Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27.417Selon l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations. Viole ce…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.920Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.324L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l'employeur, le…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.851Selon l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.624Il résulte de la combinaison des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-16.570Selon l'article L. 311-5, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'une part, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.337Il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.999La prise en charge, par l'assurance maladie, de certains produits et prestations peut être subordonnée par l'arrêté d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables à une entente préalable de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.735Selon l'article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-19.460Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.596En application du chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.228Selon l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004), les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.816Le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité pour contester le refus opposé par l'organisme à la demande de paiement de la part garantie par l'assurance maladie
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.724Il résulte de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale que le nombre d'années retenu pour calculer le salaire annuel moyen sur la base duquel seront calculés les droits à pension d'un assuré ayant relevé…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-10.059Il résulte de l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une lésion est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-10.763Il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 322-5 du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'entreprise de transport d'établir que les sommes dont elle réclame le paiement correspondent…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-15.610Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.836La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2 II du code de la sécurité sociale pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-14.350L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-13.043Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-25.540Selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.299Il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire définie par le deuxième…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-23.361Doivent être intégralement remboursés, alors même que la distance parcourue excède 150 kilomètres, les frais de transport exposés entre le domicile de l'assuré et l'établissement choisi par le médecin prescripteur pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.225Les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l'assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.830Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.541Selon l'article 24, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui perçoit une pension ou des…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.960Il résulte des articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande présentée dans les…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-10.140Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constituent, chaque année, un revenu au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-12.757Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que les…
- AvisCass. autre, 8 avr. 2013, n° 13-70.002S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.122Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.297Si l'article 48 III de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie fait obstacle, en abrogeant l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.743Le professionnel de santé ayant été destinataire de demandes d'explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s'expliquer contradictoirement pour la totalité de la période du contrôle…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.946Le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation d'un état…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.676Selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier, aux…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.523Prises pour l'application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du même code ne s'appliquent pas au recouvrement, en application de l'article L. 133-4-4 du même…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 10-28.378Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale ou des régimes qui…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.813L'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, n'autorise le cumul d'honoraires de surveillance avec des actes médicaux de consultation cotés…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.540Selon l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit,…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-14.179Il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.181Il résulte des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 10-27.918Selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.006Selon l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.043Ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé qu'en association avec les actes dont le…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.600Quand il résulte des constatations faites que pendant une période, la rémunération d'un bénéficiaire du régime des pensions civiles et militaires de retraite a été soumise à cotisations dans ce régime, et que…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.722Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.050Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.789Selon l'article L. 162-22-7 1° du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code peuvent faire l'objet d'une prise…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-17.980Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.378Selon les articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption du travail suivie…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.453Selon l'article L. 323-1 2° du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir, au titre des affections non mentionnées à l'article L. 324-1 du même code, qu'un nombre maximum d'indemnités journalières que…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.111La demande de pension de retraite formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.018Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, le montant de celui-ci est…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.646La majoration de la durée d'assurance qui peut résulter, pour un assuré, de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués, au titre…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.075Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-23.274Les circonstances exceptionnelles dont fait état le protocole n° 3 annexé à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, protocole maintenu en vigueur par l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-19.278A la qualité d'enfant recueilli au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice de l'assurance maladie, l'enfant étranger qui est à la charge effective et permanente de l'assuré
