Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-44.514Selon l'article L. 771-4 du Code du travail, modifié par la loi du 25 juillet 1985, un concierge ou employé d'immeuble, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés annuels, ne peut plus prétendre à l'indemnité majorée…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-40.605Il résulte de l'article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamment, au paiement des frais d'atelier. A défaut de convention ou accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.161La cour d'appel, qui constate que son contrat de travail imposait à une salariée, ouvrière à domicile, d'effectuer le transport de la marchandise depuis l'entreprise jusqu'à son domicile, décide à bon droit que…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.857Il résulte de l'article L. 773-1 du Code du travail, que le chapitre III, titre VII, livre VII du Code du travail, relatif aux assistantes maternelles, ne s'applique qu'aux assistantes maternelles qui sont titulaires de…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.174L'article L. 721-1 du Code du travail n'interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.397Lorsqu'à la suite des réclamations d'un instituteur spécialisé qui exerçait ses fonctions dans le cycle élémentaire et assurait 27 heures par semaine en présence des élèves, l'inspection académique, modifiant la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-45.875
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-15.536
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-12.833
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-14.430Ne répond pas à la condition d'activité antérieure visée à l'article L. 351-3 du Code du travail, telle qu'elle résulte des dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage, le salarié dont…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-19.628Les dispositions du décret du 30 avril 1949 codifiées dans le Code du travail sous les numéros D. 732-1 et suivants relatives au régime des congés payés du Bâtiment et des travaux publics définissent leur champ…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.147Lorsqu'un salarié a travaillé du 1er au 28 juillet de l'année considérée, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, c'est à bon droit…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.360L'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.776
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 89-41.654Il résulte des articles L. 120-1, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail que les dispositions du titre II du livre 1er du même Code énoncées par le premier de ces textes s'appliquent aux concierges et employés…
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-41.395
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-41.465
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-41.499
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-42.375
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-42.461En application de l'article L. 721-7 du Code du travail, l'employeur est tenu d'établir en deux exemplaires au moins, et de les conserver pendant 5 ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-41.895La prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans la banque, pour le personnel de gardiennage et de surveillance dont le travail comporte des périodes d'inaction,…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-45.703Les dispositions des articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ne font obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L. 323-32 du Code du…
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-13.753
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.700
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-43.917Le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre des réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-41.564
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-43.871
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.810
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-44.868Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 88-45.567Le contrat d'adaptation conclu pour une durée minimum de 12 mois ne peut être rompu par l'employeur pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord des parties, que pour faute grave.
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-43.735L'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de dommage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause…
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 91-40.395
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-21.926La créance de l'ASSEDIC résultant, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, du seul fait qu'elle a payé des indemnités de chômage au salarié licencié en raison de son licenciement, il…
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-18.666
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.679
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.272
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-44.556
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-11.037
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-41.150
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 92-43.501
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-16.852
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-12.360
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-40.263Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-45.514La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 88-42.711En application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-44.109Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui déboute une employée de maison, licenciée pour refus d'une modification des horaires de travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de…
- CassationCass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 87-45.188Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du…
- RejetCass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 88-42.652Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.577
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-45.904Les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-21.072
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.049Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.303Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-40.226Il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un poste similaire. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 89-44.348En application de l'article L. 124-4 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a pour employeur l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice. En conséquence, le…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 91-19.303
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 91-15.031
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-42.056
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.147
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-12.033
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-42.384
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 92-42.324
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 88-40.383
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-43.632La constatation par l'Administration de la non-conformité du contrat a pour effet d'empêcher la poursuite du contrat d'adaptation conclu initialement par les parties.
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-40.222Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève…
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 88-43.743
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-45.857
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.499
- CassationCass. ass. plén., 1er avr. 1993, n° 89-41.756Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait…
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.422L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté…
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.865
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-41.986
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-41.621
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-11.593
- CassationCass. soc., 23 mars 1993, n° 91-42.774
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-10.691
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-43.505
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-14.963Les dispositions des articles D. 732-1 à D. 732-10 du Code du travail résultent de la codification du décret du 30 avril 1949 relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.028C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'un salarié n'a pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.344Par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-41.510Par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.827L'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait, par un règlement tardif du salaire réparti sur tous les mois de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-14.337Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.217
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-45.173Dès lors que l'accord annuel sur la durée du travail dans une entreprise prévoit l'établissement d'une programmation mensuelle et hebdomadaire du temps de travail du personnel posté en trois-huit en précisant que si…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-40.655Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.514
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.642
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.764La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-45.905Les juges du fond ne peuvent débouter une salariée engagée suivant un contrat de qualification de sa demande en requalification de son contrat en un contrat de travail de droit commun sans vérifier si l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-45.892Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail que pour bénéficier d'une indemnité de congés payés, le salarié doit avoir été occupé chez le même…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.077
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-12.642Pour la détermination de l'assujettissement à la caisse des congés payés du bâtiment, l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-16.947
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-40.250Le salarié, engagé sans contrat écrit, pour effectuer un travail d'une durée variable ne peut prétendre à un rappel de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures dès lors qu'il a perçu la…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 88-42.804L'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-45.334
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.599Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parental d'éducation de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.821
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.283Dès lors qu'une note de service se borne à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'est sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720La mise en chômage partiel total qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-40.835
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.746Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-43.356
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 91-40.423Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-45.758
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-43.057L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-44.341Il résulte des articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984 que lorsqu'un jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.977
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-42.199L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 équivaut à une…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.492Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.489Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 89-13.246La cour d'appel qui retient qu'une société se charge, selon un plan fourni par elle, de construire, sous sa responsabilité, une maison individuelle sur le terrain d'autrui, en exécution des contrats de louage d'ouvrage…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.673
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.274La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail conclu avec cette…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-42.529A l'issue d'un congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Tel n'est pas le cas, lorsque la nouvelle affectation comporte une modification substantielle du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.068
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.067Les sommes versées au salarié au titre de primes de panier et remboursements de transport, qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, constituent un complément de rémunération versé à…
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 89-40.208Un employeur ne peut, en violation des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail, imposer à une salariée un travail de nuit.
