Presse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.981null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.812null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.811Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, les juges n'ont pas à rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles et…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-85.102null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.421En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation répondant, suivant les cas, aux exigences des articles 50 ou 53 de…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.042
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.472Une cour d'appel, ayant relevé qu'une salariée avait exercé des fonctions de rédactrice, procédant à des coupures et rajouts dans les récits proposés et modifiant des scénarios pour les rendre conformes à la ligne…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 85-91.647Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, concerner des faits…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-80.793Le fait de publication étant l'élément par lequel les délits de presse sont consommés, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié, quelle que soit la langue dans laquelle il est rédigé, est…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-84.729null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-84.660Lorsqu'elle n'a pas le caractère de publicité déterminé par l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, la diffamation ressortit, en l'application combinée des articles 18 et 19 de ladite loi et 14 de la loi du 26 mai 1819,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-86.496null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.578null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-83.363null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 86-92.022null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-80.164null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 87-84.498null
- CassationCass. crim., 23 août 1989, n° 87-91.981L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 85-93.664null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-86.094null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-82.107null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 85-93.310null
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.093
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 85-92.832null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 85-91.699null
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 86-90.696Si elles collaborent à une mission de service public en contribuant, conformément à l'article 396 du Code rural, à la répression du braconnage, à la constitution des réserves de chasse, à la protection et à la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 86-92.500null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-92.749null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-91.226La juridiction de jugement apprécie librement s'il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer, prévu par le dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 quand ce dernier n'est que facultatif, même si elle…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-95.896null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1989, n° 86-95.845null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-95.408null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 85-96.353null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 86-90.528null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-93.309null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.552null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 86-92.157null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 84-95.902null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 85-95.023null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 85-96.674null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-91.219null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-95.452null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-93.991Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion de la réponse, en ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, doit être effectuée dans le numéro qui suit le surlendemain de la…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-94.319null
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 85-93.992null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-82.355La personne qui distribue aux électeurs d'un canton des tracts reproduisant le dispositif d'un jugement de condamnation rendu 2 ans auparavant en l'accompagnant d'un dessin malveillant, commet le délit de diffamation…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 85-94.076null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 85-95.541null
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-90.947En matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci : il s'en déduit qu'aucune personne ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-91.778Il résulte de l'article 2-5 du Code de procédure pénale que les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-80.798Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.357Un artiste ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par la publication dans un journal d'une chronique sur son oeuvre, dès lors qu'en raison du…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.679Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une infraction à la loi sur la presse…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.445null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-81.887null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-91.230null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-90.748null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-93.840null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 85-90.354Si le délai de prescription prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir du jour où les infractions ont été commises, il est, lorsqu'il y a lieu, en application de l'article 681 du Code de…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.464null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.725null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.724null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.246Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-91.817null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 85-90.767null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-80.772Lorsqu'il est, conformément à son statut professionnel, mis à la disposition d'un organisme associatif de droit privé sans cesser d'appartenir à son corps d'origine, un fonctionnaire public est atteint, en tant que tel,…
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-90.107null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-91.240null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-91.257null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-81.027null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.586null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.822null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.033Les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les 3 jours au greffe de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.498null
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-45.598N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.461null
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-40.831Ayant relevé que la modification de la structure de l'organe de gestion de l'entreprise de presse tendait uniquement à assainir la situation financière de l'entreprise, sans apporter de changement notable dans le…
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.856null
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-10.555
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-90.179En matière d'infractions à la loi sur la presse la poursuite est définitivement fixée par la constitution de partie civile, si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique, ou par le réquisitoire…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 84-93.501null
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.777Ne peut prétendre à la qualification de journaliste professionnel un dessinateur qui s'est toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination, sans rapport avec l'actualité, et n'étant donc pas…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 85-90.203Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause dans une publication…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 84-90.420null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.363null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 83-93.164null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.468Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-84.953null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.868En matière d'infraction de presse, la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fixe irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.860L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi doit être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui a rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-93.863null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-92.314Si l'immunité instituée par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans le but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès du droit de la défense, n'est pas limitée aux actes introductifs d'instance…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-81.379Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 85-91.254null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 85-90.290L'article 227 du Code pénal n'incrimine les commentaires publiés avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive que dans la mesure où ils tendent à exercer des pressions sur les déclarations des témoins…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-90.888null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-81.500Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-81.615null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.566null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.434
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-91.095null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-90.410Les imputations diffamatoires étant de droit réputées faites avec intention de nuire, il n'est pas nécessaire pour les juridictions de jugement et à plus forte raison pour les juridictions d'instruction de constater…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-41.138N'a pas la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail le dessinateur qui s'est borné à illustrer en bandes dessinées des oeuvres d'imagination sans rapport avec l'actualité.
