Sécurité sociale, assurances sociales – Prestations (dispositions générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.417
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.018
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-18.886
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-14.567
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.418
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 88-13.572
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.642
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-16.549
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-16.885
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-13.402
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.734
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-15.750
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.570
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.753
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.117
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.362Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.506
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.540
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.885
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-19.638
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.908
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.749
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.004A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.695A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.013
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.519
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.103Le fait que l'utilisation par un assuré d'un appareil et de fournitures pharmaceutiques non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires aurait évité une prolongation de son hospitalisation n'est pas de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.618
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.545L'avis de l'expert technique selon lequel l'intervention chirurgicale subie par une assurée était techniquement possible à l'hôpital le plus proche de son domicile s'imposant à la juridiction de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-18.655
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-18.244
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-10.394
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-19.378Une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée, qui ne figure pas au tarif pharmaceutique national prévu à l'article L. 593 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 266 du Code de la…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.882
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.879L'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national et selon lequel, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise,…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-18.732
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-18.436La lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial que l'assuré ne supportait plus ne peut être prise en charge dès lors qu'elle n'est pas inscrite au tarif interministériel des prestations…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-14.801N'étant pas contesté que l'extrait total de mélilot, qui avait été médicalement prescrit, n'est pas une préparation composée et ne peut, en conséquence, être considéré comme une préparation magistrale, la juridiction…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.883
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.430
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-18.438Il résulte des articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-15.804Si les conventions nationales des médecins fixent la valeur des lettres-clé, les cotations proprement dites des actes figurent à la nomenclature, laquelle est établie par voie réglementaire. Par suite, un tribunal ne…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.964
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.982
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-16.856La perception des arrérages d'un avantage vieillesse par le mandataire du titulaire, postérieurement au décès de ce dernier, ne saurait, quels que soient les frais engagés par ledit mandataire, priver la Caisse…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-16.396
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.441
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.711
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.437
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.878
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.939
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-10.575
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-13.698
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-13.394L'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) qui consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusion prévue par arrêté, ne peut être appliqué indépendamment des dispositions…
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-16.395La nomenclature ne prévoyant la prise en charge que d'une prothèse auditive, un tribunal des affaires de sécurité sociale ne saurait accorder le remboursement de deux prothèses au motif que le port d'une seule créerait…
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.194
