Séparation des pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-42.267Les agents principaux au service de la sécurité sociale, bénéficiant à ce titre d'une prime de guichet qui leur a été supprimée lorsqu'ils ont été promus au grade d'agent de maîtrise, ne sauraient faire grief à un arrêt…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 84-40.382Le refus par l'autorité administrative d'examiner la demande d'autorisation de licenciement qui lui a été régulièrement présentée ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation... Le moyen qui critique…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-14.386Au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport. Encourt…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.578Si les tribunaux de l'ordre judiciaire ont une compétence exclusive pour statuer sur les conséquences dommageables d'une voie de fait, il leur appartient de rechercher, pour l'appréciation de la responsabilité du…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.716L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de discipline des navigants non…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.528Lorsqu'un agent public adresse à l'autorité qualifiée pour en connaître un rapport sur une personne placée sous son autorité, les appréciations formulées dans ce rapport ne peuvent constituer une faute personnelle…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.048Eu égard aux dispositions de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire qui, sous réserve de dispositions particulières, donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions dont le contrat de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-40.120L'arrêté du 25 mai 1965, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de la prestation de logement prévue par l'article 25 du décret du 14 juin 1946, ayant été déclaré…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-10.826En l'absence de contrat comportant occupation du domaine public, les tribunaux de l'ordre judiciaire, dont relèvent les litiges se rattachant à la protection possessoire, sont compétents pour prescrire les mesures…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-10.868Commet une voie de fait la commune qui, pour reprendre possession de locaux occupés par une association dans un immeuble communal, fait procéder d'office à l'enlèvement du matériel et des dossiers de cette association…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1986, n° 84-93.325Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir analysé les fautes commises par un chirurgien employé à temps plein dans un établissement hospitalier public, relève notamment, pour estimer que celles-ci ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-41.918La salariée licenciée pour motif économique avec autorisation administrative implicite déclarée par la suite illégale pour défaut d'entretien préalable ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, après un sursis à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-45.548L'arrêt qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités formées à la suite de son licenciement par un salarié employé en qualité de psychologue par un centre…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-41.983La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 85-10.745La présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un bail rural n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif à la convention et les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-17.154Le litige opposant un syndicat de communes, chargé de la réalisation d'un réseau intercommunal de distribution d'eau, à un usager dudit réseau est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial..…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.728L'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, aux termes duquel la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France ainsi que des litiges entre la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-44.325Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal réputé n'avoir…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-13.536Lorsqu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence Nationale pour l'Emploi à l'encontre d'un salarié, l'ASSEDIC a réclamé à celui-ci le remboursement des allocations de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 85-11.838Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.669Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître d'une procédure d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, quelle que soit la qualité du créancier ou la nature de la créance invoquée.
