Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-21.903Seule une possession exempte de vices, au sens de l'article 2279 du Code civil, peut faire obstacle à toute revendication.
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.951Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution, à compter de sa mise en demeure, ne peut se prévaloir de la règle de l'arrêt du cours des intérêts posée à l'article 55 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.254Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation des contrats en cours ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.205
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.951
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470La cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire.
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.203En vertu des articles 187, 188, 189 et 191 de la loi du 25 janvier 1985 et dans les conditions qu'ils prévoient, l'administrateur a qualité pour saisir, à toute époque de la procédure de redressement judiciaire, le…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.274Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d'une fusion ou d'un…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-21.486Ne donne pas de base légale à sa décision de déclarer irrecevable l'opposition formée par le débiteur en redressement judiciaire à l'encontre d'une contrainte qui lui avait été signifiée par l'URSSAF la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.646
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.736Le propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation donné à bail s'étant prévalu de la clause résolutoire prévue au contrat au titre de loyers et charges arriérés et le locataire ayant été mis en redressement…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.181La continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.849L'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.353L'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas interrompu que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 89-11.162
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-21.612
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.020
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.861Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte la responsabilité personnelle de l'administrateur d'un redressement judiciaire ayant apposé son visa sur un bon de commande de fournitures passé par…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-14.999Constitue une inexécution du plan de continuation de l'entreprise, justifiant sa résolution, le défaut de paiement à l'échéance d'une créance fiscale visée au Code général des impôts qui, n'étant pas quérable selon…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.915La cession partielle de l'entreprise en redressement judiciaire peut porter sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, même si cet ensemble ne…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.270Le plan de cession d'une entreprise ne peut être arrêté lorsque les éléments qui la composent ne sont plus dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-40.461
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-40.308En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.361Dans les cas prévus à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-14.493Une créance de cotisations au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles entre dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 si la…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.409La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. Cette règle est applicable en présence d'une assignation…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.167
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-19.726
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-18.523La créance de cotisations sociales et de majorations de retard due au titre des indemnités versées à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.631Une cour d'appel a pu décider que l'administrateur judiciaire chargé d'assurer seul l'administration d'une entreprise en redressement judiciaire n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.992Pour mettre un débiteur en redressement judiciaire la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.732Les contestations relatives à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui n'ont pas été payées, devant, selon l'article 61, alinéa 3, du décret du 17 décembre…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.756Les actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels ne peuvent plus, en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.981
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.915La créance née du chef du débiteur après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.400Le repreneur dont l'offre a été retenue par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ne peut en cas d'appel interjeté par l'une des personnes mentionnées à l'article 174, alinéa…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.008Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir alors même que les règles…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.983Viole l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un organisme de sécurité sociale en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire faute de…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.962La créance de l'URSSAF au titre des cotisations et majorations de retard se rapportant à des indemnités de préavis, et de congés payés, ainsi qu'à des primes semestrielles et de vacances dues à la suite de licenciements…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.425La créance de cotisations de l'URSSAF assise sur les indemnités de congés payés versées, hors tout licenciement, au personnel du débiteur mis en redressement judiciaire au titre des congés pris postérieurement au…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 91-12.395
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-10.117
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.755En l'état d'une ordonnance de référé ayant autorisé un preneur à se libérer en plusieurs mensualités d'un arriéré de loyers et précisé qu'à défaut de versement de l'une d'entre elles à son échéance le bail serait…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-17.519
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.742
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-18.486Ayant retenu que, selon les termes d'un contrat de bail de locaux commerciaux, les sommes dues au bailleur à titre de " droit d'entrée " avaient le caractère d'une indemnité destinée à compenser la dépréciation de…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.741Il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.901Dès lors qu'il s'agissait de savoir si le préjudice subi par un acheteur du fait de la livraison, en exécution d'un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective le concernant, d'une marchandise avariée…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.217Des parts sociales ayant été cédées à une personne morale en redressement judiciaire à un prix paraissant supérieur à leur valeur réelle, c'est sans excès de pouvoir, de nature à justifier la recevabilité d'un appel,…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.741Viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, alors que l'acheteur a été mis en redressement judiciaire.
