Sécurité sociale, assurances sociales – Prestations (dispositions générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.089
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.032
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-19.670Les dispositions de l'article 11 B.1° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne s'appliquant pas à l'électrodiagnostic de stimulation et à l'électromyogramme, chacun des examens…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.936L'obligation imposée par l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale aux médecins d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.774
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.711
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.710
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-16.613La prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie,…
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.235
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-18.159
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.271
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.950
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.937
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.797
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.796
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.795
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.794
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.793
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-17.401
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.454
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.290
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.453Les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le médecin agissant à titre de consultant, postérieurement à la…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-14.452Les détenus, qui, selon l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L. 381-30-1…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-14.605
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.333
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.331
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.463
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-20.397Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas les actes de radiologie ni les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.289
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.998
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-13.492
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.823
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.202
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.201
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-16.817
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-16.816
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-15.107
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-15.102
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.763
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.213
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.551
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-21.579Ayant relevé que les actes effectués par un médecin ophtalmologiste constituaient un traitement complémentaire d'une intervention initiale d'extraction de la cataracte, de sorte qu'ils ne pouvaient être considérés comme…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.549
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-21.377
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-21.731
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.862
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.120
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.517
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.853
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-18.506
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.955
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.852En application des articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.645
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-12.014
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.352
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.907
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.908
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.906
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.350
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.762
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-22.740
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-23.403
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-23.164
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.995
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.996
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-11.825
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.292
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.367
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.985
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.003Selon les dispositions du paragraphe 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, après le forfait d'accouchement, l'acte suivant est coté complet et le…
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-22.129Lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible…
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 99-11.425
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 97-21.430
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 97-20.522
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-18.266
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.765
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.764
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.763
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.762
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.758
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.757
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.367
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.362
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.761
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.760
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.759
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.756
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.361
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.360
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.359
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-14.824
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-22.151
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.088
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-18.350
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-17.383
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-14.039
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-15.459
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-16.287
- CassationCass. soc., 30 mars 2000, n° 97-16.664
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-21.182
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-17.853
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.556
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.555
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.553
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-11.274
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.444La société de taxi-ambulance, subrogée en application d'une convention de tiers payant dans les droits des assurés sociaux qu'elle a transportés dispose sur la caisse primaire d'assurance maladie d'une succession de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-21.878
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-20.510
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-12.845
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-11.895
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-10.527
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-15.189Selon l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique, lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure à un mois, le médecin traitant doit expressément mentionner sur l'ordonnance le…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.051
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.373
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-15.661
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-11.198
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.828
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.529
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.091
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.590
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.667Les fauteuils roulants n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 37-2 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978.
- CassationCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-19.446
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-15.255
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-14.078Le seul fait pour un médecin d'avoir été nommé assistant antérieurement au décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, ne lui permet pas de se prévaloir de ce titre. Ce médecin ne comptant…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-15.219Selon l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, quelle que soit la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-15.253Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.495
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.494
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.493
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.492
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.491
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-22.328Selon le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit comportant l'ablation d'un ou de plusieurs…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.544Dès lors que le Tribunal constate que deux praticiens ont effectué deux interventions, ce dont il résulte que ces deux actes inscrits distinctement à la nomenclature ne constituaient pas un seul acte effectué en…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-14.073
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-14.718
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.978
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.240
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-14.566
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-11.839
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-21.158Ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 juillet 1992, les médecins ne peuvent pratiquer des honoraires supérieurs à ceux qui résultent de la nomenclature générale des actes…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.387
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.152
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.155
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-12.154
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.980
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.969La Convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, indique, en son…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.708
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-13.026
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-11.738
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-11.500
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.707
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.941
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.904
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-22.493
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.506
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-19.733
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-12.934
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-11.264
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-20.424
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.853
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-13.828
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-17.190La convention conclue entre un établissement de soins privé et une Caisse relative au traitement chimiothérapique dispensé à titre ambulatoire, applicable lorsqu'il n'y a pas hospitalisation, ne comprenant pas, dans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-19.099
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-10.999
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-15.001
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-12.063
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-14.032
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-13.327
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-22.716
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-10.511
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.503Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne…
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.093
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.092
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-14.210
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.284
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-12.537
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-18.861
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-21.662
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-19.930
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-15.865
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-12.321Fait une fausse application des articles 11 B-1° et 22-3° de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui rejette le recours d'un anesthésiste-réanimateur contre…
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-14.176Un anesthésiste-réanimateur qui, lors d'une intervention, assiste un chirurgien qui effectue deux actes, ouvrant droit pour ce praticien, s'agissant d'actes distincts effectués sur le même patient au cours de la même…
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-19.932L'article 11 B-3° de la nomenclature générale des actes professionnels n'exige pas que, pour donner lieu à honoraires, les actes accomplis au cours d'une même séance sur un même malade le soient par des praticiens…
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-10.788
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-20.702
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-21.258
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.193
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.195La réglementation conventionnelle de l'assurance maladie visée par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui, en vertu du même Code, régit la conclusion et la mise en oeuvre des conventions passées…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.214
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.681
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.679L'action exercée à l'encontre d'un établissement de soins sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale se prescrit par 3 ans, le délai de prescription de 2 ans institué par l'article L. 332-1 du…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-12.827
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-17.629Le remboursement d'un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ne peut donner lieu à remboursement par la caisse d'assurance maladie qu'après avis favorable du contrôle médical et accord…
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-15.245
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-15.596
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.745
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.268
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-11.112
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.919
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.134