- Cass.Cass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-12.224Une commune ayant concédé à une société un terrain communal sur lequel cette dernière devait construire et exploiter des équipements sportifs, qui devaient revenir à la commune au terme de la concession, et la société…
- CassationCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-93.836Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux comme contraires aux dispositions d'un permis de construire ait fait l'objet d'une décision de rejet par le tribunal…
- RenvoiCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.296Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits la question de savoir si relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire l'action engagée contre des syndicats…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-40.545Encourt la cassation la décision qui pour débouter une salariée qui percevait des indemnités de stage pratique de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce que…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-14.116Le contrat de concession d'un casino municipal, conclu dans l'intérêt du développement touristique et balnéaire d'une ville, constitue une concession de service public et les litiges relatifs à l'exécution de cette…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-14.788N'a méconnu ni les termes du litige ni la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a recherché si une société avait, par la faute d'un conseil fiscal, perdu une chance d'établir devant la juridiction administrative…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.227Aux termes de l'article L 84 du code du domaine de l'Etat "les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-42.334L'autorité de tutelle d'une caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la transformation de postes de niveau 2B en postes de niveau 3, la demande en justice par laquelle des salariés de niveau 2B sollicitent leur…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.323L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction, doit, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.270Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et la qualité d'usager n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat, mais doit être reconnue à…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1985, n° 83-45.537La compétence que l'article L 511-1 du Code du travail reconnaît aux Conseils de Prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 85-60.089La décision du Gouverneur de la Banque de France fixant les dates des élections des membres du comité d'établissement étant une décision administrative, ne peut être déférée qu'aux tribunaux administratifs. Par…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 85-60.101C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé qu'était une décision administrative qui ne pouvait être déférée qu'aux tribunaux administratifs et que sa modification par lui, violerait le principe de la séparation…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1985, n° 83-14.357Les litiges relatifs au recouvrement des redevances dues par les usagers des réseaux publics d'assainissement relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.678En estimant que tout enseignant d'un établissement privé lié par contrat à l'Etat devait être considéré comme un agent public et que toute contestation née du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-12.035Une colonie de vacances municipale, dont l'organisation et le fonctionnement relèvent de la commune et qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle-ci, constitue un service public directement placé sous…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-12.869L'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif et s'il peut être dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 83-13.169L'agent public, habilité à établir un procès-verbal d'infraction disciplinaire et qui le transmet uniquement à l'autorité compétente pour en connaître, ne commet pas une faute personnelle détachable de ses fonctions en…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43.396Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture dirigée contre un centre hospitalier pour un auxiliaire…
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.966Ne constitue pas une faute détachable du service, de nature à entraîner la responsabilité civile personnelle du prévenu, le délit de violences commises par un fonctionnaire de police qui, au cours d'une mission…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-43.179Relève de la compétence des juridictions administratives, quelles qu'aient été les clauses, le contrat de travail existant entre une ville et son agent contractuel assermenté pour surveiller les installations de…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-16.552La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.046La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 82-15.602Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui, pour refuser, sur une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par une entreprise de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 82-12.689Compte tenu des dispositions de l'article 43 du Code rural, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur toutes les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture, qu'il…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.396Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour attribuer compétence aux juridictions judiciaires pour connaître d'un litige ayant trait à un contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-12.806Bien qu'il comportât une cabine téléphonique, un "abribus" n'est pas un ouvrage public dès lors qu'il a été édifié par une société privée qui était seulement concessionnaire - à l'exclusion de toute concession de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1984, n° 82-41.229Les juges auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis et qui font application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juillet 1978 faisant…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.061Participe directement au fonctionnement d'un service public, le salarié qui, engagé par une chambre de commerce et d'industrie établissement public à caractère administratif, est chargé des fonctions d'animateur de…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.783Un acte administratif individuel, en cas de révélation d'une erreur, peut être rapporté par l'autorité administrative qui l'a pris dans la mesure où il n'a pas été