Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.689
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.997
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-18.765
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.480
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.601
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19.489Une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale…
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-18.677Les dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances n'écartent l'application de celles de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en ce qui concerne le droit d'exiger l'exécution des contrats d'assurance…
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19.166La renonciation par l'administrateur de la procédure collective ou par le débiteur, en son absence, n'entraînant pas, par elle-même, la résiliation du bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, cette…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.282
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-46.133
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-40.486
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-45.096
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.173
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.227Pour ouvrir droit à l'application de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la marchandise revendiquée doit exister en nature dans le patrimoine du débiteur, qu'il la détienne lui-même ou qu'elle soit…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.796Fait l'exacte application de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la contradiction entre les conditions générales de vente et les…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-16.815Ayant souverainement retenu que le débiteur avait, par des règlements effectués après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire, manifesté sa volonté de " poursuivre " un…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-17.786Le droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte est dû au représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, pour l'ensemble de la procédure de…
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-15.561Sous réserve des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, le droit proportionnel alloué au représentant des créanciers en vertu des dispositions de l'article 15 du décret précité, qui est déterminé…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-16.745La preuve de l'existence de la délégation de pouvoir d'un préposé pour déclarer les créances au nom d'une personne morale créancière ne peut résulter des conclusions de celle-ci, quel que soit leur contenu.
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.088
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.229
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-14.775
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.789Le débiteur ayant fait appel du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui déclare cet appel sans objet au motif que le Tribunal a " converti " le…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-20.669Une société ayant agi en restitution d'un engin de chantier qu'elle avait donné en location à une autre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, en acceptant que…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-40.650
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.989La demande formée par des acquéreurs à l'encontre du liquidateur judiciaire du vendeur et tendant à la résolution d'une vente d'immeuble à l'exclusion du remboursement du prix versé n'est pas soumise à la déclaration…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-18.833
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-21.521
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-21.524
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.533L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. En conséquence, ayant relevé qu'une personne avait elle-même reconnu, en faisant tierce opposition au jugement dont elle interjetait maintenant appel,…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-17.909Si, à défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire est opposable à la caution, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.842Le pouvoir de déclarer une créance donné à un mandataire ad litem doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci.
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-11.190Pour le prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-16.860
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-61.000L'article 16 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection, prévue par l'article 10 de la…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.009
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.356
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.168
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-14.169
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.275
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.901
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.732
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.735
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.421
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.090
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.745
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.619
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.768L'obligation de revendiquer dans le délai de 3 mois imposée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas limitée aux meubles corporels et s'applique, par conséquent, au droit de propriété industrielle…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.372Est recevable l'appel par le créancier du jugement qui, en dépit de l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal, accueille le recours formé par une caution contre la décision du juge-commissaire admettant la créance.
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.094La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que le Tribunal a été saisi ou s'est saisi d'office en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-15.787Une banque ayant consenti à l'un de ses clients, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance en considération d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration fiscale devait payer à ce…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.912Il n'est pas interdit au liquidateur judiciaire de formuler plusieurs contestations successives d'une déclaration de créance.
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.456Le seul fait pour le salarié auteur d'une déclaration de créance d'occuper un emploi défini par la convention collective de travail applicable comme comportant délégation de pouvoir de déclarer les créances ne suffit…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 95-18.112
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-13.738
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-12.847
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-21.380
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-20.258
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-12.546Un contrat portant cession de parts sociales est en cours à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du cessionnaire si le transfert de propriété des parts ne s'est pas réalisé auparavant.
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 95-13.024Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.431L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute. Dès lors, en…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.771Si l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, énonce que les paiements des créances admises et prévues par le plan de continuation sont quérables, aucune disposition ne prévoit…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.687
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.353
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.520
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-16.615
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-13.499
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-13.427
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-21.564
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.231
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.312
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-19.397
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-14.068Le droit exclusif que l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce l'action paulienne…
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.384Ayant relevé que la société débitrice était en état de cessation des paiements dès le mois de janvier 1990 et que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, loin d'avoir été demandée par son dirigeant dans…
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-14.459L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 92-16.971
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-10.552
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.341
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 93-10.572
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-13.424Ni l'article 132-21, alinéa 1er, du nouveau Code pénal qui prévoit que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.708L'action en revendication engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 mais doit seulement, par application de l'article 49 de la…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-18.676Est opposable aux organes d'un redressement judiciaire ouvert par jugement du 9 juillet 1991 la décision du même jour prononçant la résolution d'un contrat, dès lors que celle-ci a été rendue après que la cause eut été…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-11.856La créance d'indemnité de préavis prévue par un contrat de bail régulièrement poursuivi puis résilié après l'ouverture de la procédure collective du preneur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 96-10.285
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 1996, n° 93-19.389
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.415
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-18.147
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-20.509
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.883
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-16.297Dès lors que ses constatations faisaient apparaître que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'un contrat de crédit-bail avait reconnu sans équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur, une…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-11.264Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société civile immobilière, la procédure collective ouverte à l'égard d'une société à responsabilité limitée retient, notamment, que des…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-19.846Ayant relevé que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'une convention de crédit-bail, après avoir renoncé à exercer la faculté de poursuivre l'exécution de cette convention, avait conclu avec le…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-12.456Dès lors qu'un contrat de crédit-bail est poursuivi par l'administrateur de la procédure collective du crédit-preneur, la restitution du bien mobilier qui en est l'objet doit être obtenue par la voie d'une action en…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.850
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-16.692
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-15.486
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-17.122Dans le cas où le Tribunal se saisit d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le président fait convoquer le débiteur, par les…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.100Le donneur d'aval ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, pour se soustraire au paiement des intérêts moratoires au taux légal de…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-18.221Ayant retenu que l'administrateur de la procédure collective d'une société locataire de biens mobiliers, exerçant l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 avait, par lettre, notifié au bailleur sa…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-19.614
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-19.932
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.338
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 93-18.542
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.656
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.199
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.567
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.305
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.845
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.067L'appréciation de la faute de gestion résultant d'un paiement préférentiel effectué en période suspecte n'est pas subordonnée à l'exercice préalable de l'action en nullité du paiement.
