Presse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-91.968La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est irrecevable le pourvoi formé le lendemain de…
- RejetCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-12.070Le directeur d'une publication est libre de refuser, conformément aux usages professionnels en matière de presse, l'insertion d'une annonce, sans qu'il lui soit nécessaire de justifier son refus, dès lors qu'aucune…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1978, n° 76-92.247Selon les dispositions combinées des articles 29, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 2, et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1977, n° 76-92.554Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. La mauvaise foi résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes, mais peut…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-12.063Lorsqu'un chanteur a accepté de participer à un spectacle de variétés organisé par une société commerciale, qu'à cette occasion des photographies de l'artiste ayant été prises par le photographe d'un hebdomadaire, cet…
- RejetCass. crim., 3 juin 1977, n° 76-93.383Le Ministère public, en rappelant une condamnation prononcée contre un mineur, ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 1977, n° 75-92.873La plainte avec constitution de partie civile pour injures dénonçant une infraction à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne saisit pas le juge d'instruction lorsqu'elle ne contient pas les mentions exigées par…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-10.620La sentence de la commission arbitrale prévue par l'article L 761-5 du Code du travail, qui fixe l'indemnité de licenciement d'un journaliste congédié, ne peut, en principe, être frappée d'appel ; les moyens de nullité…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1976, n° 75-90.793Le directeur de la publication est pénalement responsable, comme auteur principal, de tous les délits commis par la voie du journal qu'il dirige. Cette responsabilité est la conséquence du devoir de vérification et de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1976, n° 75-91.313Les écrits ou propos incriminés comme injurieux et ceux qui leur sont opposés comme ayant provoqué l'injure forment un tout indivisible en ce sens qu'il appartient à la Cour de Cassation de déterminer la signification…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1976, n° 74-93.025Les témoins dont les noms ont été signifiés dans les conditions et aux fins précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et qui ont été régulièrement cités, sont soumis aux obligations édictées par les…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1976, n° 75-12.678L'interprétation par les juges du fond d'une annonce publicitaire rendue nécessaire par l'ambiguité et la structure du texte et des abréviations utilisées est exclusive de dénaturation.
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.214L'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881 prescrit à peine de nullité de la poursuite, que si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.061Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les dicte, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent. D'autre part, la critique d'actes commis par abus de la fonction…
- CassationCass. crim., 11 mars 1976, n° 75-91.784Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, la citation qui après avoir reproduit les passages incriminés d'articles de journaux, énonce que ces passages contiennent des injures dirigées…
- CassationCass. crim., 11 mars 1976, n° 75-91.785Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que ces…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1976, n° 73-93.598Il résulte des termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel d'un jugement ayant statué avant dire droit sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne peut être formé, "à peine de…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 74-91.501Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'une personne est nommée ou désignée dans l'un des passages d'un article de journal consacré à plusieurs sujets, seule doit être prise…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1976, n° 74-92.030En cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, le réquisitoire introductif doit répondre à peine de nullité aux conditions prévues par l'article 50 de ladite loi. Toutefois, lorsque la poursuite est…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-92.059L'imputation dirigée contre une personne d'avoir publié un écrit contenant une publicité mensongère est diffamatoire, alors même que le caractère mensonger de cette publicité n'est pas autrement précisé.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.958Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite, au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1975, n° 74-91.608Il résulte des dispositions combinées des articles 55 et 56 de la loi du 29 Juillet 1881 que le prévenu doit spécifier les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. Cette…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 75-40.255N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.717Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, les juges n'ont pas à rechercher quelles peuvent être les…
- RejetCass. crim., 4 juin 1975, n° 73-93.561LES DISCOURS PRONONCES ET LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION. CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA…