créé de droit au profit d'un tiers. Manque de base…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-10.231Conformément à l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une instance en référé,…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-14.280En présence des conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, quelle que soit son autorité, l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas le pouvoir, même par voie d'acte revêtant un caractère…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-10.503A violé la loi des 16-24 août 1790, la Cour d'appel qui a décidé que les statuts ASSEDIC ne pouvaient, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, valablement déroger aux règles de compétence…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.668La loi et le règlement s'appliquent, en principe, immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur. Dès lors, l'article 114 du décret n° 72.670 du 13 juillet 1972, relatif aux dérogations temporaires…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 81-42.748Bien que de caractère technique, les fonctions d'un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de photocomposition des journaux officiels le font participer directement à la mission de service public…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-16.197Aux termes des articles 6 et suivants du décret du 2 avril 1963, devenus les articles R553-7 et suivants du Code rural, les cotisations dues aux Comités Economiques Agricoles sont, après une mise en demeure restée sans…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1983, n° 80-40.692Un cercle de sous-officiers concourant au fonctionnement d'une unité militaire est de ce fait un service public, le litige né d'un contrat ayant pour objet de faire participer un salarié à la gestion de ce service ne…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1983, n° 82-13.535Une commune peut requérir des tribunaux judiciaires une mesure en référé pour sauvegarder l'intégrité des ouvrages et équipements publics, même irrégulièrement établis.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-14.299L'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 - qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-15.279L'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 - qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.999Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que le litige opposant un employeur à son salarié relevant de la compétence des juridictions administratives constate, en appréciant en fait les éléments…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 82-12.689Compte tenu des dispositions de l'article 43 du code rural, soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir à quelle juridiction il appartient de statuer en…
- Cass.Cass. soc., 29 juin 1983, n° 81-16.614Présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi préjudiciel devant le Tribunal des Conflits…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.451Lorsqu'une société a licencié plusieurs employés avec l'autorisation tacite de la direction régionale du travail après avoir invoqué la fermeture de l'agence où ils travaillaient, une Cour d'appel ne saurait faire droit…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1983, n° 82-12.398Il appartient à la seule collectivité publique auteur d'une emprise irrégulière d'en réparer les conséquences dommageables. Est donc dépourvu de base légale, l'arrêt qui condamne un département à indemniser les victimes…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.945Le retrait pour illégalité d'un acte administratif a pour effet son annulation rétroactive et un certificat d'urbanisme ainsi annulé est réputé n'avoir jamais existé ; Par suite, c'est à tort qu'une cour d'appel qui a…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.324Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir fait droit au déclinatoire de compétence opposé par une Chambre des Métiers au profit du tribunal administratif dans le conflit l'opposant à son ancien salarié,…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.656Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion d'un couple auquel une commune avait loué un immeuble à usage d'habitation en vertu d'un contrat de droit privé, dès lors…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-40.483L'agent d'un office public d'habitation à loyers modérés chargé outre des travaux de nettoyage et d'entretien, de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service, en particulier du gardiennage et de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 80-70.293Les juridictions administratives sont seules compétentes pour se prononcer sur le point de savoir si l'administration, qui n'a pas avant la délivrance du permis de construire, contesté la valeur du terrain déclarée par…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 82-10.308Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par une mineure dans les locaux d'un établissement privé où elle avait été placée par un service départemental d'aide…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-11.629L'exception d'illégalité n'est pas perpétuelle à l'encontre des actes non réglementaires, ainsi le décret par lequel le gouvernement s'est opposé à la conservation de la nationalité française par un citoyen de statut…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.821L'arrêt qui constate qu'une commune a acheté un terrain par un acte notarié mentionnant une servitude de passage grevant ce fonds et qui a ouvert sur ce terrain une avenue qui coupe l'assiette de la servitude en…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.971Bien que les travaux de curage d'une rivière effectués par des agents d'un syndicat de communes aient le caractère de travaux publics, l'action ayant consisté pour ces agents à pénétrer de force dans une propriété…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.049Dès lors que constituerait, si son existence venait à être établie, une faute personnelle détachable de ses fonctions administratives, le fait, pour un fonctionnaire représentant de l'office national des forêts dans une…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1982, n° 79-41.707Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître du litige opposant des concierges d'immeubles HLM à un Office public d'habitation à loyers modérés.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.239Les centres de formation d'apprentis qui dépendent des chambres de métiers, établissements publics, ne sont pas des services à caractère industriel ou commercial. Par suite, un professeur enseignant dans un tel centre…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.483Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacement sur la voie publique pour y implanter des caissons comportant diverses informations…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.522