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.148La créance de dépens et celle résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'article 40 de la loi…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.364Ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession d'une société exploitant une clinique n'avait pas prévu la reprise du contrat en cours d'exécution entre un médecin et cette société et retenu, exactement, que…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.456Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'action tendant à faire exécuter par les dirigeants de droit ou de fait d'une société ayant fait l'objet d'une procédure…
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.304La présomption édictée à l'article 37, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est irréfragable et confère au cocontractant un droit acquis à se prévaloir de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.602Les restrictions apportées au droit de relever appel et de se pourvoir en cassation par les articles 174 et 175 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 n'empêchent pas de faire constater par les voies de recours du droit…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.399La présomption de renonciation par l'administrateur du redressement judiciaire à la continuation d'un contrat résultant de son défaut de réponse dans le mois d'une mise en demeure, posée par l'article 37, alinéa 3, de…
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-13.127Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant que le plan de continuation n'est pas suffisamment sérieux et en l'écartant.
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.509Dès lors que n'a fait l'objet d'aucun recours la décision qui a ordonné le transfert au cessionnaire d'un débiteur en redressement judiciaire, du contrat de crédit-bail conclu entre celui-ci et un tiers, ce tiers, s'il…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-16.342Les contrats cédés devant, en vertu de l'article 86, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, c'est sans violer ce texte…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.510Le crédit bailleur bénéficiaire d'une clause de résiliation de plein droit, en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, renonce implicitement à cette clause en mettant, après l'ouverture de la…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-15.904
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-10.618
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.672Est justifié, en dépit du caractère erroné des motifs de la cour d'appel l'arrêt qui, ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'auteur de l'un des trois plans de continuation de l'entreprise, n'a pas statué en…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.869La règle de l'arrêt du cours des intérêts en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est inapplicable aux intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an, peu…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-13.097
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.255Dès lors que par une décision exécutoire de plein droit, à titre provisoire, un tribunal a arrêté le plan de cession à un tiers des actifs d'une entreprise, il n'est plus possible d'étendre à cette dernière la procédure…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-12.565
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.904La prescription édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable.
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-13.127Le juge-commissaire d'une entreprise en redressement judiciaire ayant ordonné l'ouverture dans les livres de la banque de cette entreprise de nouveaux comptes fonctionnant dans le cadre d'un accord conclu entre la…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-20.672
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-13.220En présence du jugement qui, arrêtant le plan de cession, a prévu la possibilité pour le cessionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, le Tribunal qui organise la cession de la totalité des actifs…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.952
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.612
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.462
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.924Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire…
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.868La règle édictée par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon laquelle le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'arrête pas le cours des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.942Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 avril 1906 ne peuvent prévaloir sur celles des articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985. Dès lors, un groupement agricole d'exploitation en…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.451
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-10.279
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572Un organisme de Sécurité sociale ayant décerné à un débiteur en redressement judiciaire des contraintes en vue d'obtenir paiement de cotisations en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, encourt la…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-10.783Ayant retenu qu'un avis à tiers détenteur était devenu définitif à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur d'impositions et qu'il s'appliquait à une créance conditionnelle de ce dernier…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.822Lorsque, en application de l'article 22 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur propose au Tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration du capital, le Tribunal ne peut imposer…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-18.185En matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-13.873
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.225La présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable.
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.962
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-17.543Ayant retenu l'inaptitude du plan de continuation de deux sociétés en redressement judiciaire à offrir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, ce qui interdisait à l'auteur de ce plan tout…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-17.734La caution n'est pas tenue des intérêts de la dette du débiteur au-delà de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de ce dernier, dès lors que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 n'opère aucune…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.288
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-12.930Les loyers des véhicules qui, faisant l'objet de contrats de location conclus antérieurement à la procédure collective, sont relatifs à la période comprise entre la date d'ouverture de la procédure collective et celle à…
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-13.367Doit être censuré, pour violation de l'article 86, premier et deuxième alinéas de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de toute restriction contenue dans le jugement arrêtant le plan de…
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-13.709La juridiction saisie du redressement judiciaire d'une personne physique ou morale est seule compétente pour statuer sur une demande fondée sur le principe de la suspension des poursuites individuelles dirigées contre…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-17.335
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.966
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.493Ayant constaté que la créance de l'URSSAF relative aux cotisations dues au titre des indemnités de préavis et de congés payés versées aux salariés de l'entreprise licenciés en application du jugement de liquidation…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-18.941Dès lors qu'en application de l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, les propositions de l'administrateur relatives aux délais de paiement et remises de dettes en vue du plan de continuation leur ont été soumises,…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.935Les avis à tiers détenteur, peu important qu'ils aient acquis un caractère définitif avant l'ouverture de la procédure collective, ne peuvent entraîner le transfert dans le patrimoine du Trésor d'une créance, ni à terme…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.373Viole l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui sursoit à statuer sur une demande de mise en redressement judiciaire d'une société après avoir relevé que cette société est dans l'impossibilité de…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.006Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant…
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.374
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.808Dès lors qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, n'est pas encore passée en force de chose jugée la décision ordonnant, en vertu de l'article 38, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, la…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 1990, n° 88-17.849IL résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre…
- CassationCass. com., 22 mai 1990, n° 89-20.043En vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur peut, même lorqu'un administrateur a été désigné en application de l'article 31 de cette loi avec mission d'assurer…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.485
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.359
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.099Une créance relative aux indemnités de congés payés et de préavis dues à la suite de licenciements prononcés durant la période d'observation étant née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.807Les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 15 janvier 1985.