- RejetCass. crim., 7 mai 1975, n° 71-92.014AUCUNE SANCTION PENALE N'EST ATTACHEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1948, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 A L'EFFET D'INTERDIRE UN JOUR PAR SEMAINE LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS.…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1975, n° 74-91.561JUSTIFIE LA RELAXE D'UN PREVENU DE DIFFAMATION L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES A ETE RAPPORTEE CONFORMEMENT A LA LOI, ALORS QUE CETTE PREUVE A ETE ADMINISTREE CORRELATIVEMENT A…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1974, n° 73-91.404Le personnel d'une usine, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas le public, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Par suite manque de base légale l'arrêt qui prononce une condamnation pour…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.687L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.958L'absence de provocation n'est pas une condition nécessaire du délit d'injure envers les particuliers. La provocation constitue seulement une excuse et c'est au prévenu qui prétend en bénéficier qu'il appartient de…
- CassationCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.957Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-90.400La loi du 11 juin 1887 punit quiconque a expédié par l 'Administration des Postes et Télécommunications une correspondance à découvert contenant une injure ou une diffamation envers les personnes qu'elle énumère et…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1974, n° 73-90.261Le délit prévu par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, injurieuse ou diffamatoire, a été expédiée c'est-à-dire déposée dans les bureaux de la poste pour être envoyée à son destinataire.…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-92.825Il appartient aux tribunaux de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des écrits ou imprimés ne présentant pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-93.453En matière de diffamation, l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels il se fondent et que ces faits justifient cette exception (1). Peut…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-93.756Est diffamatoire l'imputation portée contre un écrivain de n 'être pas réellement l'auteur du livre qui l'a rendu célèbre.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-93.954En matière d'infraction à la loi sur la presse, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation n'est pas franc. Par suite est tardif le pourvoi formé plus de trois jours après celui à compter duquel ledit délai a…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-10.371EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 71-93.559Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve des faits diffamatoires, quand la loi l'autorise, doit être parfaite et corrélative aux diverses…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-91.762Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-91.192Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.194Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-93.490Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec une intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1).…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-90.702Les modifications apportées par la loi du 4 janvier 1967 à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse n'ont pas rendu caducs les arrêtés pris antérieurement à ces…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 70-90.819Le droit de réponse institué par l'article 34 paragraphe 2 de la loi du 29 juillet 1881 peut être exercé par les héritiers d'une personne décédée dont la mémoire a été attaquée par la voie de la presse, lorsque la…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.035L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 établit au profit des personnes désignées dans un journal, un droit de réponse dont l'exercice ne saurait être subordonné à l'intention de nuire chez le journaliste (1). S'il…
- RejetCass. crim., 15 mai 1972, n° 69-92.239L'immunité résultant de l'article 41 paragraphe 3 de la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable devant un bureau d'assistance judiciaire qui ne constitue pas un tribunal au sens de cet article (1).
- RejetCass. crim., 4 mai 1972, n° 70-90.336Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…
- CassationCass. crim., 21 mars 1972, n° 70-90.853L'excuse de provocation prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut résulter que d'actes imputables personnellement à la victime des injures. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où celle-ci…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 70-40.588null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1972, n° 70-90.909Le droit de réponse est attribué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 à toute personne nommée ou désignée dans un journal. Celui qui exerce ce droit est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-91.102En matière d'injures publiques, la provocation constitue non une condition dont l'absence caractérise le délit, mais une excuse légale dont l'existence fait disparaître celui-ci. Dès lors, le juge, en dehors de…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1971, n° 69-14.203SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MAI 1946 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR CELLE DU 20 AOUT 1954, SOUS RESERVE DES CONFISCATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE TRANSFERT DES BIENS DES…
- CassationCass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.572Le jugement rendu à la suite d'une citation déclarée nulle est lui-même nul par voie de conséquence et ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription (1).
