Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.561
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.924Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres.
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.978
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-16.651
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.220
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-11.852Viole l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui refuse d'annuler le jugement arrêtant le plan de cession des actifs d'une société mise en redressement judiciaire, alors que l'annulation par la cour d'appel…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-18.811
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-17.884Lorsqu'en exécution d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur a profité d'une prestation postérieurement au jugement d'ouverture, la créance née de cette…
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.471
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.470
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.469
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-18.383L'affectation spéciale aux droits des créanciers inscrits d'une quote-part du prix résulte de la loi elle-même, en particulier de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; il en résulte que le dépôt des fonds à la…
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-12.965Si aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, il peut se pourvoir en cassation contre un arrêt…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.805
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-21.359
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-19.692
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.224Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager au lieu et place du débiteur une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour ce débiteur d'un abus dans la fixation des prix…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-12.605
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.150
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.638Ayant relevé qu'il incombait à l'administrateur du redressement judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle à l'issue de la procédure de revendication et constaté l'inaction…
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-17.244
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-10.498
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-20.168Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-15.553
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.955
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.834
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-42.787
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.839
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.233
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.805
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 95-21.913Il résulte de la combinaison des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure de redressement judiciaire qui doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 15 jours qui suivent la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.156L'indemnisation du préjudice résultant, pour le débiteur en redressement judiciaire, dont les actifs ont été cédés, de l'inexécution par le candidat cessionnaire de ses engagements, ne peut être refusée que si existe…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.914
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 96-14.064Excède les limites de ses attributions le juge-commissaire qui autorise une société civile d'exploitation agricole, mise en redressement judiciaire, à souscrire une assurance privée pour couvrir le risque maladie,…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.144
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.080
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-16.524
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.211
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.208
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-12.746
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.098
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.256
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.787Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.461Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à…
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 97-10.276
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.630
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 95-19.246
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-22.071En vertu de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan.
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.437La résiliation du contrat du bail n'entre pas dans les prévisions de l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985.
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 95-19.457
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 95-20.984
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-19.296
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.675En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix emporte, aux termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10…
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.172
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.947
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.332
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-11.383Le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et ne peut être cédé au…
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-18.139
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.707Viole l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en annulation du jugement ayant étendu à une société civile immobilière (SCI) le redressement judiciaire d'une société…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.419
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.537L'action exercée au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers n'est pas ouverte aux créanciers individuels. Dès lors qu'une personne n'a pas la qualité de créancière d'une société, qualité nécessaire pour…
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-20.068
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-11.003
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.757
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-15.990
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.311
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.635Le débiteur qui est tenu de procéder à la déclaration de cessation des paiements en application de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas dispensé de cette obligation par la délivrance d'une assignation en…
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.186
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.662
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.561L'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 qui soumet le compromis et la transaction à l'autorisation du juge-commissaire et qui dispose que tout acte passé en violation de ses dispositions est annulé à la demande de…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.822
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-16.503Il résulte de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 que le plan de redressement de l'entreprise désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements souscrits par elles et qui sont…
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.540Une société ayant été condamnée à payer une astreinte liquidée, sa créance en restitution de cette somme, résultant de l'infirmation de l'ordonnance de référé l'ayant condamnée, n'a pu naître qu'avec l'arrêt infirmatif,…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.731Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare responsable l'administrateur judiciaire et le condamne au paiement des créances nées après le jugement d'ouverture sans rechercher si, lors de la…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.793La liquidation d'une astreinte provisoire assortissant la condamnation prononcée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire, ès qualités, d'avoir à restituer un bien fait naître à la charge de la procédure collective une…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-17.967
