Presse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.553Le compte rendu, ouvrant droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties et à permettre, par une narration générale…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 92-80.382
- CassationCass. crim., 3 mai 1994, n° 92-82.508
- CassationCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-82.459Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-84.095Le désistement prévu par l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 peut être rétracté tant que sa régularité n'a pas été appréciée et qu'il n'en a pas été donné acte par la juridiction saisie, dans les formes prévues…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 91-86.115Le témoin cité à la requête de la partie civile, au titre de l'offre de preuve contraire prévue par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881, entre dans la catégorie des témoins protégés par l'article 31 de ladite…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-82.890La partie poursuivante, qui s'estime diffamée à raison de sa qualité et de ses fonctions, n'est pas recevable à invoquer l'exclusion de la preuve de la vérité des faits diffamatoires concernant sa vie privée(1).
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-82.544Les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse, prévoyant qu'il sera statué sur l'appel dans les 10 jours de la déclaration faite au greffe, ne sont pas prescrites à peine de…
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-80.728Les divers élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune ne formant pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, la publicité définie par l'article 23 de la loi du 29…
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-85.237
- RejetCass. crim., 22 mars 1994, n° 88-82.849
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.060Lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injures est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul. (1).
- CassationCass. crim., 8 mars 1994, n° 91-85.998
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 91-85.796
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 90-80.589
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 90-85.699Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.075
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.598Une revue ayant publié un article sous forme d'une analyse critique de manuels scolaires et l'éditeur de deux de ces ouvrages estimant que les écrits qui leur étaient consacrés étaient fautifs ayant demandé réparation…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-80.996En cas de diffamation envers un corps constitué il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 91-86.228
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-42.783Dès lors qu'une cession d'actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle par une société d'une autre société propriétaire d'un journal, cette opérationconstitue une cession de journal au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.137Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire de la quasi-totalité des actions d'une société éditant un journal avait cédé plus de 60 % de ces actions tout en restant…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.519Le directeur d'une publication n'ayant pas donné de suite à la notification de l'exercice de son droit de réponse par une personne s'estimant mise en cause par cette publication et ayant été assigné en…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.408Dès lors que des propos destinés à être insérés dans une publication dans le cadre de l'exercice d'un droit de réponse sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un journaliste de cette…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.287
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-14.134
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-81.094En matière de diffamation raciale, il appartient à la Cour de Cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, ainsi que l'identification de la victime de l'infraction(1)(1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-84.439Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-81.091Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-85.772
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 90-86.396Si les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail tendent à assurer la libre détermination par les organisations syndicales du contenu de leurs publications, c'est sous la réserve expresse de ne pas…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-85.771L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé ou précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de la loi, même si elle est présentée sous une forme déguisée et par…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 90-83.128L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 89-81.151
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1993, n° 88-82.462
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 89-86.094
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-82.755
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-83.485Lorsque, à la suite de propos diffamatoires proférés devant une juridiction mais étrangers à la cause, la partie diffamée a obtenu que lui soit réservée l'action prévue par l'alinéa 5 de l'article 41 de la loi du 29…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 91-85.124
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.732Ayant exactement retenu que le directeur de publication peut opposer un refus d'insertion non motivé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la demande porte ou non sur une annonce à caractère publicitaire, et…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-81.538Les citations à comparaître délivrées postérieurement à un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881(1).
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-81.749Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler si la publicité, qui est l'un des éléments constitutifs de certaines infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881, se trouve établie (1).
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 91-85.217
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 88-85.158Lorsque l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, celle-ci doit être tenue, à l'égard de la personne visée, comme étant celle du délit, sauf usage contraire de…
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1993, n° 91-85.300Des imputations diffamatoires dirigées contre un magistrat ne peuvent bénéficier de l'immunité attachée aux attaques de portée théorique, dirigée contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans…
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-83.436
- CassationCass. crim., 8 juin 1993, n° 89-83.298
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-85.966
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 91-82.584
- RejetCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-84.230Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires dégénèrent en contravention d'injures non publiques prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal(1).
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 91-85.129S'il est vrai que l'article 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1992, a accordé au Conseil…
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 91-84.156
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 91-84.605D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-10.655Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 91-85.133
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 91-84.604
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-86.040En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits et contradictoirement débattus.…
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 89-81.012
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 91-83.174Si le droit de réponse est général et absolu, il n'autorise pas celui qui l'exerce à employer des termes contraires à l'intérêt légitime des tiers (1).
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 92-83.886
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.705
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-82.814
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.819Le principe selon lequel l'intention de nuire est attachée de plein droit aux imputations diffamatoires n'est pas incompatible avec les dispositions des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 91-84.653Toute imputation diffamatoire visant une personne, physique ou morale, ou un groupe de personnes, quelle qu'en soit l'ampleur, à raison de leur appartenance à une religion déterminée, entre dans les prévisions de…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 88-40.253Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-19.948Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.584
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.723Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par la Fédération nationale de la fourrure en réparation du préjudice résultant d'un article de presse et d'une émission de télévision qu'elle considère…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 89-81.277
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-80.576
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 89-86.380
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 89-86.263
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.158Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu'une personne est mise en cause dans un article de presse. La réponse doit avoir un lien suffisant avec l'article et ne pas porter atteinte ni à l'honneur…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-80.198
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-83.260La distribution requise par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait résulter de la diffusion d'une lettre de plainte au sein de conseils de l'Ordre des médecins(1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-82.400Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public est caractérisé contre l'avocat qui présente, à l'occasion d'une conférence de presse, un magistrat instructeur comme abusant de la détention provisoire,…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.305L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable, lorsque la qualité de fonctionnaire public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-81.748Ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale, quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-80.291
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-80.413Il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert que les dispositions de l'article 59 de la loi…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-86.920Il résulte de la combinaison des articles 50 et 65 de la loi sur la liberté de la presse que la réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile doivent seulement, à peine de nullité, articuler…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 88-85.650Selon l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la partie qui s'estime atteinte par les injures ou les outrages d'une autre partie au procès ou de son conseil, est admise à demander aux juges saisis de la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 87-91.295La distribution d'un écrit ou d'un imprimé à diverses personnes suffit à constituer la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il en est ainsi d'un écrit qualifié lettre ouverte adressée à chacun…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 90-87.777En matière de presse, le réquisitoire introductif, pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu'elle…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 90-87.628
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.687
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.688Il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553.1° du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l'article 54 précité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-85.215Le directeur d'un journal, qui autorise la publication d'un article de presse dont il a nécessairement connaissance dans l'exercice de sa fonction de surveillance et de contrôle, participe sciemment, en qualité de…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-84.253Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard des articles de la loi du 29 juillet 1881 servant de base à la poursuite (1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-86.924Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour où ils ont…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.440Le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile.
- CassationCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-86.331
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-80.684Les imputations de fraude électorale et de détournement de fonds faites à un maire d'arrondissement investi d'un mandat public et chargé d'attributions en matière électorale et financière (loi du 31 décembre 1982…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-85.434Aux termes de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle, fait de bonne foi des débats judiciaires ne donne lieu à aucune action en diffamation. C'est à celui qui se prévaut de cette…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-80.861Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de ce journal (1).
- CassationCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.257
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.775
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.156Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, exclusif de toute bonne foi, est caractérisé lorsque les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.343Il résulte des articles 1351 du Code civil et L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale des journalistes a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-81.185En matière de diffamation envers les particuliers, si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 subordonne la poursuite de l'infraction à la plainte de la victime, cette plainte commande seulement la mise en mouvement…
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 90-87.524
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-86.437
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 87-80.411Seul l'acte initial de poursuite qui fixe irrémédiablement la nature et l'étendue de celle-ci, doit répondre aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (1). Est régulière la plainte avec constitution de…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 87-81.208Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu (1). Le plaignant ne peut échapper…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 87-82.414
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 1992, n° 90-86.775Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui concernent les seules parties privées, ne sont pas applicables aux procès-verbaux et à leurs annexes, établis par les inspecteurs du Travail. Ces…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-86.889
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-86.069
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-81.425
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-81.778
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-86.458La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale est applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors est recevable le pourvoi formé le surlendemain du…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-80.185La plainte portée du chef de diffamation oblige le juge d'instruction à informer sur l'ensemble des faits dont il est saisi et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances propres à leur donner un…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.345
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.768Aux termes de l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-84.757
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.259En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-86.956Si la réparation du préjudice subi par la victime d'une diffamation est assurée par la publication de la décision de condamnation mise à la charge des responsables de l'écrit périodique par lequel les imputations…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.068En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-83.605
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.143
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.078Les auteurs d'un article, faute de pouvoir être considérés comme des personnes nommées ou désignées par un journal ne sont pas bénéficiaires d'un droit de réponse au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.897Les imputations diffamatoires impliquent l'intention capable de leur auteur, la preuve de la bonne foi incombe au prévenu (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-87.887
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-86.437
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-82.347Aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements statuant en matière d'infractions à ladite loi sur les incidents et exceptions, autres que les exceptions d'incompétence, ne peut…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-87.435Est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, la juxtaposition volontaire, dans une séquence ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public au sens de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.083
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.627
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-85.069S'il est permis à plusieurs personnes s'estimant diffamées de se concerter afin de poursuivre l'auteur de ces diffamations par une seule et même citation, celle-ci doit, pour répondre aux exigences de l'article 53 de la…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-83.336L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigeant seulement à peine de nullité de la citation que celle-ci précise et qualifie le fait incriminé ainsi que le texte de loi applicable, l'absence de désignation de la…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-86.518
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.574
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-80.314La diffamation non publique étant assimilée à la contravention d'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal, les juges ne sauraient admettre le prévenu à rapporter la preuve de la…
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 88-85.860
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.257
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-85.008
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-45.677La mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail.
