Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.124L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.096SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIANT DE L'ASSURANCE MALADIE OU PENSIONNES D'INVALIDITE ONT DROIT A LA PARTICIPATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.066CE N'EST QU'AU CAS OU L'ASSURE NE PEUT EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE QUE LA CAISSE A LA FACULTE D'OCTROYER EXCEPTIONNELLEMENT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL. QUANT A…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.221L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-10.496NE RELEVE PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ACTIVITES D'UN GREFFIER HONORAIRE, TELLES QUE CELLES DE MEMBRE DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 69-14.610IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE QUE LA COTISATION V3 , VISANT L'ASSISTANCE DU…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 69-14.493AYANT RELEVE QU'UN ASSURE SOCIAL PRODUISAIT LA DUPLICATION DE LA CARTE LETTRE D'ARRET DE TRAVAIL QU'IL DECLARAIT AVOIR ADRESSEE A LA CAISSE LE JOUR MEME OU IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS, QU'ETANT ALORS…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-11.642LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE ET, EN CE DOMAINE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE. ENCOURT PAR…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-10.058SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRESCRITES A UN ASSURE SOCIAL N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEES S'IMPOSE AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-12.104MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 68-13.378SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 69-14.611SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-12.526MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE FEMME D'ORIGINE BELGE, MAIS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE ET RESIDANT EN FRANCE, PEUT BENEFICIER DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-13.452N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR LA LIQUIDATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN RAPATRIE D 'ALGERIE INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N. 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965,…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-12.991L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 51-1267 DU 7 NOVEMBRE 1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N. 51-347 DU 20 MARS 1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.249LE DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DU POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 68-13.503LORSQUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EST INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE DE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-13.817IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L 'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, SON ASSENTIMENT N'EST REPUTE ACQUIS QU 'A L'EXPIRATION DU DELAI…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.556L'OBLIGATION D'UN REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L 'INTERET DE LA MERE ET DE L'ENFANT SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'Y DEROGER AIT ETE PREVUE, NOTAMMENT…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.588EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.630EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 69-12.326MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR UN ASSURE…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.403A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI , MODIFIANT LES CONDITIONS DE FOND DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, NE PERMETTAIT PLUS LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE INDEPENDAMMENT DU RISQUE VIEILLESSE, LES…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.660UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ASSURE SOCIAL N 'A PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L 'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL RESSORT DES DILIGENCES PAR LUI…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-10.876L'ARTICLE 6 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 A ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ASSIMILATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.736UNE CONVENTION INTERNATIONALE A FORCE DE LOI ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE PREVUE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE LE RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A UNE CAISSE FRANCAISE, QUI AVAIT TRANSFERE SA…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-10.906LORSQU'UN SALARIE A TRAVAILLE TOUT D'ABORD COMME OUVRIER DE L'ETAT, PUIS AU SERVICE D'EMPLOYEURS PRIVES, ET ENFIN EN QUALITE D 'AGENT D'ELECTRICITE DE FRANCE, ET QUE LA PREMIERE DE CES ACTIVITES NE LUI A PAS OUVERT DE…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 69-12.064LORSQUE QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR UN ASSURE SOCIAL AYANT SUBI UNE AMPUTATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS ET A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.608IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.904IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.700HORS LE CAS D'AFFECTION SOUDAINE, LE TRAVAILLEUR AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR DES SOINS RECUS SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-10.500CELUI QUI A EXERCE HORS DE FRANCE L'ACTIVITE NON-SALARIEE D 'AGENT COMMERCIAL NE SAURAIT SOLLICITER AUPRES D'UN ORGANISME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL LES NON-SALARIES NE SONT PAS EN PRINCIPE…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 69-14.665LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, UNE DECISION DEFINITIVE A FIXE LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ET ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.116UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE QUI FAIT OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DES ARTICLE…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-13.252SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL A TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-13.368LA CAISSE QUI, BIEN QUE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE , SAISIS DU SEUL APPEL FORME PAR LA VICTIME DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEBOUTEES DE LEUR ACTION…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-12.079LORSQUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'ASSURE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SIGNALANT QU'IL EST TOUJOURS EN TRAITEMENT NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 69-13.720null
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.701SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-10.734AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INVALIDES NE SONT CLASSES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE QUE S'ILS SONT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE. PAR SUITE UN ASSURE NE SAURAIT UTILEMENT…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-10.113null
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-12.113ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A TITRE THERAPEUTHIQUE, LA PRISE EN CHARGE D'UNE RESTAURATION PROTHESIQUE AVEC BRIDGE D'UNE INCISIVE CENTRALE, DETRUITE AU COURS D'UN ACCIDENT , SUR LA FOI D'UN CERTIFICAT DU…
- CassationCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-11.361L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LA NOTIFICATION D 'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DETERMINER LE SALAIRE…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-10.797SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT. LE FAIT…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-10.745UNE CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A SUPPRIMER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE A UN ASSURE SOCIAL QUI BIEN QU'ASTREINT SUR LE PLAN MEDICAL A UN REPOS COMPLET CONTINUAIT, EN DEPIT DE PLUSIEURS…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-11.148IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 69-11.811IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE…
