Sécurité sociale, assurances sociales – Prestations (dispositions générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-18.832
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.656
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.827
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-13.171
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-10.857
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.003L'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-15.409
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-13.168
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-15.586
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-18.617
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.062
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.771
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.377
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-19.357
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.164
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.254
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-15.408
- CassationCass. soc., 7 janv. 1999, n° 97-13.842
- CassationCass. soc., 7 janv. 1999, n° 97-13.841Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour rejeter le recours d'un praticien, qui avait pratiqué sur plusieurs assurés une fibrogastroscopie et une échographie…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.183
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-16.842
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.495
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.372Viole les dispositions des articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, 22-2° et 22-6° de la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal qui accueille le recours d'un…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.253
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-11.042
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-11.665
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.525
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.279
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.727
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-21.153
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-10.856
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.715
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.632
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.462
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.648
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-20.961Les examens cytopathologiques ne constituent pas des actes de diagnostic au sens de la rubrique 0014 du chapitre Ier de la nomenclature des actes de biologie médicale, dès lors qu'ils ont été pratiqués sur prescription…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.649Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrété du 27 mars 1972 et du chapitre II du…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.792
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-14.379
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.212
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.202L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.685L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.288
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-21.095
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-20.541
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-20.287
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 97-10.853
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.289
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-17.454
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-13.256
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.428Dès lors que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit que la prise en charge de quatre séances de soins infirmiers à domicile par jour selon la cotation 12 AIS, une demande d'entente préalable…
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.518Les dispositions de l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels aux termes duquel, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont…
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-22.284
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-18.861
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-18.860Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins postopératoires pendant la période de 20 jours qui…
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-18.927
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-21.418
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.059
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.450
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-16.036
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.627
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.512
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.345
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-13.411
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-12.073
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.055Une demande d'entente préalable indiquant pour la prise en charge des actes qu'elle mentionne, une cotation supérieure au maximum prévu à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.084
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.577
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.575
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-13.540
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.247
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.576La consultation spécialisée donnée par un chirurgien qui examine pour la première fois un malade dans un établissement de soins, et qui précède une intervention chirurgicale pratiquée en urgence et entraînant…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-18.097
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.056
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.987
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.899
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-14.044
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.825Une Caisse, prétendant avoir répondu à une demande d'entente préalable dans le délai de dix jours suivant la date de son envoi, doit établir ce fait, dès lors qu'elle reconnaît avoir reçu ce document.
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.271
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.344
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.298
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.357
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-16.862
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-17.056
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.401Si, aux termes de l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature, les médecins peuvent percevoir des honoraires pour les actes accomplis par les sages-femmes, lorsque ceux-ci sont effectués sous la…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-13.027
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-18.250Il résulte du chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-22.061
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.075
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-11.946
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.700
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.956
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-13.071
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-12.789
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-11.877
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-11.974
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.955
- CassationCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-13.234
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.834
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-12.407Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-17.232
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.331
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-22.128
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.329
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.213
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-17.231
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.104Dès lors que seule est contestée la cotation d'actes de rééducation dont il n'est pas soutenu que leur remboursement n'est pas prévu par la nomenclature générale des actes professionnels, l'assentiment de la Caisse…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-10.923
- CassationCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-10.883
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-20.523
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.401
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-10.661
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-18.377
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-22.129
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.812
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.804L'arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ayant supprimé la cotation Z 2 pour la radiographie thoracique, a prévu la cotation Z 1 4, 5 pour le contrôle scopique…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-11.379Aux termes de l'article 13 c de la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement accordé par la Caisse pour le praticien, qui visite un assuré, ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.307Lorsque l'examen paraclinique d'un malade par un praticien est nécessaire à la consultation que celui-ci donne au médecin traitant en vue de la conduite thérapeutique à suivre que ce dernier est seul à prescrire, cet…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-18.421
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-11.582
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-18.243Il ne peut être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-21.738
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 96-10.330
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-20.267L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un " remboursement " et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-20.468
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-20.403
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-16.683
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-20.200Les actes de radiographie et les actes de consultation réalisés par un chirurgien-dentiste au cours d'une même séance, sur les mêmes patients, ne peuvent faire l'objet d'un cumul d'honoraires.
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-18.244
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-16.699
- RejetCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-17.635
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-14.866
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-14.601
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-13.579
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-12.995
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-21.695
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-12.575
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-15.021
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-14.651
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-11.315
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-13.167
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-17.243
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-13.451
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-16.217
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-15.823
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-15.322
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-20.135
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.394
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.931Il résulte de l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels que les majorations appliquées aux actes infirmiers effectués la nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la…
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-18.916
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-15.532
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-16.109
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-15.668
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-17.656
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-12.873
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.118
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-18.483
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.229
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-13.350
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.507
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.648
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.042
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 93-21.012
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.468
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-11.335
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.231
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-11.790
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-19.457
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-10.974Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-18.438Un tribunal énonce à bon droit que faute de réponse dans le délai de 10 jours à la demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation, le silence de la Caisse vaut approbation de la cotation…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.646Un tribunal énonce à bon droit que faute de réponse dans le délai de 10 jours à la demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation, le silence de la Caisse vaut approbation de la cotation…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.530
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-14.372
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.979Selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et les thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.763
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.968
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-18.388
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-12.420
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.403
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-17.070
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-12.089
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-14.234
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-21.662
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-21.657Est conforme aux prévisions de la nomenclature générale des actes professionnels le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme, coté K 6,5 en application de l'article 1er du chapitre V du titre VII, et des honoraires…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-10.227En l'absence de décision ministérielle déterminant une cotation provisoire pour un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels, sa prise en charge, sur le fondement de l'article 4-2° de la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-10.226Le remboursement par assimilation d'actes ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le Tribunal ne…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-11.789Des versements opérés par erreur par une caisse ne peuvent créer des droits au profit de celui qui a perdu sa qualité d'assuré social. Par suite celui qui ne justifie pas d'une durée minimum d'immatriculation ne peut…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-19.956
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.700
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.433L'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit par 2 ans, comme l'action en recouvrement des prestations indûment payées.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-20.722
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-20.608
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.855
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.642
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.523
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.832L'endoscopie du rectosigmoïde et l'échographie abdominale sont des examens indépendants qui, s'ils sont effectués sur le même malade le même jour, mais de manière discontinue en des temps différents, constituent des…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-12.121La règle selon laquelle les exceptions sont perpétuelles ne s'applique pas aux demandes en garantie. Il s'ensuit que l'action de l'assuré social pour le paiement de prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 92-21.250
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-19.289
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.234