- CassationCass. com., 22 mars 1971, n° 69-14.247NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT DE DEUX CONTRAT DE LOCATION D'UN MEME EMPLACEMENT PUBLICITAIRE CONSENTIE A DEUX SOCIETES DE PUBLICITE, LE PREMIER CONTRAT SIGNE PAR LA…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 69-91.840Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. Elle résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes et il n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 68-13.333L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DE BIEN DE PRESSE QUI A PROCEDE CONCUREMMENT AVEC LA S.N.E.P. A LA RECONSTRUCTION PUIS A LA VENTE D 'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, PRECEDEMMENT ACQUIS PAR ELLE DE LA S.N.E.P. AVEC…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-14.453A la suite de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision de la commission nationale des biens de presse, qui a eu pour conséquence de ramener de six à cinq le nombre des immeubles d'une ancienne…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 68-40.592Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles. Dès Lors, ayant estimé que la…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-14.015Les juges du fond peuvent dénier à un agent de publicité chargé d'obtenir un reportage publicitaire, tout droit à rémunération et limiter par suite la condamnation de l'annonceur à lui rembourser ses frais et débours…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1970, n° 70-91.822Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-92.811Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui sont d'ordre public, font obligation au réquisitoire introductif ou à la citation, à peine de nullité, de préciser et de qualifier le fait incriminé…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.345S'il est vrai qu'en matière de polémique électorale la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune exception aux règles qu'elle édicte touchant la diffamation, il n'en est pas moins vrai que les juges peuvent se fonder non…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1969, n° 65-90.730Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 67-92.648Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de la réponse, sous la réserve que celle-ci ne…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 68-90.205Sont diffamatoires les imputations, publiées à l'occasion d'une affaire criminelle, et représentant les parents d'un jeune garçon, assassiné par un tiers, comme ayant eu un comportement indigne à l'égard de leur enfant.
- CassationCass. crim., 26 juin 1968, n° 65-93.247En dehors des cas qui intéressent l'ordre public ou la bonne administration de la justice, l'appel d'un jugement rendu sur un incident ou une exception autre qu'une exception d'incompétence, ne peut, aux termes de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 68-90.074Les juges du fond apprécient d'après les circonstances de l'espèce qui leur est soumise et sous le contrôle de la Cour de Cassation si la publication de la nouvelle dont ils ont souverainement constaté le caractère…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-93.687Si les imputations diffamatoires dirigées contre un maire adjoint, citoyen chargé d'un mandat public, ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions mais se rapportent à son attitude…
- RejetCass. crim., 27 mai 1968, n° 67-93.652Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation, en matière de presse, doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. La nullité tirée de l'inobservation de cette prescription doit, à…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1968, n° 66-92.207L'inobservation du délai de citation prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale. L'action civile exercée devant le Tribunal de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 66-91.818L'exaltation d'un homme, lorsqu'elle est faite à raison de faits constituant l'un des crimes et délits énumérés par l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, caractérise le délit d'apologie que ledit texte…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1967, n° 66-93.296La diffamation demeure punissable lorsque, bien que dirigée en apparence contre une tierce personne, elle rejaillit en réalité sur une autre et que telle est l'intention de son auteur.
- CassationCass. crim., 22 juin 1967, n° 67-91.220L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui s'applique en matière de presse cumulativement avec les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation, si elle est délivrée à…
- RejetCass. crim., 30 mai 1967, n° 65-92.407Il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, que l'appel d'un jugement qui a statué, avant dire droit, sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne devra être formé "à peine…
- RejetCass. crim., 30 mai 1967, n° 66-91.606Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit être notifiée au ministère public. Cette notification, exigée à peine de nullité de la poursuite, nullité qui…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1967, n° 65-93.467Une personne qui a été l'objet d'articles diffamatoires ne saurait trouver, dans le rappel de ces articles fait par un tiers, une provocation qui, dans les termes de l'article 33 de la loi sur la presse, pourrait…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 66-91.264Constitue le délit de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'intention d'offenser est établie, tout fait commis par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi, comportant une expression…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1967, n° 65-92.437Lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est légalement impossible (parce qu'il s'agit notamment de faits remontant à plus de dix ans, art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), seule subsiste la présomption…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-91.014L'action en diffamation est fondée, dès lors que le texte diffamatoire permet à la personne qui se prétend diffamée de se reconnaître comme étant personnellement visée, et aux lecteurs dudit texte de l'identifier.