- CassationCass. soc., 20 mai 1971, n° 69-13.584EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT TACITE ET IL APPARTIENT ALORS A L'ASSURE…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 69-13.739C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT TOUTE EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CETTE FIN, EN CAS D'URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-10.864SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE QUI NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR…
- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.590LE SALARIE QUI, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, NE PEUT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS NE PEUT, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 AVRIL…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-10.048L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE FIXANT DE FACON NETTE, PRECISE ET SANS EQUIVOQUE LA DATE A LAQUELLE UN ASSURE SOCIAL EST EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE LAQUELLE N'EST…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-11.530L'ASSURANCE MALADIE, COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 68-11.005LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION EST APPLICABLE AUX PROTHESES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-11.934PAR ARRETE DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DE…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-12.448LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQUE L'APPAREIL ENVISAGE A TITRE FONCTIONNEL ET…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-13.249LE RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE A ETE PERMIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 UNIQUEMENT DANS LE CAS OU L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1930. TEL N'EST PAS LE…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-12.571UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES SUR LE FONDEMENT DE LETTRES MINISTERIELLES NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS ET LA CAISSE QUI N'EST TENUE PAR AUCUNE…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-14.770null
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.934MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME AUPARAVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN SE PLACANT, POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-10.347IL RESULTE DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L 'ASSURANCE MALADIE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-10.643IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 69-14.683SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.056LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 QUI DEROGE AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.476SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- CassationCass. soc., 16 mars 1971, n° 69-14.501IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-14.642SI L'ANCIEN ARTICLE 1971-3 (A ET B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, LE NOUVEAU TEXTE DE L 'ARTICLE 1971 QUE RESULTANT DE LA…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.432
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.014AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.033LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D 'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE.…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-10.657LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-13.364IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX QU'EN PRINCIPE L'ASSURE HOSPITALISE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS N'A DROIT AU…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-13.283L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-11.466IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 QUE SI UN ACTE PROFESSIONNEL NON PORTE A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-13.322IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT QUE SI ELLE…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-10.357SI L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'APPAREILLAGE, SON APPLICATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.956LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE DECISION, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.251L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISMES PAYENT LES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.295EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSER A LA VICTIME LES…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.250AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT D 'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 68-13.365L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON, ET CETTE INCAPACITE S 'ANALYSE NON PAS DANS…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 68-13.188IL RESULTE DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-10.113L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU AU PREMIER JOUR DE CETTE…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 68-10.055null
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 68-13.179AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 68-11.427LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 258 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE CELLES RELATIVES AU CONTROLE MEDICAL NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN TRAITANT, SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.229EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSER A LA VICTIME LES…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.348SELON L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-11.214SELON LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT 9 ANS REVOLUS, AGE RELEVE A 12…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 68-14.467EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'ELLE N'A ETABLI NI QU 'A LA DATE DU DECES DE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.968LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION SONT…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.740null
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.437LE BENEFICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE PEUT ETRE RECONNU A L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, GERANTE MINORITAIRE NON REMUNEREE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS AFFILIEE A UN…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-10.634EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE FAITES EN VERTU DUDIT DECRET DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963. LA PROROGATION DE CE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-10.919Lorsque la décision portant condamnation du tiers responsable d'un accident de droit commun a été annulée en application des dispositions de l'article 397, alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale du fait que la victime…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-10.335Il résulte de la combinaison des articles 305 et 308 du Code de la Sécurité Sociale que l'appréciation de l'état d'invalidité ne peut être fixée à l'expiration de la période au cours de laquelle l'assuré a perçu les…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-12.357Seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de Sécurité sociale, les ceintures médico-chirurgicales dûment inscrites à la nomenclature des objets de petits appareillages dannexée à l'Arrêté du 21…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.958Lorsque l'expert technique, tout en constatant que, calculé conformément à la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient masticatoire de l'assuré était supérieur à 60, a fait état d'une pratique…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-12.356En dehors des cas émunérés par l'Arrêté du 2 septembre 1965 les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.660Au sens du Décret n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés, la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne constitue un…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.603Il résulte de l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 juillet 1960 