Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-20.423
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.587
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-19.429
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.974
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.863
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-18.548
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.205
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-14.380
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.348
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-20.144
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-20.022
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-18.606
- CassationCass. crim., 22 nov. 1990, n° 89-87.137En cas d'accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat, ce dernier dispose, contre la personne tenue à réparation, d'une action en remboursement des prestations qu'il a versées, d'une part, à la victime…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-19.018
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-14.790
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-15.362
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-41.012Les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la caisse de prévoyance sociale, cette institution fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-13.959
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-13.027
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 86-10.192
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-12.610
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-16.634
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-11.492La prise en charge par une société anonyme d'expertise comptable des cotisations de ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) ne peut être déduite de l'assiette…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 87-18.023
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 85-13.580
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 85-10.258Justifie sa décision refusant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de personnes apportant leur concours sous la qualification de sous-agent à un agent général d'assurances, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-17.036
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-18.180
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-14.328
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-13.948
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-13.479
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.180
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-14.697En vertu de l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations sans…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.736
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-12.363L'article 13 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 n'exclut pas qu'un notaire exerce, à titre accessoire, une activité salariée d'enseignant dans une école de notariat, établissement distinct des centres de formation…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-17.638
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.334Les obligations de l'employeur envers les organismes de sécurité sociale sont définies non par les textes du Code civil, mais par les dispositions légales de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, et les prescriptions…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-18.926
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-12.352
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.785
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.043L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une association d'un logement à des pasteurs, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés ne dépasse pas le plafond,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-13.174Il résulte tant de la référence faite par l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 aux cachets effectués au cours de la même période pour le compte d'un ou de plusieurs autres employeurs que du visa de l'article L.…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-19.411
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-18.449
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.233
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.777
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.036
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.990L'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.605
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.604
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.434
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.808
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-11.078
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.570
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.947
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-19.541Dans le cas où les salariés non cadres en déplacement sont contraints de prendre leur repas au restaurant, l'indemnité destinée à couvrir les frais correspondants est réputée, sans que soit autorisée la preuve…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.603Ayant estimé par une appréciation des éléments de fait que le contrat liant le concierge à la copropriété était en réalité un contrat à temps complet, les juges du fond en ont exactement déduit que le syndicat des…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.602Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un syndicat de copropriétaires avait effectué le précompte des cotisations de sécurité sociale sur le salaire réel du concierge, en ont…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-17.194
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-19.140
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-18.526
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-12.923Manque de base légale, l'arrêt qui écarte l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale du médecin-conseil d'une caisse d'allocations vieillesse de travailleurs non salariés tout en constatant qu'il…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-19.422
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.172
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.937
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.275
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.685Il résulte de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que c'est seulement à la condition que le salarié bénéficie effectivement en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.821De l'article 1° de l'arrêté du 11 octobre 1976, il résulte que l'assiette forfaitaire des cotisations est applicable aux personnes recrutées pour se consacrer exclusivement à l'éducation des enfants durant les vacances…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-19.306La liste de ceux des mandataires sociaux qui, par assimilation légale à des travailleurs placés sous la subordination d'un employeur, relèvent du régime général de la sécurité sociale, ne peut être étendue en dehors des…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-17.466
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 88-10.414
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-12.547
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 88-10.415
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.477
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-11.905
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-11.023
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.171
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.359
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-10.129
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-18.536Ayant estimé que la prime de cantine allouée par une société à ses salariés, bénéficiaires par ailleurs de titres-restaurant, et destinée à couvrir les frais de repas est de même nature que la contribution patronale aux…
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-12.736
- CassationCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-84.290Le préjudice de la victime, qui doit être évalué en tous ses éléments, comprend les chefs de dommages qui ont déjà été indemnisés par les organismes sociaux et pour lesquels ceux-ci disposent, contre le tiers…
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.948
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.175
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.759S'intègre dans un service organisé au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'activité d'un enseignant, engagé par une société pour animer moyennant rémunération, aux dates fixées dans la…
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-16.543Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi au sens…
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 85-10.958Une cour d'appel qui relève que c'était en vertu de conventions de stage que des gardes de nuit étaient confiées, en remplacement de praticiens absents, à des étudiants en médecine accomplissant leur stage de sixième…
- CassationCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-84.196Le juge répressif n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure de prise en charge, par un organisme de sécurité sociale, des frais de transport en ambulance d'une victime.