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.168S'il est vrai que les juges doivent, s'il y a lieu, disqualifier les faits dont ils sont saisis, cette disqualification pouvant leur faire substituer une incrimination de droit commun à une qualification tirée de la loi…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1966, n° 65-93.288La citation dans un journal d'un fragment de discours prononcé devant un tribunal n'est pas un "compte rendu" au sens des articles 39 et 41 de la loi sur la presse. L'immunité qui pourrait couvrir l'auteur du discours…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 66-90.448Une information de presse rendant compte objectivement d'une décision judiciaire prononçant une condamnation, fût-elle non encore définitive, ne tombe pas, par elle-même, sous le coup des textes qui répriment la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 65-93.991Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires, lorsque la loi l'autorise, doit être parfaite et…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-92.972Si un interdit légal estime qu'il est victime d'une diffamation envers un particulier, son état d'interdiction ne saurait le priver du droit de porter plainte de ce chef. En revanche, étant incapable - du fait de cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-92.521L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision." Ce texte est d'une portée générale, en matière de…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-92.756Il résulte des termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que la vérité des faits diffamatoires ne peut pas être prouvée lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-90.914S'il est vrai que les critiques doivent jouir d'une grande liberté pour exprimer leurs avis sur la valeur des oeuvres artistiques, littéraires ou cinématographiques qu'ils sont appelés à juger, ils ne sauraient…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-92.971Le délit de diffamation n'est constitué que si l'allégation ou l'imputation incriminée porte sur un fait précis, susceptible de preuve.
- CassationCass. crim., 24 févr. 1966, n° 64-92.614L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).
- RejetCass. crim., 24 févr. 1966, n° 65-90.487S'il est vrai que l'on ne saurait reconnaître le caractère d'actes de poursuite à des procès-verbaux de police destinés simplement à recueillir des renseignements et établis au cours d'une enquête ordonnée par le…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-91.587La diffamation publique comporte l'imputation d'un fait précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne qu'elle vise. Le prévenu qui a notamment demandé à faire la preuve de…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1966, n° 65-90.156L'injure n'est excusable par une provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l'émotion que cette provocation a pu lui causer.
- RejetCass. crim., 25 nov. 1965, n° 64-93.064Lorsqu'un co-directeur de la publication est désigné, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilité se substitue à celle du directeur de la publication pendant toute la durée…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1965, n° 64-93.124S'il est vrai que des termes ne présentant, par eux-mêmes, aucun caractère diffamatoire, peuvent constituer parfois une diffamation en raison de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé, de telles circonstances…
- CassationCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-93.242Le droit de réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et qui s'analyse en un moyen de défense, est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-93.160Il résulte des dispositions de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, dans des poursuites pour diffamation, a rejeté un déclinatoire de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-92.570Sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est irrecevable, parce que nul, en vertu de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi formé contre un arrêt qui,…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-12.336STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE SOCIETE D'EDITION, ENGAGEE CONTRE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL ET CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SAISIE D'UN HEBDOMADAIRE OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- CassationCass. crim., 31 mai 1965, n° 64-90.703La liberté de discussion des actes politiques du Président de la République existe dans la Constitution du 4 octobre 1958. Mais son libre exercice s'arrête là où commence l'offense au Chef de l'Etat. Celle-ci, même…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1965, n° 62-93.634Les dispositions de l'article 59 modifié de la loi sur la presse, aux termes duquel le pourvoi contre les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé qu'après l'arrêt à intervenir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1965, n° 63-91.503Les associations ne tiennent d'aucune loi le droit de poursuivre des injures qui ne les atteignent pas personnellement et qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de ceux qui en ont été directement victimes.…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-92.809Un dessin peut constituer une offense au Président de la République. Bien que le dessin fasse, seul, l'objet de la poursuite, les juges ont le droit - et le devoir - de rechercher, en vue de déterminer quant à…
- RejetCass. crim., 11 mars 1965, n° 62-93.504Les juges du fond qui, après avoir considéré que l'information publiée s'était révélée fausse et était susceptible de troubler la paix publique, ont constaté que le prévenu n'a cessé d'exciper de sa bonne foi, que le…
- RejetCass. crim., 10 mars 1965, n° 62-91.466Est légalement justifié le refus par les juges de reconnaître au prévenu le bénéfice de la provocation, lorsque, par des motifs ne comportant ni illégalité, ni contradiction, ils relèvent que les circonstances invoquées…
- CassationCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-91.711Lorsque l'appréciation formulée par les juges du fond quant à la désignation de la personne visée par une imputation diffamatoire, est uniquement déduite du passage incriminé, et de son interprétation, elle est…
- RejetCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-92.810Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois comme diffamation et injure (1).
