Sécurité sociale, assurances sociales – Vieillesse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-12.979Si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal auquel il est interdit aux parties de déroger, la caisse qui, après avoir correspondu avec le requérant, a autorisé le rachat de cotisations qu'il…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-14.433Les dispositions d'ordre public édictées par la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à prouver le montant de leur salaire afférent à la période du 1er…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-14.319L'arrêté du 9 septembre 1946, qui assimile à des périodes d'assurance obligatoire celle comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 où des assurés ont dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 77-15.989Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-13.001Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.691Il résulte, tant des dispositions de l'article 71, paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 24 février 1975 que de celles de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 décembre…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.044Il résulte de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-13.138Les juges du fond qui, analysant la demande de rachat de cotisations par un salarié au moment de sa retraite, estiment qu'elle ne tendait qu'au rachat des seuls trimestres nécessaires pour porter la retraite au taux…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-12.976L'article L 691 du Code de la sécurité sociale dispose que dans tous les cas, les arrérages versés de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-13.077Si les locaux de l'ambassade de France dans un pays étranger ne peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du territoire français, les juges du fond saisis par l'huissier-concierge d'une ambassade d'une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-11.457La loi laisse à l'assuré toute lacitude pour fixer lui-même dans les limites réglementaires la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse auquel il peut prétendre. La date ainsi fixée détermine le point de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 77-14.649Aux termes de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945, tel que modifié par le décret du 29 décembre 1972, le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-15.171Si le français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ces périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 76-14.886Si l'abrogation par l'article 13 de la loi n. 73-1128 du 21 décembre 1973, des articles L 694 à L 697 du Code de la sécurité sociale a eu pour résultat d'exclure du décompte des ressources du bénéficiaire de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-14.018Si le montant des avantages de vieillesse, calculé en principe d'après les arrérages des trois derniers mois, peut être, pour la détermination des chiffres limites de ressources fixé d'après les sommes perçues par le…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-10.497Aux termes de son article 21, les dispositions de la loi n. 75-3 du 3 janvier 1975, qui a supprimé la condition de durée minimum d'assurance pour l'attribution d'un pension de vieillesse, s'appliquent au 1er juillet…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-12.231Il résulte de l'article 1er du décret n. 74-54 du 23 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n. 73-1051 du 21 novembre 1973 modifiant l'article L 332 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice de la…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-10.505A la suite de la nouvelle liquidation rétroactive d'une pension de vieillesse, consécutive à un rachat de cotisations par l'assuré, les juges du fond ne peuvent refuser à la caisse régionale d'assurance maladie le droit…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-11.017La loi n. 75-3 du 3 janvier 1975 modifiant l'article L 351-1 du Code de la sécurité sociale, et selon laquelle lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-13.659La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-13.660La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-14.211Selon l'article 81-a, du décret du 29 décembre 1945, tel que rédigé par le décret 75-109 du 24 février 1975, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé était marié depuis au moins deux…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-12.140En vertu de l'article 16 du décret 75-109 du 24 février 1975, lorsqu'une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes, dont le régime général, c'est ce régime seul…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-12.882Relevant qu'une attestation notariée de succession portant mention du nom de l'héritier de l'allocataire avait été enregistrée, une Cour d'appel, estimant que les éléments permettant à la caisse d'exercer contre cet…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.039Il résulte des articles 10 et 11 du décret 64-300 du 1er avril 1964 que les ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sont celles afférentes…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.789Selon l'alinéa VIII de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 29 décembre 1972, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, lorsque l'assuré ne…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-12.103Ne peut être prise en compte pour l'ouverture du droit à pension, la période de service militaire obligatoire effectuée à partir du 1er juillet 1930, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 1928 modifiée, par un…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-11.790Si la rente servie par la République fédérale d'Allemagne au titre des persécutions raciales au conjoint à charge du titulaire d'une pension de vieillesse, présente le caractère d'une indemnité en réparation du…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 76-10.514Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peuvent comprendre que les sommes ou avantages dont l'intéressé dispose effectivement. Ainsi,…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 76-15.095L'application des dispositions du décret 75-109 du 24 février 1975 abrogeant notamment le décret de coordination n. 50-133 du 20 janvier 1950 en tant qu'il concerne le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-11.704Il résulte de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 que la majoration de pension dont bénéficie l'invalide du troisième groupe n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation. Si, en vertu de l'article L 67 du…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-10.417La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-11.540En application des alinéas VII et VIII de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 29 décembre 1972, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension est déterminé d'après les…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.222Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse, l'article 74 