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 81-11.177La décision d'une caisse d'allocations familiales, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, de transférer le siège de son service informatique, concerne l'organisation du service public,…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.516Les commissions départementales de remembrement sont des autorités administratives, leurs décisions présentent le caractère d'actes administratifs individuels et l'appréciation de leur validité échappe à la compétence…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.043
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-40.088Considérant à bon droit que relève de la compétence de la juridiction administrative le litige opposant un centre de formation d'apprentis à l'un de ses professeurs, les juges du fond, qui, après avoir observé que ne…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.303La juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige relatif à la violation des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 79-16.553
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.321L'action en réparation du dommage subi par un hélicoptère, détruit par une charge d'explosif alors qu'il était basé sur un héliport géré par l'aéroport de Paris, est de la compétence des juridictions administratives.…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-15.856Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux publics, quelle que…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-16.219Il résulte de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1957 que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages consécutifs à…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1981, n° 80-14.600Dès lors qu'il n'a pas été constaté qu'une piscine municipale était exploitée en régie directe par la commune et que la Cour d'appel a relevé, au vu de divers éléments de fait, que les conditions de gestion de cette…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-95.223La juridiction répressive saisie d'un délit de blessures involontaires imputé au chirurgien d'un hôpital est compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu dès lors qu'elle constate que les fautes…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.896En l'état du rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par une caisse primaire d'assurance maladie contre l'annulation par son autorité de tutelle de sa décision d'accorder une promotion à l'un de ses salariés, après…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-14.390La Cour de cassation n'étant pas tenue, aux termes de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office le moyen pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires, est irrecevable comme…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1981, n° 80-13.498Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur la portée d'un arrêté préfectoral individuel comportant permis de construire. Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-14.499Après avoir relevé qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 mars 1976, l'installation et l'exploitation de l'outillage mis à la disposition du public dans un port maritime peuvent être concédées à des…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-11.743Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire, la Cour d'appel qui, appelée à statuer sur l'action en responsabilité dirigée par un particulier contre un vétérinaire à qui il reprochait de ne pas…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.551En présence des conclusions de l'URSAFF faisant valoir que, quelle que soit son autorité, l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas le pouvoir, même par voie d'acte revêtant un caractère…
- Cass.Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.707Il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer si des concierges d'immeubles HLM, participent ou non au fonctionnement d'un service public et si un tribunal judiciaire peut se…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 78-41.399Les centres de formation d'apprentis que les chambres des métiers, établissements publics administratifs, peuvent créer en application de l'article 4 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, n'ont pas le caractère de…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.116La note de service de l'Inspecteur d'Académie interdisant à des instituteurs exerçant leurs fonctions dans un centre de rééducation et investis dans celui-ci d'un mandat électif ou syndical, de s'absenter pendant les…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-11.723Méconnaît l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 la Cour d'appel qui déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-91.943Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-40.009N'est pas légalement justifié l'arrêt qui accorde au salarié d'un office d'HLM détaché auprès d'une société de crédit immobilier une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.171Fait une exacte application de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret du 17 juin 1938, la Cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de sous concession du…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-13.948La création d'une décharge publique sur un terrain communal n'est pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs d'une commune et n'est pas dès lors constitutive d'une voie de fait.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.626Les conditions dans lesquelles sont décidées et organisées les opérations d'adjudication du droit de chasse à courre sur une forêt propriété privée de l'Etat, et spécialement les pouvoirs conférés au préfet, qui préside…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.586Ne constitue pas une voie de fait le survol d'une propriété privée, accompagné de la prise de photographies, par un appareil de la gendarmerie nationale dès lors que cette activité, de caractère administratif, est…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-40.768Dès lors que le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation de la difficulté de compétence, soulevée par le litige relatif au rejet par un syndicat intercommunal de la demande, par un de ses employés, en…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-14.320Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour se prononcer sur la réparation du préjudice résultant de troubles anormaux de voisinage et ordonner les mesures utiles pour y mettre fin à la condition,…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.857Dès lors qu'une ligne de transport d'énergie électrique a été implantée sur la propriété d'un particulier en exécution d'un accord conclu entre le propriétaire et le syndicat inter-communal, dans le cadre de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.858Commet une voie de fait la commune qui méconnaît manifestement ses obligations contractuelles de droit privé à l'égard d'un particulier, alors même que le litige porterait sur des travaux ayant le caractère de travaux…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-16.229Une Convention conclue entre deux personnes privées n'a le caractère d'un contrat administratif que si l'une des parties a agi pour le compte d'une personne publique et à la condition soit que le contrat cautionne les…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-13.717L'action en réintégrande constitue une mesure d'ordre et de paix publique qui peut être engagée par celui qui exerce sur un immeuble une détention matérielle paisible et publique troublée par un acte violent et…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-15.028La disposition attributive de compétence administrative prévue par l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la banque de France, qui dispose que la juridiction administrative connait des contestations…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-13.845Ayant relevé que le contrat par lequel la société nationale des chemins de fer avait autorisé une association à occuper des locaux faisant partie de son domaine, ne contenait aucune clause attributive de compétence et…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.215Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne une association gérant un centre de réadaptation fonctionnelle à payer au kinésithérapeute de ce centre un complément de salaire représentant la différence…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.772Si les dispositions comportant pour les femmes une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale sont en principe nulles il n'en est pas…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.513Il y a une difficulté sérieuse à déterminer si la régularité des dispositions de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, et si l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, dont l'application entraînerait…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1980, n° 79-94.117Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents sauf disposition de la loi, pour l'instruction et le jugement des infractions pénales commises par un maire dans l'exercice des fonctions, que la faute soit…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.130Un acte administratif ne peut être constitutif d'une voie de fait que lorsqu'il n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs attribués par la loi à son auteur. Les caisses de sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-12.037Aux termes de l'article 159 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié par le décret du 29 novembre 1954 les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1980, n° 79-12.379Méconnait le principe de séparation des compétences administrative et judiciaire la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'une société de publicité, tendant à faire ordonner le déplacement d'un panneau placé par un…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1980, n° 78-16.011
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-94.537Ne justifie pas sa décision la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente pour vérifier si une décision de refus du renouvellement d'un titre de séjour servant de base à une poursuite pénale a bien été…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.597Le gérant d'un centre de travailleurs migrants participe directement au fonctionnement du service public dont le bureau d'aide sociale de la ville de Paris, établissement public communal, est chargé. Il s'ensuit que le…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-11.757Une Cour d'appel, saisie du litige opposant à la Fédération française de tennis des joueurs ayant signé avec elle un engagement pour un tour de France de tennis dit "Challenge Becker", après avoir constaté que cette…
- Cass.Cass. crim., 18 mars 1980, n° 79-93.257Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par les décret n° 60-728 du 25 juillet 1960, la question de savoir si…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-40.158Les centres de formations d'apprentis que peuvent créer les chambres des métiers lesquelles sont des établissements publics administratifs, n'ont par le caractère de services industriels et commerciaux. Par suite un…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-11.260Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par le maire d'une commune à l'action en dommages-intérêts dirigée contre lui, et déclarer les juridictions judiciaires…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-15.180Attendu que si une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait,…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-14.148Méconnaît le principe de la séparation des compétences administrative et judiciaire, la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'un enseignement sous contrat d'association, en payement d'une indemnité compensatrice…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.044Le Tribunal des conflits, auquel la chambre sociale de la Cour de cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence, ayant décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 78-14.515Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif d'apprécier l'effet que l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles peut avoir sur la validité et la portée d'un acte administratif individuel. En…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.159La Cour d'appel qui, après avoir observé que les litiges opposant une caisse primaire de sécurité sociale à l'un de ses agents relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, constate qu'il n'en va ainsi que…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-13.670Dès lors que le fond du litige relève de la compétence administrative, le juge des référés de l'ordre judiciaire est incompétent.
