Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.172
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.947
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.270
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.447
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-12.087En l'absence, en cas de liquidation judiciaire, de dépôt de l'état des créances, le délai de 15 jours à compter de ce dépôt, prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, pour demander la modification de…
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.133
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-15.012
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.087
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 95-19.523
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.402
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.331
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-22.208
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.428En l'absence de registre tenu au greffe du tribunal de la procédure collective pour inscrire les recours formés à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire, et en raison du dysfonctionnement du greffe qui en…
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.183Il résulte de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la caution qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'elle a payé à la charge du débiteur et que le paiement intégral du…
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.332
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-11.383Le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et ne peut être cédé au…
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-10.828
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-44.332
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1999, n° 96-22.795
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.905
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.709
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.252
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-11.472
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-42.766
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-22.875
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.144Si les créances d'une personne morale sont déclarées non par l'un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin mais par un tiers n'ayant pas la…
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-18.139
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.707Viole l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en annulation du jugement ayant étendu à une société civile immobilière (SCI) le redressement judiciaire d'une société…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.941
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.774
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.175
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-22.368
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.665
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-11.772
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.814N'est pas recevable à invoquer la nullité d'une citation en vue du report de la date de cessation des paiements d'une société débitrice en liquidation judiciaire, la personne, à qui cette citation a été adressée sans…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.982En l'absence de disposition prévoyant la possibilité pour tout intéressé de lui en référer, le juge-commissaire ne peut modifier les ordonnances qu'il rend que dans les cas d'erreurs ou d'omissions prévues aux articles…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.078Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1° de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire. Mais, si ce…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 95-17.420Le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont soumis au contrôle de la Cour de…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.978En l'état d'une ordonnance du juge-commisssaire constatant que certaines parcelles comprises dans le plan de cession d'un agriculteur en redressement judiciaire étaient louées à un tiers et décidant, en conséquence, de…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-21.920La caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.419
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.537L'action exercée au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers n'est pas ouverte aux créanciers individuels. Dès lors qu'une personne n'a pas la qualité de créancière d'une société, qualité nécessaire pour…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.676
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-20.923
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-18.137
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.540
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-20.242
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.743
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.273
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.253
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-13.135
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.071
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 95-18.643Lorsque les matériels, remis en vertu d'un contrat d'entreprise à une société mise en redressement judiciaire, ont été incorporés à l'immeuble, la revendication des biens meubles ne peut s'exercer dès lors qu'ils…
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-19.917Dès lors qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcés en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la…
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-20.068
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-11.003
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.218
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-18.729
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-17.823
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-20.000
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-19.728
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-17.928
- IrrecevabilitéCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-14.701
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.220
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-21.669
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-22.324La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit sauf relevé de forclusion ; l'action…
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-16.858Après avoir relevé que le représentant des créanciers avait demandé le report de la date de cessation des paiements par voie de requête, que la personne mise en redressement judiciaire était présente à l'audience fixée…
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.757
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.271
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.702
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.678
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-15.893Viole l'article 18 du décret du 27 décembre 1985, qui alloue un droit proportionnel au liquidateur pour tout recouvrement ou réalisation d'actif, l'ordonnance qui prend en compte, pour le calcul de ce droit, le montant…
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-21.625
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.492
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-19.996
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-18.428
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.102
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-21.398
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-15.291Les paiements effectués par la caution postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur principal n'affectent pas le montant de la créance à admettre.
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.517L'arrêt des voies d'exécution du fait de l'ouverture de la procédure collective implique la mainlevée de toute saisie conservatoire de biens meubles corporels lorsque, à la date du jugement prononçant le redressement…
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-18.450Un créancier ne peut attaquer un acte pour fraude à ses droits que s'il a la qualité de créancier ; est irrecevable la caution qui n'a pas déclaré sa créance ni demandé à être relevée de forclusion.
