Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-10.527
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-15.189Selon l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique, lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure à un mois, le médecin traitant doit expressément mentionner sur l'ordonnance le…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.051
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.373
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-18.270
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-15.661
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-11.198
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-13.418
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-12.692
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.846Les articles L. 115-6 et L. 115-7 du Code de la sécurité sociale soumettant l'affiliation des personnes étrangères à la condition de la régularité de leur situation en France au regard de la législation sur le séjour et…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.827Un chirurgien-dentiste, qui, après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'approbation de la convention nationale conclue le 18 janvier 1983, est resté sous le régime conventionnel antérieur, en vertu d'un…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.495Le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale aux personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, qui n'est édicté que pour invoquer une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-17.845Il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.828
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.529
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.091
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.590
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.667Les fauteuils roulants n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 37-2 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.954null
- CassationCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-19.446
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-15.255
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-14.078Le seul fait pour un médecin d'avoir été nommé assistant antérieurement au décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, ne lui permet pas de se prévaloir de ce titre. Ce médecin ne comptant…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-15.219Selon l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, quelle que soit la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-15.253Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.690
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.495
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.494
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.493
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.492
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.491
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-10.808Le déplacement effectué en vue d'une consultation préanesthésique dans le but de préparer une intervention chirurgicale ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-15.884
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-22.328Selon le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit comportant l'ablation d'un ou de plusieurs…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.544Dès lors que le Tribunal constate que deux praticiens ont effectué deux interventions, ce dont il résulte que ces deux actes inscrits distinctement à la nomenclature ne constituaient pas un seul acte effectué en…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-22.249
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-22.248Les congés payés ouvrent droit au paiement d'indemnités soumises à cotisations et doivent en conséquence être considérés comme des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèce. La cour…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-14.073
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-14.718
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-13.123
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.978
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.240
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-14.566
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-11.839
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-21.158Ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 juillet 1992, les médecins ne peuvent pratiquer des honoraires supérieurs à ceux qui résultent de la nomenclature générale des actes…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-12.792
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-11.701
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.184Seule la nationalité française d'un assuré social, ayant par ailleurs une autre nationalité, doit être prise en compte par le juge français. Il s'ensuit que n'est pas ouvert à un assuré de nationalité française et de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-17.922Il résulte de l'article 22 du règlement CEE n° 1408-71 que le bénéfice des prestations prévues par ce texte est subordonné à une autorisation préalable délivrée par la Caisse primaire d'assurance maladie.
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.387
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 96-21.653
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.152
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.155
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.154
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.980
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.969La Convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, indique, en son…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-18.511
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.764
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.708
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-13.026
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-11.738
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-11.500
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.707
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.941
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.904
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-22.493
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.506
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-19.733
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.281Selon l'article 11 de la loi du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, les personnes visées par les dispositions de la loi, titulaires d'une pension de retraite liquidée avant sa date de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-12.934
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.264
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.424
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-21.066
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.429Le déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.853
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-13.828
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-17.190La convention conclue entre un établissement de soins privé et une Caisse relative au traitement chimiothérapique dispensé à titre ambulatoire, applicable lorsqu'il n'y a pas hospitalisation, ne comprenant pas, dans…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-17.806
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-19.099
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-10.999
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-12.101
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-15.001
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-21.064Le salaire servant de base de calcul de la pension de vieillesse pour un assuré né avant le 1er janvier 1934 est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance…
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-22.337
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-12.063
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-14.032
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-13.327
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-22.716
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-10.511
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.503Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne…
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-15.436Le règlement n° 1408-71 CEE du 14 juin 1971 permet au salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie, d'être autorisé à…
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.093
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.092
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-14.210
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.284
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-12.537
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-18.861
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-21.662
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-15.061
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-19.930
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-15.865
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-12.321Fait une fausse application des articles 11 B-1° et 22-3° de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui rejette le recours d'un anesthésiste-réanimateur contre…
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-14.176Un anesthésiste-réanimateur qui, lors d'une intervention, assiste un chirurgien qui effectue deux actes, ouvrant droit pour ce praticien, s'agissant d'actes distincts effectués sur le même patient au cours de la même…
