Sécurité sociale, assurances sociales – Prestations (dispositions générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-13.008LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVAIT L'ASSURE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, D'UN APPAREIL NON INSCRIT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AYANT…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.863D'APRES SES TERMES MEMES TELS QU'ILS ONT ETE REDIGES PAR L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHERE A LA CONVENTION…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.196LORSQUE UN MEDECIN RADIOLOGISTE A PRATIQUE UNE RADIOGRAPHIE SUR LUI-MEME, SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT EST DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DOIT ETRE ADMISE…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-10.233IL RESULTE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU DECES. C'EST A L'AYANT DROIT QU'IL…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.108LORSQUE UN ASSURE, ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L. 286-1 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIGURANT AU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969,…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.021SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE FAIRE PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE PRISE EN…
- CassationCass. soc., 27 juin 1974, n° 72-12.136IL RESULTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS (DU 22 AVRIL 1974) QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE A L'EFFET DE DEFINIR LA…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-10.965LORSQU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE ETABLIE PAR UN FOURNISSEUR S 'ETANT DIT AGREE BIEN UE L'AGREMENT LUI EUT ETE RETIRE PAR LA CAISSE REGIONALE, UN ASSURE A OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.830LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVE A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX, PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-11.194
- CassationCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-11.678LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI LES INVOQUENT DE PROUVER. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.571LORSQUE DES ANALYSES OU EXAMENS DE LABORATOIRE SONT SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, C'EST A L'ASSURE QU'INCOMBE L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CET EFFET QUELS QUE SOIENT LE MEDECIN OU LE LABORATOIRE AUXQUELS IL CHOISIT DE…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-10.509LE FAIT QUE LE PRATICIEN AURAIT RETENU LES FEUILLES DE SOINS JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SES HONORAIRES PAR L'ASSURE NE CONSTITUE PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE COURS DE LA…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-14.331LE REMBOURSEMENT DES VERRES TEINTES EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE. LA BONNE FOI DE L'ASSURE NE PEUT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION IMPERATIVE.
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-11.870EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.297EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.001EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.541EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.047NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR ECARTER L'ACTION EN REPETITION D'UNE CAISSE PRIMAIRE RECLAMANT A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES SUR LA…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-13.580A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, L'ACTION EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES INDUMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.694POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-1, 3 ET 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL N'Y A PAS LIEU DE SE REFERER A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSURE, CELLE-CI N'ETANT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-11.667L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-11.668L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-10.667LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE PAR UN ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.556IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETES DU 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.868LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT SE DETERMINER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D 'APRES LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA…
- CassationCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-11.429EN FAISANT FIGURER LE DIABETE DE L'ENFANT SUR LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 286-I-3. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 A ENTENDU EXCLURE LE DIABETE DONT UN ADULTE EST ATTEINT DEPUIS…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.403SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR L'ASSURE D'ORDONNANCES MEDICALES LUI PRESCRIVANT SOINS OU REPOS, CE DERNIER NE PEUT SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.686LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT SE DETERMINER, NON EN FONCTION DE LA TOTALITE DES FRAIS ENTRAINES PAR SON APPLICATION MAIS UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.772LORSQUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION DONT UN ASSURE BENEFICIAIT A ETE SUPPRIMEE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION PRISE AINSI POUR L'AVENIR, PEUVENT APPRECIER LE…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-14.576IL RESULTE DES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES FRAIS D 'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LES APPAREILS…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-13.705LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 COMPREND PARMI LES 21 MALADIES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L 'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR LE "DIABETE DE L'ENFANT". CETTE AFFECTION DOIT…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-13.706LES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES RELATIVES A L 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION S 'IMPOSENT AUX ASSURES SOCIAUX. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UNE CAISSE…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-14.156LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. EN…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.710IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N. 