Officiers publics ou ministériels : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.582
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.324
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.857
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-14.632
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-12.680Constituent un manquement grave à la probité visé à l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et justifient la peine disciplinaire de la destitution les agissements d'un notaire qui, ayant reçu en dépôt pour le compte…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-14.079
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.042Il appartient à celui qui reproche à un notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime souverainement que la preuve n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-18.127
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-18.559En tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Il s'ensuit que le notaire…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-17.383Ayant constaté que lors de la vente d'un bien immobilier, l'acquéreur est demeuré, par la faute du notaire, dans l'ignorance de la nécessité d'obtenir un permis de construire, dont le refus l'a privé du bien acheté, une…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.930Les chambres départementales ou interdépartementales des notaires ont pour attribution de trancher, à défaut de pouvoir les concilier, les différends d'ordre professionnel entre notaires par des décisions qui sont…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.838L'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promesses de vente,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.131Engage sa responsabilité professionnelle, le notaire qui se montre imprudent dans la remise à un tiers de fonds appartenant à son client et qui, à supposer qu'une telle opération ait été exigée par celui-ci, manque au…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.001L'avoué, qui répond comme mandataire professionnel salarié des négligences commises par lui dans l'exercice de son mandat, est tenu de prendre toutes précautions utiles pour garantir les intérêts de ses clients. Ainsi,…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.695
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.205Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident de la circulation, les dépenses de la Caisse, même reconnues par…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-16.063L'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 qui prévoit que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les émoluments…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.355La mise en jeu de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable d'un client contre d'autres débiteurs ; il s'ensuit qu'est inopérant le moyen dirigé contre la décision qui a condamné un…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.409
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-15.858Selon l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à leur statut, les huissiers de justice sont, en principe, responsables de la rédaction de leurs actes. Spécialement, l'huissier de justice…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-13.306
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.293Une demande unique même formée contre plusieurs défendeurs, n'ouvre droit, pour l'avoué du demandeur, qu'à un seul émolument.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-15.996Le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie. Partant, viole l'article 13 du…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-16.637
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 86-18.823
- CassationCass. crim., 26 sept. 1988, n° 87-81.162La signification d'un jugement en mairie n'est parfaite et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où l'huissier, comme le prescrit l'article 558 du Code de procédure pénale, en informe " sans délai "…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-15.147
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-13.802
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-13.522
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-12.887
- Cass.Cass. ass. plén., 3 juin 1988, n° 87-12.433Un demandeur en cassation ne peut reprocher à son avocat de n'avoir pas invoqué, à l'appui de son pourvoi, le moyen tiré du défaut de réponse aux conclusions, par lesquelles la femme et les enfants d'une victime d'un…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-11.617
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-11.152
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.172Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.515
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-15.506
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-16.826Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-13.321Dès lors qu'une contestation a porté, non pas sur les biens successoraux à partager, mais sur le droit du créancier d'exercer l'action en partage de son débiteur, il n'y a pas lieu de calculer le droit proportionnel de…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-12.136
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.237Ayant souverainement estimé, eu égard à diverses circonstances tirées des modalités de l'opération de prêt à intérêt faite par un clerc de notaire, qu'en recevant ce prêt il n'avait pas agi pour le compte de son…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.187Les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations et de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent sont réunies eu égard au but poursuivi par les…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.166L'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.476
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-16.141
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-14.791
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.150