portant nomenclature des actes professionnels que les couronnes dentaires ne peuvent être prises en charge que dans les conditions d'attribution qui…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.602Selon l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 Juillet 1960 portant nomenclature générale des actes professionnels l'attribution d'un appareil de prothèse dentaire peut être autorisée après avis du contrôle dentaire, au…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 68-13.124Une convention dénoncée ne peut plus en principe produire effet, et lorsque la décision de la commission interministérielle des tarifs fixant le tarif d'autorité applicable jusqu'à la conclusion d'une nouvelle…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-12.098En application des articles 6 et 11 du décret de coordination du 25 février 1953 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur pour la période antérieure au 1er mai 1965 par l'échange de lettres du 13 mai 1964…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-11.491Lorsqu'en présence d'un cas grave et urgent, le médecin traitant a, sous sa responsabilité, déterminé l'établissement spécialisé le plus proche qu'il jugeait apte à appliquer le traitement approprié et nécessaire au…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 68-10.038Il résulte de l'article 63 du règlement intérieur des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en matière d'assurance maternité, la caisse exerce dans les mêmes conditions que pour l'assurance maladie et…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.240Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 Août 1949 les analyses figurant à la nomenclature et suivies de la lettre E, ne peuvent donner lieu à remboursement que si la caisse, après avis du contrôle médical, a préalablement…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.241Si un acte qui ne figure pas à la nomenclature des prestations sanitaires annexée à l'arrêté du 22 juillet 1966 peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette nomenclature, son remboursement est…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-10.793Constitue, non la manifestation de l'entraide familiales mais l'exercice d'une activité salariée le travail effectué par une mère qui, disposant de ressources insuffisantes et possédant un domicile distinct de celui de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 68-14.515Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 juillet 1960, que lorsqu'un acte est soumis à la formalité de l'entente préalable, ce qui est le cas en matière de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-12.244Lorsque la décision portant condamnation du tiers responsable d'un accident de droit commun a été annulée en application des dispositions de l'article 397 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale du fait que la victime…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-13.462Lorsque le tiers responsable d'un accident a versé à la victime le montant intégral des dommages-intérêts auxquels il avait été condamné sachant qu'elle avait la qualité d'assuré social et qu'elle avait déjà été…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.546Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir envers la victime de la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-12.298L'assuré qui, ayant obtenu la prise en charge de massages ne relevant pas d'une cure thermale, les a fait exécuter dans un institut non agréé, peut néanmoins en obtenir le remboursement dès lors que cet institut…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-13.070Selon l'article 71 paragraphe 3 du Décret du 29 Décembre 194 5 la pension ou rente qui a été liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-11.361En vertu de l'article 42 de la nomenclature des actes professionnels tel que rédigé depuis l'arrêté du 10 Avril 1964, les frais et honoraires d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursés que si le traitement est…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-11.422L'article 97 bis paragraphe 1er du décret du 29 décembre 1945 se borne à donner aux caisses de Sécurité Sociale la possibilité de procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-13.829Lorsque la rémunération perçue par un assuré social pour le mois précédant l'interruption de travail a été très supérieure à son salaire habituel sans qu'aucune fraude ait été établie, l'augmentation relevée étant…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-12.490La caisse primaire n'est tenue d'aucune diligence pour pallier les conséquences de la négligence d'un assuré qui en arrêt de travail pour maladie a omis de lui signaler son changement d'adresse. Par suite si, de ce…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-10.640Lorsque l'ayant droit d'un assuré social a donné procuration à un tiers à l'effet de revendiquer ses droits au capital décès, commettre un avocat etc... une telle délégation prévue par l'article 85 3 du décret du 29…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-11.997Si, selon l'article 289 dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale, l'indemnité journalière peut être "maintenue" en tout ou en partie en cas de reprise du travail pendant une durée fixée par la caisse, ce terme…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-13.300Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne font pas obstacle au remboursement des frais de transport en l'absence de toute hospitalisation si ces frais étaient indispensables et médicalement justifiés. Par…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-13.014La caisse qui a donné son accord au renouvellement d'un appareil de phonation vibro-larynx sans faire aucune réserve bien qu'il ne figure pas à la nomenclature des appareils remboursables aux assurés sociaux ne saurait…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-11.542Seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de Sécurité Sociale, les ceintures médico-chirurgicales inscrites à la nomenclature des objets de petit appareillage annexé à l'arrêté du 21 Octobre 1959…
- RejetCass. ass. plén., 30 janv. 1970, n° 68-10.108Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 364 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital décès est effectué, par priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge, totale et permanente de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-13.318Il résulte des articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du code de la Santé Publique que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation du produit par l'usager et permettre sa prise en…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-12.866Selon l'article 2 du décret du 1er Avril 1964 qui s'est substitué à l'article 13 du décret du 26 juillet 1956, les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-11.878En application de l'article 383 du code de la Sécurité Sociale, le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, ne peut prétendre aux prestations du régime général de la Sécurité Sociale et notamment aux indemnités…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-12.788Les dispositions combinées des paragraphes 2 et 3 de l'article 249 du code de la Sécurité Sociale et des articles 90 et 94 du décret du 29 décembre 1945 créent dans des conditions prévues par elles au profit de l'assuré…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 67-14.561L'article 304 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'assuré n'a droit à une pension d'invalidité que lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-11.406Ayant relevé qu'un marinier avait normalement navigué jusqu'à l'immobilisation de son bateau par suite de l'absence de fret et avait été provisoirement employé à terre avec une rémunération moindre avant d'être lui-même…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.698Si un acte, tel qu'une analyse, qui ne figure pas à la nomenclature des prestations sanitaires fixées par l'arrêté du 22 juillet 1966 pris pour l'application de l'article 267 du Code de la Sécurité Sociale, peut être…
- CassationCass. chambres réunies, 24 nov. 1964, n° 60-13.966En application de l'article 116, par. 2, alinéa 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié,…