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 85-94.187null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.218Les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis d'une portion de l'autorité publique même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ; ils ne sont donc pas des citoyens chargés d'un service…
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 85-92.065Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par…
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.630S'il appartient au juge du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne injuriée ou diffamée, cette appréciation n'est souveraine que dans la mesure où elle résulte d'éléments de fait…
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-90.762Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi Est…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-93.933null
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.834Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs.
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 84-92.950null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-90.805En matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, si la plainte adressée au procureur de la République n'est soumise qu'à la seule condition d'articuler les faits dont la victime entend qu'ils soient poursuivis, il…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 84-93.670null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-91.428) L'imputation faite à une personne d'avoir été un agitateur ayant suivi un entraînement spécial pour se livrer à une action subversive constitue l'articulation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'insertion de la réponse devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée ; ces dispositions formelles exigent une…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392Le droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 84-94.444Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne subordonne la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-90.661null
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-93.987Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-93.963Les dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881, dans ses articles 42 et 43, loin d'écarter la complicité de droit commun de l'article 60 du Code pénal la vise au contraire expressément. Doit être retenu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1987, n° 86-93.090Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 85-96.046Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 déc. 1986, n° 85-96.064L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque lesdites diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-91.698En cas d'inaction du Ministère public il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences de la Cour d'appel pour interrompre le cours de la prescription. Faute pour la partie civile d'avoir usé…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-44.664Après avoir relevé que si un salarié avait exercé régulièrement une activité de " correspondant " local pour le compte d'un journal, il n'était pas établi que cette activité eût constitué pour lui son occupation…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-93.308L'un des cas exceptionnels où la preuve de la vérité du fait diffamatoire est interdite est celui où ce fait concerne la vie privée. L'imputation portée contre un médecin au sujet des diagnostics posés et des…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-92.823Au sens de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle fait de bonne foi d'un procès consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-95.791Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-95.307Il résulte de la combinaison des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que les fondateurs d'une association doivent en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-93.930L'imputation dirigée contre un maire et un adjoint au maire d'avoir commis une prévarication et une forfaiture est une diffamation.
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-94.458Le directeur de publication dont le devoir est de surveiller et de vérifier tout ce qui est inséré dans le journal, est de droit responsable en cette qualité comme auteur principal de tout article publié par la voie de…
- CassationCass. crim., 24 juin 1986, n° 86-90.518Le prévenu de délit de diffamation qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose pour dénoncer son offre de preuve à la partie poursuivante, à compter de la délivrance de l'exploit introductif…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-14.791Constitue une faute d'imprudence et de légèreté blâmable la publication par un journal d'un article dans lequel le journaliste, rendant compte d'un fait divers recueilli au cours d'une enquête préliminaire, déclare sans…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-41.726Ne sont journalistes que ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs et il n'en est pas ainsi d'une collaboration ne consistant…
- RejetCass. crim., 22 mai 1986, n° 84-93.603En matière de diffamation ou d'injures le désistement du plaignant, d'après l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, met fin aux poursuites commencées. Mais ce désistement opère in rem et éteint l'action publique à…
- CassationCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-90.647Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'écrit litigieux avait été distribué dans un local privé à un groupe de personnes liées par une communauté d'intérêt dans des…
- CassationCass. crim., 6 mai 1986, n° 85-94.196Satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation introductive d'instance délivrée pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et visant, comme texte applicable à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1986, n° 85-93.076L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi devra être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse.…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-91.167Le sursis à statuer, obligatoire ou facultatif, prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, étant lié à la procédure d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires réservée à la juridiction de jugement ne…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-91.728Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881 que la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles prévu par l'article 27 alinéa 1 de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-91.178et 2° Si la citation ne peut mettre en mouvement l'action publique tant que sa notification au procureur de la République n'a pas été effectuée, elle constitue néanmoins un acte interruptif de prescription mais c'est à…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.573Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire constater qu'un passage de l'article incriminé est diffamatoire et déclarer que l'infraction n'est pas établie en se fondant sur l'appréciation subjective de la victime qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.396Exception faite du cas où des biens de presse sont vendus par la "Société nationale des entreprises de presse" (SNEP) - sous condition suspensive moyennant paiement du prix par annuités, dont le montant, qui doit être…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-40.635Viole l'article L 761-7 