Séparation des pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.156Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, sans relever l'existence d'une autorisation de justice ou l'urgence née d'un péril imminent, retient, pour débouter un occupant d'un immeuble,…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.751La faute d'un centre hospitalier spécialisé, alléguée en défense à une action en réparation exercée contre celui-ci par une personne hospitalisée, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, également…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.168
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 93-44.848
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.226Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir si un contrat de prêt n'est pas un contrat de droit privé, eu égard aux circonstances que le prêt accordé, même…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-18.921Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la nature et la portée d'une décision d'une autorité administrative. Encourt donc la cassation l'arrêt qui retient que la délibération par laquelle une commune a décidé…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-18.295Le contrôle exercé par la Régie française de publicité (RPF) sur les messages publicitaires destinés à être diffusés par les sociétés nationales de programmes, trouve sa source dans une délégation de la Commission…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-14.634
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-21.535
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.551
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 92-40.408
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-14.951
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-10.587
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 92-20.410
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.905
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-16.573
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-11.971S'agissant non de manoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juillet 1927, mais de manoeuvres et exercices effectués à toute époque de l'année par des effectifs réduits, l'occupation par l'armée des…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.379
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.988Le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, est tenu, lorsque l'assureur ne…
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 90-45.896
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.243Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, en rejetant la demande dont elle était saisie, a retenu sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à une association…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-40.542
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-12.625Le juge judiciaire est compétent pour déterminer si un chemin communal traverse une parcelle appartenant à la partie qui invoque une voie de fait.
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-45.487
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.210
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-14.263
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.434En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-21.568Seule l'existence d'une contestation sérieuse constituant une question préjudicielle relevant du juge de l'ordre administratif, justifie que le juge judiciaire sursoit à statuer. Tel n'est pas le cas de la contestation…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20.697Relève de la compétence judiciaire, dès lors que n'est pas en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique, la demande en réparation du préjudice causé par la Direction des Monnaies et Médailles, qui est un…
- RabatCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 94-10.352Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier si la rétrocession d'un bien exproprié est ou non devenu impossible et, dans l'affirmative, pour condamner la collectivité au profit de laquelle a été…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.074
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.611Prive de base légale sa décision au regard des lois des 16-24 août 1790, le Tribunal qui retient que les relations entre l'usager et un syndicat intercommunal des eaux avaient un caractère contractuel et que le Tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-20.934
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.142N'implique aucune difficulté sérieuse quant à la validité de l'acte administratif individuel de préemption par une commune, la vérification du dépôt de cette décision avant l'expiration du délai de préemption. Doit donc…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-13.991Une décision qui n'est pas insusceptible de se rattacher aux prérogatives dont disposait son auteur n'est pas constitutive de voie de fait. Tel est le cas de décisions du directeur des hospices civils de Colmar plaçant…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.940En l'absence de tout texte en attribuant la connaissance à la juridiction administrative, la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel causé à une collectivité publique par une personne…
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-17.704Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-21.602Le service de distribution de l'eau est un service public industriel et commercial, alors même qu'il est assuré par une collectivité territoriale ; les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.842Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige qui porte sur la possession de l'assiette d'un chemin et sur les éventuels troubles, non consécutifs à la réalisation de travaux publics, apportés par une commune à…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.210
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-14.256
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-20.583
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 88-12.356
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.780
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.756
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 88-41.422Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.594La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.559
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.184La prise de possession par le département d'une partie de terrain qui n'avait fait l'objet ni d'un arrêté de cessibilité, ni d'une cession amiable, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 88-10.563L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (Ofival), office d'intervention créé en application de la loi du 6 octobre 1982, est un établissement public qui, bien que présentant un…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.861Une commune revendiquant la compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions de résiliation d'un bail qu'elle avait consenti, le tribunal d'instance, qui avait été déclaré compétent…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-11.508Le litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces associations, relève de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.891Dès lors que des travaux de surélévation de la digue d'un étang sont intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé, la participation d'une commune au financement de ces travaux n'a pu…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.163Une cour d'appel qui, dans un litige portant sur la légalité d'une délibération d'un conseil municipal classant dans la voirie communale un chemin, a seulement à déterminer si l'on se trouve en présence d'une voie de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 90-11.275Une faute, même involontaire, d'un agent ou employé d'un service public, peut constituer une faute personnelle si elle présente une gravité certaine. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-18.694La qualité de concessionnaire exclut, en principe, celle de mandataire.