- Cass.Cass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.768Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 78-11.756Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire constater les dommages causés à un logement appartenant au domaine privé de la commune par les agissements…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 78-10.507Il appartient aux juges du fond, saisis d'une exception d'illégalité visant un décret de rechercher si cette exception présente un caractère sérieux, pour pouvoir décider si elle doit ou non, entraîner un sursis à…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1979, n° 77-15.344Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les exceptions doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception…
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.640En l'état de la substitution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart à l'Institut de la région d'Ile-de-France, pour la mission d'étude et d'aménagement de cette ville et de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-15.260C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sans dénier le caractère de travaux publics à des travaux d'intérêt général exécutés dans le cadre de la loi du 29 juin 1965, retient la compétence judiciaire pour statuer sur une…
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-40.044Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.396Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi au Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1978, n° 78-91.937Lorsqu'un acte administratif individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il leur est demandé de prononcer, les juges répressifs ont le devoir de s'assurer, spécialement quand elle est contestée, de la conformité de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.522Méconnaît l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en réparation d'un dommage causé par une explosion de gaz due à une défectuosité des canalisations, retient que la nappe…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-11.893Constitue une voie de fait par manque de procédure la prise de possession par l'administration, sans aucune formalité préalable, de terrains appartenant à un particulier, sur le fondement d'un arrêté prescrivant…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.346Saisie d'une demande tendant à faire désigner un expert pour faire constater l'existence de dispositifs d'écoutes téléphoniques constituant une voie de fait, la Cour d'appel ayant relevé que le demandeur ne signale…
- RenvoiCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.721Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.063Les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour statuer sur l'étendue et les limites du domaine public. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître à une parcelle expropriée la qualité…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.062Les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour statuer sur l'étendue et les limites du domaine public. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître à une parcelle expropriée la qualité…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.418Saisie par une entreprise propriétaire de terrains, ancien bien d'église devenu bien national acquis en 1791, d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre l'administration pour empiètement irrégulier, la Cour…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1978, n° 77-91.404L'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions doit répondre des conséquences pénales de sa faute ; la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.120Dès lors que le refus du président directeur général de la société Antenne 2, société de programme issue de la loi du 7 août 1974, de convoquer aux séances du conseil d'administration les délégués du comité d'entreprise…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.445Un Cour d'appel qui constate qu'une société d'économie mixte qui avait eu pour mission d'acquérir des terrains et de les rétrocéder à des sociétés civiles immobilières en vue de la construction de logements, a été…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 77-10.413C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-15.016Ne constitue pas une voie de fait la poursuite, par une autorité expropriante, postérieurement à la cassation de l'ordonnance d'expropriation, de travaux publics entrepris sur l'emprise.
- CassationCass. crim., 16 déc. 1977, n° 77-92.110Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré les prévenus coupables du délit de construction sans permis et avoir expressément écarté la démolition, ordonne la mise en conformité des lieux avec les règlements…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.222Une Cour d'appel retient justement, pour décliner sa compétence dans un litige opposant une personne de droit privé à l'administration à propos de la rupture de pourparlers contractuels, qu'à défaut d'une faute lourde…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 77-10.491C'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé que la vaccination faite par un vétérinaire sur des animaux destinés à l'exportation n'était pas une opération destinée à attester que les animaux ne présentaient…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-13.135L'interprétation comme l'appréciation de la validité des actes administratifs individuels que constituent un arrêté octroyant un permis de construire et un arrêté dit rectificatif accordant un second permis de…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1977, n° 77-91.283Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.731Saisie en référé d'une demande d'expertise formée par la victime d'une intoxication par le gaz contre la commune propriétaire de l'immeuble, laquelle a fait assigner l'architecte pour que l'expertise lui soit commune,…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.674Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas obtenu…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-12.268Lorsqu'une collectivité publique, après avoir consenti un bail commercial sur un immeuble lui appartenant, et avoir offert au preneur, qui l'a accepté, le renouvellement de son bail, conclut avec ce locataire une…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-11.219L'activité d'intérêt général des maisons des jeunes et de la