Officiers publics ou ministériels : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.364Encourt la cassation l'arrêt qui condamne par deux ordonnances distinctes une partie à payer à deux avoués des frais et émoluments proportionnels alors que la société civile professionnelle d'avoués qui était dissoute à…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.547
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-14.436
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.669Le notaire, tenu aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de son acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119Il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, 1er, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 20 du décret du 29 février 1956 que l'exercice par un huissier de justice…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.894
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.662Il résulte des articles 18, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, et 89-1 du décret du 2 octobre 1967, que le notaire, qui entend se retirer d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.233Le fait que la réalisation d'une promesse de vente soit soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne saurait décharger le notaire de son obligation d'assurer l'efficacité de cet acte eu…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.058Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; la circonstance que des vendeurs d'un immeuble aient été conseillés par un tiers, ne dispensait…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-10.523
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-16.084
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.998Une personne qui, au soutien de sa demande d'indemnisation formée contre le notaire ayant reçu l'acte d'acquisition d'une parcelle de terrain, ensuite annulé, se borne à faire valoir qu'elle avait conçu d'inclure la…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.008Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette l'action en garantie des vendeurs d'un bien immobilier contre leur notaire aux motifs que les…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.861
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.707
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.669La nomination d'un titulaire à l'office notarial déclaré vacant par arrêté ministériel constitue le changement de titulaire prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la Convention collective nationale du…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-15.593Dès lors qu'un litige porte non sur la propriété des parts sociales d'une société à responsabilité limitée mais sur l'autorisation de les vendre, l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.917
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.564
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.287
- RejetCass. crim., 21 nov. 1994, n° 93-82.679La méconnaissance de l'article 4 du décret du 12 août 1974, qui prévoit que les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, n'est…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.597
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-20.002
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-19.184
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-16.183
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-80.939Seules sont applicables à la demande en relèvement formée en vertu de l'article 1er de la loi du 19 mars 1864, par un notaire destitué, les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire, à l'exclusion de celles…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-19.350
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-14.402Selon l'article 673-4 du Code de procédure civile, le commandement à fin de saisie immobilière doit comprendre outre diverses autres précisions l'indication, pour chacun des immeubles sur lequel portera la saisie, de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.159Manque à son obligation de conseil un notaire qui omet d'informer son client, acquéreur de parts sociales anormalement élevées d'une société civile, du prix d'achat initial des biens immobiliers par cette société, et…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.926Il résulte de la combinaison des articles 5 de l'ordonnance du 28 juin 1945, 6, 2° et 4°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret du 28 décembre 1973 que la chambre départementale des huissiers de justice,…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-21.624
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.929La cour d'appel qui retient souverainement que la déclaration d'intention d'aliéner était entachée de telles irrégularités substantielles par rapport aux indications de l'acte de cession, qu'elle était insusceptible de…
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.015
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-14.262
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.651L'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-19.597
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.666
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-17.161
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.797Les prohibitions prévues par l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.366Lorsque la demande est supérieure à deux mille unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application des articles 12-1 et 14 du tarif des avoués d'appel constitue un émolument minimal et global.
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-20.122En cause d'appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom ; ce pouvoir exclusif interdit aux parties, durant toute…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.463Lorsqu'un cautionnement est consenti par un acte sous seing privé dont un notaire a accepté de " corriger le texte ", il appartient à ce notaire de vérifier la régularité de l'acte et d'attirer l'attention des parties…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.467Engage sa responsabilité professionnelle un avoué à la Cour qui, sur instructions écrites de l'avocat de la cliente pour laquelle il postule, signifie des conclusions de désistement sans avoir reçu directement de cette…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-16.654
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.335Doit être rejeté la requête tendant à être autorisé à engager une action en désaveu contre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux motifs que celui-ci n'a pas soulevé certains moyens dans le mémoire…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 88-18.243La cour d'appel qui énonce qu'il était dans l'intention des acquéreurs que les biens acquis par eux entrent dans leur patrimoine " francs de toute hypothèque ", ajoute que pour certains des acquéreurs le notaire savait…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-12.252L'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par le décret du 9 juin 1975, doit s'interpréter restrictivement comme dérogeant à la liberté d'entreprendre. Il s'ensuit, qu'à la condition de n'y effectuer aucun…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.181En qualité d'officiers publics, les notaires, responsables même envers les tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus d'examiner la régularité des actes qu'ils sont…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.359En tant que rédacteur d'un acte, le notaire est tenu de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Il s'ensuit que, quand une partie est…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-18.623
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.010En sa qualité d'officier ministériel, l'huissier de justice engage sa responsabilité personnelle lorsque, fut-ce à la requête de son mandant, il procède à des recouvrements irréguliers auprès d'un tiers qui est dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-14.305
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-16.600Commet une faute le notaire chargé de dresser un acte de prêt consenti par une banque à deux époux qui ont sollicité, pour garantir le remboursement de ce prêt, leur adhésion à un contrat de groupe assurance-décès,…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.453L'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 pour les…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.689Ne peut se prévaloir pour le calcul de ses émoluments, des dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, l'avoué représentant cinq parties opposant les mêmes moyens aux prétentions de leur adversaire et…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.582
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.961Il résulte du rapprochement des articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit dans le délai imparti former…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.868La clientèle des notaires, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, disposant du libre choix de l'officier public auquel elle doit recourir et étant incessible, il ne saurait être reproché à un…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.483
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-10.417Les notaires ont pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; ainsi, en vertu de leur devoir de conseil, ils doivent prévoir les conséquences fiscales de l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.764Le droit à indemnisation des avoués près la cour d'appel de Paris, à raison des transferts et créations d'offices auprès de la cour d'appel de Versailles, a un caractère personnel en ce sens que seul peut être indemnisé…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.727
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.851Les articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué. L'article 709 de ce Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-20.799
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.550
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-13.652Un commissaire-priseur n'a pas l'obligation de révéler spontanément le nom du vendeur au moment de la vente.