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-15.021
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-12.300Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat, sur le modèle d'un contrat type annexe à une circulaire, et présentant un caractère réglementaire pour la collectivité des salariés ayant vocation à y…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-17.240
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.490Les juridictions de l'ordre administratif n'étant pas compétentes, sauf exception, pour connaître des demandes dirigées contre les personnes privées, un comité interprofessionnel, quel que soit son statut, n'exerce pas…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.491
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.345
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.374Ressortissent de la juridiction administrative les litiges se rapportant à des travaux publics, lesquels sont les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Tel est le cas de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.620Tant un accord de fin de conflit collectif de travail que la décision d'annulation d'une de ses clauses par les supérieurs hiérarchiques du chef de centre de l'EDF qui avait signé l'accord, constituent des actes de…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-82.554Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dérogatoire aux règles du droit commun, qu'en cas d'accident causé par un véhicule seule la personne morale de droit public dont l'agent a causé les dommages…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-87.009Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dérogatoire aux règles du droit commun, qu'en cas d'accident causé par un véhicule seule la personne morale de droit public dont l'agent a causé les dommages…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.400Un chariot automoteur constitue un véhicule et, comme tel, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 relative à la compétence des tribunaux judiciaires.
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-84.157En cas de délit commis par une personne privée au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, n'est pas exclusive de celle des…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.581
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.621La clause exorbitante du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.842N'est en elle-même qu'une modalité d'exécution de la mission de service public du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, et présente, par cela seul,…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.688La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, est de nature…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.016Dès lors qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, est un contrat de droit privé le contrat distinct du contrat d'affermage conclu par une société en vue de la réalisation de branchements sur le…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 88-15.926La décision prise par un établissement public communal de couper l'électricité à des occupants sans droit ni titre contre lesquels il n'avait aucun titre judiciaire d'expulsion ne saurait constituer une voie de fait…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.987Relève de la compétence de la juridiction administrative le litige résultant du licenciement d'un directeur d'orchestre engagé par une collectivité publique, et ayant pour tâches de préparer et organiser la saison…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.319Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, la cour d'appel qui, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, retient l'existence…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 90-87.579La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public et revêtant le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction.…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-18.059
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 87-19.586L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.753Sont justement critiqués les motifs d'une cour d'appel qui, admettant la compétence judiciaire pour connaître d'un bornage, retient que l'action en bornage n'avait pas pour but de déterminer si cette parcelle fait…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-13.975Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur la demande de dommages-intérêts formée par une personne contre un organisme géré par une chambre de commerce et d'industrie, ne…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.826Les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-19.267
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-17.155Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par une commune assignée en reconstruction d'un four qu'elle avait fait démolir en exécution d'une délibération…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.589Dès lors qu'un pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique, il constitue un ouvrage public et le litige relatif à sa reconstruction est un litige de travaux publics…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.158
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-12.571
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 90-86.449Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, dès lors qu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté d'assignation à résidence pris en application dudit arrêté…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.056
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.397
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-86.930Lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072Lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.353
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-14.198Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-16.478La voie de fait n'est caractérisée que si l'irrégularité invoquée a porté atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Dès lors, de ce qu'elle a retenu qu'il n'était pas démontré, en l'espèce,…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.818Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune, du fait de la vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé, ressortissent à la compétence judiciaire, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.244La circonstance qu'un contrat, portant sur des activités purement commerciales, a été conclu par l'Office national interprofessionnel des céréales à la suite d'une procédure d'adjudication ne saurait suffire à lui…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-14.625Une cour d'appel a pu retenir pour déclarer incompétents les tribunaux de l'ordre judiciaire que ne constituent pas des troubles de voisinage, mais se rattachent à la réalisation d'ouvrages publics, les perturbations…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.223Ne confère pas à un règlement de lotissement un caractère contractuel, la seule circonstance qu'il ait été reproduit dans un acte de vente et l'arrêté préfectoral le modifiant n'est pas manifestement insusceptible de se…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.601L'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 confère au préfet la possibilité de retirer à tout moment une carte temporaire de séjour d'un étranger en France, dès qu'il est constaté par l'Administration…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.789
