Protection des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-21.822L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique,…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-12.408Un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 06-18.366En présentant dans une publicité destinée aux professionnels de la santé une spécialité pharmaceutique comme une spécialité générique d'une spécialité de référence, une société informe le public concerné que cette…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.599Aux termes de l'article L. 311-14, alinéa 1er, du code de la consommation, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-85.042L'article L. 215-3 du code de la consommation qui permet à tous les agents mentionnés à l'article L. 215 I et II, dudit code, ayant pour mission de rechercher et de constater les infractions, notamment de pénétrer entre…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.959Sauf accord du créancier, les réparations pécunaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-14.644Les dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation sont applicables quels que soient la nature et le bénéficiaire de l'engagement souscrit et notamment à l'autorisation de prélèvement donnée par le…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-16.543En application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, la destination professionnelle d'un prêt ne peut résulter que d'une stipulation expresse du contrat
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-14.690L'article L. 313-2 du code de la consommation, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêts…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.066Il ressort de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a.) que, pour être objective, une publicité comparative doit, d'une part, reposer sur…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-17.842En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.013Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-17.691La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.223Il incombe à l'emprunteur qui reproche à un établissement de crédit d'avoir refusé d'exécuter un contrat de prêt immobilier régi par le code de la consommation d'apporter la preuve que celui-ci a été conclu conformément…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 05-19.853En application des dispositions de l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, seuls les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels qui en…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-12.048Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l'achat de parts de SCPI dont la détention ne donne pas vocation à l'attribution en propriété ou en…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-17.515L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur le même compte et le dépassement de découvert autorisé…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-21.458En cas de conclusion par voie de démarchage d'un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d'un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.280La simple référence dans un contrat de maîtrise d'oeuvre au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de ce dernier en condition suspensive
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-13.884Des emprunts souscrits pour financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et qui n'est donc pas destiné à l'habitation, sont exclus du champ d'application des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-10.836L'article L. 333-1-1 du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution prévoie le remboursement de la créance du bailleur prioritairement à celle des créanciers autres que les…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-04.052Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation. En conséquence, viole l'article L. 331-7 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-11.293Tenue, à l'issue du moratoire ordonné sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, de réexaminer la situation du débiteur au jour où elle statue, justifie légalement sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.980Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation. Il résulte de l'article L. 331-7-1 du code…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-04.051Le juge de l'exécution tient de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-18.135Une société qui reçoit de son fournisseur des jouets destinés à être vendus aux enfants sur lesquels ne figure pas le marquage "C.E." exigé pour la mise sur le marché de tels produits, est fondée à s'en prévaloir pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-15.913La publicité de notoriété qui ne porte pas sur une opération de crédit visée à l'article L. 311-2 du code de la consommation n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 311-4 du même code.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-20.706Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par le client démarché de sa faculté de rétractation doit à peine de nullité du contrat, répondre aux exigences des articles R. 121-4 à R. 121-6 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.645Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.890Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.646Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.013Lorsqu'il est appelé, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-12.354Il résulte de l'article L. 311-37 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-13.278Il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, qu'est susceptible d'appel le jugement par lequel le juge de l'exécution statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-04.001Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées sur le fondement de l'article L.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.581Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-04.024Le jugement qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et renvoie le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-18.104En application de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens…
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2006, n° 06-00.006L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.188Le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d'un juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-16.030Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-17.646L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses acheteurs le fait…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-04.038Il appartient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier. Par conséquent, ne renverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie du recours…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-16.698L'appréciation du caractère abusif d'une clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation qu'elle crée. Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-04.198Le juge de l'exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, ne dispose pas, sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de la consommation, du pouvoir d'ordonner la…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.245Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter les demandes d'indemnisation des parties civiles, après avoir énoncé que celles-ci réclamaient réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de revendre les articles…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-15.814Un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-04.124La procédure de traitement des situations de surendettement peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 05-04.023Lorsqu'il prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 du code de la consommation, le juge de l'exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-10.879Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.229L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-11.185Les dispositions de l'article L. 311-20 du code de la consommation sont applicables aux offres de crédit, qui, bien que ne mentionnant pas le bien ou la prestation de service financé, constituent selon l'appréciation…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-04.175Le juge de l'exécution, qui tient de l'article L. 331-5 du Code de la consommation le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution en cours pour le recouvrement de dettes fiscales, peut ordonner la suspension d'un avis…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.068Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 331-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un débiteur tendant à…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-04.202Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge de l'exécution est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur.…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.139Viole l'article L. 330-1 du Code de la consommation le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur qui avait omis, de bonne foi, de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.089Aucune dispositions n'exige, pour que la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par deux époux soit recevable, que ceux-ci demeurent unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan.
