Sécurité sociale, assurances sociales – Vieillesse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-14.655
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-12.736
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.636
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-15.007
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-21.628La situation de l'assuré ayant servi à Madagascar comme engagé volontaire durant la période du 10 juillet 1947 au 1er octobre 1949, au cours de laquelle ce territoire était soumis à la réglementation des théâtres…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.429
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.758
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.521En application des dispositions combinées des articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires et R. 351-34, R. 351-37, D. 173-15 et D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.484
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.115
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.210
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.966
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-15.447
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.818Un assuré ne peut être considéré comme ayant droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite, au sens de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'une caisse gérant un…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-14.965
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-16.131La pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande. Par suite des héritiers ne peuvent réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas prévalu.
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16.065
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.125
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-16.854
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-12.599Le point de départ d'une pension de vieillesse ne peut, quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse régionale d'assurance maladie au moment de la constitution du dossier de retraite être fixé à une date…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.410
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.995
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.775Il résulte des articles L. 351-3 et R. 351-12 du Code de la sécurité sociale que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les…
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.002
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-18.437
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.819Pour la validation gratuite, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'une période de travail en Algérie avant l'indépendance, le demandeur ne peut effectuer une déclaration sur l'honneur, pour…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.714La totalisation des trimestres d'assurance vieillesse au titre de périodes d'affiliation successives ou alternatives aux régimes français et tchécoslovaque de sécurité sociale n'est prévue, par la Convention générale du…
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-12.181La loi du 18 janvier 1991 n'a prévu aucune application rétroactive de ses dispositions. Dès lors, la cour d'appel, qui relève qu'à la date de la demande de pension de vieillesse, antérieure à 1991, l'assuré n'exerçait…
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-16.537Une demande de relevé de compte relatif aux droits à pension ne constitue pas une demande de liquidation de pension permettant à l'avantage vieillesse de prendre effet à la date de celle-ci.
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-11.607
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-21.872Selon l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.635
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-11.673La demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être considérée comme adressée à la Caisse que si elle est effectivement parvenue aux services de celle-ci et si la preuve de cette réception résulte de la…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-11.583
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.946
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-16.353Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale relatif à la validation de périodes pour les pensions de vieillesse, il suffit d'avoir été présent sous les drapeaux par suite de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-12.513La validation d'une période de service militaire en vue de l'ouverture du droit à pension est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période. La simple immatriculation à la…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-13.009
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-19.955
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-11.977Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il s'ensuit que le travailleur, qui a exercé une activité salariée hors de France et qui…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-16.184Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension au sens des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-12.519
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-17.523
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.691
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.764
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-12.854La valeur vénale des biens immobiliers à prendre en considération pour l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est celle fixée à la date de la…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.226
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-20.249
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.256
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-16.839
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-17.370
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.882
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-20.678Il résulte des articles L. 351-3-4° et R. 351-12-6° du Code de la sécurité sociale que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la…
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-11.423En cas de contestation par une caisse de sécurité sociale de la date de naissance invoquée par un ressortissant marocain pour obtenir la liquidation de sa pension de vieillesse, sur la base d'un extrait d'acte de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.567Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale, que pour le calcul d'une pension de retraite au taux plein du régime général, ne sont prises en compte…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.107Le régime d'assurance vieillesse, constituant un statut légal, ne peut ni être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en…
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 88-12.568
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-21.954La présomption de non-salariat édictée par l'article 3 du décret du 12 mars 1986 pris pour application de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés peut être combattue par des…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 89-21.226
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-19.337Il résulte des articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale que le travailleur, qui a exercé une activité salariée hors de France et qui, lui-même, ou son conjoint survivant, demande, au titre de…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 89-20.928
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 90-19.725Il résulte de la combinaison des articles R. 351-1 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale qu'une période de mobilisation ne peut être prise en compte pour la liquidation des droits à pension de vieillesse que si…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-18.612Il résulte des articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphes 1 et 43 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-16.235
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 89-21.738Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il n'appartient pas à la caisse liquidatrice de modifier la date retenue par l'assuré…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-10.376Pour la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance, le demandeur ne peut justifier par une déclaration sur l'honneur que…
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 88-12.062
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-12.535Il résulte de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-10.309
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-12.634
- RejetCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-13.700
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.786Il résulte des articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-10.206Il résulte de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande. Il s'agit d'une règle…
- CassationCass. ass. plén., 8 janv. 1993, n° 87-20.036L'exercice par une religieuse d'une activité d'infirmière et d'assistante sociale pour le compte et au bénéfice de sa congrégation, dans des centres médicaux sociaux dépendant de celle-ci, exclut l'existence d'un…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-15.155
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.290
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-20.944
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 88-10.951
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-21.904L'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne soumettant à la législation française les salariés détachés temporairement à l'étranger que pendant la durée de leur détachement, et dans la limite d'une durée…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 88-10.951Le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale obéit à des règles propres et n'est dû qu'au bénéficiaire qui est en mesure de réclamer les arrérages de cet avantage, accordé à titre…
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-17.316La preuve de l'affiliation et du versement de cotisations à une institution du régime général algérien incombe à celui qui l'invoque, sans qu'il puisse y suppléer par une déclaration sur l'honneur et elle ne peut…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.294Sous réserve de l'interdiction du cumul avec un avantage de même nature accordé au titre d'un autre régime de base obligatoire, l'article 16 du décret n° 75-109 du 24 février 1975 n'excluait pas la prise en charge par…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-20.543Ayant relevé que, compte tenu des diverses prestations dont deux époux étaient allocataires, leurs ressources avaient dépassé, non seulement durant les 3 mois mais encore durant les 12 mois de référence, les limites…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-11.240
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-19.985Les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-10.246
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-11.264Selon les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages de vieillesse personnels et de réversion dont bénéficie le conjoint survivant qui a eu trois enfants sont majorés de 10 %. En vertu…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-18.644
