Protection des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.177
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-04.142
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.025
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-04.210L'état d'insolvabilité auquel l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation subordonne la suspension de l'exigibilité des créances implique que le débiteur ne dispose pas d'un actif saisissable susceptible d'emporter…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.140Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2002, n° 00-13.659Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.199La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-04.192
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-04.136La situation de surendettement, au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-20.254La seule sanction civile, à la discrétion des juges, de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.899
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.523
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-14.678Une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du maximum de ce découvert convenu…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.672Le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse. Dès lors une cour d'appel qui a constaté qu'en versant les fonds aux emprunteurs, le prêteur avait…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-16.574Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er; février 1995, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-19.916
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 96-11.824
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-17.520Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-04.236Les créances, dont la validité a été reconnue par un jugement dont il est fait appel mais qui a été assorti de l'exécution provisoire, doivent être prises en considération pour l'établissement des mesures de traitement…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 01-04.137Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.711D'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et, d'autre part, la…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.352
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-18.202Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives, ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-13.912Pour apprécier le caractère abusif d'une stipulation relative au délai de " franchise " dans un contrat d'assurance groupe garantissant une ouverture de crédit renouvelable, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-19.722Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui est d'ordre public en application de l'article L. 313-16 du même Code, s'applique à tous les litiges concernant les opérations de…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 01-04.039
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 01-04.038Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail, que d'une part le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 01-04.050Aucune disposition de loi ne prévoyant que les décisions du juge de l'exécution rendues en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas susceptibles d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.064
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-04.233
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.080
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 01-04.020L'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur,…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 00-04.203Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.752L'ouverture d'une procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas la procédure d'expulsion.
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 00-04.079L'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, qu'elle qu'en soit la destination, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.024
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.124
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-17.828La modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-14.544Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte à des crédits consentis sur les comptes personnel et professionnel de…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 00-04.173L'établissement communal qui poursuit le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation est tenu, à peine de forclusion, d'émettre son titre exécutoire dans le délai de deux ans prévu par…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 00-04.201Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 01-04.007
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-18.053
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.690L'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-17.327Ayant relevé qu'une première ouverture de crédit consentie par découvert bancaire avait été intégralement remboursée avant que ne soit consentie la seconde pour un montant, à l'issue des trois premiers mois, supérieur…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-18.163Les créanciers, auxquels les mesures, recommandées en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation et rendues applicables en vertu des articles L. 331-2 et L. 332-2, sont opposables, ne peuvent exercer…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2001, n° 00-04.237La mention par laquelle le juge de l'exécution, statuant sans débat en matière de surendettement, constate que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettres recommandées avec…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 00-04.164Il résulte de l'article L. 331-7, alinéa 1er, 1°, du Code de la consommation que, lorsque l'emprunt est en cours, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible d'être accordé au débiteur en situation de…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 00-04.206La décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-14.711Si la déchéance des intérêts sanctionnant une offre de prêt irrégulière constitue une remise en cause des obligations stipulées au contrat, excédant ainsi les attributions du juge de l'exécution, la cour d'appel, juge…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-21.863Lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de l'article…
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-04.095Aux termes de l'article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-04.165Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-04.149Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.364L'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas pour autant que ces mentions doivent y figurer.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.512Après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel objet du contrat ne s'adressaient qu'à un professionnel, une cour d'appel a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-04.104Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-13.395Ayant relevé qu'une clause limitant la garantie d'un laboratoire photographique, en cas de non-exécution de sa prestation de développement et de tirage, à la remise d'une pellicule vierge et à son tirage gratuit faute…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-15.328En application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04.154
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04.067
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-10.594Il résulte des articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.115Il résulte des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation que si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisé une…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.120Il résulte de l'article L. 331-7, dernier alinéa, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, que la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.212Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, dont la date est certaine, dès lors que les conclusions ont été signifiées ou…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 00-04.017
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 00-04.134Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation la cour d'appel qui, pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs, prend en considération l'existence de leur…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.498
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.509
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.780
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 00-04.059Les décisions statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, ne tranchent qu'un…
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-87.107En application de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989, le contrat, qui a pour objet l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, comprend nécessairement l'ensemble des prestations…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 00-04.053Pour l'application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.857L'inobservation du délai prévu, pour la protection de l'emprunteur, par l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation, est sanctionnée par une nullité relative. Il s'ensuit que l'action en nullité fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.780Les contrats de démarchage à domicile autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 99-04.169Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'exécution, statuant sur la vérification des créances du débiteur, de demander aux parties qui ont comparu de s'expliquer, après la clôture des débats, sur certains…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.881En cas de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, il appartient aux acquéreurs qui s'étaient obligés dans un délai déterminé à déposer des…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 00-04.026Lorsque le débiteur est insolvable, dans les termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.773
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.827
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 00-04.001
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-18.058
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-15.456
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-04.121
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-21.000La saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-20.656
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.208
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.009
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.042Le fait nouveau permettant au débiteur de demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-18.392
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 99-04.185Le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, afin de faire observer et…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.216Les indications relatives aux modalités d'entretien d'un vêtement constituent un mode d'utilisation du produit au sens de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 mars 1995 et doivent être traduites en langue française.
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.521null
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-14.349Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-04.058Au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Tel est le cas des dettes nées de…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-16.441
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-21.801De même qu'une caution ne peut se prévaloir à l'encontre du créancier des mesures prises en faveur du débiteur principal par un plan judiciaire de redressement, de même le créancier ne peut invoquer ce plan pour…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.564C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une opération de reprise de prêt n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation dès lors que la reprise du prêt est régulière et que le…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.152
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.145Pour l'application de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, les juges du fond apprécient souverainement le montant des ressources mensuelles…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.148L'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, est applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le 2 février 1999.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2000, n° 99-04.091Les dettes de l'épouse ayant été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux arrêté par jugement du tribunal de commerce, le juge de l'exécution a exactement déduit…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-16.580Nonobstant la qualification donnée par l'établissement de crédit, lorsque l'ouverture de crédit s'analyse en un prêt d'un montant déterminé qui doit être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-15.685
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 99-04.122L'article L. 312-8 du Code de la consommation n'est pas applicable lorsque les modifications des conditions de l'obtention d'un prêt sont retenues comme mesure de traitement de la situation de surendettement.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.017
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.023L'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui fait obligation à tout autre juge que le juge de l'exécution, de relever d'office son incompétence, ne s'applique qu'aux matières qu'il énumère. Il…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-04.176
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-16.080
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-15.137
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 99-04.166Prive sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation le juge de l'exécution qui, statuant sans débats, en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-14.098
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-15.220
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-20.015
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.419Selon l'article L. 312-9 du Code de la consommation, en cas d'adhésion à une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un prêt immobilier, toute…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.683
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.164La déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L.…
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