Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.034
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.031
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.030
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.089
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.032
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-19.670Les dispositions de l'article 11 B.1° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne s'appliquant pas à l'électrodiagnostic de stimulation et à l'électromyogramme, chacun des examens…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.936L'obligation imposée par l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale aux médecins d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.774
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.711
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.710
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-20.000La même activité professionnelle ne pouvant ouvrir de droit à pension de vieillesse au titre de deux régimes de base différents, est justifié le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte pour…
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-17.831Si une reprise du travail à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisé ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que…
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-16.613La prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie,…
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.235
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-18.159
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-15.171La seule condition requise par les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale pour que le conjoint survivant remarié et divorcé recouvre un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-11.905Eu égard à l'article 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu…
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-18.357
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-17.661
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.744
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-14.324
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.271
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.950
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.937
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.797
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.796
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.795
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.794
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.793
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-17.119
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-17.646
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-17.401
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-18.818
- CassationCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-17.199Lorsque le mariage est intervenu postérieurement au décès du mari, sa date se substitue à celle du décès pour l'application des articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le versement de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.716
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.899Viole les dispositions des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale le jugement qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport sanitaire par…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.454
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.290
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.453Les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le médecin agissant à titre de consultant, postérieurement à la…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-14.452Les détenus, qui, selon l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L. 381-30-1…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-14.605
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.333
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.331
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.463
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-20.397Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas les actes de radiologie ni les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.289
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.895
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.678
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.323
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.271
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.998
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.525Il résulte des dispositions combinées des articles L. 722-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 que la participation de la caisse primaire d'assurance maladie au financement de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-22.154Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-21.376
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-13.492
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.823
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.202
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.201
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.250Les articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par rapport aux régimes…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-16.348
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-23.197
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-15.676
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-21.375
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-16.817
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-16.816
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-15.107
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-15.102
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.763
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.213
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-13.617Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond saisis de l'action de la victime en réparation de son préjudice et de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.491
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.847Pour l'évaluation de la pension d'invalidité d'un assuré les juges du fond doivent, selon l'article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale, calculer le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.724
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.348L'assuré doit, en cas d'interruption de travail due à la maladie, ou de prolongation, adresser le certificat médical prescrivant cette interruption dans les deux jours à la caisse d'assurance maladie qui doit pouvoir…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.657Viole les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal qui ordonne la prise en charge par la Caisse des frais de transport exposés par un assuré social, alors que le transport litigieux…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.551
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-21.579Ayant relevé que les actes effectués par un médecin ophtalmologiste constituaient un traitement complémentaire d'une intervention initiale d'extraction de la cataracte, de sorte qu'ils ne pouvaient être considérés comme…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-18.419
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.452
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-14.155
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-14.266
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-14.526
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.550La circonstance que le point de prise en charge de l'assuré, lors de son hospitalisation, ait été distinct de son lieu habituel de résidence, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de transport correspondant au…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.549
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-21.377
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.364
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-21.731
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.862
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.120
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.517
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.228
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.878
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.258Il résulte de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qui a repris les termes de l'article 29 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955, qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.853
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-18.506
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.955
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.852En application des articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.655
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-21.450La prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil s'appliquant également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts, se trouve légalement justifié…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-13.142
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.645
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-15.831L'assuré ayant demandé son affiliation à l'assurance volontaire et la validation d'une période de travail salarié à l'étranger et la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant annulé le rachat, faute pour lui de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-12.014
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-15.796
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-11.050
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.041Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le recours formé contre le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de délivrer à une personne de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-18.465
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.352
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.907
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.908
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.906
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.350
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.762
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.819L'organisme social qui n'a pas été appelé en déclaration de jugement commun conformément aux exigences de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas intervenu à l'instance, conserve au-delà du…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.536L'assuré, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie dont le versement a été suspendu en raison du montant du salaire que lui procurait le travail qu'il avait cependant trouvé, ayant été licencié à la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-20.305En cas d'envoi tardif de l'arrêt du travail, la caisse d'assurance maladie ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.358
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.112
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-22.740
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-16.115
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.310L'affiliation antérieure au régime général en qualité d'étudiant ne permet pas de prendre en considération la période de service national légal en vue de l'ouverture du droit à une pension de retraite du régime général,…
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-23.403
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-23.164
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.995
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.996
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-11.825
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.292
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.367
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.985
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.003Selon les dispositions du paragraphe 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, après le forfait d'accouchement, l'acte suivant est coté complet et le…
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-22.129Lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible…
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 99-11.425
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-17.252
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-22.641
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 97-21.430
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 99-11.672L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les actes effectués en vertu…
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 99-11.471L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les actes effectués en vertu…
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 97-20.522
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-20.887
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-19.963
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-19.807
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-21.527
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-18.935La qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale s'apprécie indépendamment de la date de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil.
- RejetCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-18.450Les règles de coordination légales des articles L. 615-5 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale sont seules applicables pour la détermination du régime d'assurance maladie auquel doit être affilié l'assuré qui…
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-18.266
- RejetCass. soc., 25 mai 2000, n° 97-13.980
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.330L'approbation par arrêté interministériel du 8 mars 1994 d'une nouvelle convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale entre les chirurgiens-dentistes et les Caisses, conférait à…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-20.357
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.765
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.764
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.763
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.762
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.758
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.757
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.367
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.362
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.761
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.760
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.759
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.756
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.361
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.360
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.359
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-14.824
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.785
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-20.358
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-22.151
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.088
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-18.350
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-17.383
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-14.039
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-14.122
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-15.459
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-16.287
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.989
- CassationCass. soc., 30 mars 2000, n° 97-16.664
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.042
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-17.601Il résulte des dispositions de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la…
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.019L'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, qui limite la prise en charge des actes d'orthopédie dento-faciale à ceux qui sont commencés avant un certain âge, ne…
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-14.115
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-18.518
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.726
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-14.814Doit être cassé l'arrêt qui a débouté un ressortissant portugais, ayant occupé en France un emploi salarié de 1969 à 1971, et titulaire dans son Etat d'origine d'une pension d'invalidité depuis, juin 1982, de son…
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