Officiers publics ou ministériels : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.076
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.521Le devoir de conseil du notaire impose à celui-ci d'informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites. Ainsi à bon…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-11.764
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.762Le notaire étant tenu, en sa qualité d'officier public, de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit, il doit, lorsqu'il instrumente un acte portant vente d'un fonds de commerce, prendre toutes mesures permettant…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.247Lorsqu'une caisse régionale de garantie exerce son recours contre le notaire dont elle a indemnisé les victimes, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve que les versements effectués par la Caisse étaient, en…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.760
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.545Le notaire qui établit un acte de garantie hypothécaire, fût-elle de deuxième rang, a l'obligation de s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue au regard de la situation juridique de l'immeuble, et le cas…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-18.852
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-10.178
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.424Aucune disposition législative ou réglementaire n'a abrogé le régime spécial institué par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 pour conférer provisoirement aux huissiers de justice résidant dans le ressort du…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-11.198
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-10.513Les honoraires demandés par le notaire en application du décret du 8 mars 1978 constituent une rémunération indépendante de celle des émoluments tarifés, et ne peuvent en aucun cas les englober, de sorte que les…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 96-20.600
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.918
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 97-86.670null
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.641
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-11.409
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.063La nullité d'un acte de vente n'entraîne pas pour l'acquéreur la perte du prix, mais l'autorise au contraire à se le faire restituer par le vendeur, de sorte que, le notaire rédacteur de l'acte peut seulement, en cas…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.255
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.460Le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de cette inscription à moins qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.892Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-15.275
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-20.271
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 95-12.391
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.765
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.490
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-10.105Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice au motif qu'ils n'avaient pas au préalable…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-20.864
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.676
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.077
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.513
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-21.903
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.012
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-11.513
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.774
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.711
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-20.947Selon l'article 3, alinéa 7, du décret du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, à défaut d'accord du débiteur et de tous les notaires participant à l'acte, celui qui sollicite ou qui consent une réduction…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.317
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.142
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-14.198Il résulte de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 8 mars 1978 que les émoluments fixés par le tarif des notaires comprennent forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.030
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.957
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.146
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-19.996
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.775Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un notaire dans la perte de la créance d'un prêteur, par suite du défaut de renouvellement…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-18.768
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.280
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.321Les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la preuve de l'exécution de cette…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.974
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.120
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.893
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-17.599
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.245
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.945
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.955
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-19.631Ni le procès-verbal d'adjudication, ni les bordereaux subséquents, constatant la vente intervenue entre le vendeur et l'adjudicataire ainsi que les conditions de celle-ci, ne sauraient avoir pour effet de mettre une…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.228
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.640
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.673
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-15.085
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-13.785Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients.
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-11.618Selon l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance du 28 juin 1945, au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.266
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.234
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.702
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.874
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.995
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.774
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.882Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-20.637Si le juge peut rejeter le recours en garantie formé contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, par le client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-13.637
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-14.084
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.868Le commissaire-priseur n'ayant pas l'obligation de vérifier l'identité de l'acheteur, la mention du nom de celui-ci sur son procès-verbal ne vaut pas jusqu'à inscription de faux. Il s'ensuit que la personne inscrite…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.035La personne, poursuivie disciplinairement, qui n'a pas usé du droit prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt rendu sur cette cause en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.201La preuve, par un notaire, de l'exécution de l'obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l'acte que ce notaire…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-13.683
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-14.385Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissance du bien qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.431Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Par suite, il doit, quand une partie est…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-18.307
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.851
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.192Commet une faute le notaire qui, bien qu'informé par l'administrateur de la succession de l'existence d'un passif, se dessaisit des fonds de la succession, sans prendre les précautions nécessaires pour assurer la…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.407L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.385
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-18.618Les compétences personnelles du client ne dispensent pas le notaire de son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.207La demande en restitution du prix de vente formée, après annulation de la vente, par l'acquéreur d'un bien, contre le notaire ayant commis des fautes, ne présente pas un caractère indemnitaire. Par suite, justifie…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-22.240Les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.550
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-17.479
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-20.123La dissimulation commise par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle que celui-ci a commise.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.686Manque à ses obligations professionnelles le notaire qui recueille la signature de personnes dont l'altération des facultés mentales est manifeste.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.835
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.698
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.375
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.083Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle commise par celui-ci.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-11.314Une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-19.685
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.179La rémunération minimale prévue par l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 n'est allouée à un avoué que lorsque l'émolument proportionnel auquel il peut prétendre pour une procédure est inférieur à la limite fixée…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.567L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération de la prestation de services assurée par un notaire.