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-17.285Justifie sa décision ordonnant le remboursement à un établissement hospitalier public, en sus des frais de séjour, d'électrodes accessoires d'un stimulateur cardiaque bien qu'elles n'aient pas été inscrites au tarif…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-18.855La prise en charge de verres de contact ne peut être admise que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 8 du décret…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.399L'achat de lentilles cornéennes ne peut donner lieu à remboursement que si la caisse, saisie par l'assuré d'une demande à cet effet, remplie et signée par le praticien, a préalablement accepté de les prendre en charge.…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.655La prise en charge de verres de contact ne peut être accordée, après demande d'entente préalable, que pour les affections limitativement énumérées à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-18.219Si l'article 1er du Code de la sécurité sociale (ancien) définit le champ d'application et les objectifs de l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-17.638Doit être cassée la décision qui pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement de sommes indûment versées à une assurée relève que l'organisme social n'avait pas fourni les précisions se rapportant aux dates…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 84-11.011Les dispositions de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale de l'action de l'assuré en paiement des prestations lui revenant ne peuvent être invoquées par une caisse de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-15.218L'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les préparations magistrales doivent être prises en charge sauf si elles ont été exclues du remboursement par arrêté du ministre des Affaires sociales ne…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-14.352Suivant l'article 3 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre et annexé à l'arrêté du 4 septembre 1970, une discipline, telle que la cardiologie, est considérée comme…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-12.781La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-13.533La prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des frais concernant les spécialités pharmaceutiques est subordonnée à la présentation des vignettes permettant d'en contrôler l'utilisation ; Il ne peut être…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 80-13.483Si la législation des assurances sociales consacre, notamment à l'article L. 288 (ancien) du Code de la sécurité sociale le principe de l'avance, par l'assuré, des frais de maladie aucune disposition de cette…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-17.070Les considérations avancées par l'expert technique tirées de la confiance qu'un patient était fondé à accorder à l'équipe chirurgicale de l'hôpital où il avait subi une intervention, en raison de son expérience plus…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.320Les articles L. 266-1 ancien du Code de la Sécurité sociale, Ier du décret n° 67-441 du 5 juin 1967, relatifs au remboursement des médicaments officinaux ou des préparations magistrales, ne peuvent être appliqués…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 83-16.847Saisi de l'action principale introduite par une mutuelle réclamant à son adhérent le remboursement de frais d'hospitalisation qu'elle avait réglés au titre du tiers payant et que la Caisse primaire d'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 23 juin 1986, n° 84-13.533La conformité de la cotation d'analyse adoptée par un laboratoire au regard des dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale ne peut être vérifiée qu'au vu des résultats des examens pratiqués. Le…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 83-17.323L'article L. 406 du Code de la sécurité sociale confère à l'organisme de sécurité sociale, en cas d'abus d'honoraires commis par un médecin, le mandat de poursuivre contre ce praticien pour le compte des assurés le…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-12.752Le choix par l'assuré, pour des raisons de convenances personnelles, d'un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche du domicile, et dans lequel il est…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-17.295Il résulte de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte, inscrit à cette nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-13.774Selon l'article 13 c de la nomenclature générale des actes professionnels annexé à l'arrêté du 27 mars 1972, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-16.261Seule l'impossibilité objective pour le malade de recevoir des soins appropriés à son état dans l'établissement hospitalier le plus proche de sa résidence peut justifier le remboursement des frais de séjour dans un…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-15.328La caisse primaire de sécurité sociale qui a passé une convention avec un centre, par laquelle ce dernier s'engageait en contrepartie du forfait stipulé, à donner tous les soins nécessaires à la rééducation des enfants…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.966Aucune disposition de l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels ne confère une quelconque force obligatoire aux avis qu'elle formule…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1984, n° 83-13.947Aux termes de l'article L 397 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est imputable à un tiers, les caisses sont tenues de verser à la victime les prestations prévues par la législation de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-13.081Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R 5148 bis du code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 82-16.970Les difficultés dans la liquidation de la succession de l'assuré, tenant au désaccord existant entre ses héritiers ne sont pas constitutives d'un cas de force majeure de nature à faire échec à l'application du délai de…
- CassationCass. soc., 27 juin 1984, n° 82-15.466Encourt la cassation la décision qui ordonne le remboursement à un assuré d'actes de rééducation d'un membre inférieur et d'actes de rééducation rachidienne sous deux cotations différentes conformément à l'avis de…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-16.934Le forfait d'accouchement correspond uniquement aux actes médicaux et le déplacement du praticien pour assister le malade à domicile ouvre droit à indemnité kilométrique prévue à l'article 13-c des dispositions génrales…