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.516Selon l'article 1-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.804Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-27.251Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.826Une pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur est une ressource personnelle de l'époux divorcé qui la perçoit. Cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.519Le maintien du droit à l'ancienne allocation vieillesse non contributive doit être examiné au vu des deux critères alternatifs du montant des ressources sur trois mois ou douze mois énoncés par l'article R. 815-32 du…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-16.616Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés dans les droits de la victime, à laquelle ils ont versé des prestations, et conservent la faculté de réclamer…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-17.082Selon l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-14.663Une pension d'invalidité de deuxième catégorie allouée à un salarié constitue une prestation allouée au titre du régime de sécurité sociale, au sens de l'article VII.8 de la convention collective nationale de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-12.140Le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, accordé par l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux titulaires d'une rente ou d'une allocation versée au titre de la législation des accidents…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.598C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.363Une cour d'appel, ayant exactement retenu que l'accord entre la France et l'Etat d'Israël relatif au service militaire des doubles nationaux signé le 30 juin 1959, et entré en vigueur le 7 mai 1962, ne prévoit pas que…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.222Doit être cassée la décision d'une cour d'appel reconnaissant un droit à pension de réversion complète, au motif que la situation de la première épouse aurait été assimilable à celle d'un décès du seul fait qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-12.251Il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.179Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.049Selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1er, et R. 351-2 de ce code est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité dans les…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-72.902Il résulte de l'article L. 161-1-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 mars 2005 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-30.491Selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable en l'absence de dispositions spéciales aux pensions liquidées à effet…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.140Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.449Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.575Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-67.278Selon le premier alinéa de l'article 5-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension de retraite au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.715Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.544Selon l'article D. 6124-301 du code de la santé publique, les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, équivalent par leur nature, leur complexité et la…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.464L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.772Selon l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, ces textes…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.732L'article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-65.079L'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée, même à titre de sanction d'un défaut d'information, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de la réception de la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-17.582Pour l'application des règles relatives au remboursement des frais de déplacement des praticiens, la notion d'agglomération doit s'entendre, selon l'annexe 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.044Il résulte des articles R. 332-10, R. 332-10-2 et R. 332-10-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la prescription médicale de transport établie ne fait pas état d'une urgence du transport et que la caisse…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.510Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale qu'après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l'indemnité journalière de l'assurance maternité…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.755Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours des organismes…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.515Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-19.323Viole l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la cour d'appel qui fait masse des indemnités journalières et des arrérages échus et à…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.473Un assuré s'est vu refuser la majoration ou "surcote" prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'il ne justifiait pas des cent soixante trimestres prescrits par les articles L. 351-1-2 et…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.618Suivant les dispositions de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-13.845Viole les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 3 du chapitre II du titre I de la troisième partie de la nomenclature générale des actes…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-18.259Ne peut causer un trouble manifestement illicite de nature à en justifier la suspension par le juge des référés la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie met fin, motif pris de la modification des…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.472Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.170Assimile à tort à des conditions administratives de prise en charge de soins la nécessité d'une prescription médicale et méconnaît ainsi les dispositions des articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale,…
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.873Des indemnités journalières indûment versées à un assuré constituent une dette de la succession de ce dernier
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.374Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.426Il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.414Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 devenu L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'indu en matière d'allocation supplémentaire vieillesse, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.504Une cour d'appel ayant condamné son ex-employeur à lui verser un rappel de salaires afférent à la période antérieure à son arrêt de travail pour maladie, un salarié a demandé à une caisse primaire d'assurance maladie de…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-16.676Il résulte des dispositions de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.870Le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans la rédaction alors applicable, prévoit en ses dispositions liminaires, que les cotations appliquées…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.724Pour rechercher si le cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant de l'activité professionnelle non salariée du bénéficiaire excède le plafond mentionné à l'article L. 341-10 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.135Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.890Le revenu minimum d'insertion ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visés par l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-16.031Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan bénéficiant du maintien de ses droits en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale sont appréciées au jour…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.021Selon le titre I chapitre I de la liste des produits et prestations remboursables, la prise en charge de l'oxygénothérapie à court terme est assurée pour un même malade, pour une durée d'un mois renouvelable deux fois ;…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.944Le sous-chapitre 9-2 du chapitre 9 du livre II de la classification commune des actes médicaux prévoit à titre liminaire, que quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.728Le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constate qu'un masseur kinésithérapeute avait pratiqué les actes de rééducation litigieux sur indication de deux médecins pour deux affections différentes, l'une…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-14.338Il résulte des articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n'ayant droit à aucun titre aux prestations en nature d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-13.987Selon l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable, les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.571Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.982Selon l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.757Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.459Dès lors que les soins délivrés par un professionnel de santé recourent à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-10.453L'aggravation d'une même pathologie ayant donné lieu au titre d'un régime de sécurité sociale de salariés à un classement en invalidité exclusif de l'assistance d'une tierce personne puis à la reconnaissance d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.765Il résulte des dispositions de l'article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du même code est fixée au premier jour du…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.084Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-21.309L'appel en déclaration de jugement commun d'une caisse de sécurité sociale, formé en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet de rendre celle-ci partie à…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-15.234Encourt la cassation la cour d'appel qui condamne une société de transport à restituer à une caisse primaire d'assurance maladie le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.572En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité. Viole les articles L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 04-30.050La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 16 janvier 2007, affaire n° C-265/05) que les dispositions dérogatoires à l'exportabilité des prestations de sécurité sociale contenues dans…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.860L'article 55 de la Constitution conférant aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois internes, une cour d'appel retient à bon droit qu'en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 06-11.902Compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2, de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 05-18.248En application de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le cumul de la pension de réversion et des avantages personnels du conjoint…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 06-12.139L'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, n'opère aucune distinction fondée sur la filiation entre les handicapés adultes dont la charge est…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.628Statue par des motifs inopérants, le tribunal qui, pour annuler la sanction prononcée par une caisse primaire d'assurance maladie, retient qu'une assurée n'a pas volontairement enfreint le règlement intérieur de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.026Les juges du fond qui relèvent dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des pièces versées aux débats qu'une salariée de conseiller en assurances, dont l'horaire de travail était qualifié par l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.410C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitant la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail, il n'y avait pas…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-13.507L'article 22 7° de la nomenclature qui prévoit que, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-13.395Il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont les prestations…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.400Il résulte des dispositions combinées des articles 40 § 1, 41 § 2, 45 § 1 et 46 § 2 du règlement n° 1408/71 CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente en cas d'aggravation…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.999L'attribution d'une pension de réversion, qui constitue une prestation non contributive tenant à la qualité d'ayant droit de son bénéficiaire et n'implique pas l'exercice d'une activité professionnelle propre, ne…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.496Pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre ne sont assimilées aux périodes d'assurance que lorsque l'intéressé a ensuite exercé, en…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.352C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des documents qui leur était soumis, notamment de l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie, que les juges du fond décident…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.660Le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle devenue…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.862Une période d'engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939, ne peut être assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation d'une pension de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.905La coordination des systèmes de sécurité sociale procédant des conventions et accords conclus entre les Etats et l'emportant dans son champ d'application propre sur l'application de la règle interne, c'est à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.802Il résulte de l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que, pendant la période de maintien des droits aux prestations d'assurance maladie qu'il prévoit, la suppression de ces droits ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-20.531Il résulte des articles 12 et 14 de la Convention générale conclue entre la France et le Togo le 7 décembre 1971 que, lorsque le travailleur concerné opte pour l'application conjointe des législations nationales, la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.743Il résulte de l'article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d'une société d'exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.283L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'assurance invalidité à la justification par l'assuré social : - soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.705La caisse primaire d'assurance maladie établit sa demande de remboursement d'un indu fondée sur les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.460Dès lors qu'ayant relevé que le médecin avait porté sur l'avis d'arrêt de travail la mention " sorties libres ", le tribunal a pu en déduire qu'un assuré, qui s'était absenté de son domicile en dehors des heures de…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.569Lorsqu'un établissement d'hospitalisation privée ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne dispose pas du plateau technique nécessaire et, en vertu d'un accord de collaboration, transfère quelques…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.427La majoration pour les consultations médicales réalisées le samedi après-midi instaurée par l'article 3.5 de l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes du 29 janvier 2002, approuvé par arrêté du…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.338En application de l'article R. 742-38 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance maladie est fondée, à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations, à procéder à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.998L'organisme débiteur d'une pension de réversion ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du créancier de cette prestation pour s'exonérer de son obligation.