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-19.932L'article 11 B-3° de la nomenclature générale des actes professionnels n'exige pas que, pour donner lieu à honoraires, les actes accomplis au cours d'une même séance sur un même malade le soient par des praticiens…
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.188
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.989Les indemnités journalières et la pension d'invalidité servies à un salarié par une compagnie d'assurances en exécution d'un contrat de groupe, souscrit par l'employeur pour couvrir les risques maladie et invalidité, ne…
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-10.788
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-20.702
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-21.258
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-19.232
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-21.955
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-20.701
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-13.718A la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint dont le mariage célébré en Algérie plus de 2 ans avant la date du décès de l'assuré, en la forme musulmane en…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.736
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-17.341
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-11.664
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.193
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.195La réglementation conventionnelle de l'assurance maladie visée par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui, en vertu du même Code, régit la conclusion et la mise en oeuvre des conventions passées…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.366
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.214
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.956
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.729Le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant, au titre de la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse, ne peut en application de l'article D. 355-1 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.681
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.679L'action exercée à l'encontre d'un établissement de soins sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale se prescrit par 3 ans, le délai de prescription de 2 ans institué par l'article L. 332-1 du…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-17.043
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-12.827
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-17.629Le remboursement d'un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ne peut donner lieu à remboursement par la caisse d'assurance maladie qu'après avis favorable du contrôle médical et accord…
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-15.721
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-19.679L'assuré social qui atteint l'âge minimum auquel s'ouvre son droit à pension de vieillesse et se trouve privé d'emploi par une situation de chômage, ne peut s'opposer à ce qu'une pension de vieillesse pour inaptitude au…
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-15.245
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-16.577
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-15.596
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.745
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.268
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-20.498
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.086Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-10 et de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que pour les transports liés à une hospitalisation, un accord préalable de la Caisse est requis lorsque le…
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-11.112
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.919
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.134
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-18.832
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.656
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-18.106
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.378La simple mention, par l'assuré social en arrêt de travail, sur le formulaire destiné à la caisse d'assurance maladie, qu'il peut faire l'objet d'un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, à une…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.827
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.171
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-10.857
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.003L'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-12.065
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 95-22.132
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-15.409
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-13.168
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-15.586
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.129
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-18.617
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-14.757
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.062
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.771
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.377
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-19.357
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.164
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.254
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-15.408
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.975
- CassationCass. soc., 7 janv. 1999, n° 97-13.842
- CassationCass. soc., 7 janv. 1999, n° 97-13.841Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour rejeter le recours d'un praticien, qui avait pratiqué sur plusieurs assurés une fibrogastroscopie et une échographie…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-17.357
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.441
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.616
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.826Les déplacements entrepris par un assuré social pour recevoir des soins de rééducation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure ne constituent pas des transports liés à une hospitalisation au sens de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.183
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-16.842
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.495
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.372Viole les dispositions des articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, 22-2° et 22-6° de la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal qui accueille le recours d'un…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.897Déterminée en fonction de l'état réel du malade et de toutes les conséquences en découlant, la réparation du dommage résultant pour celui-ci de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.168
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-14.868
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.886Dès lors qu'une caisse de sécurité sociale ne conteste pas avoir reçu la lettre de l'assureur du tiers responsable l'informant du règlement amiable intervenu avec la victime, ce dernier, devenu définitif 15 jours après…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.250
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.012
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.253
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-11.042
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-18.951
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-11.665
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.525
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.279
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-12.959
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-12.466
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 95-14.342
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-12.252Les assurés titulaires d'une rente ou d'une pension de vieillesse n'ont droit et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et n'ouvrent droit à l'assurance décès que s'ils remplissent la…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.967
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-18.107Viole les articles L. 351-1, L.351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2, R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé par une personne titulaire de la carte de combattant, contre…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.970Après le décès de l'assuré titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des arrérages de pension, la restitution des fonds incombe à la succession qui les a reçus.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-10.325
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-17.131
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.727
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-12.584
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-10.459
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-22.916Dès lors que l'état de santé de l'assuré lui permet de reprendre une activité professionnelle, peu important que ce ne puisse être son emploi antérieur, cet assuré ne se trouve pas dans l'incapacité physique de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-21.153
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-10.856
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.473Selon l'article 13, paragraphe 3, de la Convention générale entre la France et la Pologne du 9 juin 1948, les avantages de vieillesse auxquels peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et…