- CassationCass. soc., 16 mai 1984, n° 83-10.856La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles de soins et, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques prescrites, à la…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 82-14.927Une commission de première instance ne peut se prononcer sur le tarif applicable à des séances de kinésithérapie dispensées dans le cadre du traitement d'une hémiplégie sans rechercher, au besoin après recours à une…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 82-14.683Le remboursement de frais pharmaceutiques au delà des tarifs et des conditions réglementaires ne saurait être accordé en considération du fait qu'ils ont évité l'hospitalisation de l'assuré, la règle de la plus stricte…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-13.553Le médecin traitant, dont le libre choix implique la prise en charge de ses honoraires par la caisse en conformité avec les tarifs en vigueur, est seul juge du caractère nécessaire au rétablissement du malade des…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.492Une caisse ne peut exercer une action en répétition de l'indu contre un assuré qui a bénéficié pour l'achat de médicaments du système du tiers payant dès lors que ce n'est pas lui mais le pharmacien qui a reçu le…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.465L'article 1er du décret n° 77-540 du 27 mai 1977 n'inclut dans le prix de journée que le transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements médico-éducatifs fonctionnant en…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-12.745Justifient leur décision écartant en raison de la fraude la prescription biennale soulevée par une société thermale à laquelle la Caisse réclamait le remboursement de sommes versées correspondant à des actes effectués…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-13.379Méconnaît les termes du litige, la décision qui, pour débouter la Caisse d'une demande de remboursement de prestations indues, énonce qu'elle ne fait pas la preuve du caractère indû du paiement et qu'elle n'apporte pas…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.227Une Caisse est fondée à réclamer à un employeur le remboursement des prestations qu'elle a versées à un travailleur étranger n'ayant pas subi, avant la réalisation du risque, le contrôle médical prescrit par…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 80-16.231L'article L. 407 du Code de la sécurité sociale autorise sans restriction la caisse à poursuivre contre le médecin ayant passé outre à une mesure d'interdiction de remboursement de toutes les prestations qu'elle a été…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-14.677Lorsqu'un assuré social a dû être hospitalisé puis opéré d'urgence dans un hôpital de la ville où il était allé consulter un spécialiste pour une affection persistante, les frais de séjour doivent être remboursés sur la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-13.746Selon l'article 3 du décret 69-132 du 6 février 1969, lorsque la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est demandée par…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-16.645Lorsqu'un assuré choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-14.571Justifie sa décision limitant le remboursement des frais de séjour d'assurés sociaux dans un établissement hospitalier au tarif de la clinique la plus proche de leurs domiciles, la commission de première instance qui,…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-11.341Les établissements soumis à l'autorisation prévue par l'article L 272 du Code de la sécurité sociale sont ceux dans lesquels les assurés sociaux sont susceptibles d'être admis en vue d'une hospitalisation et qui à ce…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-13.185Les honoraires des praticiens exerçant dans un établissement hospitalier privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier doivent être versés par les malades à la Caisse de…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.264Chacun des coauteurs d'un même dommage est tenu de la réparer en totalité sans que la victime ait à démontrer l'existence d'une fraude ou d'une allusion entre eux. Par suite encourt la cassation la décision qui, tout en…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-60.671Il résulte de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux que seules les gardes à domicile figurant dans la liste des soins infirmiers…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-16.878
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-16.526La nomenclature des actes professionnels des praticiens annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée par l'arrêté du 26 novembre 1975 vise, en application du coefficient 20, la pose d'un dispositif intra-utérin, ce qui…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-11.736Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être remboursés que dans les conditions prévues à l'arrêté du 11 août 1976. Dès lors les juges du fond qui constatent que la formalité de l'entente préalable exigée par…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.481La perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire la créance des caisses…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.064Il résulte de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que le coefficient de chaque acte d'anesthésie réanimation couvre globalement…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.795Il résulte des articles 3, 5 et 6 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les tarifs des analyses pratiquées en consultation externe dans les laboratoires des hôpitaux publics sont établis en affectant chacune des…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-15.285La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. Si cette…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.277C'est à la caisse primaire qui, prétendant avoir versé deux fois les indemnités journalières de maternité, agit en répétition contre son assurée, qu'il appartient d'établir que le mandat qu'elle lui avait adressé a bien…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.180L'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 règlent en des dispositions distinctes les conditions de remboursement et de prise en charge, d'une part, des spécialités…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-15.496Les dispositions de la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ont une portée réglementaire. Si un acte ne figurant pas à ladite nomenclature peut…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.504Manque de base légale la décision accordant à un assuré social qui avait obtenu l'accord