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-19.169
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-10.660Dès lors qu'elles ont été validées comme périodes d'assurance, les années de cotisations au régime spécial de sécurité sociale des militaires d'un assuré social placé sous les drapeaux pour servir en Indochine ne…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-12.519
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-14.782
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-21.519
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-17.369
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.477Selon l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-10.788L'indemnité de congés payés étant assimilable à un salaire, elle doit, pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à une pension de vieillesse, être prise en compte au titre de l'année au cours de laquelle la…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.590
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-16.210Les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-20.496
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.147
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-15.262
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.559L'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale qui assimile, pour l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, certaines situations aux périodes de mobilisation et de captivité et qui est applicable notamment…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.022
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.211
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-15.343Il résulte des termes mêmes de l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que ses dispositions ne concernent que le service des pensions…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-17.388
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.402
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.498Les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances…
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.591Les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.433
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.627
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-12.303Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.715
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-16.359C'est par dérogation aux principes de rattachement et de prise en charge édictés par les conventions de sécurité sociale conclues successivement entre l'Algérie et la France les 19 janvier 1965 et 1er octobre 1980, que…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-11.178Lorsqu'en application de l'article L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale, la mère d'une personne handicapée adulte sollicite son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, après…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-17.943
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-13.514
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.920
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-11.276
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-12.136Les règles de calcul et de liquidation des pensions de vieillesse du régime général sont inapplicables aux pensions des régimes spéciaux. Et les règles de coordination entre régimes sont étrangères à l'accession à…
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-15.718
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-11.379
- CassationCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-16.152Le bénéfice, tant de l'allocation spéciale que de l'allocation supplémentaire est subordonné à la condition que les postulants à ces allocations ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret,…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.922
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-15.569
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-11.697
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-18.742
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-15.788Il résulte de la combinaison des articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, que le législateur a…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-12.199
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-11.903
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.368Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir accueilli la demande de validation gratuite, au titre de la pension de vieillesse, des périodes pendant lesquelles une personne prétendait avoir exercé en Algérie…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-15.059L'application des règles de cumul des avantages de vieillesse propres et dérivés édictées par l'article 90 du décret du 29 décembre 1945 dont l'article 91 se borne à fixer les modalités d'application en cas de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.027
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-12.443L'article 71, paragraphe IV, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 n'excluant pas la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations, justifient leur décision validant certaines périodes au titre…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-12.422La cour d'appel qui déduit de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que le religieux d'une congrégation avait exercé son activité d'enseignant en Afrique, moyennant la fourniture de divers avantages en…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 85-18.403
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.630En cas de rachat des cotisations d'assurance vieillesse effectué conformément aux dispositions de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 et des dispositions du décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 pris pour son application,…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-11.709Le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.391
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.116
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.392Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties. Par suite, lorsque les droits à pension d'un assuré ont été liquidés sur sa demande et conformément à…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.828L'article 8 de la loi de finances rectificative n° 65-1154 du 30 décembre 1965 a eu pour objet de régler définitivement, au regard de leurs droits à pension, la situation administrative des agents originaires d'Algérie…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.393
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.228
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-16.041Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter la veuve d'un salarié de sa demande de rachat de cotisations formée au titre de la loi du 10 juillet 1965 pour une période d'activité accomplie par ce dernier dans les…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-15.475
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.292Selon l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 83-14.320
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 83-17.482
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-15.565
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-17.059L'article L. 342 du Code de la sécurité sociale (ancien), tout comme l'article L. 357, visant les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire " en…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 83-17.109
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-16.185
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.087La preuve de la qualité d'engagé volontaire en temps de guerre permettant, pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité à des périodes…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 84-14.501Il résulte de l'arrêté du 13 mai 1966 que les salariés français ayant exercé notamment en Syrie, pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.891La circulaire n° 31-75 du 5 mars 1975 de la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux termes de laquelle la majoration d'années d'assurance pour enfants prévue par l'article L-342-1 (ancien)…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.081Dès lors qu'un salarié a établi qu'aucune cotisation n'avait été portée à son compte pour une certaine période d'emploi, il appartient à son employeur de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation ou que…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.474Pour bénéficier d'une pension de reversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit satisfaire aux conditions édictées à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-11.975La validation gratuite, au vu d'une déclaration sur l'honneur, d'une période pendant laquelle l'intéressé soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie, et dont il avait omis de faire état dans une déclaration…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-11.493Si le français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ses périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-12.525Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-13.322Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.977Il résulte de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un et de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants et…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-13.854Il résulte de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un et de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants et…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.958Les juges sont fondés à trancher la difficulté relative à l'âge du demandeur algérien d'une pension de vieillesse par une application des éléments de preuve et notamment le résultat de l'expertise médicale dès lors que,…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-15.205L'exercice pour une religieuse d'une activité d'infirmière et d'assistance sociale pour le compte et au bénéfice de sa congrégation, dans des centres médico-sociaux dépendant de celle-ci exclut l'existence d'un contrat…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-10.140Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-15.188Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-14.132Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-16.488Aux termes de l'article L 686 du code de la sécurité sociale l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est liquidée et servie sur demande expresse des intéressés, et il résulte de l'article 29 du…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1985, n° 83-10.177Le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-40.166Si, en cas de perte ou de destruction par fait de guerre des archives personnelles de l'assuré et de son employeur, la preuve du versement des cotisations ou du précompte peut être faite par présomptions, la…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-13.473L'article 3 du décret du 1er avril 1964, prescrivant de tenir compte dans l'évaluation des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire de ses revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 81-15.316Si la loi n'exclut pas la preuve de précompte par des présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations et attestations de l'employeur sans l'indication du précompte ne peuvent en tenir lieu.