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1972, permettait la…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.559Ayant constaté que, pour certaines années dont la validation était demandée en vue du calcul de la pension de vieillesse la fiche comptable tenue par la caisse, ne faisait état que d'un seul versement trimestriel de…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.043Si l'article 15 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale prévoit la révision de chaque fraction de pension notamment pour la porter à un…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-12.168Les juges du fond ne peuvent faire bénéficier un ancien "jeune facteur" à l'administration des Postes et Télécommunications de la rente forfaitaire prévue par l'article L 350 du Code de la sécurité sociale au profit de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-10.031Il ne peut être tenu compte, en l'état des dispositions de l'article 71 paragraphe 4 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1973, pour la liquidation d'une pension de…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 75-15.602Il résulte de l'article L 688 du Code de la sécurité sociale et du décret du 1er avril 1964 que, pour l'appréciation des ressources du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, il doit…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-12.074Pour le calcul des ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité il est tenu compte du montant des sommes dont l'intéressé disposait ou pouvait…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.417La circonstance prévue tant par l'article L 334 du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.207La circonstance prévue tant par l'article L 334 du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 73-10.329Le Ministre des Affaires étrangères consulté sur la combinaison de l'article 19 de la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 19 janvier 1965 et de l'article 57 de l'arrangement administratif signé…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-15.432La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-11.637En application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 sont majorées forfaitairement de 5 % les pensions de vieillesse du régime général dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1972 et qui ont été…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-11.434Lorsque, sans modifier sa décision en tant qu'elle reconnaissait à un assuré le droit à une pension de vieillesse, une caisse s'est bornée à lui réclamer les sommes inexactement calculées en exécution de celle-ci, il…
- CassationCass. soc., 24 juin 1976, n° 74-15.044Dès lors que la fiche comptable de l'assuré établie par la Caisse d'assurance vieillesse d'après les renseignements fournis par le service de recouvrement des cotisations ne comportait de retenues que pour un certain…
- CassationCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-10.015Selon l'article 4 du décret n. 65-742 du 2 septembre 1965 les salaires afférents aux périodes validées en application de la loi du 26 décembre 1964 sont dans l'ordre de priorité ci-après ceux résultant des documents…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.151Pour l'attribution supplémentaire du Fonds national de solidarité le plafond réglementaire des ressources des intéressés doit être calculé conformément à l'article 3 du décret du 1er avril 1964 en tenant compte de tous…
- RejetCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.117Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération tant pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse que dans le décompte des dix dernières années d'assurance en fonction…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-14.588Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ultérieurement par…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.777Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ultérieurement par…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-13.842Selon l'article L 342 du Code de la Sécurité Sociale les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-14.911L'ancien avocat près les juridictions mixtes et consulaires d'Alexandrie (Egypte) qui, après sa radiation de ce barreau consécutive à la suppression de ces juridictions, s'est occupé moyennant rémunération des affaires…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-11.375Ayant relevé que la veuve d'origine belge d'un assuré social français avait perçu en France la pension de retraite qui lui était servie à titre personnel par un organisme belge tout d'abord en exécution de la convention…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.354Les règles de calcul de la pension de vieillesse et celles qui régissent le plafond assigné à cet avantage sont distinctes. Le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension résulte de l'application de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-11.560Aux termes de l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 devenu l'article L 342 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéfécié des prestations maladie, maternité, invalidité, sont…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.450Les dispositions du décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 fixant les règles de coordination entre certains régimes spéciaux de retraites et le régime général doivent être observées dès lors que sont réunies les conditions…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-10.228LE TRAVAILLEUR QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 MODIFIEE, A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE SALARIEE QUI LUI EUT CONFERE, DES CETTE DATE, LA QUALITE D'ASSURE…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 73-14.787LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI A PREVU UNE MAJORATION DE LA DUREE D'ASSURANCE EN FAVEUR DES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS N'A AUTORISE EN AUCUNE MANIERE LA REVISION DES DROITS A PENSION LIQUIDEE…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-12.135EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-13.887LE TRAVAILLEUR SALARIE AYANT SUCCESSIVEMENT RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PUIS DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES QUI, LORSQU'IL A DEMANDE, A L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.880SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 SEULE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE MAIS NON LA RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE-MEME EST EXCLUE DES RESSOURCES DU CONJOINT POUR L'APPRECIATION DES…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-11.386MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE POUR L'ANNEE EN LITIGE, LA PREUVE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS N 'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT DISPARU, N'EN VALIDE…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-10.012LORSQU'UN ASSURE QUI AVAIT CESSE, A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE, D'EXERCER SON ACTIVITE SALARIEE