1° du code du travail, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une cession de journal au sens du texte précité était déjà intervenue au profit d'une société lors de sa prise de contrôle de la…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-91.598Le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine par la nature des faits allégués. Il en est ainsi de l'accusation portée contre quelqu'un d'avoir été l'objet de "condamnations" même si celles-ci ne sont…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-95.553Il appartient aux juridictions d'instruction saisies d'une poursuite pour diffamation de disqualifier les faits au cas où les conditions de la publicité ne se trouvent pas réunies et de rechercher s'ils ne constituent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1985, n° 85-90.907La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils des jugements rendus par le tribunal de police et ne peut se pourvoir contre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1985, n° 83-94.765Les délais de pourvoi en cassation prévus par l'alinéa 1er de l'article 568 du Code de procédure pénale et par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ont pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu,…
- RejetCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-92.240Le délai édicté par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas prescrit à peine de nullité de la citation. En cas d'inobservation de ce délai, il est procédé conformément aux articles 385 et 565 du Code de…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-90.999Par l'appel du ministère public et de la partie civile, la Cour se trouve saisie de la cause entière aussi bien quant à l'action publique qu'à l'action civile. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel ne saurait déclarer…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-91.152Seul le compte rendu, fait de bonne foi, de débats judiciaires, ne donne lieu à aucune action en diffamation, injures ou outrages aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. C'est au prévenu qui invoque une…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-90.908Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-91.595La circonstance que des imputations diffamatoires ont été proférées au cours d'une campagne électorale ne saurait en modifier le caractère légal. Si les écrits ou les propos incriminés ont eu pour objet d'éclairer le…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.783La loi du 23 décembre 1980, qui a modifié les dispositions de l'article 10 du Code de procédure pénale et mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, n'a pas abrogé…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 82-94.089Fait l'exacte application de la loi, l'arrêt qui, dans une poursuite ayant pour objet des propos diffamatoires proférés non publiquement, relevant donc de la qualification d'injures non publiques, dénie au prévenu le…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1984, n° 84-90.183Il résulte de l'article 41, dont les dispositions sont d'ordre public, que les propos injurieux prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune poursuite. Il n'en serait autrement que si les propos…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 81-42.857Après avoir exactement énoncé que l'article L761-7 (1°) du Code du travail ne donne aucune définition de la cession de journal et n'exige pas que soit constaté à l'occasion de celle-ci un changement notable du caractère…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-91.533Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui, la consignation ayant été faite, met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.539Encourt la cassation l'arrêt qui retient le délit de diffamation publique, après avoir constaté que les propos diffamatoires étaient inclus dans des circulaires adressées aux membres d'une association, sans énoncer les…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1983, n° 83-90.563Les propos diffamatoires, quand ils sont dirigés contre des journaux ou des écrits périodiques, visent en réalité le ou les propriétaires de ces derniers. Il s'ensuit que lorsqu'il s'agit d'une société, personne morale,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1983, n° 83-91.578Le délai de trois jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour se pourvoir en cassation n'est pas un délai franc et la prorogation prévue par l'article 801 du Code de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 82-93.992L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation articule et qualifie le texte incriminé et précise le texte de loi prévoyant et punissant les faits de la poursuite. Il s'en déduit que l'objet de celle-ci…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-13.146Statuant dans un litige relatif à l'indemnisation d'une société de presse dont les biens avaient été placés sous séquestre puis transférés à la Société nationale des entreprises de presse, c'est justement qu'une cour…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1983, n° 82-92.366En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-10.404Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur…
- RejetCass. com., 18 janv. 1983, n° 81-14.566Après avoir énoncé que tout écrit rendu public doit faire apparaître les mentions imposées par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent un imprimeur de sa demande en…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1982, n° 80-94.152En matière de loi sur la presse, l'exploit introductif d'instance fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi par la citation directe de la partie civile, pour…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-93.269Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, l'intention coupable ne change pas de caractère et peut disparaître, en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1982, n° 80-93.435Lorsqu'un livre, réputé diffamatoire, fait l'objet de plusieurs éditions successives, la prescription ne remonte pas au jour de la première édition mais au jour de chacune des éditions nouvelles (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1982, n° 80-92.919Le droit de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties sauf obstacle de droit ou tenant à l'ordre public. En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1981, n° 80-90.875Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la nullité de l'exploit introductif d'instance aux motifs que l'élection de domicile prescrite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 avait été faite à la mairie du siège…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1981, n° 80-94.611Les délits de presse sont en principe réputés commis dès le premier acte de publication. Lorsqu'un périodique énonce lui-même la date de sa publication, cette date, sauf le cas d'erreur matérielle ou de fraude, fait foi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1981, n° 80-93.519L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de…
- CassationCass. crim., 27 juill. 1981, n° 80-91.397C'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que la bonne foi n'est pas…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1981, n° 80-91.409Il appartient au directeur de la publication, prévenu de diffamation, qui conteste son intention coupable, de rapporter la preuve des circonstances particulières suffisantes pour faire admettre sa bonne foi (1).