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 02-13.935Les dispositions de l'article L. 132-1 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas à un emprunt souscrit par une association dans le cadre de son activité, afin d'améliorer les conditions d'exercice de…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 04-04.104C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un juge de l'exécution, saisi par un débiteur d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, après le rejet d'une précédente…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.293Viole les articles L. 331-7-1 du Code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-17.535Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations et restée…
- AvisCass. autre, 24 juin 2005, n° 05-00.003Le juge de l'exécution, en l'état des articles L.332-6, L.332-7 et R.332-14 à R.332-16 du Code de la consommation, ne peut prononcer la clôture d'une procédure de rétablissement personnel qu'après la publication du…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-04.072Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que le débiteur avait omis…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 02-04.197Est recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur dont le précédent plan amiable de règlement des dettes, qui prévoyait des remboursements dont le montant dépassait la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 04-04.016Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 331-3 du Code de la consommation, le juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement qui avait…
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-10.508Il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du Code de la consommation qu'un acquéreur de terrain ne saurait bénéficier de la protection spécifique instaurée par les dispositions de ce Code que si l'achat est…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-11.759La cour d'appel qui retient qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la nullité d'un acte de vente immobilière, ce contrat est réputé n'avoir jamais été conclu et donc ne pas l'avoir été dans le délai de quatre mois…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.902Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-13.765Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 04-11.831En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le démarchage à domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-11.171Viole les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et décider l'application du taux légal,…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.042La vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du Code de la consommation n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.027Viole les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les débiteurs n'avaient pas procédé à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-13.285Si, selon l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de consommateur, au sens de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, en date du 5 avril 1993, concernant les clauses…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-04.196Il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de son actif immobilier permettant de rechercher si sa valeur n'est pas telle qu'en…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation de contrats de prêts consentis pour l'acquisition d'un immeuble par l'effet de l'annulation de la vente de ce bien sans…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-10.063Aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.068Le créancier bénéficiaire d'une sûreté sur un bien appartenant à un tiers ne peut poursuivre sur ce bien l'exécution d'une créance commune au débiteur et au tiers dès lors que celui-ci bénéficie d'un plan de…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.935Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-20.633La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs. Viole les dispositions de l'article L. 421-2 du Code de la consommation, ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.905Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la suppression d'une…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-13.779Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 01-16.733La cour d'appel qui ne prononce pas l'illicéité des offres de crédit remises par un professionnel aux consommateurs, mais déclare abusives et illicites certaines clauses de ces contrats dans le cadre de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.692En application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les frais nécessaires exposés par un syndicat de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-84.624Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de la consommation que seuls les membres de professions juridiques ou judiciaires réglementées ou les personnes qualifiées désignées par l'autorité judiciaire à l'occasion du…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-13.733Lorsque les parties sont convenues d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-11.085Quand le créancier a initialement porté son action devant une juridiction incompétente, la forclusion édictée par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation n'est pas acquise lorsque la juridiction…
- AvisCass. autre, 10 janv. 2005, n° 05-00.01Les mesures de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcé en application de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-11.823De la combinaison des articles 2 et 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, auxquels renvoie l'article L. 214-1 du Code de la consommation, il résulte que les documents commerciaux indiquant le prix d'un ou de plusieurs…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.862Lorsque des ouvertures de crédit à la consommation utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit, dits " crédits revolving ", ne prévoient pas le remboursement du crédit par échéances prédéterminées, le…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-20.267L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du découvert convenu…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-11.411Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception,…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.260Les dispositions des articles L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre que celle relative à l'examen par le juge d'instance des seules demandes de délais de grâce, les…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-13.206En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que le coût des sûreté réelles…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-12.726En application des dispositions de l'article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et de l'article 4 du règlement du 11 avril 1990, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-11.936Un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-20.999Il résulte des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-85.642Il résulte des articles 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er et 4 du décret du 3 mars 1995 que l'emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 00-20.515La décision par laquelle le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-04.221La commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ne peut être partie à la procédure se déroulant devant le juge…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-12.435L'article L. 313-2 du Code de la consommation s'étant borné à reprendre dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables à tous les prêts,…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-13.856En cas de défaillance du débiteur dans l'exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.177L'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n'est pas susceptible d'être rétractée.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-04.212Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d'une société à responsabilité limitée, alors que c'est…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.125Prive de base légale sa décision d'irrecevabilité le juge de l'exécution qui, après avoir relevé que le débiteur avait été condamné pénalement pour avoir, en son ancienne qualité d'agent d'assurance, détourné des fonds…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.081Il résulte de l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article R. 331-12 du même Code, que les créanciers dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.115Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, alors applicables, que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-11.840En application des dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.761La notification d'un titre exécutoire relatif à un prêt à la consommation consenti par un établissement de Crédit municipal, qui a pour effet de substituer au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.066Manque de base légale l'arrêt qui déclare une demande de redressement personnel recevable sans rechercher si, compte tenu de la valeur du bien immobilier dont le requérant est propriétaire, celui-ci serait toujours…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.032A défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.064En matière de surendettement, les qualités de co-emprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles seules, conférer un caractère professionnel pour le conjoint de l'exploitant d'un fonds de commerce aux dettes…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.073Le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Par suite, viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le juge de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.042Le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. En l'absence de signature de l'un de ceux-ci, la preuve de l'approbation…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.027Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette de calcul du montant…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-15.046Les dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation relatives au calcul de l'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-04.013Il résulte de l'article L. 331-2 du Code de la consommation que les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. Tel n'est pas le cas d'une dette…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.327Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses des…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-17.955La méconnaissance des exigences de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger. En conséquence,…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-13.701En cas d'ouverture de crédit à la consommation, le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable court à…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-11.296Les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, en application des dispositions de l'article L. 421-9 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-10.600Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable sous l'empire de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-04.095La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-04.225La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.140
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.162La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger. Elle ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 01-11.858
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 01-12.843
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-10.999
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-03.670
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 99-21.049
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.038
- AnnulationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.039Lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.113Ne sont pas exclues des prévisions de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, les dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale.
