Séparation des pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-12.989EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION A CHARGE UNE SOCIETE DE PECHE MARITIME D'EFFECTUER DES ESSAIS DE CHALUT PELAGIQUE MOYENNANT UNE GARANTIE FORFAITAIRE D'EXPLOITATION JOURNALIERE, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.253EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.005LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE UNE REGIE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ORGANISEE SELON LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 255 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET SES USAGERS SONT DES…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.994LORSQU'UNE SOCIETE A, D'UNE PART CONCLU AVEC L'ETAT UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTIONS D'UNE BASE AERIENNE NAVALE, D'AUTRE PART SOUSCRIT AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UN CONTRAT , GARANTI TANT SA…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.449VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, UNE COUR D'APPEL QUI SE LIVRE A UNE INTERPRETATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA MISE EN VIABILITE D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.114L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Cette règle s'applique quelle…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-14.769LES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT D'ADDUCTION D'EAU POUR LES BESOINS DE SON CHANTIER, NE PRESENTENT PAS, PAR…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-14.824STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A ELLE CONSENTI PAR UNE MUNICIPALITE POUR L'EXPLOITATION D'UN CASINO, S'EST ENGAGEE ENVERS TROIS AUTRES SOCIETES A NE PAS…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-13.197EN L'ETAT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS ET DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT LA CONSIGNATION D'UNE CERTAINE SOMME, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L 'ACTION DE L'EXPROPRIE…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.264Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements, exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique destinée à desservir un port de plaisance, formaient un empiètement sur une propriété…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.265Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique, destinée à desservir un port de plaisance formaient un empiètement sur une propriété…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-14.821DES LORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU BAIL PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET UNE ENTREPRISE QUE LE PREFET, APPRECIANT LES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DU CONTRAT IMPUTEES AU PRENEUR, PRONONCE LA RESILIATION PAR UN ARRETE…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-11.596LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC. ET, DES LORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE PREVOIT LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A CELLE…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-93.642En matière d'exécution d'un travail public par un entrepreneur privé, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage…
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.460SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE…
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-12.136SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-13.768LE PERMIS DE CONSTRUIRE S'IL REGLE LES DROITS ET DEVOIRS DU MAITRE DE L'OUVRAGE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION NE PEUT LIMITER LES DROITS QUE LES PROPRIETAIRES VOISINS TIENNENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EST DONC…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.056EN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU A BORNAGE DES LORS QUE LA PARCELLE D'UNE DES PARTIES JOUXTE UNE VOIE PUBLIQUE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT, UNE COUR D'APPEL, QUI FAIT AINSI REFERENCE A UN ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-12.255STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PARC DE STATIONNEMENT D 'AUTOMOBILES ET L'ACQUEREUR DE PLUSIEURS EMPLACEMENTS DE VOITURES, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1973, n° 71-11.150VIOLENT LES PRINCIPES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LES JUGES QUI, SAISIS D'UN LITIGE CONSECUTIF A L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE, REFUSENT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION DE LA REGULARITE DE L'AUTORISATION…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.669LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR UN VEHICULE ENTRAINE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.155LES TRAVAUX DE DEBOISEMENT ET DE REBOISEMENT ENTREPRIS, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES LEGALES, PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, SUR LE DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, EST UN TRAVAIL PUBLIC. IL…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.174IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.301LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-13.664BIEN QU'ILS SOIENT ASSUJETTIS A UN CERTAIN CONTROLE ADMINISTRATIF, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT UN CARACTERE PRIVE. AINSI LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE L 'ANCIENNE CAISSE DE COMPENSATION DES…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.535LA SIGNALISATION DU DISPOSITIF D'ENTREE D'UNE GARE DE LA SNCF NE SE RATTACHANT PAS PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONCEPTION OU A L 'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC COMMANDANT L'ACCES A LA GARE, LE DEFAUT DE SIGNALISATION ET…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 68-14.168LES LITIGES NES A L'OCCASION DE CONTRATS CONCLUS PAR L 'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI SE DECLARE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.336LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN PARTICULIER QUI SE PREVAUT, NON D'UN CONTRAT, MAIS D 'UNE SIMPLE PERMISSION…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.662EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE DE BATIMENTS CONSTRUITS PAR UNE COMMUNE EN VUE D 'OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.113L'OBJET DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET L'O.R.T.F., DANS LES LIMITES DU DOMAINE QUE LA LOI A IMPARTI A L'ACTIVITE DE CE DERNIER, ET AUX TERMES DE LAQUELLE L'OFFICE S'EST ENGAGE A REALISER…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.372DE LA CONSTATATION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DANS LEQUEL L'E.D.F. AVAIT INSTALLE UN TRANSFORMATEUR ET