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-14.467Pour rejeter la demande du liquidateur d'une procédure collective tendant à l'annulation d'une convention passée en période suspecte, les juges du fond ne peuvent se borner à retenir qu'une convention ne peut faire…
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-15.990
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.311
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-20.493
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-18.385
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-18.256A la suite du prononcé d'une liquidation judiciaire, la saisie-attribution doit être dénoncée au mandataire-liquidateur qui, par l'effet du dessaisissement du débiteur, a seul qualité pour élever une contestation…
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.167
- IrrecevabilitéCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.679
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-12.161
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.099
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-18.772
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-15.825
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-17.573
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-22.136Il ne peut y avoir compensation, en l'absence de lien de connexité résultant de la déductibilité prévue aux articles 271 et suivants du Code général des impôts, entre une dette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.635Le débiteur qui est tenu de procéder à la déclaration de cessation des paiements en application de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas dispensé de cette obligation par la délivrance d'une assignation en…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-43.431
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.428
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-44.521
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.514
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.804
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.749
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.562
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.543
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-16.360
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.762
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.553
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.037
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.451
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.156
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.591En vertu des articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, seul le représentant des créanciers, dont les attributions…
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.186
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.662
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.561L'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 qui soumet le compromis et la transaction à l'autorisation du juge-commissaire et qui dispose que tout acte passé en violation de ses dispositions est annulé à la demande de…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.150Par application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur judiciaire, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des…
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.849
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.460
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.789
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.015
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-20.834
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.506
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.133
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-11.265
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-17.379
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.617
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.315Si la mise en tutelle d'un majeur associé d'une société en nom collectif le prive de la capacité d'être commerçant, la poursuite de son activité commerciale, nonobstant son incapacité, le maintient soumis aux…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 94-20.540L'ouverture, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure collective personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective est distincte…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.822
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-16.503Il résulte de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 que le plan de redressement de l'entreprise désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements souscrits par elles et qui sont…
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.540Une société ayant été condamnée à payer une astreinte liquidée, sa créance en restitution de cette somme, résultant de l'infirmation de l'ordonnance de référé l'ayant condamnée, n'a pu naître qu'avec l'arrêt infirmatif,…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.731Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare responsable l'administrateur judiciaire et le condamne au paiement des créances nées après le jugement d'ouverture sans rechercher si, lors de la…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.793La liquidation d'une astreinte provisoire assortissant la condamnation prononcée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire, ès qualités, d'avoir à restituer un bien fait naître à la charge de la procédure collective une…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-20.447
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-17.490
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-21.086
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-14.654
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-10.318
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-11.474
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-19.890
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-14.755
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.136
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.552La déclaration de créance modificative incluant des intérêts échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut être admise dès lors que la déclaration de créance initiale ne portait pas sur les…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.841Dès lors que l'action en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement, à l'encontre du sous-acquéreur.
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-17.967
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-12.129L'aide personnalisée au logement est, en raison de son affectation, insaisissable et incessible, et doit, en dépit des stipulations d'un plan d'apurement du passif, être directement versée par l'organisme débiteur à…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-17.100L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, une cour d'appel ne méconnaît pas les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 en condamnant un débiteur en redressement judiciaire à restituer…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-19.698N'entrent pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui ont, comme la créance…
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.157
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.325Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-17.463Les ventes des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; cette règle est d'ordre public ; la nullité absolue résultant de la violation des…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.793
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.674
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.879
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.988
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.433
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-14.889
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-14.182
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-10.272
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.862
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-17.495
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-17.717
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.382
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.859
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.959
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.288Le juge-commissaire et, sur recours, la cour d'appel, sont seuls compétents, à l'exclusion du tribunal de commerce, pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance.
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-21.873En vertu de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du même Code, qui garantit le paiement des cotisations assises sur les…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.037Justifie sa décision au regard de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui décide que l'obligation de déclarer la créance au passif de la caution soumise à une procédure collective…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-13.549
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.353
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.024
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.261
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.277Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer fictive une société, retient, outre la similitude des sigles et l'identité…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.666Après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession d'une clinique mise en redressement judiciaire prescrivait " le maintien dans toute la mesure du possible, des contrats avec les praticiens ", c'est dans…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.286Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 que la résiliation du bail ne pouvant résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-17.083
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.933
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.668
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.393
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.861
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.621
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.295La survenance du redressement judiciaire ne peut remettre en cause l'attribution que réalise l'acte de saisie-attribution, la créance entrant, par son effet, dans le patrimoine du saisissant et n'ayant pas à être…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-17.670Le commissaire à l'exécution du plan, qui succède à l'administrateur dans la procédure de vérification des créances, n'est pas une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'a donc…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-12.509Ayant retenu que la déclaration de cessation des paiements avait été faite tardivement, une cour d'appel justifie légalement sa décision de prononcer l'interdiction de gérer contre le dirigeant fautif, abstraction faite…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.350
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-15.062Sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation à la continuation du bail résultant de l'absence de réponse dans le mois de la mise en demeure adressée au liquidateur…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-21.988Viole l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel qui se borne à relever, pour entrer en voie de condamnation, que la créance en cause est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 94-19.892Dans l'exercice de son droit de poursuite individuelle, et sans porter ainsi atteinte à l'ordre des paiements fixé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier, dont la créance est née régulièrement après…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 94-44.592
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-10.620La prorogation de la durée de la période d'observation jusqu'au terme du contrat de location-gérance, prévue par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ne fait pas obstacle au pouvoir du tribunal de…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.425
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 94-20.266
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.552
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.248
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-18.984La sanction prévue par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n'est applicable que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.137
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.829
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.118
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-18.766
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-15.552
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.230