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-16.088L'indication de l'identité du mandataire accompagnant un huissier désigné par le juge pour effectuer des opérations de saisie-contrefaçon ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.860
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.975
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-15.246L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire, parent ou allié de l'une des parties à l'acte, ne dispense pas cet officier public de son devoir de conseil à l'égard de toutes les parties lorsqu'il est intervenu en…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.920Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui rejette la contestation portant sur les émoluments réclamés par un avoué au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, sans répondre à la partie…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.561Le propriétaire d'un matériel vendu aux enchères ayant assigné le commissaire-priseur en paiement de la différence entre le prix payé et le prix escompté, encourt la cassation l'arrêt qui pour le débouter de sa demande…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.154
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-20.991Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.493
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-14.538
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 89-14.723
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.981
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-20.570
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 88-16.452Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en garantie formé contre un notaire par son client, lequel avait consenti une promesse de vente d'un terrain…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.042
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.741
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-15.353Un arrêt ayant débouté une partie du recours en révision formé par elle contre un précédent arrêt ayant homologué l'état liquidatif et le partage des successions de ses parents, encourt la cassation l'ordonnance d'un…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-18.602
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.044
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.857
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-18.318Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire qui avait reçu un acte portant cession de parts sociales moyennant un prix payable en 3 ans, à verser au cédant des dommages-intérêts à raison du défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-20.872
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.846L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour. Encourt par suite la cassation, l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.830
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-10.288
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.174
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-41.590Les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.685Seul l'acte contenant approbation par les associés et porteurs de parts d'une société du projet de partage de cette société, déposé au rang des minutes notariées, confère audit projet le caractère d'acte de partage. Il…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.212En cas d'inexécution d'un contrat, seul le montant de l'acompte versé lors de sa conclusion doit être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.291
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.668
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.645
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-17.121Dès lors qu'une banque, créancière hypothécaire d'une société, a élu domicile chez un notaire pour satisfaire à certaines dispositions du droit des hypothèques, ce notaire, même s'il n'a pas été informé de cette…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.459Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d'autres non évaluables en argent, il est alloué à l'avoué d'appel, pour les seconds un multiple de l'unité de base et, pour les premiers, un émolument…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.769L'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-15.581
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-17.305La mauvaise foi d'un acquéreur qui a acheté à un époux des biens en pleine connaissance des dispositions de l'article 215 du Code civil et de la précarité de l'opération frauduleuse à laquelle il s'associait, fait…
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.397Tous les huissiers de justice en résidence à Paris, huissiers audienciers au tribunal de police lequel a compétence territoriale sur les vingt arrondissements de Paris, sont habiles à délivrer des citations devant ce…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 91-10.783
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 88-18.541Un notaire détenant des sommes appartenant au vendeur d'un immeuble et ayant reçu mandat de les transmettre au créancier de celui-ci est tenu de déférer aux avis à tiers détenteur émanant de l'administration fiscale et…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-16.724
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.227Le devoir de conseil du notaire envers son client ne peut être écarté par la connaissance par celui-ci du caractère irrégulier d'un prêt réalisé par l'intermédiaire de l'officier public et contraire aux dispositions du…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.658
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.273
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.713
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-12.090Selon l'article 54 de l'ancien Code de procédure civile, l'inscription définitive doit être prise dans les 2 mois du jour où le jugement au fond condamnant le débiteur a acquis force de chose jugée. Cette inscription…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-10.578Aucun manquement ne peut être reproché au notaire qui, compte tenu des dispositions de l'article R. 160-5 du Code de l'urbanisme, a satisfait aux obligations que lui imposait le passé minier de la commune, en indiquant,…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-15.545Une cour d'appel a pu décider qu'avait commis des négligences dont il devait réparation, un notaire dont elle relevait qu'en dépit de la demande du bénéficiaire d'une promesse de vente de publier celle-ci au bureau des…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.351Aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, jusqu'à…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.720Les intérêts moratoires, étrangers au préjudice lui-même, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.968
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-19.749Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-10.065Les mesures de suspension provisoire, définies par les articles 32 et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 étant, aux termes de l'article 53 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969, applicables aux sociétés…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.462
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-11.739L'émolument de l'avoué d'appel est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié par chacune des parties. En vertu de l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent,…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-16.280
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.393
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.050
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.537La provision est une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par un client à un avocat, un officier public ou ministériel ; c'est donc sans dénaturer l'accord des parties que le premier…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-16.697
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-18.333
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-15.011Commet une faute professionnelle grave le notaire qui reçoit l'acte de vente d'un terrain sans procéder à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété de ce terrain, en sorte que l'acquéreur de celui-ci est…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.637
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.965Le notaire n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur à laquelle il a procédé, à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial, exprès ou tacite. Tel est le cas…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.576Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.880Ayant à bon droit énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile, comme tout autre partie compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-17.492Une des personnes présente à une vente publique d'objets mobiliers, à laquelle procédait un huissier de justice au rez de chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, étant montée à l'étage supérieur…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-11.682
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-14.288Les acheteurs d'un immeuble ne sont pas fondés à prétendre que le notaire, rédacteur de l'acte de vente de cet immeuble, aurait commis une faute en omettant de consigner dans l'acte que l'article 230 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.086
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.065L'étendue de l'information que le notaire doit donner à son client au titre de son devoir de conseil varie, selon que le client est ou non un professionnel avisé.