culture a le caractère d'un service public, et le contrat liant cet organisme à une commune pour la jouissance d'un local permettant à un tel organisme de…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-13.307Le contrat par lequel un architecte est chargé par un sinistré d'établir un dossier de dommages de guerre déposé ensuite auprès de l'administration compétente, est un contrat de droit privé dont la connaissance relève…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.504Une Cour d'appel décide justement que des travaux entrepris pour la construction d'un port de plaisance revêtent le caractère de travaux publics et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.330Statuant sur l'action formée contre une partie, par une commune, pour obtenir réparation du préjudice occasionné par la faute de la défenderesse, les juges de l'ordre judiciaire peuvent, sans violer la règle de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-11.882La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-13.389L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-13.265Une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait à la condition que…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-10.862Saisie par le maire d'une commune d'une action tendant à faire ordonner la démolition d'un immeuble qui empiète sur une voie communale, la Cour d'appel qui, après avoir sursis à statuer pour permettre à l'autorité…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-11.402Le président directeur général de l'office de Radiodiffusion Télévision Française et la commission qui l'assistait ont été chargés, par la loi du 7 août 1974 et le décret du 24 septembre 1974, de prendre des mesures…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 75-12.043Les autorisations données par l'administration sont accordées sous réserve des droits des tiers et ne comportent aucune obligation pour le bénéficiaire d'en user. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 74-10.528Il résulte de la décision du Tribunal des Conflits auquel la Cour de Cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes à l'exclusion…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 75-11.102Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des incidents d'une procédure de saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cette voie d'exécution.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.426Ne viole pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la Cour d'appel qui détermine la cause d'une décision de refus de permis de construire par des motifs n'impliquant aucune critique…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 75-10.125C'est justement que les juges du fond, pour écarter la compétence judiciaire, retiennent que la résiliation, par une commune, de la concession du service public d'un marché à un particulier ne constituait ni une voie de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-40.321Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.740Dès lors qu'un immeuble ayant été édifié par une commune en violation de servitudes, concernant le droit de construire et la hauteur des bâtiments, stipulées au bénéfice d'un terrain en copropriété, les copropriétaires…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-13.784La convention intervenue entre une commune et les usagers du Service de distribution de l'eau qui met à la charge des usagers des obligations non exorbitantes du droit commun, présente un caractère industriel et…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-13.979Saisie d'une action en payement d'honoraires formée contre une école publique par un architecte qui y a fait un cycle de conférences, une Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle rejette…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-13.871Une Cour d'appel qui relève pour décliner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'une société d'économie mixte a effectué des travaux dans un but d'intérêt général, pour assurer la mise en valeur d'une…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 74-11.521Sous l'empire de la loi du 29 janvier 1831, la juridiction administrative avait seule compétence pour apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-12.143Les travaux de démolition d'immeubles, réalisés en exécution d'un arrêté préfectoral déclarant ces derniers insalubres, effectués pour le compte de la ville, par une entreprise privée dans l'intérêt général de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-12.528STATUANT SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN SEMAPHORE SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VOIE DE FAIT QU'AURAIT COMMISE A SON…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 74-10.998LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE, D'UNE MANIERE GENERALE, AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT, A LA SEULE CONDITION QU'ILS N'AIENT PAS ETE CAUSES AU DOMAINE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.749STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE UNE COMMUNE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS EN BORDURE D'UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A…
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1975, n° 74-40.321DES LORS QUE, POUR DECIDER SI RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L'ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.790STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOULEVEE PAR UNE COMMUNE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE ELLE PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS SUR LESQUELS CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1975, n° 73-14.058L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, n'en modifie pas la nature et ne saurait suffire à conférer au syndicat des copropriétaires de la voie le caractère d'association syndicale autorisée personne…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.228SI, EN REGLE GENERALE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS MEME REGLEMENTAIRES, ILS SONT PAR EXCEPTION COMPETENTS POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS SUR LE…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.544STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI, AYANT OBTENU, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A UN CERTAIN TAUX, A DEMANDE UNE INDEMNITE…
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