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-12.129L'aide personnalisée au logement est, en raison de son affectation, insaisissable et incessible, et doit, en dépit des stipulations d'un plan d'apurement du passif, être directement versée par l'organisme débiteur à…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-17.100L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, une cour d'appel ne méconnaît pas les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 en condamnant un débiteur en redressement judiciaire à restituer…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-19.698N'entrent pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui ont, comme la créance…
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-13.549
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.353
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.024
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.261
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.277Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer fictive une société, retient, outre la similitude des sigles et l'identité…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.666Après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession d'une clinique mise en redressement judiciaire prescrivait " le maintien dans toute la mesure du possible, des contrats avec les praticiens ", c'est dans…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.286Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 que la résiliation du bail ne pouvant résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.350
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-15.062Sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation à la continuation du bail résultant de l'absence de réponse dans le mois de la mise en demeure adressée au liquidateur…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-21.988Viole l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel qui se borne à relever, pour entrer en voie de condamnation, que la créance en cause est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 94-19.892Dans l'exercice de son droit de poursuite individuelle, et sans porter ainsi atteinte à l'ordre des paiements fixé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier, dont la créance est née régulièrement après…
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-19.997
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-16.352
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 95-12.338Caractérise le manquement de l'administrateur d'un redressement judiciaire à son obligation de moyens, pour retenir sa responsabilité personnelle faute d'avoir poursuivi un contrat de concession exclusive en cours, la…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.717La disposition du troisième alinéa de l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au tribunal d'attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur, est applicable même lorsque les biens de…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.750Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'interdisait de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix par le cessionnaire,…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.484
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.106L'article 44 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas le dépôt au greffe des réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes ; se trouve, dès lors justifié, l'arrêt qui constate qu'à la demande du…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-19.615Une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en retenant une créance de frais de remise en état des lieux loués au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 après avoir relevé que…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-14.526
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-14.205
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.563
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.757Il résulte des articles L. 121-13 du Code des assurances et 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le créancier gagiste, d'une part, bénéficie, dès la survenance du sinistre affectant le bien gagé, d'une attribution de…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.969
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.291
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 94-14.507
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.865La renonciation présumée à la poursuite d'un bail, qui résulte de l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par le bailleur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.682Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée…
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.159
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-14.568
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.740Ayant relevé que le cessionnaire se trouvait autorisé, dès le prononcé de la décision, à poursuivre l'activité de l'entreprise sous sa propre responsabilité avec l'obligation corrélative d'assumer, notamment, le…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.179Si l'auteur d'une offre de cession totale des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire peut l'assortir de la condition suspensive que le ou les dirigeants de la personne morale débitrice souscrivent…
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-13.693
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-17.490L'entrepreneur de travaux publics bénéficiaire du privilège mobilier spécial prévu à l'article L. 143-6 du Code du travail, auquel ne s'appliquent pas les dérogations énumérées à l'article 76 de la loi du 25 janvier…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-13.831Les décisions par lesquelles le Premier président de la Cour de Cassation, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 et 3 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction de la loi du…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.409Si aux termes de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles, l'agent immobilier ne peut exiger aucune commission avant que l'opération en…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.237Des propositions d'apurement du passif ne peuvent, à elles seules, constituer un plan de redressement de l'entreprise.
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.433Le Tribunal territorialement compétent en matière de redressement et de liquidation judiciaires est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise, lequel correspond, pour une personne physique,…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.242
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.329
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-15.747
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-10.158Le défaut de règlement d'une dette de nature civile contractée par le débiteur antérieurement à l'exercice de son activité commerciale peut fonder l'ouverture de son redressement judiciaire, dès lors qu'en application…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-13.853En cas de transmission, par application des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, de la charge du nantissement grevant l'un des biens cédés au cessionnaire des actifs d'un débiteur en redressement…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.225Ne donne pas de base légale à sa décision déniant qualité pour exercer une action en justice à un débiteur mis en redressement judiciaire, la cour d'appel qui relève que le jugement d'ouverture de cette procédure ayant…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.030
- IrrecevabilitéCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.651
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-15.947
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.565
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.283
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.565Après le jugement arrêtant le plan de continuation, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification des créances. Viole en conséquence les articles 66 de la loi du 25 janvier 1985…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.820
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-13.909
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.478L'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article 185 qui a omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.407Si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le Tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.588Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées même si elles sont contestées ; viole les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui refuse de prononcer la…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.082Le commissaire à l'exécution du plan de continuation, chargé de veiller à l'exécution du plan, qui est tenu de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan et…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-19.080Le créancier qui excipe d'un droit propre sur un bien compris dans l'actif cédé et d'un préjudice personnel distinct, et non d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant de ceux-ci a…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-18.300Dès lors que la créance de remboursement d'un prêt sur laquelle se fondait la demande avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur, la créance de dépens apparue au…