- CassationCass. com., 2 mars 1965, n° 63-10.094LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION RESTENT, SELON L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE, A LA CHARGE DU…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1965, n° 64-91.485L'article 226 du Code pénal, punissant ceux qui publiquement, par actes, paroles ou écrits auront cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie dans…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 62-10.068L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. EN…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 62-11.378EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SNCF A AGREE UNE ENTREPRISE POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS RESERVES A LA PUBLICITE, LES COMMISSIONS DE LADITE ENTREPRISE DEVANT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DES ORDRES DE…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1965, n° 63-92.874Fait à bon droit l'application des sanctions pénales prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955, l'arrêt qui constate que le directeur d'un journal non habilité à publier des annonces judiciaires ou légales, a…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1964, n° 63-91.523SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LA PRESSE UNE CAUSE D'IMMUNITE POUR LE PREVENU, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE DERNIER EN A LUI-MEME ETABLI LA PREUVE DEVANT SES…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1964, n° 64-91.309EST NUL, POUR DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ORDONNANT QUE LA PEINE QU'IL PRONONCE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU, SANS INDIQUER EN QUOI CONSISTE CETTE CONDAMNATION ANTERIEURE.
- RejetCass. crim., 7 oct. 1964, n° 64-90.874L'ANALOGIE ENTRE LES NOUVELLES PUBLICATIONS ET CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS DES ARRETES D'INTERDICTION PREVUS AUX TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, S'APPRECIE…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-92.966S'IL EST VRAI QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND SAISIS DE POURSUITES DU CHEF DE DIFFAMATION OU D'INJURES VERBALES, D'ETABLIR SELON LES MODES DE PREUVE DU DROIT COMMUN, SI LES PROPOS ARTICULES DANS LA POURSUITE - OU DES…
- RejetCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.136LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA LOI SUR LA PRESSE, EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE, AUX DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT A…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.667S'IL EST VRAI QUE LA REPRODUCTION D'UN SIMPLE EXTRAIT D'UN ECRIT NON PERIODIQUE, FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LA PRESSE, TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.562TANT QUE SA REGULARITE N'A PAS ETE APPRECIEE ET QU'IL N'EN A PAS ETE DONNE ACTE, LE DESISTEMENT PEUT ETRE RETRACTE, PARCE QU'IL N'A PU, JUSQUE-LA, DESSAISIR LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE.
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-92.837L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PREVOIT ET PUNIT LA DIFFAMATION COMMISE "ENVERS UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU MINISTERE" NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS MINISTRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-92.531EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA PUBLICITE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, EST REALISEE EN L'ESPECE.
