Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.715
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.571
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.772L'employeur qui, à l'occasion du recrutement de jeunes travailleurs dans le cadre de contrats d'adaptation à l'emploi, adresse, par lettre recommandée à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE), la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.522L'employeur ne peut être autorisé à déduire, de la base des cotisations, une somme égale au montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 88-13.251La prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite, et non celles qui ont été perçues sans…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-14.469
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-22.147Ayant retenu que l'URSSAF savait que sa créance était contestée et en avait néanmoins poursuivi à ses risques et périls le recouvrement, en sorte que cet organisme était de mauvaise foi, une cour d'appel décide…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-81.413
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.502
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.259
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-15.103
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-18.625
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-11.961
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-10.075
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.533
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.502
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.925La mise en demeure, adressée par l'URSSAF à l'employeur après que celui-ci eut répondu aux observations de l'agent de contrôle, d'avoir à régler des cotisations et majorations de retard, constitue la décision de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-11.006
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-16.463
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-21.042
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-10.761
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.824La période considérée visée par l'article R. 243-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est la période travaillée. Par suite une cour d'appel décide à bon droit que le dimanche ou le jour férié qui constitue le…
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-13.974
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-19.150
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.966
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-14.668
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-15.524Le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner des sursis à poursuites pour le règlement des majorations de retard. Par suite, un tribunal ne peut, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, alors en…
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-11.104Lorsque les conditions en sont réunies, la compensation judiciaire ou légale entre une dette de cotisations de sécurité sociale et une dette de la Caisse envers son assuré peut être ordonnée.
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-21.140
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-10.016Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 91-20.871Les dispositions du décret du 14 novembre 1990 modifiant l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles les pénalités peuvent faire l'objet de remise en cas de bonne foi, ne s'appliquent qu'à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-10.066Il résulte des dispositions de l'article 6, de la loi du 13 janvier 1989, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1990, que les employeurs, qui remplissent les conditions énoncées par ce texte pour…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-85.828Le tiers payeur régulièrement intervenu en première instance dispose d'un droit d'appel propre indépendant de celui de la victime à laquelle il est subrogé. Le tiers payeur, qui ne peut exercer son recours contre le…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-22.145
- CassationCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.690Il résulte de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-18.391
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 90-20.951
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-20.845
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-19.783Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-15.442
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-13.797
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-18.531
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-14.866
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-16.530
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-17.997
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-14.912
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-15.549
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-14.628
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-16.528Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-17.528Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 90-82.558Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, seuls la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à exercer contre l'employeur l'action en réparation de leur préjudice…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.369Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.330
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-16.577
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-18.493
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.822
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-21.890Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 92-10.434Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.802
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 87-18.127
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.758En vertu des articles L. 221-1.4° et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exercent une action sanitaire et sociale, dans le cadre des programmes définis par l'autorité…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-22.324
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.106
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.324Quels que soient le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement, allouées, conformément à la convention collective applicable, à diverses catégories de personnel d'une maison de la culture, et la décision…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-21.800Les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-21.909La validité d'une mise en demeure n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction laisse au débiteur des cotisations connaissance de la…
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 1994, n° 91-83.947Aux termes de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les prestations, versées par les organismes, établissements et services gérant un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-12.851
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.067L'article 15 du décret du 6 janvier 1986 fait obligation aux tiers payeurs régulièrement mis en cause d'indiquer au président de la juridiction saisie, lorsque, n'ayant pas de prétentions à formuler, ils ne se…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-13.124
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-12.817
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.849
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-15.640
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.831
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.404
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.256
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 90-12.333L'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ne confère pas le…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.402La non-comparution de l'organisme qui a délivré une contrainte ne dispense pas le tribunal des affaires de sécurité sociale d'examiner la pertinence des motifs de l'opposition dont il est saisi.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 90-21.268La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, est de même nature que cette indemnité, dont…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-19.757
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.523
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.947
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-15.343
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-12.222
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.576L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droits d'un de ses salariés décédé en activité même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu constitue non un…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 92-11.730
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-18.839
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 89-16.834
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-14.317
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-13.469
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-86.736Si l'entente préalable de l'organisme de sécurité sociale est une condition nécessaire au remboursement de certains actes médicaux ou paramédicaux, cette circonstance est sans effet sur la réalisation de l'infraction de…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-45.573L'indemnité représentative de préavis versée, le cas échéant, à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc être soumise à cotisations de sécurité sociale.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.454Aucune des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ne subordonne la régularité de la poursuite pénale pour défaut de paiement des cotisations à la mention, dans la mise en demeure envoyée à…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.515Il résulte des articles R. 612-11 et R. 612-13 du Code de la sécurité sociale qu'à défaut de règlement des cotisations exigibles par le débiteur dans le délai imparti à celui-ci par la mise en demeure, et dès lors que…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-20.939
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-85.817Il résulte des articles 29.3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-13.975
