Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-15.243
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-19.955
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-81.878L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive. Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-11.859
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-15.103
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-15.106
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-15.105
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-13.924Si l'article L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale soumet les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du Code du travail et les mannequins entrant dans les prévisions de l'article L. 763-1 du même Code au…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1993, n° 91-84.711La carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence…
- RejetCass. ass. plén., 8 janv. 1993, n° 87-13.710Ayant relevé que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter les commandes de produits diffusés par une firme commerciale organisaient leur travail en toute indépendance en l'absence de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-20.470
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-12.083
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 87-11.302
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.978Si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale. Par suite la règle…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-20.033
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.051
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-17.175
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-15.932
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-12.841
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-12.821
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.718
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.027Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.201
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.952
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.696
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-18.115
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-22.125
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-15.360
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.098
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.014
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-20.917Dès lors que ce n'est pas en raison d'une décision implicite fondée sur une interprétation d'un texte, mais par application d'une tolérance administrative que l'URSSAF s'est abstenue lors d'un précédent contrôle de…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-86.340Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-17.472Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-20.634
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.342
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 88-19.399
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.149
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-17.220La mise en demeure délivrée par l'URSSAF a pour effet de faire courir, à partir de l'expiration du délai imparti pour payer une cotisation, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-14.833
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-14.969
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-16.422
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-10.636
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-21.063
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.865
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.863
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-12.381Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités forfaitaires de séjour allouées par celle-ci à ses salariés en déplacement à l'étranger, dès lors que la cour d'appel constate…
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-15.341
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.088
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-20.023
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-18.395
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-16.141
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.962
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-11.378
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-13.419
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.685
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.179
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-10.752
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-10.463
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.851Lorsque la caisse primaire qui avait écarté l'assujettissement au régime général des conférenciers apportant leur concours à un établissement d'enseignement privé a prononcé ultérieurement l'affiliation de certains…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-14.595
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.571Il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-13.068
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-18.193Le régime de prévoyance de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) auquel se réfère la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile,…
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.594Les médecins, chargés d'assumer pour un groupement d'assurances, dans un secteur géographique déterminé, de manière régulière et permanente, un service de contrôle médical, et qui, à la demande du groupement qui les…
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.100
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-17.831
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-14.024
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.869
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-10.995
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-19.600
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.746
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.959C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale des médecins qui effectuaient dans un centre médical des examens entrant dans le cadre de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-18.661Les dépenses de logement et de déplacement exposées par les salariés, qui correspondent à l'exercice normal de la profession, ne sont pas des frais engagés pour le compte de l'entreprise, mais couvrent des charges de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-15.335L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective et du régime complémentaire obligatoire de prévoyance qui en est issu, ne participe pas au financement des allocations complémentaires…
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-15.266
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-12.097
- RejetCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-13.410
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-18.540
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-18.539Entrent dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les avantages servis par le comité d'entreprise qui ne présentent pas le caractère de secours lié à des situations individuelles…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.777
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.036Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 615-1, L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-22.094Ayant relevé qu'une société fournissait à ses gérants, exclusivement et sans aucune contrepartie les locaux, les marchandises, et le matériel nécessaire à leur travail, qu'elle décidait de leur période de vacances, leur…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-18.166
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.850
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.736
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.410Les cotisations dues à l'URSSAF au titre de l'activité des chauffeurs de taxi, auxquels sont louées des voitures qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-18.051Le supplément d'impôt sur le revenu payé par les salariés en détachement à l'étranger, qui ne correspond pas à des frais exposés par ceux-ci pour l'accomplissement de leur travail, ne constitue pas une charge de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-12.143
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.866
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.801
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.365
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.384
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.104
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-20.551
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.081La situation d'associé non majoritaire n'est pas incompatible avec un travail salarié au sein de la société et une société en participation étant dépourvue de la personnalité morale, seul l'associé gérant qui contracte…
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.192
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.936
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.340
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.959
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-17.605
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-21.759
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.296Se trouvent placées à l'égard de la société qui les emploie dans une situation de subordination caractéristique du contrat de travail, et doivent en conséquence être affiliées au régime général de sécurité sociale, en…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.360Doit être soumise à cotisation l'indemnité de logement allouée par une association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence aux instituteurs publics mis à sa disposition par le ministère de l'Education…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.089
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-21.191
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-18.036
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-18.065
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.551
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-19.411
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-12.778
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.951
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.943
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.072
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.157
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.840Selon l'article D. 253-44 modifié du Code de la sécurité sociale le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette soit par remise d'espèces ou de chèques, soit par inscription d'une somme équivalente…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.734La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour effet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, est de même nature que cette…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-12.775
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.485
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-15.374
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-18.793Bien que l'URSSAF ait soumis à cotisation les honoraires versés à des médecins remplaçants, ce qui implique l'assujettissement de ces derniers au régime général de la sécurité sociale, seule, doit recevoir application…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-13.153
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-14.054C'est par une exacte application des règles de preuve que le Tribunal exclut que la seule production par l'employeur du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise suffit à établir qu'au-delà du montant retenu par…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-21.056En vertu de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-21.679SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires pour fractionnement de congés payés - Exonération - Conditions.
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.108
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-11.682La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.456
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.671
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.435
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-18.089
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-16.423
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.324Ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale faute de lien de subordination entre elles et un laboratoire d'analyses médicales les infirmières qui, chargées par ce laboratoire d'effectuer des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-10.676La qualité de journaliste professionnel n'étant reconnue par la loi au correspondant de presse que s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 761-2 du Code du travail et perçoit des appointements fixes et…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-18.902La décision de prise en charge de frais de transport par la Caisse, quel qu'en soit le mérite lie cet organisme, dès lors qu'il l'a prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'a pas rapportée dans le…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-15.376
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-11.788
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-17.167
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-10.723SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations dues à la Caisse d'allocations vieillesse des experts comptables - Conditions.
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.384Ayant relevé que les intervenants vacataires étaient appelés à exercer leur tâche de conférencier dans le cadre de sessions pouvant s'étendre sur plusieurs mois, les juges du fond décident exactement qu'en raison du…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.203N'entrent pas dans l'assiette des cotisations dues par une association d'entraide sociale, les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement, dès lors qu'est apportée la preuve de l'utilisation…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.467
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-15.832
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.421
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-20.301Une société et ses filiales ayant fait appel pour assurer le transport rapide de colis sur tout le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxi ou ambulanciers ou à des commerçants loueurs de véhicules,…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.464
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.012
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-13.955
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-11.321
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-12.709
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-17.606Si les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent, en application de l'article R. 243-18 du Code de sa sécurité sociale, accorder une réduction des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale au…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-19.959
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-10.961
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.659
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-21.847
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.946
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.860La prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations de ses experts-comptables, salariés à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC), doit être incluse dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-12.897
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-17.951Dès lors que l'URSSAF s'est abstenue de critiquer à l'occasion d'un précédent contrôle la pratique, connue d'elle, suivie par un employeur dans la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-13.793Selon les articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues par un employeur qui embauche des salariés pour des périodes déterminées à l'avance sont calculées, quels que soient les…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-20.725La fourniture des vêtements de travail aux salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations, à moins que ces vêtements ne répondent à la qualification d'équipement de protection individuelle au sens de…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-81.147Si, pour l'application des articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur est une personne morale, l'action publique doit être exercée contre son dirigeant, ce dernier ne saurait être…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-13.109L'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale et l'obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-15.900
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-10.540
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.933
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.983
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-18.088
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-12.149
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-14.528
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-18.824Doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale les médecins et le kinésithérapeute apportant leur concours à une clinique dès lors qu'ils dispensent leurs soins à une clientèle qui, pour l'essentiel,…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.664Analysant les conditions de fait dans lesquelles s'effectue l'activité de représentation exercée en France par un assuré au profit d'une société de droit italien, la cour d'appel qui se fonde sur un ensemble d'éléments…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-10.974
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.100La cour d'appel qui constate que, depuis l'origine de l'entreprise, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, prévu en matière d'impôt sur le revenu pour le personnel des casinos et cercles de jeux, est…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.651Le fait qu'une société à responsabilité limitée opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès sa constitution, est dépourvu d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés et n'a pas pour effet de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-16.630L'allocation accordée par une association aux membres du personnel hospitalier mis en disponibilité en vue de la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général, qui est destinée à faciliter aux bénéficiaires la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.785
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.228
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-81.191La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail. La victime d'un tel accident…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 81-14.924
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-20.464
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-21.215
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.483
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.324
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-12.357La loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui a conféré un statut professionnel aux assistantes maternelles concerne, selon l'article L. 773-1 du Code du travail, les personnes qui accueillent habituellement des mineurs à leur…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-17.334Selon les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.232Si l'indemnité de défraiement allouée à des artistes du spectacle est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels lorsque le cumul des déductions a été admis en…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-13.681La prise en charge par un employeur de la participation de ses salariés au Fonds national de l'emploi, dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-12.181
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.730
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.077En cas de partage de responsabilité entre le prévenu et la victime d'un accident du travail, les juges doivent d'abord évaluer la part d'indemnité mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.093Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au responsable de l'accident la réparation du préjudice subi que dans la mesure où…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.302
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.287
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.883
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-17.153N'est pas l'employeur d'un élève ingénieur et n'a donc pas à acquitter les cotisations qui lui étaient réclamées au titre d'une somme versée à ce dernier par l'intermédiaire de son école, l'association au sein de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.697
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.898
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-17.039
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.744
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.749