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.477Il se déduit des termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'indication de la date du fait incriminé ne peut être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner à ce fait la précision…
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.142S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire (1), l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ce dernier a pour…
- CassationCass. crim., 26 mai 1981, n° 80-94.415Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant met fin aux poursuites exercées du chef de diffamation envers les particuliers. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.523Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté le salarié responsable de la publicité d'un journal mis à la retraite de sa demande en paiement d'une indemnité dite "de clientèle" prévue au contrat de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-14.408On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir accordé au corédacteur en chef d'un journal des dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'analysant sans les dénaturer l'ensemble des notes de services produites…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-16.721Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un photographe licencié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à l'abandon en fin de contrat des droits de répétition et de revente de ses…
- CassationCass. crim., 31 mars 1981, n° 79-95.027S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite c'est à la condition, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-16.144La règle de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, est irrecevable l'appel d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes, ce qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé fondé sur la…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-16.975Le fait de dénigrer dans un article d'une revue avec une légèreté coupable le service après vente et le service atelier d'un commerçant sans être en possession de plaintes de clients et sans avoir vérifié le bien-fondé…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.129La publication par la voie de la presse est distincte de la publicité inhérente à l'affichage. C'est pourquoi, si l'apposition de graffitis dans un lieu public peut caractériser un délit d'outrage aux bonnes moeurs, la…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-91.506S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que la…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1980, n° 79-91.442Des éducateurs spécialisés, mis à la disposition d'une commune, en vue d'une action préventive de la délinquance, par une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, s'ils sont appelés à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-92.427La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas des jugements du tribunal de police ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 78-90.347Les appels formés, avant le jugement rendu sur le fond, contre des décisions qui ont statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence se trouvent, de plein droit, frappés de nullité, en…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.454La faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative de l'indemnité compensatrice de préavis. Par suite, dès lors que la commission arbitrale des journalistes qui a une…
- CassationCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-90.906Lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts susceptibles de qualifications différentes et que la citation précise les faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1978, n° 78-92.994D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque les faits imputés font l'objet de poursuites créancières, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 78-90.571Constitue une apologie du crime de vol la publication d'un article qui après avoir exposé un vol avec effraction sous une forme qui se voulait humoristique souhaite que son auteur ne se fasse pas arrêter car il n'y a…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 78-90.572Le visa surabondant fait dans le réquisitoire introductif de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude dans…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 76-90.138La publicité d'un écrit comportant des imputations diffamatoires est réalisée par des faits matériels de distribution, de mise en vente et de vente en des lieux publics ou accessibles au public, tels une salle de café,…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-40.726N'exerce pas la profession de journaliste ou celle de rédacteur traducteur au sens de l'article 29-b du Code du travail, mais est une collaboratrice salariée d'un journal, soumise à un contrôle permanent, la personne…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-92.600Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-92.928Les imputations diffamatoires impliquant l'intention coupable de leur auteur, la bonne foi, dont la preuve incombe au prévenu, ne saurait être légalement admise par les juges, qu'autant qu'ils énoncent les faits sur…
- RejetCass. crim., 7 juin 1978, n° 78-91.839En matière de presse, l'arrêt statuant sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il appartient au Président…