- CassationCass. crim., 5 mai 1964, n° 61-92.126DES LORS QUE LES PROPOS ET LES FAITS RELATES, FUSSENT-ILS INEXACTS, N'ATTEIGNENT QU'UNE PROFESSION CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ET N'EN REPORTENT LE BLAME SUR AUCUNE PERSONNE DETERMINEE, LE DELIT DE DIFFAMATION ET…
- CassationCass. crim., 5 mai 1964, n° 64-90.002LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EXCLUENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION, PREVUE PAR LES…
- CassationCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.207LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION PENDANT TOUTE LA DUREE DU…
- RejetCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.206LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, PENDANT TOUTE LA DUREE…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-93.990QU'ILS SOIENT OU NON FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT, LES FRANCAIS QUI ONT SOUSCRIT AVEC LE MAROC UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, SONT PROTEGES CONTRE LES DIFFAMATIONS DONT ILS…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 62-93.570L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, PUNISSANT CEUX QUI PUBLIQUEMENT, PAR ACTES, PAROLES OU ECRITS AURONT CHERCHE A JETER LE DISCREDIT SUR UN ACTE OU UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, EXIGE QUE CETTE ACTION AIT ETE ACCOMPLIE DANS…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1964, n° 62-92.750SI L'ELEMENT INTENTIONNEL RESIDE DANS LA VOLONTE DU PREVENU DE CREER DANS LA PENSEE DU LECTEUR L'ETAT D'ESPRIT PROPRE A LE CONDUIRE A COMMETTRE UN FAIT D'INSUBORDINATION OU D'INDISCIPLINE QU'UN MILITAIRE PEUT COMMETTRE,…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-90.463LA CITATION A COMPARAITRE INTERROMPT LA PRESCRIPTION, MAIS NE LA SUSPEND PAS. SI LE DELAI FRANC D'AU MOINS VINGT JOURS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE DE LA…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1963, n° 62-93.121POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION, L'ALLEGATION OU L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA VICTIME DOIT SE PRESENTER SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE DE FAITS DE NATURE A…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1963, n° 61-94.109IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE DONNENT LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE ET QUE CE SONT LES JUGES, SAISIS DE LA CAUSE ET…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1963, n° 62-92.445UNE FAUSSE NOUVELLE, DE NATURE A TROUBLER LES RELATIONS INTERNATIONALES, PEUT CONSTITUER LA FAUSSE NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, DE LA LOI SUR LA PRESSE. IL…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-90.771BIEN QUE L'AUTEUR DE PROPOS DIFFAMATOIRES, PRONONCES EN DEHORS DES CONDITIONS DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AIT PU ETRE ANIME PAR UN MOBILE HONORABLE ET CROIRE, DE BONNE FOI, A…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-92.609NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE NULLITE DE CE FAIT LA CITATION QUI VISE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE (SANS AUTRE PRECISION), DES LORS QUE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, ELLE DONNE TOUTES PRECISIONS…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 62-92.756EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE. EN PRESENCE D'UNE QUALIFICATION IRREGULIEREMENT SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A LA…
- CassationCass. crim., 25 juin 1963, n° 61-93.778LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE. C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE DISPOSITIF DE LA CITATION VISE LES ARTICLES 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET R 26, PARAGRAPHE 11, DU CODE PENAL. LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 9 mai 1963, n° 62-93.595L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 FAIT A L'EDITEUR, DONT TROIS PUBLICATIONS PRECEDENTES ONT ETE DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS FRAPPEES D'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS, PAR ARRETES DU…
- CassationCass. crim., 7 mai 1963, n° 62-92.703SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE D'INSINUATION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LE DELIT EXISTE, QUE LE JUGE PUISSE CONSTATER, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE CONJECTURAL, QUE LES PROPOS INCRIMINES, BIEN…
- RejetCass. crim., 7 mai 1963, n° 62-93.308
- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 62-90.703L'ARTICLE 227 DU CODE PENAL N'INCRIMINE LES COMMENTAIRES PUBLIES AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DEFINITIVE QUE DANS LA MESURE OU ILS TENDENT A EXERCER DES PRESSIONS SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-93.367EN CAS DE RENVOI A DATE FIXE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LE POURVOI EN CASSATION DE LA PARTIE CIVILE, ABSENTE LORS DE CE PRONONCE, MAIS QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT LORSQUE CE RENVOI A ETE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1963, n° 62-91.838EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LE DELAI DE TROIS JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'EST PAS FRANC.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1963, n° 62-90.542LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CONSTITUTIF DE…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1961, n° 56-1.LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI.