Protection des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-12.885En application de l'article L. 331-3-2 devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.…
- CassationCass. com., 18 oct. 2017, n° 16-10.271Les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation…
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.895Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de…
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.331Dès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.902Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.748Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 15-25.519Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommation, en leurs rédactions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le dépôt par…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-17.077L'orthodontiste associé d'une société civile professionnelle n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. En conséquence, à défaut d'avoir une activité professionnelle indépendante au…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27.127L'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.278Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.481C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait,…
- AvisCass. autre, 3 mai 2017, n° 17-70.003Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2017, n° 15-18.970Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, pour ordonner la…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-27.231Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10.007Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-13.248Il ressort de l'article L. 121-1 que doivent être considérées comme substantielles les informations relatives au prix des biens et des services. Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), la Cour de…
- CassationCass. com., 1er mars 2017, n° 15-15.448Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b),…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-21.453Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.105Viole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.306Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-11.437Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.725La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. Dès lors, c'est à bon droit que, relevant que…
- AvisCass. autre, 28 nov. 2016, n° 16-70.009Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-83.624Les parties civiles qui ont fait l'acquisition de biens à l'occasion d'un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l'article L. 121-31…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.301La seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d'application des dispositions du code de la consommation…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.858Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature…
- AvisCass. autre, 5 sept. 2016, n° 16-70.007La créance d'allocation de soutien familial versée, à titre d'avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d'aliments en application de l'article…
- AvisCass. autre, 8 juill. 2016, n° 16-70.005La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.637Relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, un agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.236Lorsqu'elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-15.051L'article L. 312-10 du code de la consommation n'impose, pour l'acceptation de l'offre de crédit immobilier, ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe, ni…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-24.698Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.742Etant investi par le législateur d'une mission d'intérêt général de protection des victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir, en application de…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.206L'infraction d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents prévue par l'article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose que soit établie la…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.668Fait une juste application de l'article L. 218-7 du code de la consommation, qui sanctionne l'inexécution des mesures correctives ordonnées notamment pour assurer la mise en conformité des produits avec la…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494L'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action en paiement régie par l'article L. 137-2…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.986Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. Le…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.899Viole l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.612L'article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens…
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.146Les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.743Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, dans le cadre d'un contrat d'intégration prévu par l'article L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime, le contractant qui a fourni les produits anabolisants…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.143A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.938A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.347Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-14.689Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer l'action d'une banque prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, retient que les parties ont entendu soumettre le prêt…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-15.761Les créanciers sont parties à l'instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-88.136Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription d'ouverture d'un compte rémunéré…
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-15.203Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l'article L. 313-1 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 15-10.633Justifie légalement sa décision le juge du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que la débitrice n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.910Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-23.272Il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.873Ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un syndic professionnel
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.760La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.787Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.267Le délai biennal, prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension,…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-11.498Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé,…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.395L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. En déclarant une telle demande recevable, à…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-21.894Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.761Au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-20.996Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24.287Si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.763La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de…
- AvisCass. autre, 6 juill. 2015, n° 15-70.002En application de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article L. 333-1, 2°, du…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.790Le délai de suspension accordé à l'emprunteur par le juge, en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.733Assignée en paiement d'une dette pourtant effacée par l'effet d'une procédure de traitement du surendettement, une partie, qui indique ne pas contester la dette et qui ne fait pas état de la mesure d'effacement, n'est…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.107En application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales, dont celles résultant de taxes sur la valeur ajoutée, font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.444Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, fait une exacte application de l'article L. 312-21, alinéa 3, du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326Le seul fait pour le préteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.194Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.193Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10.908Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour une action en paiement de travaux, au jour de l'établissement de la facture
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947Une cour d'appel qui relève qu'une clause d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans assimile la prise de possession à une réception "de fait" et "sans réserve" alors que la réception…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.024Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.058La mention d'un taux effectif global erroné dans l'information annuelle dispensée par le prêteur qui a consenti une ouverture de crédit disponible par fractions, lors de la reconduction du contrat et dans les états…
- AnnulationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.268La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée…
- AnnulationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.236La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.002L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 13-28.521Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.385Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer.…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.801Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-18.882La dette résultant d'un prêt viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement, sauf à ce que soit aliéné le bien hypothéqué
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.511Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-22.418Ayant retenu que deux contrats d'assurance successivement souscrits par le même assuré portaient sur le même objet et composaient un ensemble contractuel unique, c'est par une exacte application des dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.312L'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Viole en conséquence une telle disposition la…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-14.848Il résulte de la combinaison des articles L. 312-2, 1° (a), et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779L'action en suppression de clauses illicites ou abusives prévue par l'article L. 421-6 du code de la consommation est limitée aux contrats proposés ou destinés aux seuls consommateurs. Viole en conséquence cette…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.717Ne viole pas l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat de location de voiture excluant le bénéfice de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol lorsque le preneur ne…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-10.975Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-10.272Le juge d'instance ne peut exclure un débiteur du dispositif de traitement du surendettement en raison de son activité libérale tout en relevant que celui-ci avait, pour exercer cette activité, souscrit un contrat de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.891Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-11.265La convocation prévue à l'article L. 331-3 du code de la consommation en vue de recueillir l'accord du débiteur pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son égard ne concerne que la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 11-28.092Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l'associé gérant d'une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.360Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l'autorité de chose jugée d'un…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-17.100L'exclusion d'un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.686Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation, en l'absence de contestation, d'une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.094Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.478L'indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.651En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.155Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-19.070Viole l'article L. 312-21 du code de la