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-13.026Si aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-04.115Nul ne pouvant, aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, de telle sorte qu'un débiteur peut, en mettant fin à…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-82.338Méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domicile condamné pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-04.037L'article L. 331-7, 3° du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-10.630
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 02-04.026
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-20.760
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.737
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.153Les règles d'ordre public de l'article L. 312-10 du Code de la consommation constituent des mesures de protection dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat.
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.651Viole l'article L. 121-21, second alinéa, du Code de la consommation, selon lequel est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile de la section III du chapitre premier du titre deuxième de ce Code,…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 02-04.060Il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, que lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une demande tendant à l'élaboration d'un plan de redressement, pour un…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-13.644
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.919
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 02-04.045Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Tel n'est pas le cas d'un jugement ayant déclaré un débiteur…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-14.124L'article 6 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, devenu l'article L. 312-9 2° du Code de la consommation, n'est édicté que dans…
- RejetCass. ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12.453Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-12.489
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.635Une cour d'appel retient exactement qu'un prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, est, en vertu de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-03.781La destination professionnelle d'un crédit ne pouvant résulter que d'une stipulation expresse, justifient légalement leur décision, sans avoir à opérer de plus amples recherches, les juges du fond qui pour faire droit à…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-12.585
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-14.302Ayant relevé qu'il n'était pas allégué que les époux fussent soumis à un autre régime que celui de la communauté, une cour d'appel, qui avait constaté qu'ils s'étaient simultanément constitués cautions solidaires pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-12.215L'obligation d'information résultant, pour le prêteur, des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, s'impose pour les…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-04.203Lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité d'une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, en application de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, le juge de l'exécution, après avoir…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.654
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-03.396
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-01.251
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-02.624
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.141
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-20.367
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-22.631L'action engagée en vue de contester l'existence du consentement donné à la souscription d'un emprunt s'analyse, non en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants du Code…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 99-04.178Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-00.928
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-14.169
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-18.769Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-17.761Encourt la cassation l'arrêt qui retient que la déchéance du droit aux intérêts qui sanctionne la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, porte sur tous les…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-00.011
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-13.503
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-17.560Viole l'article 115-II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ensemble l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui pour décider, à la suite de la renégociation d'un prêt, que le prêteur sera déchu de la totalité des…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-13.454
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-04.226Lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.033
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.251Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-11.925Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles…
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- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.342Viole l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation, applicable en la cause, selon lequel les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-21.121Le contrat conclu après démarchage n'ayant pas pour objet la souscription d'un abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, le bon de commande n'avait pas à reproduire les mentions figurant aux alinéas 2 et 3…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-12.233Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-04.199
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- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-18.958
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-11.197Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-17.119La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l'absence par le prêteur de la remise d'une offre de crédit régulière, ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-19.919Les sommes dues à la suite de la résolution d'un contrat de crédit accessoire à une vente annulée, ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-17.610Selon l'article L. 121-22-4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-vente de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-20.407
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-20.579L'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui interdit au verso du bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour autant,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.415L'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-15.505Viole les articles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, une cour d'appel qui pour décider qu'un crédit est exclu du champ d'application des dispositions relatives au Code de la consommation retient que si le…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.265Est abusive et comme telle réputée non écrite la clause d'un contrat de vente stipulant qu'en cas de résiliation de l'abonnement de télésurveillance souscrit le même jour, la différence entre le prix réel de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.572
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.333Il résulte des articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation que l'acceptation de l'offre de prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de dix jours après sa réception, doit…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.729Lors de la fourniture d'une prestation de services, le délai de sept jours prévu par l'article L. 121-16 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicable par renvoi de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.660
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.664Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-18.467Si les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979, rien…