Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.088
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.229
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-14.775
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.789Le débiteur ayant fait appel du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui déclare cet appel sans objet au motif que le Tribunal a " converti " le…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-20.669Une société ayant agi en restitution d'un engin de chantier qu'elle avait donné en location à une autre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, en acceptant que…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-16.860
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 95-18.112
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-13.738
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-12.847
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-21.380
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-20.258
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-12.546Un contrat portant cession de parts sociales est en cours à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du cessionnaire si le transfert de propriété des parts ne s'est pas réalisé auparavant.
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 95-13.024Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.431L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute. Dès lors, en…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.771Si l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, énonce que les paiements des créances admises et prévues par le plan de continuation sont quérables, aucune disposition ne prévoit…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 92-16.971
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-18.676Est opposable aux organes d'un redressement judiciaire ouvert par jugement du 9 juillet 1991 la décision du même jour prononçant la résolution d'un contrat, dès lors que celle-ci a été rendue après que la cause eut été…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-11.856La créance d'indemnité de préavis prévue par un contrat de bail régulièrement poursuivi puis résilié après l'ouverture de la procédure collective du preneur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.850
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-16.692
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-15.486
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-17.122Dans le cas où le Tribunal se saisit d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le président fait convoquer le débiteur, par les…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.100Le donneur d'aval ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, pour se soustraire au paiement des intérêts moratoires au taux légal de…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-18.221Ayant retenu que l'administrateur de la procédure collective d'une société locataire de biens mobiliers, exerçant l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 avait, par lettre, notifié au bailleur sa…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.095
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.125
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.526
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.295Constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette qualification ne peut être remise en…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.501
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-17.297
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1996, n° 94-19.409En vertu de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent le plan de…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.861Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire d'un débiteur, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'être en mesure de faire face au passif exigible avec son…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.201Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir et n'a donc pas la qualité de partie pour former…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-11.058Lorsqu'à la suite de la résolution du plan de continuation le Tribunal a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer entre les créanciers dont la créance est antérieure à…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-14.651La créance pour loyers dus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du preneur est née régulièrement après cette décision et entre donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 91-42.864Il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité…
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-16.167
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.568
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 92-20.898
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.553
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-10.979
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.310
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-19.891
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-14.069
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.713Lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui était adressée, l'administrateur est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à la…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-10.525Tous les créanciers dont la créance, fût-elle constatée par un jugement passé en force de chose jugée, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.544Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande en résolution d'un plan de continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements financiers, qu'un créancier impayé avait formée sur le…
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-12.835
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-20.329Le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de celui-ci, dispose du pouvoir de saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution.
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-21.524
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-15.231
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-21.719Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, sans désignation d'administrateur, l'autorisation du juge-commissaire, prévue à l'article 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'est requise que pour…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-11.321Les actes nécessaires à la réalisation d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu et les objectifs du plan homologué. En conséquence, en l'état…
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.113L'option exercée en faveur de la continuation du contrat de crédit-bail implique, peu important la date de son exercice, la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat, sans que…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.078
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.830
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.819
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.488
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.026
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.172Un agriculteur qui avait conclu un contrat d'intégration avec une société ayant été condamné, après annulation du contrat et comptes entre parties, à payer à celle-ci une certaine somme qu'il a versée au liquidateur…
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-18.144
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.054
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.387Lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, si la caution reste garantie des loyers échus antérieurement à la…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-18.479
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.768
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-10.351Un avis à tiers détenteur ayant été notifié à la personne chargée de percevoir les loyers d'immeubles appartenant au redevable de l'impôt, ultérieurement mis en redressement judiciaire, la cour d'appel retient à bon…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-17.051La règle selon laquelle a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution tandis que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-17.066Ayant énoncé exactement que le commissaire à l'exécution du plan a le pouvoir, en vertu de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985, de percevoir le prix de cession et, en vertu de l'article 92, alinéa 2, de la même…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-14.601
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 94-16.886
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.553
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.736
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.441Une cour d'appel ne peut user de la faculté ouverte par l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 d'ouvrir elle-même d'office une procédure collective lorsque le délai préfix prévu à l'article 17 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.899L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui ont…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.652Ayant retenu qu'un jugement devenu irrévocable a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due pour l'exploitation privative d'un fonds de commerce par un indivisaire à l'encontre de qui a été postérieurement ouverte…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 92-13.814
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-16.652
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.123
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.385
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.342
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.218
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.906
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.802Les échéances de remboursement d'un prêt accordé à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective et soumises comme telles à l'obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-18.875
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 91-21.841
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.141
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.356La demande d'un crédit-bailleur tendant à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du crédit-preneur et…
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 92-19.088Le représentant des salariés n'est désigné, dans le régime général ou la procédure simplifiée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire ; il n'a donc pas à être entendu sur ce point.
