Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.938
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.566
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 99-21.475
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-17.482
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- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.377
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-17.984
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.158
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.184
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-20.835
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.588L'obligation imposée par l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale aux médecins d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.919
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.172
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.894
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.814
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.813
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.812
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-12.443
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- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.094
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.492
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.849
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.833
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.743
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.708
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.093
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.917
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.916
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.915
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.914
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.913
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.589
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-14.464
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-18.562
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-18.520
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.215
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.358
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.423Les dispositions des articles L. 323-2, alinéa 2, et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles, lorsque la pension ou la rente a été accordée en raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé,…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.100
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.391
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.390
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.389
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- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.387
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.386
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-17.551Il résulte des dispositions de l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels que " lorsque au cours d'une même séance plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-12.431L'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la communauté européenne et l'Algérie ne vise qu'à faire bénéficier de la législation de sécurité sociale du pays de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-18.215Aucune sanction de suppression des indemnités journalières ne peut être prononcée à l'encontre d'un assuré, dès lors que la preuve d'une activité prohibée, au cours d'une période de prescription médicale de repos a été…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-20.009
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.165
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.164
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.163
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.162
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.931
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.303L'allocation aux adultes handicapés ne constituant pas une prestation de l'assurance invalidité, il s'ensuit que durant la période où il a bénéficié de cette allocation, le requérant n'a perçu aucune prestation…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.618
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-15.430
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.311
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.283
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-18.102
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-10.776Les décisions de justice devenues irrévocables fixant rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs des parties, et un arrêt du 20 septembre 1996, devenu irrévocable, ayant déclaré bien fondé le…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.330
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 99-14.853
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-12.515
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.689
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.332
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- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.330
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.314
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.313
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- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.311
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.336
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- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.333
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.329
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.328
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- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.318
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.317
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.316
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.315
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.862
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-12.287
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-14.775
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-20.247
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-11.808
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-11.807
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-15.876L'article 37, alinéa 12, du règlement intérieur des Caisses ne met à la charge de l'assuré qui tombe malade hors de sa circonscription qu'une obligation d'informer la Caisse à laquelle elle demande le service des…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.783
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.782La cotation des actes de rééducation prévus au chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels comprend les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-21.171
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-13.714
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.822
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.563
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.593La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres, non soumis à accord préalable de l'organisme social est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale attestant que l'état du malade justifie…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.190Le traitement des dysmorphoses, mentionné à l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels étant pris en charge selon la cotation " 90 " par période de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.843
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.140
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-11.586
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.036
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.823Pour l'application de l'article L. 815-12 du Code de la sécurité sociale, l'actif net de la succession du bénéficiaire des arrérages servis au titre de l'allocation du Fonds national de solidarité doit s'entendre de la…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.270
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.269
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.864
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.653
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- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.648
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-19.855
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.554Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et ne donne pas de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale à sa décision de valider…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.564
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.924
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- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.922
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.422
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.088
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.398
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-10.418
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- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-19.917
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-16.908
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-18.817En application de l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et…
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-19.794
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- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.261
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.260
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