de la caisse primaire pour des séances de rééducation dispensées à son enfant dans un centre médico-psycho-pédagogique la prise en…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-16.096La présentation d'une vignette répondant aux caractéristiques fixées est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.851Même s'ils font l'objet d'une prescription médicalement justifiée les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.968L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.967L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 78-11.178L'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 dispose notamment que les consultations ou les visites comportent généralement un interrogatoire des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.687Un médecin qui exerce en clinique ouverte bénéficie d'un forfait rémunérant, outre l'accouchement, une surveillance post-natale de douze jours, forfait plus élevé que celui de l'hôpital. Le transfert d'une patiente…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-13.675Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale et si une caisse peut, sur ses fonds d'action sociale, accorder une…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.745La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.892La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.072La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-12.070Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-13.153La rééducation de la paroi abdominale après accouchement ou intervention chirurgicale étant un acte inscrit à la nomenclature des actes professionnels et non un acte assimilé, le défaut de réponse de la caisse à la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-13.071Lorsqu'un assuré choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-16.778La prescription biennale de l'article L-395 du Code de la sécurité sociale qui concerne la seule action de l'assuré social pour le paiement des prestations de l'assurance maladie est étrangère au litige né de la demande…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-16.492Selon l'article R 5148-bis du Code de la Santé publique, il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. Il ne saurait être dérogé à…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.796Quelle que puisse être sa bonne foi, l'erreur commise par l'assuré social quant à la situation administrative du médecin qu'il consulte - en l'espèce l'ignorance d'une mesure de radiation ayant frappé le praticien - ne…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-15.630l'article 11, paragraphe B, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté du 27 mars 1972 pose le principe que, à l'exception notamment des actes nécessitant l'utilisation…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-10.754Selon l'article L 395 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-12.804Il résulte des articles L 275 et L 276 du Code de la sécurité sociale que les conventions conclues entre les caisses régionales s'assurance maladie et les établissements privés de cure et de prévention à but non…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.750Dès lors que, lors de son engagement, une étrangère n'était titulaire que d'une carte d'étudiante mentionnant qu'elle pouvait travailler provisoirement "en tant qu'étudiante", ce qui ne lui permettait pas d'occuper un…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-10.806Il résulte des articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que si un acte n'y figure pas il peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-11.539L'alinéa 2 de l'article 388 du Code de la sécurité sociale pose la règle générale que les prestations dues par les caisses de sécurité sociale pour les assurés bénéficiaires des lois d'aide sociale sont versées à la…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-10.349Il résulte de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, les frais de…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-14.123N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute une caisse primaire de sa demande en remboursement d'indemnités journalières indûment versées au motif essentiel qu'il n'est pas établi que l'assuré n'avait pas…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-10.252C'est à bon droit que les juges d'appel ont condamné un médecin, par application de l'article 407 du Code de la sécurité sociale, à rembourser à la caisse primaire les prestations que celle-ci avait été amenée à payer…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 77-13.516Il ne saurait être reproché aux juges d'appel d'avoir décidé la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation sur la base des tarifs pratiqués dans le centre où l'assuré social avait été transporté, sur l'avis…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-12.443Il résulte des articles L 286-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret 69-132 du 6 février 1969 dans sa rédaction du décret 74-361 du 2 mai 1974, des arrêtés des 23 juillet 1975 et 25 juillet 1976 que la…
- CassationCass. ass. plén., 20 juill. 1979, n° 77-14.756Il ressort de l'article 203 du Code civil que les parents doivent donner à leurs enfants les soins nécessaires. En l'absence de frais exposés et de débours justifiés, de tels soins ne donnent pas lieu au remboursement…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.382Selon l'article 1er du décret n. 64-881 du 21 août 1964, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-14.441Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale. Par suite, encourt la cassation la décision qui, tout en constatant…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.787Lorsqu'après avoir subi une intervention chirurgicale provisoire, un assuré a transféré son domicile, les juges du fond ne peuvent ordonner le remboursement des frais de l'intervention définitive, subie dans le même…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-10.376L'ouverture du droit au remboursement des frais d'analyses et d'examens de laboratoire est subordonnée à la production d'une prescription médicale, et celle-ci doit être formulée quantitativement et qualitativement avec…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.956Il