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 92-15.549Justifie légalement sa décision d'assujettir un médecin au régime général de la sécurité sociale pour son activité comme membre agréé de la commission départementale chargée au sein de la Préfecture de Police de Paris…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.054
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-20.378
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-11.277Si le respect par le débiteur d'un moratoire obtenu pour le paiement de ses cotisations peut justifier une réduction des majorations de retard, la remise totale ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 88-19.161
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-16.115
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 89-21.886Les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu, dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-14.397Seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement étant constitutives de frais professionnels, un Tribunal décide exactement que la prise en charge intégrale par l'employeur des…
- CassationCass. crim., 24 août 1993, n° 92-86.718L'expression " ayants droit " figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit Code, perçoivent des prestations en cas de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.464N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 311-3.15° ni dans celles de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et ne relève pas en conséquence du régime général de la sécurité sociale, le concours apporté…
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-21.085
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.740
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.733Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, les valeurs forfaitaires ou réelles retenues par cet…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.794Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes énumérés par le…
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-17.179
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-14.856
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-19.296
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-17.220
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 89-20.034L'absence d'observation, lors d'un contrôle sur la non-intégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature représenté par la nourriture fournie par un hôtelier à son épouse, salariée de l'entreprise, ne…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 90-20.168
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.482
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-20.444
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-11.115
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-10.835
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-11.510
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-12.181
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-20.034
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.151
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 90-18.764
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 89-16.883
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-13.112
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-13.004
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-10.712
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-21.548
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-17.612
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-17.093
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-16.142
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-11.934
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-16.684
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-18.691
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.204
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.803
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 89-20.366
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.110
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-14.362Si les activités sociales et culturelles énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salaires de l'entreprise et au bénéfice de leur famille…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.043Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qualifiées par une société en comptabilité " distributions occultes " dès lors que l'importance des sommes litigieuses exclut de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-20.817En application des articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'indemnité dite " de grand déplacement " allouée, pour couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, au salarié ne…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-13.764Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel rejette la demande…
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-14.531Il résulte de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf cas de manoeuvre…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-18.138
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-16.446
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.931En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, servant de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 91-17.320
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 91-15.005
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-16.203
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-11.321
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-13.489
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-13.853
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-10.391
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-14.299
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.414
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-14.398
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.380
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.239
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-16.444
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-15.009Doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, quel qu'en soit le montant, les avantages en nature ou en espèces alloués aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les…
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-13.147
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-10.848
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-11.854
- RejetCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-15.740
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.540
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-16.426
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-18.643
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 88-10.251
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.970
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-20.821
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.968Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi. Les dépenses supplémentaires, engagées afin…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.470Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de l'assiette des cotisations est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-21.547Les indemnités de repas allouées par un employeur aux salariés d'un établissement mutés à un autre ne constituent pas des frais professionnels et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.375Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de l'assiette des cotisations est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.002Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-84.336Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale aucune action en réparation ne peut être exercée contre l'employeur, conformément au droit commun, par la victime d'un accident du travail ou par ses ayants…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 87-18.929
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-12.427
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.552
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.849
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.550En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.628En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 90-19.585
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.033Selon l'article L. 412-8.2° c du Code de la sécurité sociale les personnes effectuant un stage de formation continue conformément aux dispositions du Livre IX du Code du travail sont soumises à la législation des…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 87-15.209
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.715La fonction de président d'une chambre des métiers est exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée exercée accessoirement à l'activité…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.604
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-21.098Les gérants non majoritaires de société à responsabilité limitée ne relevant du régime général qu'à la condition de percevoir une rémunération, la période, durant laquelle ils n'ont plus exécuté de travail rémunéré et…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-12.249
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.075
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-12.164
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.438L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé en activité, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue, non un…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 91-83.341Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-80.051Les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre, contre l'auteur de l'accident, que le remboursement des sommes qu'elles ont effectivement déboursées. Encourt la cassation l'arrêt qui impose à la personne…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.114En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-20.743En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.175Ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel dont a été victime un élève d'un lycée technique au cours d'un séjour d'initiation à la montagne organisé par son établissement scolaire,…