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 93-10.439L'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; dès lors, ayant relevé que le crédit-bailleur ne justifiait ni…
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 92-20.405Le délai indiqué à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que fait courir la mise en demeure adressée à l'administrateur, n'est ni suspendu ni interrompu par le jugement, rendu avant son expiration,…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.811
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.549Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation, par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets antérieurement au…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.645
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-20.032L'ouverture à l'étranger d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur ne met obstacle au prononcé en France du redressement judiciaire de ce même débiteur que si la décision étrangère doit y être reconnue de plein…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.549Le propriétaire d'un fonds de commerce qui a été mis en redressement judiciaire tandis qu'était en cours un contrat de location-gérance de ce fonds peut proposer un plan de continuation de son entreprise prévoyant la…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.969En vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.637
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.733
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-11.402
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.291
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.641Le preneur d'un bail commercial ayant été mis en redressement judiciaire et le Tribunal ayant, par des dispositions opposables à tous, arrêté le plan de cession de ses actifs, une cour d'appel ne peut se prononcer, à…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-17.867
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-11.470Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'extension à une société de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d'une autre la cour d'appel qui, par ses constatations et appréciations,…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 91-22.186Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.199L'inventaire dressé au moment de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire n'est pas soumis aux règles de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 concernant l'inventaire dressé à l'ouverture de la…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.581
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.197Aucune disposition n'interdisant la désignation de l'administrateur du redressement judiciaire comme administrateur ad hoc en application de l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel ne fait qu'user de…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.030
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.168
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-10.945
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-10.151Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société la cour d'appel qui retient que les erreurs portant sur le nom et le sigle…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-19.556La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte contre le commerçant personne physique, radié du registre du commerce et des sociétés, qui était en fait en état de cessation des paiements antérieurement à la…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-16.688
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 91-20.735L'administrateur de la procédure collective, chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession de l'entreprise du débiteur, s'il doit, en vertu du plan de cession, vendre les actions d'une…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-12.084
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.491
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-16.355
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.940
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-21.671Il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créanciers hypothécaires…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.941Le preneur d'un immeuble donné à bail à construction ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, et le bail s'étant continué après le jugement d'ouverture, les loyers ainsi que toutes les charges,…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-17.886En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires. Echappent, en…
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-22.004Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du cédant et n'est pas ainsi tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession, s'il peut prendre…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.366
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.684Il résulte des articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.927Il résulte de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Dès…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.931Ayant souverainement retenu de l'analyse des circonstances de la cause qu'un contrat de crédit-bail relatif à un photocopieur avait été poursuivi à l'initiative du débiteur après l'ouverture de chacune des procédures de…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-10.008Le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, s'il met fin à la période d'observation et, sauf disposition contraire, fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, n'entraîne pas…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-20.115En ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration par le créancier, le juge-commissaire doit se borner à…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-10.300
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.095Une cour d'appel ayant arrêté le plan de cession des actifs de sociétés en redressement judiciaire après avoir annulé le jugement qui avait adopté un plan de continuation par voie de reprise interne présenté par une…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-15.822
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.759
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.700
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.599Ayant retenu qu'un concessionnaire avait, contrairement à la convention conclue par lui avec le concédant, revendu les véhicules que ce dernier lui livrait à un revendeur étranger à son réseau, qui les commercialisait,…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-18.265Ayant exactement énoncé que lorsque le plan de redressement adopté au profit d'un débiteur reste inexécuté et que le Tribunal en prononce la résolution, il s'ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire, en…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.349Le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommages-intérêts contre…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 90-15.392
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 91-15.829
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-15.071
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.135Une personne qui s'était proposée d'acquérir, pour 1 franc, toutes les parts d'une société en redressement judiciaire et d'apurer son passif suivant certaines modalités, ayant demandé l'annulation de la cession des…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 91-16.090Les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation de l'entreprise, qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent, à…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.407Il résulte des articles L. 651-1, L. 651-3 et D. 651-16 du Code de la sécurité sociale que si l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge de certaines sociétés et entreprises, est constituée par…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-10.830L'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, des concours bancaires continués pendant la période d'observation ne peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.363
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.322Le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, a éteint la créance de la partie bénéficiaire d'une telle décision de sorte que…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.370Ayant constaté que les membres d'une société en participation avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer leur redressement judiciaire en…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.420L'inscription d'une créance au plan de redressement du débiteur en redressement judiciaire ne fait pas obstacle à son admission pour la somme déclarée.
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 89-20.307
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-13.811
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-14.133
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.216Le cessionnaire d'une entreprise peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant.