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-86.186Doit être considéré comme " expédié par l'administration des Postes " au sens de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, un message qui est transmis par télex au service des Postes en vue d'être acheminé à son…
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.984L'immunité couvrant les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions bénéficie à l'expert appelé à déposer à…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.991L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 même si elle est présentée sous…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-85.074
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 88-81.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 87-80.749
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-80.239En matière de presse, le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, doivent, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi…
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.783En matière de presse, la mise de l'écrit à la disposition du public, en un lieu quelconque, fait courir le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du domicile de la personne mise en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.124Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'a pas porté…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.626En exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le Tribunal saisi, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui déroge aux dispositions de l'article 392 du Code…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.085
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 89-85.809
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- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-81.076
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 88-87.462
- CassationCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-83.538Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire, à titre de réparation, lorsque la…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.517
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 80-92.844En matière d'infraction de presse, constitue un acte positif de complicité le fait de fournir oralement aux auteurs du livre la matière de leur écrit. La participation consciente à l'acte principal, fût-il encore à…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.872En cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance. Les juges du fond doivent apprécier le délit selon la qualification précisée par…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-86.810L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité, que l'acte initial de poursuite articule et qualifie les provocations, outrages, diffamations ou injures à raison desquels la poursuite est intentée,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 87-82.208Dès lors que la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale a été versée dans le délai imparti, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, répondant aux exigences de l'article 50 de la…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-80.590L'allégation de l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.432null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-83.313null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 88-85.484null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-84.922null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-87.204null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-80.045En matière d'infraction à la loi sur la presse, il appartient aux juges du fond, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-86.745null
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-80.211Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir du jour de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas été donné à la…
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.727null
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 88-81.579Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, assujettissant la citation à des règles particulières prévues à peine de nullité, concernent seulement l'exploit introductif d'instance, et non les…
- Cass.Cass. crim., 22 mai 1990, n° 87-81.387Contient l'imputation d'un fait précis, quoique imaginaire, le dessin assorti de l'expression " génocide familial Front national " représentant l'élimination physique directe d'un groupe d'êtres vivants (1). Le prévenu…
- CassationCass. crim., 22 mai 1990, n° 87-85.399En matière de diffamation ou d'injure envers une personne, ni les poursuites engagées contre elle, ni sa condamnation ne font obstacle à ce qu'elle exerce personnellement l'action civile née de l'infraction, ni à ce…
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 88-83.414Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n'autorise l'avocat à exercer, sans mandat spécial, le droit exceptionnel et personnel accordé par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 aux personnes mises en cause…
- CassationCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-83.986Les articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions de délivrance de la citation destinée à l'auteur d'un…
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- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-85.302Lorsque le ministère public exerce une poursuite pour injure ou diffamation publique envers un fonctionnaire public, il doit, à défaut de plainte de l'intéressé, justifier, lors de la mise en mouvement de l'action…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 88-85.438null
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- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.283null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 87-90.446Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature du fait sur lequel elles portent. Dépassent les limites de la défense des consommateurs et le…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 86-95.812null
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-84.619null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.851null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-86.549null
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- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-84.138null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-81.349Un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative sans que soit créée une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'objet de la poursuite. Est nulle la citation retenant pour une imputation la double…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 85-94.880Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits, ne s'appliquent pas lorsque, par suite de l'absence de publicité, le délit de diffamation dégénère en contravention…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-85.975null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.197Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa réponse. L'insertion ne peut être refusée…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 86-94.302La diffamation commise envers le directeur d'un centre hospitalier pour des faits de sa fonction constitue une diffamation envers un fonctionnaire public. Encourt la censure l'arrêt qui fait application aux prévenus de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-84.228Constitue une diffamation, l'allégation faite à une personne d'avoir accepté, pour sa candidature à la présidence d'un établissement public, la protection et le concours d'une organisation illicite à laquelle elle est…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.524Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas été donné à la…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.742Selon l'article L. 761-7.1° du Code du travail, les dispositions de l'article L. 761-5 du même Code prévoyant le versement d'une indemnité en cas de congédiement d'un journaliste du fait de l'employeur sont applicables…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.473null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 86-91.513null
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