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.844A défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement de l'entreprise, qu'il n'a pas pour mission de recueillir même s'il lui est permis de le faire, le rapport établi par le juge commis en…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.653Dès lors qu'elle a relevé que la mise en oeuvre par une société concédante de la clause résolutoire insérée au contrat de concession exclusive l'unissant à une autre société était motivée par des dépôts de marques…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.349
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.152C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé que le créancier d'une société en redressement judiciaire, qui n'avait pas déclaré sa…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-17.458C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'est pas nécessaire qu'un créancier ait entrepris des poursuites ou des voies d'exécution avant d'assigner un débiteur en ouverture du redressement judiciaire,…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-15.408
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.987
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-11.500Le cessionnaire désigné par un jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par une cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-20.409C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident que n'est pas rapportée la preuve que l'acquéreur de marchandises a accepté une clause de réserve de propriété présentée au verso du bon de…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.200L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicable aux créances nées régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré que devait bénéficier des…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.829
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-17.821
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.256
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.977
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-10.322Aux termes de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.340Malgré l'impropriété du terme dépens appliqué aux frais occasionnés par la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel a pu condamner un créancier au paiement desdits frais, après avoir constaté que ce…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.155C'est au jour où elle statue qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, doit apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.085Viole les articles 40 et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement de cotisations dirigée par un organisme social contre une société en redressement judiciaire en…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.708Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.445
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-14.394Ayant retenu qu'une société se trouvait en état de cessation des paiements et constaté le caractère fictif de cette société, laquelle n'avait fait que continuer, dans les mêmes locaux l'activité qui était antérieurement…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-14.298Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dès lors, doit être cassé, pour violation de…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.788Justifie sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne n'était pas en cessation des paiements, lorsqu'elle s'est fait radier du registre du…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.922Une cour d'appel retient à bon droit que pour déterminer, au regard des articles 40 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 si la créance de cotisations de sécurité sociale est postérieure ou antérieure au jugement…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-14.968Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier,…
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.594Si une créance d'impôt née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie, les dispositions des articles 40, 47 et 49 de la loi du…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mai 1989, n° 87-19.668Après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant Il…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.307
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-19.472
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.647Il résulte de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le débiteur en redressement judiciaire continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.955Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.629
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-17.330La règle de l'unité de la procédure collective s'opposant à ce qu'un débiteur en liquidation des biens soit mis en redressement judiciaire c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête tendant à l'ouverture…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.167
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.003Il résulte des articles 50, 99 et suivants, 148 de la loi du 25 janvier 1985 que la déclaration des créances et la vérification de celles-ci constituent une procédure unique qui s'ouvre à partir de la publication du…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-11.129Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en…
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-11.224
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.158Ayant retenu exactement que les dispositions relatives à l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne peuvent prévaloir sur celles de la loi du 25 janvier 1985 qui interdisent de payer toute créance née…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.791Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du premier décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.626
- CassationCass. com., 21 déc. 1987, n° 87-12.658La connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux fins d'obtenir la continuation des contrats en cours relève de la compétence exclusive du juge-commissaire auquel il appartient…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 87-10.716Il résulte des dispositions des articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que la connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 87-11.501L'administrateur d'un redressement judiciaire a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours lors du prononcé de ce redressement judiciaire sans qu'il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-17.348Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de…