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-15.598Est légalement justifié au regard des articles 47 et 160 du code civil, l'arrêt qui, pour admettre qu'un ressortissant marocain ayant travaillé en France remplissant les conditions d'âge minimum requise pour l'octroi…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.687Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Il en résulte que les droits à pension d'un assuré, liquidés sur sa demande, ont pour point…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.942Les facilités exceptionnelles données par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 pour la validation au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité salariée exercées en Algérie ne concernent…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-15.186L'arrêté du 6 mai 1941 ayant institué en Algérie un régime d'allocations familiales au profit du seul personnel salarié, une Cour d'appel est fondée à déduire de l'attestation délivrée par l'ancien directeur de la…
- CassationCass. soc., 9 mars 1983, n° 81-16.875La pension de vieillesse étant aux termes de l'article L 359 du Code de la sécurité sociale payable trimestriellement à terme échu, le mandataire, non héritier, du titulaire qui a perçu l'arrérage afférent au trimestre…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-13.168La Commission Nationale technique est fondée à rejeter la demande de majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne présentée après son 65ème anniversaire par un assuré titulaire d'une pension de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-14.354Dès lors qu'en procédant elle-même à une computation par trimestres et non par années civiles, la caisse régionale avait reconnu qu'il était impossible de se conformer strictement aux prescriptions de l'article 74-VIII…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.790Justifient leur décision validant au titre de l'assurance vieillesse des périodes au cours desquelles un médecin avait exercé en Algérie pour le compte d'un dispensaire, les juges d'appel qui, relevant que la réalité de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-12.541Si aux termes de l'article 71 alinéa 3 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, il ne peut être tenu compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assurée…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-15.755
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-25.949Il ne peut être tenu compte pour le calcul d'une pension de vieillesse de périodes d'activités professionnelles pour lesquelles l'assuré n'apporte la preuve qui lui incombe ni du versement des cotisations ni des…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 81-11.355Les dispositions impératives des articles 3 et 4 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à procurer le…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 81-10.261Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article 70-6 du décret du 29 décembre 1945 que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications présentées à…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-10.115Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties. Par suite, lorsque les droits à pension d'un assuré ont été liquidés antérieurement à son soixante…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.290Pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur son salaire. Ne justifie pas sa décision…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-15.374Suivant l'article 8 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 pour la détermination du plafond des ressources des postulants à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, sont assimilés aux célibataires les…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.718Indépendamment des conditions d'application de l'article L645, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, une activité exercée en Algérie ne peut être prise en compte par une institution métropolitaine gérant le régime…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-11.105Selon l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande. Il ne peut y avoir dépôt d'une telle…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.384Il résulte des article L 342 du Code de la sécurité sociale et de l'article 74 paragraphe III du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-14.338Les facilités exceptionnelles données pour la validation, au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité exercées en Algérie par le paragraphe D de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.322L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-12.329Si le règlement des cotisations arriérées prévu à l'article 71 paragraphe 4 du décret du 29 décembre 1945 modifié incombe normalement à l'employeur, rien n'interdit au salarié lui-même d'y procéder, l'arrêté ministériel…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-11.075La loi du 13 juillet 1962 n'ouvre la faculté de racheter les cotisations d'assurance vieillesse qu'aux personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation au régime général de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.194L'article L 332 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ne prennent en considération que la durée des services militaires accomplis par les anciens combattants durant les opérations de…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-16.783L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-16.808Pour l'application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 peuvent seules être prises en compte du chef d'activité salariée antérieure à l'affiliation des intéressés au régime d'assurance vieillesse algérien les…