Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.164
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.396
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-11.857
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-18.837Sauf impossibilité, la signification d'une contrainte doit être faite à personne et celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe celui de son siège…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.061Le paiement volontaire de cotisations atteintes par la prescription impliquant reconnaissance tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constitue une renonciation à cette prescription dont l'assuré ne peut se…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-16.864N'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale l'allocation d'études attribuée (par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) exclusivement aux…
- CassationCass. crim., 22 août 1989, n° 88-86.137Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le recours de l'Etat contre la personne responsable de l'accident mortel dont a été victime un de ses agents s'exerce dans la limite de la part…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-19.326
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.951Si les sommes indûment perçues au titre d'un avantage retraite, étant susceptibles de donner lieu à restitution, ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de ressources du prestataire pour l'application de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-19.156
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-19.392
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.629
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.700
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.699Justifient légalement leur décision ordonnant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un agent engagé comme mandataire par une compagnie d'assurances, les juges du fond qui, relèvent que ce…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.910
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.170
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.316
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.105
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.546
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.167
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.055Si l'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.950Les dépenses de déménagement peuvent présenter pour les salariés le caractère de frais professionnels en dehors du cas de mutation imposée par l'employeur. Ainsi un Tribunal qui relève les grandes difficultés…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-84.918En application de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, relève de la législation sur les accidents du travail l'accident dont a été victime l'élève d'un centre de formation professionnelle, envoyé en stage…
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 86-17.146
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-18.717La prise en charge - totale ou partielle - par une société des frais de voyages d'agrément effectués par les membres de son personnel représente pour les intéressés un avantage consenti en raison de leur appartenance à…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.744
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-18.509
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-14.381Encourt la cassation, la décision qui estime que des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de leurs…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.549Un gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré, peu important l'option exercée dans l'acte constitutif de la…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-15.501Encourt la cassation, la décision qui estime que des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.750Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application. Si la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion à…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.102
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-10.739Les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs dépendants au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et le versement d'une rémunération…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-16.278Encourt la cassation la décision annulant un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une compagnie d'assurances de commissions versées à ceux de ses employés lui ayant…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-10.641
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.122
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.333Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, ont estimé que la fourniture de vêtements par un employeur aux vendeuses de son magasin, ne correspondait pas à une charge de…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 87-80.649La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du…
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-15.595
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-13.077
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-19.282
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.926
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-10.214
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-14.277
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-15.374
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-12.545
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.632
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.624L'existence d'un conflit d'affiliation, qui ne fait pas obstacle à la délivrance d'une mise en demeure, est seulement de nature, en application de l'article 167, alinéa 2, du décret du 8 juin 1946, à interrompre la…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-15.021En l'état de l'apport survenu en cours d'année par une société d'un de ses établissements à une autre société, celle-ci ne peut dans le cadre de la régularisation annuelle des cotisations faire application du plafond…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 88-11.810Le privilège institué par l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne conserve ses effets à l'égard des sommes dues par des débiteurs assujettis à l'immatriculation au registre du commerce et échues…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.920
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.637
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-18.390La mise en demeure de payer les cotisations sociales est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'employeur, à savoir pour une société au siège social figurant au registre du…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-15.096
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-12.441Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre une entreprise de presse à pratiquer sur la rémunération de la directrice administrative l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels énonce…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-13.334
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.698
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.938Si les collaborateurs d'une entreprise de police privée disposaient d'une certaine liberté dans l'exécution de leur mission, cette autonomie, conséquence nécessaire de la tâche qui leur était confiée n'excluait ni…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.697Ayant observé que le contrôle incombant aux arbitres au cours d'un match de football implique une totale indépendance de leur part vis à vis des associations dont les équipes participent à la rencontre, et relevé,…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.020Justifient leur décision écartant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de divers spécialistes pour le concours qu'ils avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles, à un…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.227Une prime mensuelle allouée à des salariés en grand déplacement par une société qui prenait en charge leurs frais de repas et d'hébergement sous forme de remboursement des dépenses réelles, ce qui excluait l'application…
- RejetCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-17.785
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-81.210L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.252