DES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS SERVICE A LA SUITE DE LA…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 70-13.987SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MILITAIRE RENVERSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR UN AUTRE MILITAIRE, LES JUGES DU FOND N'ENFREIGNENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1972, n° 71-12.124MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL SAISIE DE LA DEMANDE EN REPARATION DES DESORDRES QUE LA CONSTRUCTION PAR LE GAZ DE FRANCE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE A CAUSES AUX…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 69-13.981IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. SPECIALEMENT, ILS NE PEUVENT ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-10.458RETIENT JUSTEMENT SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE PAR UNE COMMUNE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, PERSONNE DE DROIT PRIVE QUI NE BENEFICIE EN…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.242MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLES ETAIENT CHARGEES, EN…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-10.966SORT DE SA COMPETENCE, EN INTERPRETANT UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REVENDICATION EN SE FONDANT SUR LA DECISION D'UNE COMMISSION…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-91.774Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour l'instruction et le jugement des crimes, délits et contraventions même dans le cas où le fait constitutif de l'infraction poursuivie a été commis dans son service…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.744SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION A LAQUELLE…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1971, n° 66-90.620Le fait d'avoir violé l'article 62 du décret du 6 février 1932 en circulant en automobile sans autorisation sur le chemin de halage d'une voie navigable constitue une contravention de grande voirie en matière de voies…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.978LE CONTRAT LIANT LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS D'UN NAVIRE A UN PORT AUTONOME ETANT DE DROIT PRIVE ET RELEVANT DE L 'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CE DERNIER, EST DONC LEGALEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.540DANS L'INSTANCE OPPOSANT UN PARTICULIER QUI AVAIT FAIT CLORE LE TERRAIN LITIGIEUX ET LE MAIRE D'UNE COMMUNE QUI AU PRETEXTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PASSAGE PUBLIC, AVAIT PRIS UN ARRETE ORDONNANT LE RETRAIT DE LA CLOTURE…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1971, n° 70-91.342Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1971, n° 69-14.059Le chirurgien attaché à une administration commet une faute non détachable du service hospitalier, excluant la compétence judiciaire, en omettant d'informer exactement un patient de la gravité et des conséquences d'une…
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1971, n° 69-12.830CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 69-11.428IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LE JUGE…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-14.025IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-11.478LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, QU 'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, UNE PREUVE SUFFISANTE DU CONSENTEMENT PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-13.577DES LORS QU'APRES LE DECES D'UN MAIRE, TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UNE PELLETEUSE FIXEE SUR LE TRACTEUR D'UNE ENTREPRISE CHARGEE D 'EFFECTUER DES TRAVAUX PUBLICS, LA COMMUNE, CONDAMNEE A INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-10.830SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L 'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 69-11.923STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR UNE PERSONNE QUI, PARTIE DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION AU MOIS D 'AOUT 1962, POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 68-13.062LES LIENS EXISTANT ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE CONCERNANT LE…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1971, n° 68-12.134STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DE CES IMMEUBLES PAR L'ADMINISTRATION, ET DE LA DESTRUCTION DES…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-12.588DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, PAR UNE VILLE, SUR UN DOMAINE PRIVE, N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 67-12.802SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D 'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.328EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS PROVOQUEE PAR L'ECOULEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DU LOGEMENT DE FONCTION OCCUPE PAR UNE INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT…
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 1970, n° 66-90.620Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir si le fait d'avoir violé l'article 62 du décret du 6…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1970, n° 67-11.525L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - CONTRAT DE DROIT PRIVE - ALORS MEME QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL. STATUANT…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-13.632IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. STATUANT SUR L'ACTION…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-14.103NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE TROUBLE QU 'AURAIENT OCCASIONNE A SON PROPRIETAIRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UNE SOURCE PRIVEE EXECUTES…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 68-11.459IL RESULTE DE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 68-13.810L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qui attribue d'une manière générale aux juridictions de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-14.088Statuant, en l'état de l'annulation, par la Cour de Cassation de l'ordonnance d'expropriation de divers immeubles prononcée au bénéfice de l'EDF, sur l'action formée contre celle-ci, qui avait poursuivi les travaux…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-10.840Une Cour d'appel, qui relève que l'EDF avait seulement poursuivi, sur un terrain exproprié à son bénéfice, au lendemain de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, l'exécution des travaux litigieux "en voie…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 67-14.212Statuant sur l'action en réparation du dommage causé à un enfant par un accident survenu dans une institution où il avait été placé par le service départemental de la population et de l'aide sociale, les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-11.436La protection de la propriété privée immobilière entre dans les attributions des tribunaux judiciaires lesquels sont, en conséquence, compétents pour ordonner la réparation de l'ensemble du préjudice qu'une personne…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 67-14.397Les autorisations d'exercer une profession réglementée ne sont délivrées par l'autorité administrative compétente que sous réserve des droits des tiers et il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 65-10.188Si en principe l'autorité administrative a seule compétence pour reconnaître et déclarer l'existence et l'étendue du domaine public et si en conséquence les Tribunaux judiciaires saisis d'une contestation sur ce point…
