Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.602Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret no 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.222
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.411
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.403
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.468
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.151
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.224En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des textes définissant les conditions exigées pour…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.410
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.155
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.241
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.303
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 00-18.716La transaction conclue par le tiers responsable d'un accident et son assureur avec la victime de l'accident est inopposable à la caisse primaire d'assurance maladie qui n'a pas été appelée à cette transaction.
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.466
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.143
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.480
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.352Le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que l'attributaire d'une pension de vieillesse renonce…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.658Le droit à validation prévu par l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.199
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.273Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, mais non celles que…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 02-30.097
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 01-21.461
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.203
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.076
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 00-21.571
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.034
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-20.268
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.029
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.266La directive 93/16 du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres " n'affecte pas la compétence des Etats membres…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.492
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.490
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.489
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.488
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.491
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.470En matière d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.061
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.064
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.034Le complément de rémunération versé à un salarié en exécution d'une décision judiciaire par la suite annulée, et que le bénéficiaire a conservé par suite d'une absence de recouvrement de la part de l'employeur ne…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.429
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.231Les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades à qui ont été prescrits des traitements ou examens en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale sont pris en charge, si ces…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.366
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.279
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.494
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.493
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.354
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.754En application des articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-5, III du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, la classification des prestations dispensées par…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.154En régime de tiers payant, l'envoi tardif par l'établissement de soins d'une facture sur support papier n'est pas sanctionné par l'article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des décrets n°…
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.786Les articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que les personnes incarcérées sont affiliées obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général et que cette…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-20.620
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.608Appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui leur étaient soumis, dont il résultait que l'assuré décédé était encore dans les liens d'un premier mariage dissimulé lorsqu'il a contracté un…
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-21.249
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-20.984
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-13.699
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.013
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.272Lorsqu'un médecin procède, de nuit, le dimanche ou un jour férié, à l'examen de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble, la majoration prévue par l'article 14 de la nomenclature des actes professionnels…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.881
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-20.528
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.529
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-16.756
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-22.341
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.087
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.161
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.088
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-22.293
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.410
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.992
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.991
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.990
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.986
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-13.556
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.038
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.072
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.315
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.382Dès lors que l'intéressé justifiait avoir été immatriculé au régime général pendant la période précédant son incorporation sous les drapeaux, la période de service militaire devait être prise en compte pour le calcul de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.959
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-16.204
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-13.345
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.510
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-22.085L'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale subordonne en principe la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, sans distinction de nationalité, à la condition que les soins soient dispensés en France…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.008Les travailleurs privés d'emploi, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, et qui ne sont pas assimilés aux travailleurs salariés par la législation sur les assurances sociales, n'entrent pas dans le champ…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-12.817Il résulte de l'article 13-I du règlement des caisses de retraite des banques que seules sont prises en compte, pour le calcul de la retraite complémentaire, les annuités de travail effectuées au sein d'une banque qui…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.752
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.014
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-11.684
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.289
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.288
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.287
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.286
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.285
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.597
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.007
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.836
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.013
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.132
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-19.084
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-22.378
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-22.377
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.019
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.508La cour d'appel, qui constate qu'une consultation prénatale et une échographie correspondent à des techniques différentes, réalisées en des temps différents, dans des locaux et avec du matériel distincts selon une…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.157Toute période de mobilisation étant, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse de l'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale, dès lors que…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.048
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.273
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.009Un médecin stomatologue qui a effectué sur le même patient deux séances de surveillance au cours du même semestre s'inscrivant dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale provisoirement interrompu cotées…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.513
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.027
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-18.849
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.469
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-19.135
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-17.537
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.691Il n'y a pas de coopération avec le médecin traitant au sens de l'article 15-1 de la nomenclature générale des actes professionnels lorsque le cardiologue procède immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.316Les articles 59 et 60 du traité CEE devenus, après modification, les articles 49 et 50, ne s'opposent pas à la législation d'un Etat membre, telle celle résultant de l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.950
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.201
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.200
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.199
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.198
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.195
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.194
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.204
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.203
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.202
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.755
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.754
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.594
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.953
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.952
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.951
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.221
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.220
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.219
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.218
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.954
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.217
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.214
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.213
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.212
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.211
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.210
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.209
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.208
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.207
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.206
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.205
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.216
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.215
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.517Lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche de son lieu habituel de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.064En ce qui concerne les actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature des actes professionnels et qui ont fait l'objet d'une demande d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse vaut approbation…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.373
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.653
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.155
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.053
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-13.273Comme l'indique l'échange de lettres du 13 décembre 1973, qui vise à y suppléer, la Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 n'accorde aucun droit aux prestations en nature de l'assurance…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.609
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-21.193
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.480
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.029
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.700
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.622
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-18.774
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.567Si le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 (articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique) relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.625Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins extermes des…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.699La délivrance, par une pharmacie hospitalière, de produits pharmaceutiques, s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-00.892
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.017
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-00.946
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.152L'assuré bénéficiaire d'allocations de chômage, qui a travaillé successivement en Grande-Bretagne et en France, ayant obtenu à soixante ans, sur sa demande, la liquidation d'une pension de vieillesse à taux plein, en…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-13.768Encourt la cassation le jugement qui ordonne le paiement d'indemnités journalières de l'assurance maladie à un ressortissant tunisien résidant en France pendant un séjour autorisé en Tunisie, au motif que les…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-18.034
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.418
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.104
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.103
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-13.724
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-15.879
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.417
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-00.939Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour accueillir le recours du praticien qui avait réalisé deux résections d'un adénome de la prostate par voie endoscopique complétée par une cystostomie…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-02.038
- RejetCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-17.038
- RejetCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.128
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-19.119
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-19.447La transaction conclue entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable est inopposable à l'organisme de sécurité sociale, dès lors que la lettre adressée à celui-ci par l'assureur, en application de…
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-19.902
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14.918
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-19.189
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-19.138
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14.889C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'allocation complémentaire d'invalidité versée par une mutuelle à une adhérente placée à la retraite d'office pour invalidité doit être calculée sur la base de l'indice…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.118
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.041
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.525
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.042
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.751
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-19.134
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.040
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.785Les injections sclérosantes intravasculaires pratiquées en série, à intervalles rapprochés, reçoivent la cotation K5, en application de la nomenclature générale des actes professionnels.
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.585Selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont…
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.666
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.836Les juges du fond apprécient souverainement la preuve de l'envoi par l'assuré à l'organisme social de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.057
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-19.203
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-17.187Dès lors qu'il était établi que la caisse régionale d'assurance maladie avait reçu, moins d'une année après le décès de l'assuré, la lettre de sa veuve demandant le bénéfice d'une pension de réversion, et que celle-ci…
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.903Nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71, qui déterminent les conditions de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l'organisme auprès…
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.322Le recours contre la victime que l'article L. 211-12 du Code des assurances ouvre aux tiers payeurs leur impose de rapporter la preuve que, du fait de cette victime, ils n'ont pu faire valoir leurs droits contre…