant elle une…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.125La date de la déclaration de créance effectuée par voie postale est celle de l'expédition.
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.401Dès lors que le cessionnaire avait pris possession de l'entreprise cédée en vertu d'une disposition expresse du jugement ayant arrêté le plan de cession, dérogeant aux dispositions de l'article 87, alinéa 2, de la loi…
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-16.523
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.674
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-16.553
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.251
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.633
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.037
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-20.123
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.159Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Il en résulte qu'il ne peut être statué sur l'admission d'une créance tant qu'il n'a pas été irrévocablement statué…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 93-19.381Une société en redressement judiciaire ayant formé un appel-nullité contre l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances en lui reprochant de s'être abstenu de relever d'office la fin de non-recevoir…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.033Si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 93-18.596Des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-14.454
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.954L'assignation délivrée à l'un seulement des coliquidateurs désignés pour procéder à une liquidation judiciaire suffit pour lier l'instance d'appel.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.596
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-45.440
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.251
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.821
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-46.811
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.134
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-21.885
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.065