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.129Présente une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et doit être renvoyé devant le Tribunal des Conflits le litige relatif à l'application aux employés de la…
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-11.459Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre…
- RejetCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.441Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 66-93.479Se déclare à bon droit incompétente pour statuer sur une demande en réparation, dirigée contre le seul Trésor public, du dommage résultant d'infractions pénales reprochées à des ingénieurs des Ponts et Chaussées, la…
- RejetCass. crim., 13 mars 1968, n° 67-91.774En matière d'exécution d'un travail public, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage par la juridiction saisie…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 62-90.470Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait…
- CassationCass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899La séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle au devoir qu'ont les juges, lorsque des actes administratifs, réglementaires ou individuels, sont assortis d'une sanction pénale qu'il est demandé aux tribunaux…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1966, n° 65-92.904Les juges correctionnels, saisis d'une infraction commise à l'encontre d'un arrêté municipal, ne peuvent statuer ni sur l'opportunité de cet acte ni sur les exceptions de propriété qui peuvent être soulevées à cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-12.104C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI UN ARRETE PREFECTORAL, PRESCRIVANT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A ASSAINIR UN…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 62-12.968EN L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN NU, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE "L'ACCORD PREALABLE" DE CONSTRUIRE "CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI" PAR UN ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL NE PORTE PAS ATTEINTE AU…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 62-13.800N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AVISE PAR UNE LETTRE DU…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 62-13.421LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT IL SONT COMPETEMMENT SAISIS, INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS. UNE TELLE…
- Cass.Cass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.339LE LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UNE EMPLOYEE AUXILIAIRE RECRUTEE PAR UN CENTRE HOSPITALIER EN REMPLACEMENT D'UNE SECRETAIRE MEDICALE PRESENTE A JUGER DU CHEF DE SA PARTICIPATION ALLEGUEE AU FONCTIONNEMENT DU…
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 62-13.343AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-12.444L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES. DES LORS, CONSTATANT QU'UNE USINE CLASSEE, ETABLIE SUR UN…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-11.229LE CONTRAT CONCLU, AVEC UN ENTREPRENEUR, PAR UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, ETABLISSEMENT PUBLIC, POUR LA CONSTRUCTION OU L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTE LE…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-11.573SAISIE D'UNE ACTION EN SUPPRESSION D'UN ATELIER ETABLI EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUI PROHIBE L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS, LA COUR…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 62-10.023IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE OU AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. LE CARACTERE DE VOIE…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1965, n° 61-11.907RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'ACTION EXERCEE CONTRE UNE REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET FONDEE, NON PAS SUR UNE FAUTE D'EXPLOITATION OU SUR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DES CONTRATS…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-10.829LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, QUI ENVISAGEAIT D'ACHETER UN HOTEL, AYANT RENONCE A CETTE ACQUISITION APRES ETRE ALLE DEMANDER SON AVIS AU MAIRE DE LA VILLE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 63-11.013UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR UN PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE SON TERRAIN, DONT LA REQUISITION…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-10.017ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR UN HOTELIER, AUQUEL DES…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-91.331L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIRS D'UN ARRETE MUNICIPAL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF. MAIS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VIENT CONTREDIRE LES MENTIONS DU TEXTE…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-92.862L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIRS D'UN ARRETE MUNICIPAL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF. MAIS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VIENT CONTREDIRE LES MENTIONS DU TEXTE…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-91.4821- LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT CARACTERISANT UNE INFRACTION COMMISE PAR UN AGENT PUBLIC SOIT UNE FAUTE DE SERVICE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE.
- RejetCass. crim., 23 avr. 1964, n° 63-92.307LORSQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, LE JUGE REPRESSIF A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE S'ASSURER DE…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 62-90.6731- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION…
- CassationCass. ass. plén., 18 juin 1963, n° 60-10.969Les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.148FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST, AU REGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE D'UN MILITAIRE, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS…