Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.877
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.542
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-15.690
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.874
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.741
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-12.225
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.911
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-20.587
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.597
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.912
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.933Ayant constaté que la décision fixant le montant des émoluments d'un représentant des créanciers avait été rendue par le président du tribunal de commerce, ce dont il résulte qu'elle constituait la décision prévue à…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.874Ne constitue pas une " procédure administrative en cours " au sens de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 tendant à limiter dans le temps…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.805
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-21.359
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-19.692
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.224Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager au lieu et place du débiteur une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour ce débiteur d'un abus dans la fixation des prix…
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.634
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-17.802Justifie légalement sa décision de soumettre la procédure collective convertie en liquidation judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui retient que c'est sur déclaration de l'état de…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-10.011La procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan reste soumise…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.712Une procédure de redressement judiciaire peut être étendue sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité à une autre personne en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté…
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-18.925
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.235
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-15.867
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-15.866
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-18.059
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.031
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-17.986
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-17.957
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-13.597
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-12.628
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-10.389
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-10.333
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-12.690
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.551
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.292
- IrrecevabilitéCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-21.578
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-19.511
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-12.981Viole les articles 48, 64, alinéa 1er, et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui condamne solidairement les héritiers d'un débiteur à payer une somme alors que les instances en cours ne…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-12.605
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.150
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.638Ayant relevé qu'il incombait à l'administrateur du redressement judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle à l'issue de la procédure de revendication et constaté l'inaction…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.302
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-44.726
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-42.883
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.500Les préjudices subis par des associés d'une société en liquidation, tenant à des pertes de rémunérations, de valeur de leurs parts sociales et actions ainsi que des fonds de commerce et autres biens possédés par la…
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-16.491Le dépôt d'un document ne comportant aucune décision du juge-commissaire statuant sur les créances ne constitue pas l'état des créances au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985.
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.173
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.471
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.119
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-15.709Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou de l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas pour…
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-18.141La décision d'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte.
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.488La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière.
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-17.244
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-10.498
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-20.168Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-44.567
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-44.099
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-45.192
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.231
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-42.729
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.643
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.578
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.282
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.074
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-14.693
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.285
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.578
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-17.635
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-17.178
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.734
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.172
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.034Le délai de déclaration des créances ne constitue pas un délai de comparution au sens de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, et sa prolongation prévue à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.870La décision prise par le juge-commissaire de ne pas engager ou poursuivre la vérification des créances est sans influence sur l'extinction des créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-15.553
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.955
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.834
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-42.787
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.071
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-13.961
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.674
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.238Le débiteur en liquidation judiciaire dispose du droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui rejette l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion qu'il…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.092Une cour d'appel ayant constaté qu'un débiteur, tenu en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985 de remettre au représentant de ses créanciers la liste certifiée de ceux-ci…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.349
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-16.208
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.430
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.735
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-16.484
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.053
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-10.464
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.419
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.946
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.826
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.734
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-10.467
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.214
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.073
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.656
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-19.026
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-15.291Le droit fixe visé à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est alloué au représentant des créanciers s'il est ensuite désigné comme liquidateur pour l'ensemble de la procédure de redressement et de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.745La résiliation d'un bail commercial étant demandée pour inexécution d'une obligation de ne pas faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, l'instance ne peut être arrêtée ni par l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.958S'il est vrai que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision du juge-commissaire, ce dernier, statuant directement dans les seuls rapports entre le créancier et le débiteur principal, n'est pas tenu de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.542En disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois et en prescrivant la présentation au Tribunal de la demande de modification de date avant l'expiration du délai de quinze…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-13.186Il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.839
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.233
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.805
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 95-21.913Il résulte de la combinaison des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure de redressement judiciaire qui doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 15 jours qui suivent la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.156L'indemnisation du préjudice résultant, pour le débiteur en redressement judiciaire, dont les actifs ont été cédés, de l'inexécution par le candidat cessionnaire de ses engagements, ne peut être refusée que si existe…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.914
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.324
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-18.471
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.374
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.373
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.372
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.371
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.370
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.369
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.368
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.367
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.366
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.743
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-15.081
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.468
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.838
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.552
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.769
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.444
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.880
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-17.615
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-13.133Une saisie conservatoire effectuée postérieurement à la cessation des paiements est nulle. Cette nullité entraîne l'annulation par voie de conséquence du paiement fait au créancier saisissant, même muni d'un titre…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.863
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.014
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 96-14.064Excède les limites de ses attributions le juge-commissaire qui autorise une société civile d'exploitation agricole, mise en redressement judiciaire, à souscrire une assurance privée pour couvrir le risque maladie,…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.903
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.756
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.613L'article 51, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, faisant l'obligation de mentionner spécialement sur l'inventaire prévu par cette disposition les biens détenus sous…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.495
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.721
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-11.191
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-13.820
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.158La tierce opposition à une décision d'ouverture d'une procédure collective faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable, sans que celui qui invoque cette irrecevabilité ait à justifier d'un grief.
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 98-20.883Les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.684L'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances approuvé par le juge-commissaire s'étend, par application des articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985, dans leur…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.096L'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint maître de ses biens ; le créancier hypothécaire du coïndivisaire maître…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.144
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.080
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-16.524
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.211
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.208
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-19.102
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.254
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.232
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-13.906
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-15.680
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.424
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.756
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-12.746
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.098
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.256
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.787Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.461Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à…
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.710
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-17.079
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.092
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-21.866
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 94-20.999Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus…
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.840La créance relative à la garantie des vices cachés naît au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice ; le contrat de vente ayant été conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 95-14.723Viole l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 une cour d'appel qui, pour reporter la date de cessation des paiements, d'abord constate que le passif échu était constitué par les retards systématiques de paiement des…
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 97-10.276
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.630
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 95-19.246
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-22.071En vertu de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan.
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.437La résiliation du contrat du bail n'entre pas dans les prévisions de l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985.
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 97-10.334
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-22.635Pour prononcer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, selon la loi du 10 janvier 1994, une cour d'appel doit faire la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.865L'action en paiement du montant non libéré du capital social fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985.
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 95-21.252
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.172
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 95-20.371
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-18.102
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-21.541
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 97-10.060
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 97-10.257
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-12.619
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.276Dès lors qu'il n'est pas contesté que les cautions n'étaient pas désignées dans l'ordonnance rendue en 1990 par le juge-commissaire en relevé de forclusion du créancier pour recevoir notification de celle-ci et que plus…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 95-19.457
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 95-20.984
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-19.296
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.675En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix emporte, aux termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 95-18.814
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.652
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.769
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.158
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-10.561
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-10.015
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-11.897
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-14.132Le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est, en dépit de l'absence de période d'observation, un jugement statuant sur la liquidation judiciaire ; l'exécution…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.959Est irrecevable, en application des articles 174-1 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt ayant procédé au remplacement d'office d'un représentant des créanciers.
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.280Le juge-commissaire qui a autorisé un administrateur judiciaire à vendre un bon de caisse, détenu par un établissement de crédit à titre de gage, sans autoriser au préalable le retrait du gage dans les conditions…
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.896Les actuels dirigeants de droit d'une société en redressement ou liquidation judiciaire n'ont pas un intérêt légitime à discuter le bien-fondé d'une ordonnance du juge-commissaire qui désigne une personne de son choix…