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-17.737Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire a l'obligation, quand bien même n'aurait-il pas été le négociateur de l'acte, d'appeler l'attention du prêteur sur l'insuffisance du gage dont il a connaissance.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.532Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 selon lesquelles l'endossement de la copie exécutoire à ordre qui emporte transfert de la créance et de ses accessoires prend effet à l'égard des tiers…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.347Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir fixé l'émolument d'un avoué d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-11.141Deux parties qui, représentées par le même avocat, ont formé un pourvoi par le même acte, sont irrecevables à présenter un moyen de nature à préjudicier aux intérêts de l'une d'entre elles.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.756
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.664
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.872Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 84-15.493L'huissier de justice qui procède à la vente aux enchères publiques d'un bien donné en gage, n'a pas la qualité de vendeur. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui prononce, aux torts de l'huissier de justice, la…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.054Si l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers ministériels dispose que l'appel est formé dans le délai d'un mois, aucun délai n'est prévu pour la…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 84-17.247Lorsqu'une sentence arbitrale porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue...…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-14.972Un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispostions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique;…
- AvisCass. ass. plén., 6 juin 1986, n° 85-13.478Un demandeur en cassation ne peut reprocher à son avocat de n'avoir pas produit certaines pièces à l'appui de son pourvoi, rejeté, dès lors qu'ayant approuvé la teneur du mémoire de cet avocat, il ne lui avait pas, dans…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.264En l'état d'une police d'assurance garantissant un commissaire-priseur contre les conséquences pécuniaires qu'il pourrait encourir en raison des dommages causés à sa clientèle par suite d'erreurs de fait ou de droit, de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.542Manque à son obligation de conseil le notaire, qui, chargé de dresser l'acte de vente d'un domaine agricole, établit deux actes distincts à des dates différentes, l'un pour les bâtiments et les dépendances, l'autre pour…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.616L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-15.743Caractérise le consentement du cédant d'un office notarial aux retenues opérées sur le prix de cession, la Cour d'appel qui relève que ce cédant avait été informé de la pratique de la Chambre Interdépartementale des…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.033Si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 23 juin…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.519En l'état d'une action formée par une caution, qui avait dû rembourser la somme prêtée à l'acquéreur d'un fonds de commerce, contre l'huissier de justice, auquel était imputé l'usage de procédés irréguliers pour amener…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-11.322S'il est vrai que des notaires qui se seraient bornés à mettre en forme - pour des personnes particulièrement au fait des risques qu'elles prenaient et qu'ils auraient, au surplus, mis en garde contre ces risques - des…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-15.927Si toute mention manuscrite, insérée dans la minute d'un acte notarié dont le texte est dactylographié, ne constitue pas nécessairement une addition prohibée par l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il en est…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 84-42.282L'émolument de l'avoué assistant une partie dans la procédure sans représentation obligatoire ne doit pas être inclu dans les dépens mis à la charge de l'autre partie.
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-10.513Si le notaire, lorsque l'efficacité d'un acte peut être subordonnée à des questions d'urbanisme, n'a pas à s'entourer d'autres précautions que l'obtention préalable d'un certificat d'urbanisme à moins d'avoir quelque…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 84-13.745Si le titulaire d'un office notarial est libre d'exercer son droit de présentation jusqu'à la nomination de son successeur, la faculté de retirer une présentation pour la remplacer par une autre n'exclut pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-12.271Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires, relève que les fonds remis par une personne à un notaire avaient fait l'objet de prêts non constatés par acte…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-13.159Viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente, délivre, alors que sa…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-11.147Même s'il n'a pas été le négociateur d'une vente, le notaire rédacteur de l'acte mentionnant que le fonds de commerce vendu comportait la licence d'une certaine catégorie de débits de boissons - ce qui par la suite…
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-90.590Si dans sa rédaction initiale l'article 19, 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel, modifié par l'article 9 du décret n° 84-814 du 31 août 1984, dispose que…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-12.225Un notaire ayant mentionné dans l'acte de vente d'un immeuble qu'il comportait des "communs divers" - alors qu'en réalité il s'agissait de parties communes à plusieurs immeubles - et l'acheteur ayant fait l'objet d'un…