appartient à l'assuré qui sollicite le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une analyse prescrite par son médecin traitant, de prouver que l'acte litigieux a été effectué par le seul procédé…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.620Si l'alinéa 2 de l'article L 141 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale n'ont qu'un délai de deux ans pour demander le reversement des prestations servies à l'assuré, ce n'est que…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.487Les indemnités versées au titre des prestations supplémentaires par une caisse primaire d'assurance maladie à un stagiaire en rééducation professionnelle, ne peuvent, en vertu de l'article 71 de l'arrêté du 19 juin…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.947Le délai maximum de validité de trois mois prévu par l'article 85, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1945 pour la procuration donnée par l'assuré à un tiers, n'empêche pas que le mandat devienne sans effet avant…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-10.148Statuant sur l'action d'une caisse primaire en remboursement par un hôpital de sommes qu'elle estimait avoir indûment versées du fait de l'empiètement d'une clinique ouverte, créée dans l'établissement, sur le secteur…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-11.978La Convention nationale intervenue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants du corps médical constitue, dans la mesure où elle a pour objet l'organisation du service public de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 77-10.028La convention conclue entre un établissement privé de soins et la caisse régionale d'assurance maladie pour fixer les tarifs de responsabilité de celle-ci, doit être observée lorsque la définition qu'elle donne des…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.989L'article L 407 du Code de la sécurité sociale, selon lequel le praticien qui donne des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à la Caisse le montant de toutes les…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-14.472La couverture des frais d'acquisition des appareils prévus à l'article L 268 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription à la nomenclature des prestations sanitaires, laquelle inscription ne peut…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-12.119Aux termes de l'article 11 du règlement intérieur modèle des caisses, l'assuré ne doit être remboursé que dans la limite des frais exposés s'ils sont inférieurs au tarif. La caisse qui a, par erreur, remboursé des frais…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-12.837Le fait qu'une caisse n'ait pas vérifié, ainsi qu'elle aurait dû le faire, la situation exacte d'un assuré, ne suffit pas à caractériser une erreur grossière dans l'accomplissement d'un service public complexe, la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-12.208L'assuré qui, sur prescription de son médecin, a acquis des verres progressifs de type "Varilux", et qui a ultérieurement produit une seconde ordonnance lui prescrivant des verres bi-focaux, ne peut prétendre à un…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-11.145Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature, figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Par suite, le juge ne…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.960Une société qui embauche et place du personnel temporaire doit exiger, avant l'engagement d'un étranger, la production d'un des documents prévus par la réglementation en vigueur et établissant qu'il a subi le contrôle…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.371En l'état d'une convention conclue entre une caisse de sécurité sociale et une clinique prévoyant que celle-ci s'engageait à aviser immédiatement la caisse, lorsque la durée normale d'hospitalisation fixée par le barème…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 75-15.253Dès lors que le prix de journée pratiqué par un établissement de soins à but lucratif pour enfants inadaptés et le tarif de responsabilité servant de base aux remboursements de la sécurité sociale ont été toujours fixés…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.577Les délais impartis par l'article L 395 du Code de la sécurité sociale à l'assuré ou à ses ayants droit pour agir auprès des organismes de sécurité sociale en payement des prestations des assurances maladie et maternité…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 75-15.653En exigeant la présentation des vignettes, le législateur a édicté un mode particulier de vérification et de contrôle, non seulement de l'acquisition, mais encore de l'utilisation des spécialités pharmaceutiques. Par…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.536Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-13.897Si, par dérogation aux règles normalement applicables à la prise en charge des actes médicaux, les honoraires dus pour les examens de laboratoire pratiqués à l'intérieur de l'établissement hospitalier pour un assuré…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-12.784Une décision ne saurait limiter au tarif de responsabilité applicable au centre hospitalier du lieu de la résidence d'un assuré social la prise en charge du séjour de son conjoint dans un établissement de soins situé…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.261Un assuré amputé de la jambe droite et portant un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique et qui a besoin pour se relever d'une chaussure orthopédique au pied gauche ne peut obtenir pour la prise…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 73-14.952Les titres exigés des bénéficiaires du coefficient C 3 par l'article 26 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 Juillet 1960 reposent, qu'il s'agisse de professeurs de faculté de l'Ecole…
- RejetCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.455Une société qui embauche et place du personnel temporaire et spécialement des étrangers doit veiller avant leur engagement à ce qu'ils aient été l'objet du contrôle médical exigé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-10.607Un assuré social ne peut solliciter la prise en charge de massages dispensés par son épouse, masseur kinésithérapeute, à leur enfant mineur et prescrit par le médecin traitant dès lors que l'article 203 du Code civil…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-10.996Les fournitures pharmaceutiques ne peuvent donner lieu à remboursement que si elles sont portées à la nomenclature des prestations sanitaires. Lorsqu'elles n'y figurent pas, il n'appartient pas aux juges du fond de se…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 74-11.654Lorsqu'un assuré social a été conformément aux prescriptions de son médecin traitant, hospitalisé dans une clinique privée qui ne disposait pas de médecin attaché à l'établissement et que le médecin traitant est venu à…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.930Lorsque l'établissement hospitalier a réclamé à un assuré social le règlement d'un supplément pour chambre particulière qui n'aurait pas dû être exigé en raison de son état de santé, la caisse primaire d'assurance…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-14.155Si, en cas d'urgence, les caisses de sécurité sociale peuvent exceptionnellement prendre en charge certains actes sans que toutes les conditions imposées par la réglementation soient réunies, aucune disposition ne…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-14.685L'article 3-4° du chapitre III du Titre XIV de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 prévoit trois phases dans le traitement de l'hémiplégie de l'adulte, une première…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-10.027Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Cette nomenclature ne…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-13.490Le système du tiers payant est en principe exclu en matière d'assurances sociales. Si en application de l'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945, l'assuré peut donner délégation à un tiers pour…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-12.662Encourt la cassation la décision qui ordonne une expertise judiciaire à l'effet de déterminer si un accouchement avait entraîné des conséquences anormales quant à la musculature de la paroi abdominale rendant nécessaire…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.611Il résulte de l'arrêté du 27 mars 1972 que seules les gardes à domicile figurent sur la liste des soins infirmiers pouvant donner lieu à prise en charge ou remboursement. Par suite, les juges du fond ne sauraient…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.295L'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945 prévoit seulement la possibilité pour l'assuré de donner mandat à un tiers d'encaisser des prestations dues et n'institue pas une délégation au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-14.569Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-13.976Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-14.934En cas de contestation par la caisse du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'article 479 du Code de la sécurité sociale prévoit le service des prestations de l'assurance maladie à titre provisionnel…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-11.536La nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux n'est pas seulement un document destiné essentiellement à l'élaboration d'un tarif, ses dispositions ont…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.399Lorsqu'un assuré social admis dans un centre hospitalier pour une grave maladie a bénéficié d'une permission pour se rendre dans sa famille et qu'au cours de ce séjour il a été victime d'un malaise ayant nécessité, sur…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.647La négligence de celui qui a payé par erreur ne fait pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition. Par suite c'est à tort qu'une décision dispense le titulaire d'une pension de vieillesse du remboursement…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-11.107La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale n'est engagée à l'égard d'un assuré qu'à raison d'une faute lourde ou d'un préjudice anormal. Tel n'est pas le cas lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-11.498SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL. PAR SUITE ENCOURT LA…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1975, n° 73-14.569SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949, LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 73-14.982IL RESULTE DE L'ARTICLE R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAYEMENT DIRECT C'EST LE PHARMACIEN QUI A LA CHARGE DE TRANSMETTRE LES VIGNETTES AVEC LES ETATS QU'IL ADRESSE A…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-10.263LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AU CHAPITRE 1ER (RUBRIQUE B) DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR LES SOINS DISPENSES A DOMICILE. PAR SUITE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.983IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-13.936L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961 DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE L 288 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE PAS L'EXISTENCE…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-13.976LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT. LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT A…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.752DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.519LE DECRET DU 21 AOUT I964, RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE, MAIS A LA RESIDENCE, NOTION DE FAIT. PAR SUITE, UNE…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.196L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LE MODE D'ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX C ET A ; LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE FORMULEES QUALITATIVEMENT ET…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-12.664EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-12.826LE DECRET DU 21 AOUT 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE PRECISE DEFINIE PAR LE LIEU DU PRINCIPAL…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-13.520LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES. LORSQU'ILS N'Y FIGURENT…