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-19.329Lorsque l'action disciplinaire engagée contre un officier public ou ministériel est exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci devant le tribunal de grande instance, il n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.606
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.338C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel énonce qu'il appartient au notaire d'établir qu'il a mis les parties en garde contre le risque d'annulation de l'acte qu'il dresse, dès lors que ce risque…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.683
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-18.170Commet une faute l'huissier de justice délivrant, lors d'une vente aux enchères publiques, pour réalisation de gage, un certificat de vente qui, s'il mentionnait que le véhicule était vendu sans carte grise,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.027
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.872C'est à bon droit qu'un premier président, statuant en matière de taxe, retient, pour débouter un huissier de justice de sa demande en paiement d'honoraires contre une personne, à l'occasion du recouvrement dû à…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.846En cas de démission d'un avoué, seules sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.119Les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité d'un notaire étant réunies, il s'ensuit que cet officier ministériel, doit supporter la totalité du préjudice.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.221Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité, en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.238
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.877
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-15.071Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les acheteurs d'un terrain de l'action en responsabilité formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte de vente de ce terrain, pour avoir…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-16.486Les notaires disposent d'un monopole pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et un huissier,…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-16.472
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.110
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-16.637
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.276
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-14.821Ayant relevé qu'avant l'établissement des actes authentiques constatant la vente d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et les prêts destinés à financer cette acquisition et la modernisation de l'hôtel, l'organisme…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.550Alors qu'il n'existait, ni inscription de nantissement, ni opposition au moment de la remise des fonds aux cédants par le notaire, cet officier public, qui avait téléphoné, puis écrit, au conseil de la société, dont les…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.486Manque à son devoir de conseil le notaire qui se borne à lever un état hypothécaire du seul chef de son client bénéficiaire d'un prêt, sans s'assurer de la radiation des hypothèques inscrites au bénéfice des créanciers…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.430
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-18.750
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.970
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-14.047
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.415
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-86.716L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait courir les délais…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.780Seul le notaire qui accomplit des diligences particulières étrangères au mandat reçu du vendeur peut demander des honoraires à l'acquéreur.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.071
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-11.473
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.020Il appartient au notaire, en tant que rédacteur de l'acte qui précise que l'immeuble, objet de la vente, était destiné à la construction d'une maison d'habitation et à supposer même que les acquéreurs aient connu le…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.418La caisse de garantie des notaires doit garantir la totalité du dépôt de fonds résultant, pour le principal, du produit de la vente précédente d'immeuble et, à titre complémentaire, du prêt personnel consenti par un…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.780
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-12.954Si l'action en désaveu des avocats à la Cour de Cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738 dont l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 réserve…
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.344
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-14.884
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-11.806Il appartient au notaire qui reçoit l'acte authentique de vente d'un immeuble d'informer l'acheteur de cet immeuble que, selon la loi fiscale, le paiement de la TVA incombe au vendeur, sauf accord exprès des parties…
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.648
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-11.565
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.286
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-14.244
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.176Des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.011
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.691
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.037
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.752
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.221
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.977
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.709
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.338Il résulte de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe. Viole ce texte, le…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.359
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-14.789
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.581
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.881
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.764
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.972
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 86-13.600Ne commet pas de faute génératrice d'un dommage le notaire qui ne réalise pas dans le délai fixé à l'article 11 de la loi du 17 mars 1909 le nantissement d'un fonds de commerce dès lors que, la société propriétaire de…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-15.730Il résulte de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, ainsi que de l'arrêté du 30 mars 1968, que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leur étude une somme supérieure à 20 000 francs et que tous les…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.700Le mandat général conféré à un notaire par son client lui fait obligation, dans le cadre de sa mission de recouvrement des prêts par voie amiable ou judiciaire, d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires à…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.849L'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués n'exige pas pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.580
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.623
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.693