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-12.453
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 90-10.923
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.105Pour constituer une voie de fait, l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, doit être d'une gravité certaine.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.929Ne peut constituer une voie de fait, l'enlèvement forcé d'une caravane dans laquelle était exercée une activité de commerce ambulant en exécution d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-12.845Ne méconnaît pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence dans l'instance en réparation dirigée contre un médecin, relève que sa cliente…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-13.371Si, selon l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges survenus entre les parties à un contrat comportant occupation du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-20.148Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction, avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-18.140
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.623
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.923Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel qui confirme des ordonnances du juge des référés décidant le retrait d'affiches et interdisant la diffusion de…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-19.216Les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, ne sont applicables, en vertu de son article 9, qu'aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-14.757Nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence, relève de la compétence des juridictions administratives le litige portant sur les obligations d'un club aéronautique imposées par son contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-19.696
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.120Constitue un marché de droit privé relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées dont l'une agit en qualité de concessionnaire et non pour le compte d'une personne…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-19.397
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-82.565Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné (1).
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.360Aucune disposition légale ou réglementaire ne confère au tribunal d'instance la connaissance du contentieux des élections des représentants du personnel institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-20.208La décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi ayant le caractère d'un acte administratif individuel, elle s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.290
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.078Le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-15.713Si, en vertu de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-18.342Les travaux de curage et de drainage réalisés par une association syndicale autorisée, régie par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ont le caractère de travaux publics. Dès lors, échappe à la compétence des…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.583De ce qu'elle a constaté que deux conventions intervenues entre une personne privée, propriétaire de terrains et un office public d'habitations à loyer modéré, portant vente de ces terrains et de pavillons, ne…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-11.519Relève de la compétence de la juridiction administrative le litige opposant au territoire de Nouvelle-Calédonie et Dépendances, qui avait loti un terrain domanial lui appartenant, les acheteurs des lots ainsi…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-83.282Lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte,…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-10.147
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 87-17.757
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.683Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à toutes les règles…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-13.414Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction de l'ordre judiciaire une exception de la validité de l'acte administratif individuel de radiation invoqué par l'ASSEDIC, ni en conséquence demandé aux juges du…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-45.627Fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation d'une salariée de cet établissement ne…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-16.815
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.541Le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer en raison d'une question préjudicielle que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige. Ne constitue pas une telle…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.573
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.737Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, et cela quand bien même l'implantation dudit ouvrage résulterait…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.631Le juge des référés de l'ordre judiciaire n'est pas compétent, les droits des tiers n'étant pas en cause, pour ordonner la suspension de travaux exécutés conformément à un permis de démolir exécutoire, et ne peut se…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-11.104L'action civile, qu'elle soit exercée accessoirement à l'action publique, ou, séparément de celle-ci, devant la juridiction civile, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors que les fautes…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.424
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.442Si l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des Postes et Télécommunications les dispositions…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.443Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est légalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.359En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'un établissement public.
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.904La compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions du même ordre. Dès lors, excède ses pouvoirs le juge des référés de…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-18.660Si l'autorité judiciaire s'est vu conférer par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'appréciation de l'opportunité et de la régularité des mesures de surveillance et de contrôle qui peuvent être prises…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-87.605La compétence attribuée par la loi du 31 décembre 1957 aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences des accidents causés par les véhicules administratifs ne comporte aucune exception pour le…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.887
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 85-15.220
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.326Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour déterminer le montant de la pension pouvant être mise à la charge d'un débiteur d'aliments.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-15.999Commet une voie de fait le maire qui, hors le cas d'urgence, procède à une réquisition sans titre d'un logement et met d'office celle-ci à exécution contre la volonté du propriétaire dudit logement.