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 82-41.683Il résulte de l'article 699 du nouveau code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire et…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.358Le notaire, que le cessionnaire de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance puis à l'attribution en pleine propriété de lots d'un immeuble, charge à la fois d'authentifier la cession des…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-16.486Une Cour d'appel est fondée à écarter la garantie de la caisse régionale à raison d'opérations réalisées par un notaire dès lors qu'il est établi que la personne victime de la dissipation des fonds confiés à ce notaire…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-12.459Des sociétés civiles immobilières - condamnées à indemniser les acquéreurs du préjudice qu'elles avaient causé en leur dissimulant certains éléments - ayant engagé une action en garantie de cette condamnation contre les…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.831Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer non fondée la demande en nullité d'une clause manuscrite d'un acte authentique figurant seule au verso d'un feuillet, verso qui ne porte ni…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-11.601Il appartient au client qui impute au notaire un manquement à son devoir de conseil d'établir l'existence de ce manquement. Dès lors, en l'état d'un acte de vente d'un terrain à bâtir - dont une clause dispensait le…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-13.438Le notaire qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-16.901Dès lors qu'une Cour d'appel, se fondant sur les preuves soumises à son appréciation, a estimé que la responsabilité d'un notaire à l'égard de son client était engagée dans l'exercice normal de ses fonctions, c'est à…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-11.445Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime qu'a commis une faute le notaire qui - n'ayant pas effectué dans le délai de six mois une déclaration de succession à l'administration fiscale, ce qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 83-10.814Une Cour d'appel a pu estimer que le notaire, chargé de la vente d'un ensemble immobilier, qui a indiqué tant sur le cahier des charges que sur les affiches, une superficie utile, supérieure de plus de un dixième à la…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 83-10.255Dès lors qu'elle a relevé, d'une part, que la clause d'un acte authentique, stipulant que le solde du prix de vente d'un immeuble devrait être payé "en la comptabilité du notaire", manquait de clarté pour un profane,…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-12.735Aux termes de l'article 11 alinéa 1er du décret 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.320Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 82-14.047Manque à ses obligations professionnelles le notaire qui, sachant que l'acquéreur ne disposait d'aucune réserve financière, ne met pas en garde ses clients, vendeurs, avant la signature de l'acte, et néglige, bien que…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-12.348Le notaire, rédacteur d'un acte de vente, a l'obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à des recherches complètes sur l'origine de propriété du bien vendu. En application de l'article 10 du décret du 4…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-10.940La destitution d'un notaire a pour effet de faire perdre à celui-ci son droit de présenter un successeur sans le priver de son droit sur la valeur de l'office. Représente la valeur de cet office et fait partie du…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1983, n° 82-10.871Il résulte des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.235C'est à bon droit, qu'après avoir rappelé que quelle que soit la nature des fautes professionnelles ou dolosives commises par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, la Caisse régionale de garantie est tenue en…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 80-11.873Le suppléant d'un officier public ou ministériel assure seul la gestion de l'office pendant sa suppléance et est seul responsable des fautes professionnelles commises par lui à l'occasion de cette gestion.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-15.128Ne commet pas de faute le notaire qui remet au mandataire de deux emprunteurs des chèques représentant la somme ainsi empruntée, mais sans y porter la mention "non endossable sauf pour encaissement direct", dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-12.092
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 81-11.298La Cour d'appel, ayant à statuer sur la régularité en la forme d'un acte notarié de donation, au regard des dispositions, applicables en la cause, de l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI après avoir relevé que les…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 81-10.433C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'article 12 alinéa 5 du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels, exige que la lettre recommandée, qui a pour but de mettre le notaire…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 81-10.004N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-15.226Dès lors qu'une Cour d'appel relève, en premier lieu, que l'emprunteur d'une somme d'argent avait contracté une assurance décès invalidité ne garantissant qu'une partie de son emprunt et que cette limitation de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 79-15.845Manque à son devoir de conseil le notaire rédacteur d'un acte de cession d'un bail commercial qui omet d'appeler l'attention de son client sur l'obligation qui lui incombait de notifier la cession au propriétaire des…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-11.090Ayant constaté qu'un clerc de notaire, qui avait commis la faute de prêter sans aucune garantie des fonds appartenant à une cliente de l'étude, avait reçu cette cliente à l'étude même pour lui faire un règlement