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-10.629Il résulte de la combinaison des articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2108 du Code civil que lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.045
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.125
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.438
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.043
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.767Justifie légalement sa décision au regard du devoir de conseil du notaire, lequel subsiste en dépit d'une mission limitée à l'authentification de conventions directement arrêtées entre parties, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-14.709
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-19.092Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un notaire à réparer le préjudice subi par les acquéreurs d'un immeuble que le vendeur avait faussement déclaré libre de toute occupation, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-14.098
- CassationCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.603
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-14.867
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.055
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.347
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.709
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.599
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.352Le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain. Ne caractérise pas le préjudice dans son élément de certitude et prive ainsi sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne un notaire, à…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-12.351
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.293
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.056
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.526
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-13.103Appréciant souverainement la probabilité de la chance alléguée et constatant qu'il n'était pas établi qu'un créancier aurait eu celle d'être payé si l'assignation en validité d'une saisie-arrêt avait été transmise à…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 95-12.184Le droit donné à un officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel de voir sa cause entendue publiquement, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.672
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-21.359
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.328Tous les objets mis en vente par le commissaire-priseur sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur, et cette liste ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-13.091Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du coresponsable qui s'est rendu coupable d'un dol.
- Cass.Cass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-17.528
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13.230
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.110
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-17.671Viole l'article 1992 du Code civil un tribunal qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par un client à l'encontre d'un huissier de justice qui, chargé de diligenter une procédure de saisie-arrêt, a délivré…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.820
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-18.582Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter l'insuffisance du gage, d'appeler l'attention des…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-15.658Manque à son devoir de conseil le notaire qui, dans le cadre de l'établissement d'un acte de prêt, s'abstient de vérifier que l'hypothèque de premier rang convenue au profit du prêteur ne se heurte à aucun privilège…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.344Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet de fournir aux acquéreurs d'un bien immobilier une information suffisante quant à la situation financière du vendeur, qu'il connaissait, et qui s'abstient de faire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.893L'huissier doit informer sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.088Un notaire, fût-il choisi en commun par ceux qui ont sollicité son intervention, ne peut révéler à la demande d'une partie les propos recueillis de l'un d'entre eux lors d'une réunion commune. Viole l'article 378 du…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-82.055L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification est parfaite et ne fait courir les délais d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.874
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.701
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.904
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.358
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.526
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.181Justifie légalement sa décision allouant à une société, bénéficiaire sur les biens de son débiteur d'une inscription hypothécaire au renouvellement de laquelle le notaire a omis de procéder, une indemnité inférieure au…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.450Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel qui fixe l'émolument proportionnel demandé par un avoué en retenant que l'arrêt prononçant le divorce a pris en compte la convention…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-18.944
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.324
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.753La présence d'un conseiller personnel au côté de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil du notaire. Viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui déclare qu'un notaire n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-19.480Pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, il convient de se référer à la demande elle-même.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.746
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-15.495
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.082
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-15.275La responsabilité professionnelle d'un notaire ne peut être retenue pour n'avoir pas remis, au bénéficiaire d'une promesse de vente d'une maison, les arrêtés préfectoraux la réservant à l'usage exclusif d'habitation, ce…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.901Un office public confère à son titulaire le droit d'exercer des fonctions déterminées en vertu d'une investiture de l'autorité publique ; l'indemnité mise à la charge du notaire, successeur d'un notaire destitué, ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-14.609
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- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-10.492
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- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-14.269
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- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.176
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- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.108
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.466
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- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-17.558
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- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.399Les articles 20 et 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui prévoient que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.404Le préjudice que des notaires, par suite de l'omission dans un acte d'une servitude de non-construction grevant un terrain, ont été condamnés à réparer peut être fixé au montant des travaux destinés à faire cesser la…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.713L'huissier doit informer l'intéressé sans délai, par lettre recommandée, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite, et ne fait courir les délais…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.440
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-21.076
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.753Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.473Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s'exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.836Il appartient à celui qui reproche au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Le manquement reproché n'est pas établi en l'absence de preuve de ce que le notaire, ayant passé un acte…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.567
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.668
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- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.280
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-20.799
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- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-18.853L'émolument prévu par l'article 11 du décret modifié du 5 janvier 1967 constitue à la charge du débiteur, une provision qui s'impute sur le droit proportionnel visé à l'article 9, applicable si le recouvrement est…
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- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13.758Manque à son devoir de conseil le notaire qui n'avertit pas une personne vendeur d'un bien immobilier, du risque d'annulation de la vente, malgré l'existence lors de la passation de l'acte, d'indices établissant…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-14.525Manque à son devoir de conseil le notaire qui laisse son client souscrire un engagement, sans que celui-ci ait perçu les sommes qui auraient du lui être corrélativement versées ou ait obtenu une preuve écrite de sa…
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- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-14.330Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notaire la part des frais qu'une autre partie devait conventionnellement supporter, sans rechercher si le fait pour le notaire, de…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.028L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.398
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.921
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- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.992Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d'informer les acquéreurs d'un bien rural que le régime de faveur institué par l'article 705 du Code général des impôts suppose que le bail dont se prévalent les…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-11.619Selon l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, chaque commissaire-priseur a seul compétence pour faire les prisées et ventes publiques aux enchères de meubles corporels dans la commune où est situé le siège de son…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-15.812
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- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.365C'est à bon droit qu'une ordonnance de taxe retient que la décision qui avait été déférée à la cour d'appel par la voie du contredit aurait dû l'être par la voie de l'appel et en déduit que, l'affaire étant alors…