Travail réglementation – Congés payés : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.863
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.458Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail. Par suite…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.349
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.718Les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, les droits ouverts au 31 mai 1982 doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-44.843
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.582
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-11.820Ont légalement justifié leur décision de rejeter la demande d'une caisse de congés payés du bâtiment tendant à la condamnation d'une société à payer une somme à titre de redressement de cotisations de congés payés les…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.950Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.988Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-15.664Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-41.200
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-41.200Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.816Ayant constaté que la rémunération mensuelle d'une salariée était constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur les ventes réalisées par l'entreprise les juges du fond ont pu décider que l'intéressée était en…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.326
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-45.556
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-41.077Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-46.545L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-46.266Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.059Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.421
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.353
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.979Il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours de congé supplémentaire sont dus lorsque des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale à moins que des…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.530C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir constaté qu'une secrétaire était rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième, a condamné son employeur au paiement d'une…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-12.370Aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.415Lorsqu'un salarié a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été suivi d'une semaine en hiver, c'est en violation de l'alinéa 3 in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, aux termes duquel les jours…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 84-44.224
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.774C'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 223-6 du Code du travail qu'une cour d'appel, retenant que le jour férié du 15 août 1981 compris dans la période réglementaire des congés annuels, n'était pas un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.293
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 84-43.821
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-14.615
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-40.820
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-42.252Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-41.575En l'état de la réduction par l'employeur, tant du congé principal que du congé supplémentaire, d'un jour à compter du 15e jour d'absence des salariés, c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'employeur,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-44.918Les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.754Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-10.532L'article 7 du règlement intérieur de la Caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse) prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de congés payés…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 83-44.828On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'une journaliste fondé sur le fait que pendant la période de ses congés annuels d'été et d'hiver, qu'elle…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-11.975Après avoir exactement énoncé que la créance de la caisse des congés payés du bâtiment de la région parisienne consistant en des cotisations impayées et en des pénalités de retard, résultait de dispositions…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.039Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.934Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant…
- RejetCass. ass. plén., 9 janv. 1987, n° 85-43.471A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, selon lesquelles pour la détermination de la durée du congé payé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 83-44.401Justifie légalement sa décision déboutant un salarié en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-42.973Aux termes de l'article 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les psychologues ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.185Le salarié ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à un congé supplémentaire au cours des…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-45.402Le salarié qui prend des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre avec l'accord de son employeur, a droit aux congés supplémentaires pour fractionnement dès lors qu'il n'a pas renoncé…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-46.049Le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, celui-ci est en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales applicables depuis le 1er février 1982.
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.365L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée en tenant compte des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période.
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-42.066Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé,…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-42.774Peut prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés, en vertu des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le salarié ayant travaillé dans l'entreprise pendant une période équivalente à…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 85-10.217L'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement et les juges du fond sont tenus de rechercher d'une part cette activité et d'autre part si…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-45.119Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, énonce qu'elle devait être égale au 1/10ème de la rémunération totale…
- CassationCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-40.513Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte. En conséquence,…
- RejetCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-43.320L'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire au cours de chacun des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-42.914L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche. En conséquence…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 83-41.225Un accord d'établissement ayant prévu l'octroi aux salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté de trois jours de congés payés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice selon leur choix, en sus des 24 jours de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.372Lorsque l'employeur a accordé au salarié le congé prévu pour l'année de référence et lui a versé l'indemnité s'y rapportant, l'étendue de son obligation ne peut être modifiée ultérieurement par l'effet de la maladie du…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-40.884Constate l'existence d'une convention de rémunération forfaitaire entre une association médico-sociale et deux chirurgiens-dentistes la Cour d'appel qui estime que les intéressés avaient donné leur accord, conforme à…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1984, n° 83-12.097Une association affiliée en qualité d'organisatrice de manifestations musicales à la Caisse de congés payés "spectacles" et à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle est responsable des obligations de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 81-42.950Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-11.563L'article L 762-1 du Code du travail n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de l'artiste soit passé directement avec celui-ci ni que la rémunération qu'il reçoit lui soit de même versée directement…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.583Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.317Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires,…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.589A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, pour la détermination de son assiette d'une prime…
- CassationCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.392L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.163Aux termes de l'article L223-11 du Code du travail, l'indemnité de congé payé due notamment lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L223-2, ne peut être inférieure au montant de la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.770Des salariés ne sauraient prétendre à ce que fut incluse dans l'assiette des indemnités de congés payés d'une année une indemnité exceptionnelle destinée à compenser forfaitairement la perte d'un avantage afférent à une…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.472L'employeur qui ne peut être tenu de payer à un salarié qui a participé à des mouvements de grève limités à une heure par jour, une indemnité de congé payé calculée sur les salaires non versés pour les heures de grève,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.433Doit être cassé le jugement qui, ayant octroyé à un salarié un complément d'indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait suivi une cure au titre d'arrêt de travail, a omis de répondre aux conclusions de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-41.399Le droit aux jours de congés supplémentaires prévu par l'article L. 223-8 du Code du travail naît du seul fait du fractionnement et est acquis même dans le cas où l'entreprise fait bénéficier ses salariés d'un congé…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 80-13.486La créance d'une caisse de congés payés du bâtiment sur une entreprise au titre des cotisations arriérées de congés payés et d'intempéries résulte de dispostions réglementaires qui sont exclusives de l'application des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.728La règle de l'unité de prescription de l'action publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.912Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.318La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une convention de forfait entre un agent immobilier et son courtier ne peut débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé pour les deux…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-40.609Les congés payés destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux ne peuvent leur être antérieurs. Par suite un salarié licencié le 12 avril 1977 avec dispense de préavis ne peut se voir refuser une…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.970Si, aux termes de l'article D 223-5 du Code du travail, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé et les…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.140Pour le calcul de la durée des congés payés afférents à la période annuelle de référence, il y a lieu, en application des articles L 223-2 et L 223-4 du Code du travail, de retenir d'abord le nombre des mois complets de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.408Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-40.643Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse de comprendre dans le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-12.541Les indemnités de congés payés doivent être réglementairement versées par l'intermédiaire de la caisse à laquelle les entreprises affiliées ne peuvent se substituer. Par suite la Cour d'appel qui statue sur la demande…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.773En l'état des dispositions de l'article L 223-15 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de verser à tous les membres de son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 76-14.896Les majorations de retard réclamées par une caisse des congés payés du bâtiment à l'un de ses adhérents, ne constituent pas un forfait convenu de dommages-intérêts susceptible d'être révisé en vertu de l'article 1152 du…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-41.196La prime d'intéressement qui est versée au salarié étant calculée pour l'année entière, période de travail et période de congé payé confondues, l'inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés équivaudrait à la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-40.675Les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande en complément d'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi qui réclamait qu'elle soit calculée sur le salaire fictif de la période de congés et non d'après son…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.433L'indemnité de congé payés à laquelle peut prétendre le salarié est fonction de la durée du travail effectif qu'il aurait effectué dans l'entreprise s'il avait travaillé. Et lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-41.036Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur à payer à son salarié un complément de congés payés pour les jours fériés compris dans leur durée par application de l'article 3 de l'avenant du 17 janvier 1972 à…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.304Lorsque dans une entreprise un horaire de 40 heures a été substitué à un horaire de 25 heures en raison de la diminution du nombre de salariés consécutive a un licenciement collectif économique, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.973Lorsque dans un contrat de fabrication de meules de fromage laissant à la charge du fromager les salaires des garçons fromagers et le coût des accessoires d'entretien et de nettoyage, une clause prévoit que les congés…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.041L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-41.026La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salarié avait introduit…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-41.136Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut donner lieu, pour partie, à un nouveau paiement de primes allouées globalement pour l'ensemble de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-41.230Le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.608Doit être cassée la sentence prud"homale qui, pour calculer l'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi, divise sa rémunération globale du trimestre précédant la date des congés payés par le nombre de jours…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.866L'hôtesse publicitaire employée par une agence qui loue ses services à des entreprises lors de foires commerciales et perçoit une rémunération en contrepartie de son travail a droit, à titre d'indemnité de congés payés,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.861Doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés les primes correspondant à un remboursement de frais qui ne sont pas exposés pendant l'absence du salarié lors des congés payés, telles les indemnités de…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-40.385Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1949, le service des congés payés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, est assuré par des caisses constituées à cet effet. Dès lors qu'il n'est pas allégué…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.198Lorsque l'employeur fait connaître aux salariés que si le bénéfice des jours supplémentaires de congé leur est acquis lorsque le fractionnement des congés payés est demandé par lui, il n'accordera des autorisations de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.288Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut, sans faire double emploi, donner lieu pour partie à un nouveau payement des primes allouées globalement…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.755DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE CONGEDIE AU MOIS DE JANVIER ET DEMANDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUIN PRECEDANT, DECLARE QU'IL RESULTE DES…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-40.824IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 54-F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR, QUI A ACCORDE LE CONGE PREVU PAR CE TEXTE, S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS POUR L'ANNEE DE REFERENCE SANS QUE LES DIVERS…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.674LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.686LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-40.566LE SALARIE QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, BENEFICIE D'UN CONGE PRINCIPAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES,…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.278EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.416POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.014AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.008
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.212LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI CONTRE…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.720
- CassationCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.281LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PERIODE DE CONGE S'IL…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1972, n° 71-40.556null
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-40.331EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-40.555LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.527AYANT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE ET QU 'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L 'INTERESSE QUE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.217null
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-12.508null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-14.084null
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-12.751AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.540AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.611N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.260Ayant observé que le demandeur n'avait fourni aucun travail bien que le salaire convenu lui eût été régulièrement versé, qu'il n'avait jamais effectivement rempli lui-même les fonctions de représentant statutaire puis…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 62-40.054SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE GRATIFICATIONS ALLOUEES…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.064N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1954, n° 54-02.158Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état. L'article 54 K du…