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964, QUE, LORSQU 'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-10.276SELON L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, LE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.032IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXE A L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-12.597LE SEUL FAIT PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR REMBOURSE A PLUSIEURS REPRISES A UN ASSURE SOCIAL LE PRIX D'UN MEDICAMENT QUI NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES NE SUFFIT PAS A DEFAUT D'AUTRES…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.519LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.961LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, SANS D'AILLEURS POUVOIR ETRE REDUITE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-132 DU…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.743LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.937SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSE AUX JUGES C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-10.804IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, LES APPAREILS D 'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES. CE TEXTE, QUI EST DE PORTEE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-14.410EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PAR LAQUELLE CETTE CAISSE S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU EXPLOITER…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.119L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.649AYANT RELEVE QU'UN PHARMACIEN, NON AFFILIE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS SIGNATAIRES D'UN PROTOCOLE CONCLU AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET APPLICABLE SELON SES TERMES AUX SEULS MEMBRES DU SYNDICAT AVAIT SOLLICITE DE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 70-13.739LES SOINS DISPENSES PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE A L'UN DE SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ET LE CARACTERE DE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-13.530SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JANVIER 1948 FIXANT LE TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D 'ANALYSES ET D'EXAMENS DE…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.805LE TICKET MODERATEUR EST LA REGLE, LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE L'EXCEPTION ET L'AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL EST EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, NON POUR…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.706SI EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT D'UN ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION NON VISEE A LA LISTE ETABLIE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT A CET ASSURE, IL Y A LIEU A EXPERTISE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.221L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 69-14.610IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE QUE LA COTISATION V3 , VISANT L'ASSISTANCE DU…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-10.058SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRESCRITES A UN ASSURE SOCIAL N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEES S'IMPOSE AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-12.104MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 68-13.378SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 69-14.611SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 69-12.326MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR UN ASSURE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-10.643IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR…
- CassationCass. soc., 16 mars 1971, n° 69-14.501IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-11.466IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 QUE SI UN ACTE PROFESSIONNEL NON PORTE A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-13.322IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT QUE SI ELLE…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-10.357SI L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'APPAREILLAGE, SON APPLICATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 68-11.427LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 258 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE CELLES RELATIVES AU CONTROLE MEDICAL NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN TRAITANT, SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-12.357Seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de Sécurité sociale, les ceintures médico-chirurgicales dûment inscrites à la nomenclature des objets de petits appareillages dannexée à l'Arrêté du 21…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 68-13.124Une convention dénoncée ne peut plus en principe produire effet, et lorsque la décision de la commission interministérielle des tarifs fixant le tarif d'autorité applicable jusqu'à la conclusion d'une nouvelle…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-11.491Lorsqu'en présence d'un cas grave et urgent, le médecin traitant a, sous sa responsabilité, déterminé l'établissement spécialisé le plus proche qu'il jugeait apte à appliquer le traitement approprié et nécessaire au…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.240Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 Août 1949 les analyses figurant à la nomenclature et suivies de la lettre E, ne peuvent donner lieu à remboursement que si la caisse, après avis du contrôle médical, a préalablement…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.241Si un acte qui ne figure pas à la nomenclature des prestations sanitaires annexée à l'arrêté du 22 juillet 1966 peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette nomenclature, son remboursement est…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-12.298L'assuré qui, ayant obtenu la prise en charge de massages ne relevant pas d'une cure thermale, les a fait exécuter dans un institut non agréé, peut néanmoins en obtenir le remboursement dès lors que cet institut…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-10.640Lorsque l'ayant droit d'un assuré social a donné procuration à un tiers à l'effet de revendiquer ses droits au capital décès, commettre un avocat etc... une telle délégation prévue par l'article 85 3 du décret du 29…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-13.014La caisse qui a donné son accord au renouvellement d'un appareil de phonation vibro-larynx sans faire aucune réserve bien qu'il ne figure pas à la nomenclature des appareils remboursables aux assurés sociaux ne saurait…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-11.542Seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de Sécurité Sociale, les ceintures médico-chirurgicales inscrites à la nomenclature des objets de petit appareillage annexé à l'arrêté du 21 Octobre 1959…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-13.318Il résulte des articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du code de la Santé Publique que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation du produit par l'usager et permettre sa prise en…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.698Si un acte, tel qu'une analyse, qui ne figure pas à la nomenclature des prestations sanitaires fixées par l'arrêté du 22 juillet 1966 pris pour l'application de l'article 267 du Code de la Sécurité Sociale, peut être…