au nom…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.710Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un notaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension provisoire à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.398Le devoir de conseil du notaire, destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes, ne comporte pour l'officier public qu'une obligation de prudence et de diligence, et il appartient au client d'établir le…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.417Il ne peut être reproché à un notaire auquel deux époux avaient demandé d'établir un acte de donation au dernier vivant, d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne leur indiquant pas qu'un acte authentique de donation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.012Une Cour d'appel ayant retenu qu'un notaire avait "laissé son clerc prendre des engagements entérinés par acte notarié et donner ainsi une façade de sérieux à une série de malversations qui avaient été pénalement…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.517
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-14.358L'article 31 du décret n. 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne précisant par l'ordre dans lequel le Ministère public et l'officier ministériel…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-13.148Les prohibitions prévues par les articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations et sur la valeur probante des…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-12.451Aucune convention ne peut, hors les cas prévus par la loi ou les règlements, garantir les notaires, officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions, des conséquences pécuniaires de leur responsabilité.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1980, n° 79-10.552Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui pour rejeter une demande de paiement du montant des sommes portées sur des reconnaissances de dettes au porteur, retient que le demandeur étant un ancien notaire et…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-10.306Justifie légalement sa décision de prononcer l'inaptitude d'un notaire par application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la cour d'appel qui, ayant relevé de nombreuses irrégularités et négligences dans…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-11.370Un notaire est responsable de ses erreurs de droit. Même lorsqu'il n'est pas le négociateur d'une convention, il a le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations de rechercher si les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 79-10.283Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un notaire, chargé par un client d'établir une quittance subrogatoire relative à une créance hypothécaire, a manqué à ses obligations…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 78-16.556En matière de grosses au porteur, le notaire a l'obligation de vérifier la valeur des biens donnés en garantie afin de s'assurer que ne soient pas mis en péril les intérêts de ceux qui, à raison de la confiance accordée…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-16.143Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire rédacteur de l'acte de vente d'un appartement, à la suite de l'exercice de son droit de préemption par l'administration fiscale, pour insuffisance…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-11.068Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire à l'égard d'un porteur de grosse hypothécaire qui n'a pu être remboursé en raison de l'insuffisance du gage, la Cour d'appel qui retient que,…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.141Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un terrain avait l'obligation, pour assurer l'efficacité de cet acte, de vérifier l'étendue des droits des vendeurs au moyen de tous…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-15.110Les émoluments de négociation alloués par le décret du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires dans les conditions prévues au n. 123 du tableau annexé audit décret sont portés, aux termes de l'article 6 du décret…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.669N'a pas engagé sa responsabilité professionnelle le notaire qui a dressé l'acte de vente d'une propriété rurale dont le vendeur avait, moins de neuf années auparavant donné congé à son fermier en vue d'exploiter…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 79-10.498Doit être rejeté le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir prononcé à l'encontre d'un notaire la sanction de la destitution, sans qu'ait été entendu le conseiller rapporteur, dès lors que, d'une part, il résulte de…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.584A supposer exact qu'il ait manqué à un avoué, chargé par un créancier de prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble, les renseignements nécessaires pour mener à bien cette mission, il a le devoir de se les…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 71-13.488Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'huissier rédacteur d'un procès-verbal de description des lieux d'un immeuble vendu par adjudication à un acquéreur qui a constaté que…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 70-12.592AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT DISCIPLINAIREMENT. PAR PARTIES INTERESSEES…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-10.169IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR ET ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 69-10.145AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PRODUITS NETS DE L'OFFICE SONT, EN CAS DE VACANCE PAR DECES DU TITULAIRE, PARTAGES PAR MOITIE…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-11.949La responsabilité d'un notaire se trouve engagée en cas de non remploi du prix de vente d'un immeuble dotal lorsque, chargé d'aliéner un tel bien ou de recevoir un payement de deniers dotaux, il n'a pas veillé à…