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.609Ayant constaté que la résiliation pour défaut de paiement d'une somme d'argent d'un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier était acquise antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.122
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 93-13.858
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.395Le débiteur principal d'un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par une caution, ayant été mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens et la caution, à l'égard de qui les intérêts stipulés au…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.596
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-18.766Les activités définies à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1988 ne confèrent la qualité d'agriculteur, au sens de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qu'à ceux qui les exercent à titre…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.127
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 1994, n° 89-20.265
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.064Si la caution n'est pas tenue, au-delà du prononcé du redressement judiciaire du débiteur principal, des intérêts et majorations dont ce dernier est déchargé en application de la loi du 25 janvier 1985, elle est…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 90-12.941Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir justement écarté le motif du Tribunal selon lequel l'état de cessation des paiements suppose en principe le non-paiement, non pas d'une seule,…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-17.872Les juridictions françaises n'ont pas compétence pour ouvrir une procédure collective à l'égard d'une société de droit suisse, eût-elle participé en France à des actes constitutifs d'une société de droit français par…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-20.652Viole les dispositions de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le débiteur en redressement judiciaire, agissant seul, contre l'ordonnance de référé…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 90-22.138
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-22.168Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et de l'article 122 du même texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste…
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.603L'indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre de locaux par un locataire en redressement judiciaire, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a pour fait générateur l'occupation, de sorte que la…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.288Dès lors qu'une ordonnance de référé avait donné acte aux parties d'un accord aux termes duquel un preneur s'engageait à payer, par fractions échelonnées, les sommes qu'il devait au bailleur et avait décidé qu'à défaut…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.539
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.702Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action d'une société tendant à faire constater l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.647Le montant d'un prêt ayant été remis aux sociétés emprunteuses avant l'ouverture de leur redressement judiciaire et le contrat de prêt n'étant donc pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-19.478
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.067Le renvoi, par l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux modalités du titre III de cette loi pour la vente, en l'absence de plan de continuation, des biens non compris dans le plan de cession de…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.358En vertu de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut attribuer un bail rural à un repreneur choisi par lui, et dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles 83,…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.735Justifie légalement sa décision de retenir, envers les fournisseurs non payés, la responsabilité personnelle de l'administrateur d'un redressement judiciaire ayant reçu mission d'assister le débiteur dans tous les actes…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-16.846Fait l'exacte application des dispositions de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prêteur du prix d'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-13.890
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-21.744
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.154Une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'une banque tendant à être payée à l'échéance contractuelle de la créance née d'un prêt consenti antérieurement au jugement d'ouverture du…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-14.271Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.790Justifie légalement sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur, sans être tenue d'effectuer d'autres recherches, la Cour d'appel qui relève que le créancier poursuivant…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.534Le dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire s'étant, dans le cadre du plan de continuation de celle-ci, porté " caution solidaire du passif réellement dû par la société pendant le redressement judiciaire…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-13.767Ne commet pas de faute le créancier qui déclare au passif du redressement judiciaire de son débiteur le montant total d'une créance conditionnelle.
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.657Ayant retenu qu'une société mise en redressement judiciaire avait son siège social à Paris et relevé que les auteurs d'une tierce opposition contre le jugement qui avait étendu le redressement judiciaire à quatorze…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-17.509Justifie légalement sa décision de retenir la confusion des patrimoines de deux sociétés, dont l'une est locataire d'un immeuble pour lequel l'autre est titulaire d'un bail emphytéotique, la cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.128Il résulte des dispositions de l'article 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que la cession des contrats intervenant en vertu d'une décision du Tribunal et non de la volonté des parties n'emporte pas extinction…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.361Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en ordonner à tout…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-21.255L'entreprise de travail temporaire ne peut invoquer, en déclarant au passif du redressement judiciaire de l'entreprise utilisatrice sa créance pour le prix de ses prestations de services, les privilèges afférents aux…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.556
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.161Une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur doit être payée en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de ce texte…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.269Si le premier alinéa de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 énonce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent être payées avant les créances nées…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-17.418La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette civile contractée par le débiteur avant qu'il ne devienne commerçant, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.307La résolution du plan de cession n'entraîne pas de plein droit la résolution des contrats conclus pour son exécution par l'administrateur de la procédure collective. En conséquence, la vente du fonds de commerce,…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.858Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.348
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-17.147Ayant retenu qu'un jugement organisait une cession portant sur des éléments non compris dans le plan initial arrêté par un premier jugement et permettant au cessionnaire d'acquérir l'ensemble de l'actif industriel de…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-13.821Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-21.928C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en redressement…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-22.001
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 90-19.804
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-19.283Si une clause de réserve de propriété peut être acceptée tacitement, un refus formel de l'application de la clause par l'acheteur dès avant la livraison exclut une telle acceptation et le juge n'a pas, dès lors, à…