Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-42.331
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.718Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.224
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-44.833
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-44.606
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.383
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.199
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.262
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.643
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-40.993
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.093Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.794Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-13.711
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.947
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-21.820
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-43.884
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-42.731
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-17.496
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.489
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-21.163
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 93-41.747Des propos qui ne sont étayés par aucun élément, tenus par un salarié à l'extérieur de l'entreprise dans le but de ruiner la réputation de l'employeur ne peuvent constituer l'exercice du droit d'expression prévu par…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.797
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 92-42.771
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.001
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-40.294Les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-12.870Au sens de l'article L. 731-2 du Code du travail, les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue que…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.881
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.701
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-13.124
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 95-43.124
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.271
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.091
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.960Si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l'employeur au…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.197
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-44.789
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-43.143
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-19.479
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-43.743
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-14.143
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-43.988
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-43.653
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.001L'adhérent d'une caisse de congés payés du bâtiment, qui n'est pas apte à se substituer à la Caisse pour le règlement des indemnités de congés payés aux ayants droit, ne peut, en invoquant un paiement direct et…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.002
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.138
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.365
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-41.882
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-41.816
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.723Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R. 351-52 du Code du travail à raison de la fermeture de…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-41.389
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 93-44.095
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.100
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.501
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-17.884
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-15.248L'arrêté préfectoral, rédigé en termes généraux, qui prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain d'un département vise tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain sans…
- CassationCass. ass. plén., 21 mars 1997, n° 92-44.778Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit…
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-44.097Selon l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-11.757Il résulte de l'article L. 323-13 du Code rural que la personnalité juridique des associés n'est pas absorbée par celle du groupement agricole d'exploitation en commun et que les associés peuvent être considérés comme…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-11.627Les dispositions des articles L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail, alors applicables, ne prévoient pas la privation des droits au revenu de remplacement en cas d'accomplissement par le bénéficiaire d'une formation…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-11.127Au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, constituent des actes positifs de recherche d'emploi les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise.
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.848Si, par l'effet de la loi, l'ASSEDIC est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, l'acquiescement de l'employeur au jugement rendu sur ce litige…
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.195
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.142
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-14.849
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-10.751
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-40.023
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-40.786
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-15.046L'adhésion d'un salarié à un contrat de solidarité conclu entre son employeur et l'Etat lui assure, conformément aux accords conclus entre les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre des contrats de solidarité, un…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-45.610
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-46.712
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-40.604
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-42.441
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-41.841
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.833
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.327
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 92-44.976
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.784
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-41.996
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.703
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.491
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.922
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 92-44.203
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-45.740
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-40.339
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907Si le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-40.693Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés, et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-18.701Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.620
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-40.313
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-44.243
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-19.426
- AnnulationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-17.873
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 95-40.187
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-40.509
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.956
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-40.248
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-44.792
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.158
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.132
- CassationCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.799
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 92-44.777
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-42.972
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 92-42.715Si, conformément à l'article L. 212-8-II du Code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée de 44 heures constituent des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 212-5 du même Code que ces heures…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.361
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.377
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-17.872
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-44.580
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-21.904Seul un employeur personne physique peut se prévaloir de l'exonération de cotisation prévue par l'article L. 321-13.2° du Code du travail dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.745Il résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313ll résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-21.163
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.401
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-43.851
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-42.087
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.549
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.069
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.654La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.588Au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-41.884
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.324
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-46.780
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 94-14.971
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-11.901L'activité habituelle de l'Institut de prophylaxie infantile dans lequel travaillaient des chirurgiens-dentistes étant interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux, la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 92-45.266
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 94-42.166
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-21.991
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-43.545Lorsqu'un accord s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique en application des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit…
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 95-41.219
- RejetCass. soc., 6 mai 1996, n° 94-16.188
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.168Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du salarié.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.840
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.200
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-11.343
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-43.655
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-12.946
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-41.402La cour d'appel qui constate que l'employeur d'une assistante maternelle a renoncé à se prévaloir de la faute grave de la salariée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L. 773-14 du…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.111Il ne résulte pas des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail que la condition d'extériorité du danger soit exigée de manière exclusive.
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.411
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.850
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.110
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.390
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-15.694
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.168
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-44.475
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.918
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-43.321
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.411La convention collective du 15 juillet 1952 qui s'applique à toutes les formations sanitaires de la Croix-Rouge française est applicable au " Service automobile sanitaire " employant des conductrices ambulancières dont…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.354
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.954
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.687
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.519
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.349
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 91-45.830
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-43.714
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-42.070
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.414
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 93-45.387
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.130
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.702
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 94-41.098
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.116
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-10.366
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.883
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 91-45.849
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.683
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-18.620Un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ;…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-45.186Une cour d'appel ne peut se considérer comme dessaisie du litige par l'effet du désistement consécutif à une transaction intervenue au cours de l'instance entre l'employeur et le salarié que dans la mesure où la…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-16.049
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-40.487
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 93-21.691
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 92-43.978
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 92-20.625La référence, faite par l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957, à l'amortissement normal des moyens de production, en tant qu'élément de calcul théorique de la rémunération minimale due au travailleur à façon par le…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-12.265
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.713
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.172
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.433C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1995, n° 93-16.370Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.567
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.676Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.544Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.275Un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée prévoyant une formation de 6 mois, ne peut être rompu, pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord entre les parties,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-16.351Les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration du contrat de travail, ne peuvent être prises en compte au titre des " périodes assimilées " aux emplois salariés relevant du champ d'application du régime…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.161
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-16.424
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.759
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-44.952Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de permettre à…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.042Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.234Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.470L'entrée en vigueur de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui fixe la date précise à laquelle la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-18.371Les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment. La circonstance que la société chargée de l'exécution des contrats de…
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 92-20.372Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui est payé indûment est sujet à répétition. Dès lors, la Société française de production qui n'était pas soumise aux procédures collectives d'apurement du…
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-45.030La formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, commet une faute grave l'employeur qui, contrairement aux engagements souscrits, met obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les…
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-45.421
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-11.163
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-43.163
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-45.378En application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même…
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-45.088
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-44.201
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-19.637Le privilège sur les biens meubles du débiteur, institué par le Code du travail en faveur des caisses de congés payés pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, n'est soumis à aucune obligation de publicité.…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-19.797Aux termes de l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-42.025La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force…