- CassationCass. crim., 31 mai 1989, n° 87-91.448Ne justifie pas sa décision la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils après acquittement, se déclare incompétente pour connaître de l'action en réparation du préjudice résultant d'actes de violence commis…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-82.381null
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.917Aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les…
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.731La détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un reporter photographe employé par l'Institut National de la Consommation (INC) à cet organisme constitue une difficulté sérieuse…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 85-14.757Ne méconnaît pas les limites de la compétence judiciaire la cour d'appel qui donne l'ordre à une société protectrice d'animaux, autorisée par arrêté préfectoral à implanter sur le territoire d'une commune un refuge pour…
- RenvoiCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-15.713
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-13.662Le propriétaire du fonds sur lequel est en partie assis un sentier piétonnier prévu, en tant que servitude légale de passage sur le littoral maritime, par l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme, n'est pas fondé à se…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 84-11.109Il a été jugé par le Tribunal des conflits que relevaient de la compétence de la commission départementale des handicapés les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 85-15.417
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-44.720L'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation donnée par le directeur départemental du Travail et de l'Emploi de procéder à un licenciement d'un salarié pour motif économique, ne laisse rien subsister…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-10.311Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-15.992La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des décisions prises sur le fondement de l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications qui dispose qu'à défaut de paiement des taxes et…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-13.171
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-96.056Estime à bon droit que, s'agissant d'une faute de service, elle n'est pas compétente pour statuer sur les demandes formulées, la cour d'appel devant laquelle, pour obtenir réparation du dommage causé par une infraction…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-15.215N'a pas méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence, a relevé qu'en cas d'admission d'un malade en clientèle privée d'un médecin…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.139L'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'ayant pas pour effet de transférer automatiquement dans le domaine privé des biens appartenant auparavant au domaine public, mais qui avaient cessé d'être affectés…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-17.583Relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige mettant en cause la responsabilité du fabricant d'un produit destiné à la réalisation de travaux publics dès lors que ce produit, eût-il été choisi…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-44.408
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-43.088
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-93.182Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions dans lesquelles une partie civile soutient que la victime d'un homicide involontaire, dont a été déclaré coupable un chirurgien occupant un poste dans un…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.371La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa, aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.867
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.534Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution que le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance. Est donc sans fondement le moyen qui…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-10.715
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1988, n° 87-11.398
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-19.107Les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-16.231La compétence du juge judiciaire des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions de son ordre.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-16.997Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.923
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 85-18.043
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-43.953
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 84-12.224Relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né des difficultés d'exécution d'un contrat de cautionnement, souscrit par une commune pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par un…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 81-90.701null
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.244Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables de la décision par laquelle une administration saisit l'autorité judiciaire d'une plainte tendant à l'engagement de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-17.045
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 84-17.296
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.926
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 84-92.292Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'en apprécier…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 80-90.439Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'en apprécier…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-16.434Relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif les litiges nés des conditions de fonctionnement des services publics sociaux directement placés sous l'autorité d'une personne publique administrative et…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-42.684Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la SNCF sont prévues par le statut des relations collectives de cette société et son personnel. Ce statut approuvé par décision ministérielle…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.199Ne relève pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né entre une commune et un fonctionnaire municipal et relatif au dommage causé à des locaux à usage d'établissement scolaire.
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-17.477Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-17.505
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.074null
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-16.146N'est pas exorbitante du droit commun la clause d'un contrat conférant à une personne publique le droit de le résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 83-17.338Bien que la construction par une commune d'un muret sur une place ait pour conséquence d'empêcher une personne d'accéder en automobile, par cette place, à l'immeuble dont elle est propriétaire, cette construction ne…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-13.939Pour déterminer si une société d'économie mixte, chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, a passé avec d'autres personnes privées des contrats, non pas pour son propre compte ou en sa…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.005
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.208Un monument historique classé ayant été sinistré et la commune propriétaire ayant demandé à l'architecte en chef des Monuments historiques de la conseiller sur l'évaluation de l'indemnité due par l'assureur, mais cette…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1987, n° 85-91.598Estime à bon droit que, s'agissant de fautes de service, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les demandes formulées, la cour d'appel devant laquelle, pour obtenir réparation du dommage causé par une…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.850En vertu des dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958, l'action en réparation du dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. L'instance engagée…