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-41.421Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur 6 jours. Cette règle est applicable…
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-41.791
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-40.858
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-42.632Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas considérées comme ayant…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.041
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.397L'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-16.274Un contrat nul ne peut produire aucun effet. S'il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant. En raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.391L'erreur sur la personne n'est une cause de nullité qu'autant que la considération de cette personne a été la cause déterminante de la convention. L'employeur, qui engage un jeune dans le cadre d'un contrat d'adaptation…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-12.459
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 91-41.311
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-41.584Il appartient au juge prud'homal, qui a condamné un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'Assedic des indemnités de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-10.693Au sens du décret n° 83-991 du 24 novembre 1982, modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de rupture du contrat de travail se rapporte à la…
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-44.889Le congé de formation étant de droit aux termes de l'article L. 451-3 du Code du travail, l'employeur n'a l'obligation de le rémunérer que dans la limite fixée par l'article L. 451-1 du même Code.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-14.215
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.464A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.160
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.161Le contrat de travail étant, selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, suspendu pendant la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose au…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-43.112En vertu de l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque à l'issue du stage d'initiation à la vie professionnelle, les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre d'un contrat de travail, la durée de la…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.944Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-11.763La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.248
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.819Il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que le salarié, qui bénéficie d'un congé pour la création d'entreprise, informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-43.973Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les dispositions de…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 85-42.378
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-14.627
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.481Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont applicables qu'au…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.616
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.358Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositions législatives ou…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 87-42.396Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire.
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 88-17.027
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-40.201Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 90-43.340
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-40.437Les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise sont fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à la date de l'accord. Il en résulte qu'un salarié ne peut cumuler les congés légaux tels que…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-41.846Une convention de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) n'est pas en principe un contrat de travail, mais, lorsque le stagiaire a travaillé à temps complet comme tout autre salarié de l'entreprise et n'a…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-43.206Selon l'article L. 323-10, alinéa 1er, du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une…
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 90-40.031
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-42.192Il résultait de l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable, que l'employeur qui contestait le rendement et l'aptitude du salarié, travailleur handicapé, pendant la période d'essai, ne pouvait…
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.989L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les…
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.497Le seul employeur de salariés liés par un contrat de travail intérimaire à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-42.744
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1991, n° 90-40.222Les congés d'ancienneté, fixés sur l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973, à laquelle a été substituée, à compter du 11 mai 1985, la convention collective des grands magasins…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-43.525
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.564
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.820
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-17.297
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.664Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.234Le salarié qui, tout en restant lié par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.793
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-40.499Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.483Le terme " tribunal " dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail vise, de façon générale, la juridiction appelée à statuer sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-45.423Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.058Après avoir constaté que la durée hebdomadaire de travail d'une salariée pendant la période litigieuse avait toujours été égale ou supérieure à 39 heures, et en avoir justement déduit que le contrat à durée indéterminée…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-20.190
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.486
- CassationCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-40.495
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-14.120Selon l'article 43 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, agréé par arrêté du 2 mai 1979, l'examen de certains cas particuliers, l'appréciation au regard des différentes allocations, la détermination des…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-43.066
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-41.120
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-44.614
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-11.335
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.799Il résulte de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur. L'employeur ne peut dès lors se…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-10.981Il incombe à l'employeur de rembourser les indemnités d'intempéries payées par une caisse de congés payés dès lors qu'il n'est pas en mesure de présenter, lors du contrôle visé par l'article R. 731-13 du Code du…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-15.707
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-44.916L'employeur qui rémunère un salarié sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures fait une exacte application de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-41.629En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-12.402Si elle n'a pas rempli ses obligations, la société de travail intérimaire ne peut prétendre au paiement par la société utilisatrice de la facture de mise à disposition d'un salarié qui n'a pas fourni la prestation de…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.358Il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-13.836Il résulte de la convention collective à l'assurance chômage du 27 mars 1979 et du règlement annexé que la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de base doit être intervenue dans un délai de 12 mois…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-15.583Selon l'article L. 223-8 du Code du travail, il est attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés payés légaux pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 85-41.289Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-43.986L'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature en l'absence d'avis favorable du médecin du Travail. Cet avis est donc nécessaire pour qu'un…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.193
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.534Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-45.528Le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-42.390
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-43.772
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-43.510Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-20.261
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-19.888Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'une ASSEDIC en restitution des allocations chômage qu'elle avait versées à un travailleur privé d'emploi, aux motifs que l'intéressé qui avait créé une entreprise dont…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-11.141Une cour d'appel ne peut débouter une ASSEDIC de sa demande de restitution des allocations chômage qu'elle avait versées à un travailleur privé d'emploi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressé avait pendant deux ans…