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.400
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.770Dès lors qu'une union de recouvrement avait admis, par une interprétation extensive de l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la déduction de plein droit de l'assiette des cotisations d'une prime de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-16.548
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-18.096
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-17.165
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-13.665Justifie sa décision de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par une entreprise du bâtiment et des travaux publics l'indemnité forfaitaire qu'elle allouait à certains salariés pour fractionnement de congés…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.921
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.403
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.557
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.340
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.218
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-10.083
- CassationCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.112Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut…
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.391
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.957
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.409Est justifiée la décision des juges du fond d'assujettir au régime général de la sécurité sociale une personne à laquelle une société d'éditions avait confié moyennant une rémunération forfaitaire la lecture d'ouvrages…
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.065
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-12.138
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.378
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376En disposant que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint d'un gérant de société à responsabilité limitée sont considérées comme possédées par celui-ci, l'article L. 311-3.11° du Code de la…
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.560
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.290
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.504
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.999
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.246
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.054Constitue un avantage en nature soumis à cotisations, la fourniture gratuite par une entreprise de travaux publics à ses conducteurs de travaux d'un véhicule de tourisme, dès lors que ces salariés bénéficiaient de la…
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-14.780Un tribunal ne peut estimer que la fourniture gratuite par l'employeur à ses salariés de bleus de travail est constitutive de frais d'entreprise, par nature exclus de l'assiette des cotisations sociales, sans rechercher…
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 84-16.261
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-12.565
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-16.719
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-15.121
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-13.452
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.480
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-14.781
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.593
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-14.738
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.926
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-10.725
- CassationCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-80.930Selon les dispositions de l'article L. 413-12 (anciennement L. 417) du Code de la sécurité sociale, le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents titulaires d'une collectivité…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-11.676
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-10.410
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.651
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-10.147
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-12.238Ne peuvent être considérées comme versées au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) les sommes destinées à rémunérer le gérant d'une société à responsabilité limitée et inscrites au bilan sur…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-18.032
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-12.530
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-10.751
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-13.006
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-11.638
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-81.786null
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-18.276
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.190
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.596
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-10.019Il résulte de l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que ne sont déductibles de l'assiette des cotisations que les sommes…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-16.399
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-12.982Manque de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la décision qui affilie au régime général de la sécurité sociale des experts-comptables et comptables agréés pour leur activité dans…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-10.918
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 1990, n° 88-12.586
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-16.181Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important qu'elles aient été versées par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.995
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-12.280
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.070N'exerce pas son activité de représentation au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire, la personne qui organise librement son activité sans être soumise à des obligations d'horaire, d'itinéraire,…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.374
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-14.019
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.996
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-17.753
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.373Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.358
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.089
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-11.878L'application du seuil mensuel de rémunération prévu à l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est uniquement subordonnée à l'accomplissement d'un nombre d'heures correspondant à la durée légale et non à la…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 86-14.055
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-10.815
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 86-18.638En vertu des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11, L. 623-1 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure faite par lettre…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-19.277
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-19.470
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.771Lorsque l'intervention d'une caisse de sécurité sociale a été régulièrement admise par le Tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre qui lui permet de déférer la décision aux…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-19.197
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.402
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-10.407
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-19.370Il suffit que la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l'organisme de recouvrement puisse procéder, sans…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-13.430
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 85-17.923
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-19.481N'a pas à être soumise à cotisations par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale quel que soit par ailleurs son régime fiscal, l'indemnité dite de " perte de temps " versée au président et au…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-16.148Les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs soumis aux dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale. Et si elle est…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 85-91.271La condamnation du tiers responsable d'un accident dont un agent de l'Etat a été victime, à payer en deniers ou quittances, permet à ce débiteur de se prévaloir sur le recours du Trésor public, des versements effectués…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-14.665
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-12.241L'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée constituant la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et présentant…
- CassationCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-13.145
- CassationCass. soc., 2 nov. 1989, n° 86-17.650
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