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.483C'est au débiteur qui sollicite la remise intégrale des majorations de retard et non à l'organisme de recouvrement créancier desdites majorations qu'il incombe de justifier de l'approbation conjointe du trésorier-payeur…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-10.652La réduction du plafond en proportion des périodes d'emploi dans des cas d'absences non rémunérées du salarié intervient dans le cadre de la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 mars 1972 pour…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-17.015
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.292
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.271
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-11.042Si, par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement acquis, les agents titulaires des anciennes caisses d'assurances sociales des départements du…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-16.100Les juges, qui relèvent que l'indemnité mensuelle dite de restaurant était allouée par une société à certains salariés soumis à des sujétions particulières et que les bénéficiaires pouvaient en disposer selon leurs…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-13.174Il résulte de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, modifiée par la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979, modifié par le décret n° 81-771…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-14.086Si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de station service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6) du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-16.616
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-15.766Pour la vérification du respect de l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale, la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.323
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-12.266
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-11.940Les juges d'appel qui relèvent, d'une part, que les modules d'habitation démontables, dont les conditions de confort n'étaient pas discutées, étaient implantés en cités, non sur le site même du chantier, mais dans des…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-80.692Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-81.257Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 85-17.438Selon l'article 2 du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenu l'article D. 171-3 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.375
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.578Dès lors que c'est en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent suivant la procédure prévue à l'article L. 352-2 du Code du travail qu'une entreprise de travaux publics a…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-85.020null
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-17.473La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 86-91.864La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 84-13.614La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.835
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.997
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.746
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.255
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.756
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-80.746Les difficultés d'ordre sexuel constituent un préjudice d'agrément, revêtant un caractère personnel, et dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours des tiers payeurs (1).
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-13.995
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-11.931
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-10.310
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-11.541Quel que soit le mode d'évaluation retenu pour déterminer, dans les relations entre l'établissement hospitalier et les internes ou assimilés, l'indemnité compensatrice due aux intéressés au cas où ils ne bénéficieraient…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-14.415Justifient leur décision estimant qu'une société qui attribue à ses salariés des avantages intitulés " compte-points " doit appliquer auxdits avantages le taux normal de cotisations et non le taux réduit pour les…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-14.419
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-11.849Selon l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs dans des centres…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-13.409Si toute rémunération est soumise à cotisations, celles-ci ne doivent pas être calculées, lorsque la limite du plafond leur est applicable, sur un montant supérieur audit plafond. Ainsi, lorsque les gérants d'une…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.700Pour être exonérées des charges sociales les indemnités versées par une entreprise doivent représenter la contrepartie des dépenses supplémentaires engagées par les salariés. Ayant relevé qu'une société, qui assurait…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 85-10.915Les arrêtés des 9 et 14 janvier 1975 concernent la fixation de la valeur des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ils n'ont dès lors pas lieu de s'appliquer au personnel d'un hôtel…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.998Lorsqu'une Caisse a estimé qu'une lettre des services fiscaux invoquée par un employeur ne reconnaissait pas à ses chauffeurs et convoyeurs le bénéfice de la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels et…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-83.415L'obligation prévue par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale d'appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration d'arrêt commun n'est pas applicable lorsque le représentant de cet organisme a fait…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-13.100Justifient leur décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale les personnes auxquelles un établissement d'enseignement par correspondance faisait appel pour corriger les devoirs de ses élèves, les juges…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-15.102
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-13.237
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.193
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-12.345Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle qui résulte de l'adhésion d'un assuré…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-11.957L'article 7, paragraphe I, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.464Les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail constituent non une charge de l'entreprise mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'abattement…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.352Manque de base légale la décision excluant de l'assiette des cotisations des primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel d'une société sans s'expliquer sur le mode de calcul hiérarchisé de la prime…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-10.532
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.780
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-12.659
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-10.331Dès lors que les juges du fond devaient déterminer dans le cadre du litige de sécurité sociale qu'ils avaient à trancher, si les relations existant en fait entre un organisme d'assurances et ses correspondants locaux…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.745En l'état d'un redressement de cotisations notifié à une gérante d'hôtel-restaurant qui avait omis de déclarer des salariés et pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire, justifient leur décision ramenant le montant…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.998En vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est faite d'après leur valeur réelle pour les travailleurs…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.859
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.512
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-12.358