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-13.376
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-17.693Une offre de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas tendre seulement à apurer le passif. Il faut aussi qu'existent des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise. Tel n'est pas…
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-16.758Dès lors que l'ordre prévu à l'état de collocation des créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire, dressé par le liquidateur et déposé au greffe, n'a pas fait l'objet de contestations, une cour d'appel…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-15.829La cour d'appel, appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements d'un débiteur, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que ce débiteur n'allègue pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 oct. 1997, n° 93-20.892
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.893
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-11.484
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.143Le cédant d'une entreprise en redressement judiciaire est tenu à l'obligation de délivrance. Justifie légalement sa décision de retenir la responsabilité du cessionnaire qui refusait de réaliser la cession d'une…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.824Le créancier qui a consenti au débiteur avant son redressement judiciaire un prêt pour une durée d'au moins un an et auquel sont imposés par le plan de continuation des délais de remboursement plus longs que ceux…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 94-15.901
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-22.145Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, à qui a été transmis le bail emphytéotique des locaux d'exploitation, n'a pas à répondre envers le propriétaire de ceux-ci d'éventuels manquements dans leur…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-16.697Le liquidateur, qui conteste une décision du juge-commissaire portant sur l'inscription d'une créance sur la liste des créances prévue aux articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985, ne…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.675
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.620
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.318
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.101
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 96-10.632
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.116Aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ne peut être ouverte que si le Tribunal a été saisi dans le délai d'un an à partir de la cessation de l'activité du débiteur s'il s'agit…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.440Une banque ayant dénoncé les concours, continués pendant la période d'observation, qu'elle accordait à une société en redressement judiciaire, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.273
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.227
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-20.698
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.945
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.056Ayant relevé qu'un débiteur ne disposait d'aucun actif disponible, que son passif exigible s'élevait à une certaine somme, que son compte en banque était débiteur et que des engagements de caution qu'il avait contractés…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.109Viole les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers la cour d'appel qui condamne le débiteur mis en redressement puis en liquidation judiciaires à réaliser…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.355Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.566
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.547
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-21.322Le pacte commissoire n'étant stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer, une cour d'appel décide à bon droit que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque son bénéficiaire a manifesté son intention de…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.646Viole l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant prononcé d'emblée la liquidation judiciaire d'une société au vu du compte…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.983En présence d'une offre de reprise d'éléments d'actif par laquelle l'auteur de l'offre s'engageait à reprendre, pour un franc, les " affaires en cours " de la société en redressement judiciaire, dont la liste…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.958
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 93-20.819Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 93-20.861Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan,…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.925La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.957L'administrateur du redressement judiciaire est présumé irréfragablement avoir renoncé à la poursuite d'un contrat en cours s'il ne répond pas expressément à la mise en demeure d'avoir à prendre parti sur sa…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-45.154
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-12.451
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.380
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.933La décision de continuer un contrat en cours qui, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, est prise par le débiteur lui-même n'est régulière qu'autant que le juge-commissaire l'a…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.017La loi du 25 janvier 1985 ne renferme aucune disposition prohibant l'exercice de l'appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de résolution d'un plan de cession.
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.144
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.522
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-20.216L'exercice par le crédit-preneur, en redressement judiciaire simplifié, de la faculté ouverte par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de la poursuite du contrat de crédit-bail en cours étant subordonné à…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.412Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances…
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-17.178
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.657
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.289
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-13.003Ayant souverainement considéré que le plan de continuation, qui ne tenait pas compte de la totalité du passif social et reposait sur une progression utopique du chiffre d'affaires, n'était pas réalisable, la cour…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-11.278Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-21.024
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-19.233Les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et ces augmentations du délai s'appliquent dans…
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-18.607
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-40.648
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.034
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.226
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-19.963
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-21.784Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-16.698
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.401Dès lors que le cessionnaire avait pris possession de l'entreprise cédée en vertu d'une disposition expresse du jugement ayant arrêté le plan de cession, dérogeant aux dispositions de l'article 87, alinéa 2, de la loi…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-14.454
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-18.677Les dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances n'écartent l'application de celles de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en ce qui concerne le droit d'exiger l'exécution des contrats d'assurance…
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19.166La renonciation par l'administrateur de la procédure collective ou par le débiteur, en son absence, n'entraînant pas, par elle-même, la résiliation du bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, cette…