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.353L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âge, par la pension…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.024L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âge, par la pension…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-19.677La prise en charge par le service médical d'urgence (SMUR) d'un centre hospitalier de patients qui venaient d'être accueillis dans l'unité de proximité de traitement des urgences d'une clinique, avant d'être orientés…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.144Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut refuser la prise en charge d'actes médicaux au motif que les conditions d'exercice par les médecins concernés contreviendraient à l'article 25 du Code de déontologie…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.715La majoration prévue à l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ne s'applique qu'aux soins d'urgence faits au cabinet par le médecin…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.540Le règlement conventionnel minimal prévu par l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tel qu'alors applicable, détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.770Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient, en application de l'article L. 353-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que le conjoint d'une personne présumée absente, titulaire d'une pension de…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-44.856Les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement CE n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne s'opposent pas, lorsque le droit à une…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.163Viole les dispositions de l'article R. 313-8, 3° du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'attribution d'une pension d'invalidité, retient que ce texte exclut les journées…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 02-30.577Le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité étant décédé et l'actif successoral ayant été attribué à sa fille et à sa veuve, à qui il avait fait donation de l'ensemble de ses biens et…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.154Aux termes de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes de nationalité française, qui ont exercé leur activité hors du territoire français, peuvent acquérir les droits à l'assurance-vieillesse…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.150L'allocation supplémentaire versée au titre de l'assurance-invalidité n'étant servie qu'en complément de cet avantage, viole les articles L. 815-4 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale la décision qui retient que…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.327Aux termes de l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels, les médecins anciens internes de centre hospitalier universitaire (C.H.U.) peuvent coter la consultation C 2 lorsqu'ils agissent à titre de…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.115En matière de contestation portant sur l'application de la Nomenclature des actes professionnels, viole les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale, le jugement qui désigne un expert ne…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.195Les dispositions de l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'affiliation des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général du fait de leur incarcération, ne privent pas ceux-ci…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.235Les interventions, effectuées par un chirurgien dans les locaux d'une clinique qui facture à l'assurance maladie des forfaits d'accueil et de suivi, ainsi que des frais de salle d'opération ou des frais d'anesthésie et…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.118Doit être rejetée l'action de la caisse primaire d'assurance maladie dirigée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre le père d'un jeune handicapé placé dans un institut médico-éducatif, qui a fait…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-31.225La Caisse qui, ignorant le paiement par l'employeur de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, a versé les indemnités journalières entre les mains d'un salarié en arrêt maladie comme l'article R. 323-11,…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-30.985Viole les articles L. 162-9, L. 162-12, L. 322-6 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, le…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.123Prive sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel qui condamne l'assurance maladie à prendre en charge le prix d'un…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.960En application de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.978Les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse, par l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale, aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants, ne constituent pas des rémunérations au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-14.920Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-30.674Nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui déterminent les conditions de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.017Il résulte de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions des décrets n° 88-279 du 24 mars 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989 que le prix de journée versé par l'assurance maladie à…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.224Le paragraphe 2 du chapitre II du titre XV de la Nomenclature des actes professionnels prévoit que la surveillance dans un centre spécialisé de réanimation par une équipe de plusieurs médecins spécialistes, pour un…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-19.186Selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.849Des soins ayant été dispensés par un orthophoniste de ville à un enfant placé en institut médico-éducatif pour lequel l'assurance maladie verse un prix de journée, un tribunal, qui relève que les actes litigieux ont été…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.613Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande de remboursement…
- CassationCass. ass. plén., 19 déc. 2003, n° 02-14.783Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.631
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.692
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.651
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.802Il résulte de l'article 16-IV du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 14 juin 1996 pris en application de l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, que le forfait afférent aux frais de…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.907Les organismes d'assurance maladie ne peuvent poursuivre contre un médecin le remboursement de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.861
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.804
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.646
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-12.673Il résulte de l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 714-3-1 et suivants du Code de la santé publique que tous les frais nécessités par l'état ou l'affection qui a motivé l'admission…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.493
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-31.189
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.287Si le principe posé par l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, il n'interdit pas à l'assuré…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.391Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.087Le recours subrogatoire exercé par une caisse d'assurance maladie contre son assuré pris en sa qualité d'héritier de l'auteur du dommage qu'il a subi du fait de celui-ci, étant de nature à le priver indirectement de…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.769
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-13.014
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.568
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.413Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des…