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.696Le respect d'un moratoire obtenu pour le paiement des cotisations ne peut justifier la remise intégrale des majorations de retard, laquelle est subordonnée à la constatation de circonstances exceptionnelles appréciées à…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-84.744L'assuré social qui déclare des arrêts de travail pour maladie et pour accident du travail afin de percevoir le paiement d'indemnités journalières, et qui exerce frauduleusement pendant la durée d'interruption ainsi…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1988, n° 88-80.508Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque la responsabilité d'un accident mortel dont est victime un agent de l'Etat est partagée entre cet agent et un…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-11.290
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-18.674
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.568
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-15.145
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.965Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-10.636Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-15.146Les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-12.243L'identité de situation commandant l'identité de solution, lorsqu'il est établi que des dessinateurs industriels, travaillant pour une société dans les mêmes conditions que plusieurs autres qui avaient fait l'objet,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-12.610
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-12.442
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-10.892
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.713Selon les dispositions combinées des articles 1er de la loi du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle est prise en charge par l'Etat,…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.300
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.732Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les étudiants ayant reçu d'une association une rétribution pour la conception et la réalisation de logiciels destinés à des tiers, dès lors que…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-11.074
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-10.327
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-18.413
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-17.757Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n°…
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- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-18.056Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n°…
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-18.610
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-18.104
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.137Pour entrer dans les prévisions de l'article L. 242, 2°, dans sa rédaction résultant de la loi n° 73-486 du 21 mai 1973 et devenu L. 311-3, 4°, du Code de la sécurité sociale, l'activité de présentation d'assurances…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.443
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.867Ayant relevé qu'un père, employeur de ses enfants, pratiquait sur leurs salaires une retenue égale à la valeur attribuée à cette prestation par le Code du travail en matière de réglementation du salaire minimum de…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-14.021
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.476
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-18.284
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-16.646En vertu de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, la réduction du taux de cotisations est notamment accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond défini par la loi et ayant…
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.496Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un assuré social est victime d'un accident du travail imputable en tout ou en partie à un tiers, la part d'indemnité de caractère personnel à…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-14.802
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-17.283
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-18.667Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-10.122Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-13.959Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-17.284Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-18.557Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-10.860Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-15.443
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-18.651
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-11.925
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-15.322La cour d'appel qui relève qu'en présence de difficultés sérieuses et croissantes une société, tentant de poursuivre son activité et, pour ce faire, d'alléger ses charges, avait proposé aux salariés d'une de ses usines,…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-11.674
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-11.673En l'état d'une convention conclue entre le représentant en France d'une firme étrangère et une personne en vue de créer une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-10.610
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-10.246
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-18.854
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-10.775
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-16.298
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-10.994
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 84-16.916
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-10.094
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-17.906En cas de cogérance d'une station-service par deux époux, le jugement réglant la situation du mari au regard de son affiliation au régime général de la sécurité sociale n'est pas opposable à son épouse, demeurée…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.161
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-18.649Les prestations familiales complémentaires financées par des cotisations des employeurs et instituées au profit de certaines catégories de travailleurs antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-17.671Les articles 17 et 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 et le décret n° 75-466 du 9 juin 1975 ouvrent à l'employeur qui affecte des travailleurs à temps réduit à un même poste de travail ou à un même emploi, le…
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-13.330
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.934
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-10.545
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.935La mise à la disposition par un établissement bancaire, au profit d'employés travaillant dans une agence, d'un véhicule automobile, a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-14.039La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 84-14.494La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 85-10.076Si l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale confère aux créances des caisses un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article 2101 du Code civil, ces créances ne sont…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-10.080En l'état d'un litige portant seulement sur le principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant non majoritaire de…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-18.808
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-18.541
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-16.828
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-81.967Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-13.983
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.570
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-16.639Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un professeur de piano qui exerçait son activité dans le cadre d'une association dont il était membre, la cour d'appel qui observe que les…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.462
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-16.880
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.245Une commission de première instance ne peut rejeter une demande de remise totale de majorations de retard au motif qu'en l'absence d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur général des affaires…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 85-91.274Présente un caractère patrimonial en ce qu'il est l'une des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'une infraction et est dès lors soumis à l'action récursoire de l'organisme social, le…