consommation, le tribunal qui déboute l'emprunteur de sa demande en paiement d'une somme représentant l'indemnité de remboursement par anticipation dont il s'est acquitté, alors…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377En application des disposition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût de parts sociales de l'établissement dont la souscription est imposée comme condition d'octroi du prêt constitue des frais qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.544N'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite qui évoque le caractère "personnel et solidaire" du…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.169La clause du contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile, qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.556La résiliation prévue par l'article L. 136-1 du code de la consommation prend effet le jour où le consommateur décide de mettre un terme au contrat, seules les prestations accomplies par le professionnel jusqu'à cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.462Lorsqu'il statue sur la contestation de mesures imposées ou recommandées par une commission de surendettement, le juge est tenu de déterminer, et d'indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.432La clause obligeant le consommateur à confier les réparations de son véhicule à un concessionnaire ou agent de la marque ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052En matière de vente à distance, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-15.722Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13.022Il résulte de la combinaison des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, que les obligations de l'emprunteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.122La reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. Dès lors, la…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631L'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l'objet principal, ni sur l'adéquation du…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d'établir…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s'applique aux crédits…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.595Il résulte des articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-7 du code de la consommation dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 et de l'article 1315 du code civil que si l'offre de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.807Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-16.319En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de cette loi s'appliquent aux contrats en…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-14.728Les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux actions en responsabilité engagées par…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.160La déchéance du bénéfice du dispositif de traitement du surendettement des particuliers peut être relevée d'office par le juge saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.228A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.515Ayant à bon droit retenu que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation avait pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit, les…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-17.079En application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, le dépassement du crédit initialement accordé constitue le…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-14.605La règle édictée par l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-86.985L'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l'alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans cet article par la loi du 1er février 1995 dans le but d'assouplir, pour la presse…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.598Le simple rappel du plafond légal du montant du crédit pouvant être autorisé n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-10.996La souscription, plus de deux ans après le montant initialement consenti, d'un avenant augmentant la fraction immédiatement disponible d'un crédit renouvelable, n'emporte pas renonciation à se prévaloir de la forclusion…
- CassationCass. com., 29 nov. 2011, n° 10-27.402Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.402Viole les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour déclarer une association irrecevable à agir, retient que cette dernière n'a pas saisi les autorités compétentes d'une…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-14.359La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance,…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.800Viole l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai…
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.583L'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.552Selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-15.676Retient exactement qu'une association de consommateurs n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui déduit des circonstances de fait de l'affaire que cette…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 09-70.722Aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-70.247Le contrat de prêt consenti par une banque aux fins de résorber le découvert d'un compte bancaire et qui ne modifie pas un échéancier convenu ne constitue pas un réaménagement de la dette au sens de l'article L. 311-37,…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-69.963Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exclusion des frais de toute nature
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-15.299Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.990Les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées à une victime dans le cadre d'une…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-15.152Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 08-14.402L'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.836Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 09-72.828La suspension des poursuites résultant de l'adoption d'un plan de surendettement, pendant la durée d'exécution de celui-ci, n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires, créancier ayant déclaré une créance…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.651Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.485Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.977En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-67.089En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.833En application des dispositions de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-17.105Affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11.161En application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-67.134Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, déclare irrecevable la…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.026Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1154 code civil la cour d'appel qui condamne un emprunteur défaillant aux intérêts conventionnels calculés sur une somme qui comprenait, conformément aux…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.930Le non-respect des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatives au taux effectif global peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-15.839Les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une…
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.304Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par les Directives et ont en vertu de l'article 10 du Traité instituant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-11.299En matière de surendettement, le jugement sur recours formé contre la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement est rendu par défaut dès lors que le débiteur, convoqué par lettre recommandée…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.678L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.126Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée dans la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 08-20.800En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-19.984La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-70.036Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.832Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le…
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-15.002Viole les dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'une société tendant à voir juger qu'une autre a, en publiant un tableau comparatif de marques,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.847Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-11.660Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X, C-373/90, point 16, et, du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que, pour être…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.211En application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, le débiteur dont le passif est constitué pour partie de dettes professionnelles nées à l'occasion d'une activité commerciale précédemment exercée est…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.797Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b)…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-15.802Est, à bon droit, jugée interdite, en application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, la clause prévoyant, d'une manière générale, qu'une banque peut, à tout moment, retirer, faire retirer…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.836Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la condition que celle-ci résulte des faits…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-21.599Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur, qui reste tenu du solde d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un bien qui a constitué son logement…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-11.842Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 07-12.478Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une maison de retraite
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.306Le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues, de sorte que le juge, saisi d'une telle demande, n'a pas à…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.117Le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 05-20.176La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 06-15.370Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit, de l'échéance d'un prêt,…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.067Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.226Constitue une clause abusive, la clause qui prévoit la résiliation d'un contrat de prêt soumis au code de la consommation, en raison d'une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, une telle clause, envisagée…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.282Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.898Ayant prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre des particuliers et une société en raison du manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles et, en corollaire, celle du contrat de prêt…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.737Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-14.856Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 121-20-3 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.649Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des frais…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-17.323Par l'effet de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel est investie de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement d'un débiteur sans pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-15.473Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.088Est déchu de son droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 311-10 du code de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.877La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dès lors, est nulle la promesse de vente qui…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.223Les dettes contractées à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté au sens de l'article L.…
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-14.202Il résulte des articles 1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global indiqué dans les relevés de compte doit correspondre au coût du crédit réellement supporté…