Sécurité sociale, assurances sociales – Prestations (dispositions générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-15.644
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.562Ayant relevé que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la date à laquelle un praticien avait eu connaissance du refus opposé par la Caisse de prendre en charge certains de ses actes et celle à laquelle il avait contesté…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-19.946
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-18.334
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-12.523
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-19.829
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-18.230
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-16.852
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-17.232
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-16.681
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-10.578
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-20.138
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.738
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.985
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-19.919Dès lors qu'il résulte d'une convention conclue entre une caisse régionale d'assurance maladie et un centre médico-psychopédagogique, défini comme centre de cure ambulatoire assurant le diagnostic et le traitement…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.491
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.457
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.532
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-14.409
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-11.946Viole l'article R. 321-1.5° du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale le Tribunal qui ordonne la prise en charge de prestations non inscrites à la nomenclature au motif que la…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-16.277
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-10.405
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-20.366
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.303
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.236
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-16.504
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-15.393
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-15.253
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-14.382
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-14.159
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-10.141
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.764
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-10.984
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-10.468La demande d'entente préalable adressée à la caisse d'assurance maladie par un assuré est inopérante si la nomenclature des actes de biologie médicale ne prévoit pas la prise en charge de l'acte prescrit. Viole…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.977
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-12.442
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 94-12.216
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-14.177
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-15.121
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.646
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.410
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.512
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.764
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-17.643
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.433
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-20.934
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-14.415
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-13.714
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-16.619
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.996
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.180
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-18.708
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-17.604
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-16.821
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.661
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.882Le litige qui oppose des praticiens à une caisse de sécurité sociale sur la prise en charge de certains de leurs actes médicaux relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-20.299La coelioscopie, en tant qu'acte de diagnostic, étant distincte de l'acte opératoire pratiqué au cours de la même séance sur un même malade, par le même praticien c'est à bon droit que le Tribunal a retenu l'existence…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-15.252
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-17.035
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-16.755
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-14.486Les caisses d'assurance maladie peuvent accorder la prise en charge de fournitures et appareils ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, sur devis et sous certaines conditions. S'agissant…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.075
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-10.277Le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne dispense pas le praticien qui a prodigué le même jour des soins…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-13.129
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-14.218
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 92-21.864Le Tribunal saisi de la question de la prise en charge de soins infirmiers, effectués sur prescription médicale, n'a pas, pour se prononcer, à rechercher si les produits pharmaceutiques injectés figurent sur la liste…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-20.184
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.803
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-10.769
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.306
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.305
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-11.021
- CassationCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-19.180Il résulte de la combinaison des articles L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité sociale que les frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures et appareils ne peuvent être pris en…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-17.131
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-16.906
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-16.247Il résulte des dispositions combinées des articles 7-I de la loi du 30 juin 1975 et L. 322-3.6° du Code de la sécurité sociale, que la suppression de la participation de l'assuré social aux tarifs servant de base au…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-18.650
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-18.042
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.786
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-14.399L'application de la cotation particulière du second, et éventuellement du troisième acte chirurgical, prévue par l'article 11-B-1° de la nomenclature générale des actes professionnels, n'est pas subordonnée à la…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.910
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.723
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.108
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.028
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.193
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-10.988
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.362
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-21.275
- RejetCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-18.150
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.744
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.095
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.170
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.563
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.411
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.230
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-22.133
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-20.411
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-11.696
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-16.757
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-15.574
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-17.689
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-20.744Il résulte du chapitre V du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux véhicules pour handicapés physiques que la demande de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle par…
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-18.715
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-15.972
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-14.319
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-18.425
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-14.687
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-14.688
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-11.651
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-19.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.895
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 88-16.805
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.888
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-14.182Si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-11.650
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-17.234Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance. Toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-14.435Aux termes de l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature fixent les tarifs…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-15.956La prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté ; dès lors, il n'appartient pas aux juges de substituer leur…
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-20.708
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-10.983
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.392
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-21.720
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.403
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.256
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-14.432
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-13.306
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 90-21.650Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations…
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-17.618L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 prévoit que les frais de déplacement d'un praticien font l'objet d'un remboursement et que le…
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 87-18.922
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-18.655
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-10.096
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.793
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-11.317L'assuré peut prétendre au remboursement des dépenses qu'il a effectuées dans des conditions régulières sur prescription de son médecin traitant, seul qualifié pour apprécier le caractère nécessaire des actes au…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.761Dès lors qu'il n'est pas soutenu que des analyses biologiques prescrites par le médecin traitant d'assurés sociaux, inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, sont soumises à entente préalable de la…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-19.864Selon l'article 8 de la nomenclature des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade. Cette…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.160
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.916
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-14.436
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-14.945
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-21.149
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.977
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.605
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.385
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-16.116Aux termes de l'article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale, à défaut de convention ou d'adhésion personnelle du praticien à une convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-19.877Dès lors qu'il s'agit de prestations antérieures à une mesure d'interdiction faite à une infirmière de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de…
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-18.111
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.683
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.445Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité et de chirurgie et la…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.657
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-14.658
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.495Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins post-opératoires pendant la période de 20 jours qui…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-17.702Tout assuré social a droit dans les limites légales à la couverture des frais médicaux dont le paiement est attesté sur une feuille de soins et a le libre choix de l'auxiliaire médical dont l'intervention est…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-14.460Selon les dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l'action en recouvrement dont disposent les comptables du Trésor est de 4 ans et il est interrompu par tout acte…
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.640
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-20.313
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-14.589Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux. Par suite, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de soins médicalement…
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-20.817
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-11.160A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-17.802En vertu de l'article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision prononçant la suppression de la participation de l'assuré, qui peut faire l'objet de…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-18.872L'article 3 du tarif pharmaceutique national ne s'applique que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, entrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-17.305
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.371
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-10.179
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-19.034Il résulte des dispositions de l'article L. 322-3.4° du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.367Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Par…
- RejetCass. ass. plén., 20 déc. 1991, n° 88-16.301C'est à bon droit que, pour accorder à un assuré social la prise en charge des soins qu'il avait pratiqués sur ses enfants atteints d'une grave maladie, une cour d'appel a retenu qu'au regard de l'article L. 321-1 du…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.972Selon l'article L. 374-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail est tenu de rembourser aux organismes de…
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.312
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.973Selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; l'application de la…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.700
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.157
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.974Lorsqu'un litige porte sur le remboursement d'un produit, la nomenclature générale des actes professionnels est étrangère à la cause et c'est au tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.270
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.434
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-12.493
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-20.770
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-19.115Il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts. Ainsi, les médicaments spécialisés visés…
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-15.626Si les articles R. 165-4, R. 165-5, R. 165-22 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale prévoient que la prise en charge des frais relatifs à la fourniture des appareils de prothèse est subordonnée à la production…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-11.384
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-20.248
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-16.524
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-17.462Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée supérieure à…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.358
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-13.069
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