Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.834Constitue une décision expresse de l'administration fiscale justifiant l'abattement supplémentaire de 30% pour frais professionnels pratiqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations d'un…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-21.880
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.751La victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales des tiers…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-17.491Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées en application d'une…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-14.177Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous les avantages en argent ou en…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-14.739
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-15.267Les correspondants de presse ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de remplir les conditions prévues au…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.235
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-19.926
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.370
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-15.515Si l'URSSAF a qualité en vertu de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, pour prendre des décisions sur tout ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui implique qu'elle peut se prononcer sur la…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.430
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-15.145
- RejetCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-17.449En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-19.689En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 89-11.514En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-20.720Il résulte de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-17.950
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.753
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.609
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.375
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.832
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.116
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-10.747Il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-18.892
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-16.012Selon l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.246
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-10.864
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 87-18.985
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.969
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-20.301En cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, apprécié dans l'ensemble de ses dispositions, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-17.278
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.207
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 87-14.878
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-14.284
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-13.804
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.479L'erreur de droit commise par une Caisse, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, peut constituer une erreur grossière susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-19.002
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-17.404
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.513
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-14.420
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-10.952
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-19.717
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-16.597
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-18.461
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-16.175
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-15.516
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.606Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF en réintégrant dans l'assiette des cotisations dues par deux entreprises l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels, qu'elles…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-14.720
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-13.135
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-12.050
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.514
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-16.357
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-18.625
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-14.226Lorsque des voyages d'agrément sont offerts par l'employeur à des cadres de l'entreprise ainsi qu'à leurs conjoints, l'indemnisation des frais exposés par les conjoints, qui n'ont pas d'obligations professionnelles les…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-82.073Il résulte de l'article 29. 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes,…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.788
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 88-20.483Lorsqu'à l'occasion d'un précédent contrôle, l'agent de l'URSSAF s'est livré à une étude détaillée du budget du comité d'établissement, a chiffré les diverses prestations allouées par celui-ci sous forme d'indemnités et…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.573L'inobservation de formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale n'entraîne la déchéance du bénéfice de l'abattement d'assiette prévue en cas d'emploi de salariés à temps partiel qu'au cas où…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-11.386
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-20.738
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.142Les majorations de retard dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement effectif desdites cotisations. Un jugement validant une contrainte ne statue pas sur le…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-10.825Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-19.986Pour des éducateurs d'un centre d'hébergement, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, ne constitue pas un avantage en nature devant être soumis à cotisations la…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-17.703Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir exclu de l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités kilométriques forfaitaires, excédant le barème fiscal, allouées à certains de ses salariés…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-15.644
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-10.331
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-16.652
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.616
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.154
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-13.409
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.098
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.147La disposition dérogatoire contenue dans l'article 145, paragraphe 1er modifié, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 étant d'interprétation stricte, sont soumises à cotisation les allocations postscolaires versées par un…
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-84.280Dès lors que la victime d'un accident du travail imputable à un tiers a régulièrement mis en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée, les juges, en cas de carence de cet organisme qui ne fait pas…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-10.579Un aumônier, désigné par son évêque pour exercer son ministère dans un centre hospitalier et qui ne reçoit ni ordre ni instruction de cet établissement, avec lequel il n'est lié par aucun contrat et duquel il ne perçoit…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-11.156
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-11.046
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-14.054
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-19.859C'est par une exacte application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1969, qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'une société justifiait de l'utilisation effective, conformément…
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-19.309Ne donne pas une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale de chauffeurs liés à une société de transports par un contrat qualifié d'association…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-14.977L'infirmation d'un jugement rendu en présence de l'URSSAF et ayant écarté l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la Sécurité sociale prive de son autorité le jugement rendu le même jour qui, n'en étant…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-11.183
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-13.882
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-12.102Dès lors que par une décision devenue définitive, faute de recours, une caisse primaire d'assurance maladie a statué à la fois sur le principe et sur le point de départ de l'assujettissement au régime général, fixé au…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-42.278La délégation, prévue par l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, que peuvent donner les caisses nationales à une union des caisses nationales, concernant les problèmes…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-20.259
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-19.822
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-20.105Les juges du fond, qui relèvent que les correspondants locaux d'une compagnie d'assurances ont pour mission de recevoir, de vérifier et de transmettre les propositions d'assurance ou de modification de contrat…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.855Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des personnes exerçant une activité d'enseignement dans un cours privé, la cour d'appel qui constate qu'elles dispensaient cet enseignement dans…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 87-15.775Exerce une activité de médecin expert à titre libéral et non de médecin conseil : - le médecin expert d'une compagnie d'assurances dont la nomenclature des emplois ne comporte aucun poste de médecin conseil, qui le…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.661Exerce une activité de médecin expert à titre libéral et non de médecin conseil : - le médecin expert d'une compagnie d'assurances dont la nomenclature des emplois ne comporte aucun poste de médecin conseil, qui le…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.072
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-10.053
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-18.774
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-13.806
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-10.381Une personne doit être affiliée au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité qu'elle a exercée en qualité de conseiller pédagogique et de correcteur au service d'un établissement privé d'enseignement…
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-21.775
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-21.768
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-19.425
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.830
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.112
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.655Un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut rejeter une demande de remise totale des majorations de retard au motif que l'intéressé devait préalablement obtenir l'approbation conjointe du préfet et du…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-17.029Lorsque le paiement des cotisations de sécurité sociale est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque sous réserve qu'il soit…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.494La remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet. S'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de relever…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-12.657Il résulte de la combinaison des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-18.224
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-19.214
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-20.275Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-10.128Le fait que le décret du 19 septembre 1974, pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail, ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de 14 à 16 ans employés…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-19.245
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 87-18.048
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.478
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-12.344
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-10.329
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-15.676
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.922Si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu'elles sont…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.256
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-17.031
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.419
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-17.610Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi et…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.068Le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser ne peut donner lieu à répétition.
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.932Pour la régularisation annuelle des cotisations dues par une société anonyme sur la rémunération du président du conseil d'administration, il y a lieu de neutraliser la période durant laquelle celui-ci a été amené à la…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.066Peut laisser à la charge de l'organisme de recouvrement les frais de signification et d'exécution d'une contrainte qu'il valide le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, relevant que l'acte litigieux comportait…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-13.592
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-14.839
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-20.276Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité…
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 87-17.263
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.083
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.845
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.111
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.706
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.051
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-18.155
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.222
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-18.619
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-13.963
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.057
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.418Dans le cas où des salariés non cadres en déplacement prennent leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, l'indemnité correspondante est réputée, sans que soit autorisée la preuve…
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-16.008L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, déterminée suivant les modalités prévues à l'arrêté…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.285
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-11.581
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-20.374Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale et considéré comme travaillant pour le compte et sous la subordination de la société qui l'employait, le chercheur qui, s'il bénéficiait d'une liberté…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 87-19.212
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-18.843
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.935
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-17.313
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-13.651
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.104
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-10.208
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.780
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-18.835
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-20.309
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-10.065
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-10.328Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluent pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit. Par suite, peut être autorisé à…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-15.954C'est par une appréciation des éléments soumis à son examen qu'une cour d'appel a estimé que les vêtements de travail de couleur vive mis à la disposition de ses ouvriers de chantier par une société ne présentaient pas…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-14.041Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-12.436Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.927
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-15.096
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.084
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.033
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.032Après avoir relevé que la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le Tribunal, qui estime par une…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.090Les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées conformément à leur objet, à concurrence du montant fixé à l'article 2 de l'arrêté…
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