POUR ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE A PERCU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU DEBUT DE L 'ANNEE SUIVANTE UNE INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.116LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DE COORDINATION N. 50.133 DU 20 JANVIER 1950, UN AVANTAGE DE…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.019LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.018LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-14.632SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1956, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT. PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE A LA…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-14.517L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 - N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES OU AVANT L'AGE DE…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 72-14.758C'EST A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'IL INCOMBE D 'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION PAR LE VERSEMENT EFFECTIF DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITULAIRE DE CELLE-CI.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-14.449L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A PREVU UNIQUEMENT LA REVISION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES NE DEROGE EN AUCUNE FACON AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE SUIVANT LEQUEL…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-14.186POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE CREANCE, PAYABLE PAR ANNUITES QU'ELLE POSSEDE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.059LE DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION ENTRE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE ET LE REGIME GENERAL.NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT A CEUX QUI, AYANT MOINS DE QUINZE ANS D'AFFILIATION…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.433IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES DU…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.579LORSQUE DEUX EPOUX SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DE LEURS RESSOURCES, Y COMPRIS LES ALLOCATIONS…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-11.976LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES COTISATIONS ONT ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES DE L'ASSURE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI LA…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.544LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES. PAR SUITE, LORSQUE LES DROITS A PENSION D'UN ASSURE ONT ETE LIQUIDES ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 71-14.799LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 RELATIF AUX CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, NE COMPORTE PAS DE DEROGATION MEME PARTIELLE AUX DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.341LA VALIDATION, AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE N'EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QU'AUX PERSONNES QUI ONT ETE AFFILIEES AUX…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-11.532IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE RELATIF AUX…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 70-14.100IL RESULTE DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ANNEXEE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965 QUE LADITE CONVENTION N'A ENTENDU REGIR, EN CE DOMAINE,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-12.234L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ACCORDE A CES DERNIERS EN MATIERE D 'ASSURANCE VIEILLESSE CONTRIBUTIVE, SANS RESTRICTION, LE MEME TRAITEMENT QU'AUX NATIONAUX.…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 70-10.857
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.123AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.057SI LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES, LA SIMPLE REPONSE DE L'ASSURE A UN QUESTIONNAIRE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION A SES…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.506AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES NE VISE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE…
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- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-12.191L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE, MAIS EGALEMENT EN CAS D'ABSENCE…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-12.526MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE FEMME D'ORIGINE BELGE, MAIS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE ET RESIDANT EN FRANCE, PEUT BENEFICIER DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE…
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- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.249LE DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DU POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-10.906LORSQU'UN SALARIE A TRAVAILLE TOUT D'ABORD COMME OUVRIER DE L'ETAT, PUIS AU SERVICE D'EMPLOYEURS PRIVES, ET ENFIN EN QUALITE D 'AGENT D'ELECTRICITE DE FRANCE, ET QUE LA PREMIERE DE CES ACTIVITES NE LUI A PAS OUVERT DE…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.116UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE QUI FAIT OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DES ARTICLE…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-10.113null
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-13.249LE RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE A ETE PERMIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 UNIQUEMENT DANS LE CAS OU L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1930. TEL N'EST PAS LE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.014AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-10.657LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-13.283L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.348SELON L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.740null
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-10.634EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE FAITES EN VERTU DUDIT DECRET DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963. LA PROROGATION DE CE…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.660Au sens du Décret n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés, la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne constitue un…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-10.793Constitue, non la manifestation de l'entraide familiales mais l'exercice d'une activité salariée le travail effectué par une mère qui, disposant de ressources insuffisantes et possédant un domicile distinct de celui de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-13.070Selon l'article 71 paragraphe 3 du Décret du 29 Décembre 194 5 la pension ou rente qui a été liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-12.866Selon l'article 2 du décret du 1er Avril 1964 qui s'est substitué à l'article 13 du décret du 26 juillet 1956, les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à…