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.844Les dispositions de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentonnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.058Ayant relevé que la liquidation judiciaire du débiteur principal avait été clôturée pour insuffisance d'actif et sans vérification des créances et que, dès lors, la caution ne pouvait intenter le recours prévu à…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.095
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.125
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.526
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.295Constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette qualification ne peut être remise en…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.740Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'une personne physique à une autre la cour d'appel qui, pour établir l'existence de la confusion de leurs patrimoines, a relevé, d'abord, que par un…
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.349
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.436
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.796
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.511
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.173
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.246
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-11.957
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.733
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.688Le liquidateur d'une société mise en redressement judiciaire ayant assigné le dirigeant de celle-ci en paiement de la part non libérée de ses apports en numéraire et ce dirigeant ayant opposé la compensation avec une…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.304La délégation de pouvoir pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions occupées par le déclarant.
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.361La cession de créance consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même lorsqu'elle est effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.232Le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire est susceptible d'appel-nullité en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.125Dès lors que la résiliation d'un contrat était demandée pour inexécution d'obligations de faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, le cours de l'instance ne pouvait être arrêté ni par l'ouverture du…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.501
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-19.341
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.185
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.622
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 93-10.564
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 95-10.127
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.852L'action pour l'ouverture, sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie…
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.919Ayant fait apparaître que la créance invoquée par une société envers une autre, mise en redressement judiciaire, était dépourvue de fondement contractuel la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'existait pas de lien…
- Cass.Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.124L'autorité de chose jugée résultant de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'un règlement judiciaire autorise la vente d'un bien du débiteur n'est pas affectée par la décision d'inopposabilité que le juge…
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.186Le liquidateur désigné par un jugement étranger ayant ouvert une procédure collective tient de cette décision, ne fût-elle pas revêtue de l'exequatur, le pouvoir de représenter les créanciers ayant produit entre ses…
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.314La lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 doit informer le créancier intéressé, non seulement qu'à défaut de réponse dans le délai de 30 jours de sa…
- Cass.Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.469La demande tendant à faire dire que le débiteur en redressement judiciaire doit être solidairement tenu avec un tiers est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.366Le créancier au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation…
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-17.297
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1996, n° 94-19.409En vertu de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent le plan de…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-12.232
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-17.215
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.387
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.526
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-10.758
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-17.529Un créancier ayant été admis au passif du redressement judiciaire de son débiteur par une ordonnance dont avis a été donné par le greffe " début août 1992 " au représentant des créanciers, justifie légalement sa…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-13.776Le jugement rétractant la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 92-19.912Sont inopposables à la procédure collective les retraits effectués auprès de sa banque par le débiteur après sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il était dessaisi, peu important que la banque ait ou non…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-10.453Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.327
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.044Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le juge-commissaire rejette une créance en retenant que ni sa réalité ni son caractère privilégié n'étaient établis et que le créancier n'avait pas…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.562La communauté répond des dettes de chaque époux en vertu de l'article 1413 du Code civil et, durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 92-20.728Le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée et aucune disposition n'interdit son exercice contre celui rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.861Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire d'un débiteur, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'être en mesure de faire face au passif exigible avec son…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.201Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir et n'a donc pas la qualité de partie pour former…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-11.058Lorsqu'à la suite de la résolution du plan de continuation le Tribunal a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer entre les créanciers dont la créance est antérieure à…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-14.651La créance pour loyers dus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du preneur est née régulièrement après cette décision et entre donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 91-42.864Il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-18.321
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-16.167
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.568
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-20.627
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.876
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-13.468
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.446
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-11.551
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.048
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.004Peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le choix, lors de la création d'une entreprise, d'investissements inadaptés ou…
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-13.630La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial…
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 92-20.898
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1996, n° 93-17.308
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.852
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-11.557
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-12.818La créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective de l'acquéreur des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et qui a retrouvé le droit d'en disposer librement est éteinte à…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-21.541Seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication.. En conséquence, viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1er, du Code…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.553
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-10.979
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.310
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-21.945
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.417
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.156Encourt la cassation l'arrêt qui annule des cessions de créances professionnelles sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 alors que la convention de cession des créances professionnelles en…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.866Justifie légalement sa décision d'annuler le paiement effectué, en période suspecte, par la dation d'une certaine quantité d'engrais, la cour d'appel qui relève que son bénéficiaire était le fournisseur de la société…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-19.891
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-14.069
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.713Lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui était adressée, l'administrateur est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à la…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-11.022
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-11.962
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-20.901
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-20.375
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.957
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-19.032Est régulière et fait courir le délai de pourvoi la notification de l'arrêt, rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, faite à partie par le greffier de la cour d'appel en la forme ordinaire prévue…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-11.081Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision qui constate la caducité d'un plan de cession.
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-16.886Une société qui était convenue de consentir à une autre un bail commercial, dont tous les éléments de validité étaient déjà réunis, ayant été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et le liquidateur ayant refusé…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-10.333La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel énonce…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-10.525Tous les créanciers dont la créance, fût-elle constatée par un jugement passé en force de chose jugée, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.544Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande en résolution d'un plan de continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements financiers, qu'un créancier impayé avait formée sur le…