Voyageur representant placier : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.808Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les fautes que cet employeur…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-40.014Justifient légalement leur décision d'accorder une indemnité de clientèle à un voyageur représentant placier cessant son activité à l'âge de soixante et un ans à la suite de la reconnaissance de son inaptitude par la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.084Les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au voyageur représentant placier que dans le cas d'un accord entre lui et son employeur, la charge de la preuve de cet accord incombant au demandeur.
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-40.098Justifie sa décision d'allouer à un voyageur représentant placier une indemnité de clientèle, la Cour d'appel qui a tenu compte, dans l'accroissement du chiffre d'affaires, de la mise en vente de nouveaux produits et du…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.864Les juges du fond qui, pour réduire le montant de l'indemnité de clientèle due à un voyageur représentant placier, constatent que celui-ci ne consacrait pas en permanence et exclusivement son activité professionnelle à…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-40.661Ne peut accorder au voyageur représentant placier d'une entreprise d'équipement de bureau une indemnité de clientèle correspondant à deux années de commissions, la cour d'appel qui, relevant notamment que si le matériel…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.370Dénaturent les clauses claires et précises d'un contrat de représentation prévoyant un salaire garanti et des commissions, les juges du fond qui estiment que ce salaire doit être considéré comme un salaire fixe auquel…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.367La décision prononçant la résiliation d'un contrat de représentation aux torts de l'employeur est justifiée dès lors qu'il est constaté que le secteur de ce représentant qui avait plus de 25 ans d'ancienneté avait été…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.817Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résultaient sans…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 77-41.770La société qui a dû, pour maintenir un emploi à son personnel, travailler en sous-traitance pour une autre entreprise mais qui n'en a pas moins continué sa propre production, tant à partir de modèles existants que de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 77-40.802La production volontaire de multiples faux rapports de visite, aggravant la faute antérieure d'insuffisance de rendement est privative des indemnités de préavis et de licenciement même si l'employeur a attendu quelques…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.513Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à verser au représentant licencié d'une part une indemnité compensatrice de préavis sans s'expliquer sur la possibilité qu'aurait eue le salarié d'assurer…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.386Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.069L'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive en elle-même de l'application du statut et un accord non équivoque de l'employeur pour renoncer à s'en prévaloir ne peut…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-40.977En appliquant une règle forfaitaire pour calculer le montant de l'indemnité de clientèle revenant à un voyageur représentant placier sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par le salarié, une Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.938N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.956Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article 23 du Code du travail, énonce qu'il a imposé au…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.517Les juges du fond qui relèvent qu'à partir d'une certaine époque, une société qui avait engagé des représentants n'avait plus été en mesure de leur assurer une prospection normale et avait d'ailleurs confié à une autre…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.373Aucune disposition n'impose qu'un secteur de prospection soit réservé à un représentant et le fait que certaines commandes aient été prises dans son secteur par d'autres que lui ne peut faire obstacle à ce que le statut…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-41.163Bénéficie du statut de représentant celui qui, lié avec une société de librairie par un contrat qui, quelle que soit sa dénomination, comporte un secteur de prospection, une clientèle et des marchandises déterminées,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.845Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de gravité des fautes commises par un représentant, la Cour d'appel qui estime que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.153C'est par une appréciation ne pouvant être discutée devant la Cour de cassation, que les juges du fond qui statuent sur la demande en payement d'une indemnité de clientèle formée par les héritiers d'un représentant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-41.106On ne saurait reprocher à une Cour d'appel qui a fixé l'indemnité de clientèle due à un représentant en pratiquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels, d'avoir reconnu les termes du litige en allouant…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-41.107Lorsque le chiffre d'affaires d'un représentant exclusif a considérablement baissé en raison de la transmission des commandes par un groupement d'achat, et que l'employeur lui a cependant demandé de continuer à visiter…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-40.885La pose d'un "tachographe" sur une voiture de fonction est une mesure d'organisation interne, justifiée en principe par l'intérêt de l'entreprise et dont le refus par un représentant de commerce peut constituer un motif…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.679On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture d'un contrat de représentation était imputable à l'employeur dès lors que sans dénaturer la correspondance des parties, ils ont estimé que la…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.407Les juges du fond qui relèvent, d'une part, qu'un commerce permet la création ou l'augmentation d'une clientèle attachée à l'entreprise compte tenu de la diversité des objets vendus, même si les achats d'un client ne…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.940L'employeur qui envoie dans le secteur visité par son représentant deux préposés chargés d'effectuer des "sondages" sur les possibilités d'accroître la clientèle, exerce seulement "son droit de contrôle" sur l'activité…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.247Le fait pour un représentant de commerce d'établir des rapports mensongers mentionnant de multiples ventes non effectuées et de ne pas exécuter le travail qu'il déclarait faire constitue une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-40.521La rupture d'un contrat de représentation consécutive à une nouvelle organisation des ventes ne constitue pas une rupture abusive dès lors que le gérant de la société qui avait engagé le représentant étant devenu gérant…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-40.252Le représentant qui a été engagé pour vendre des produits spécifiés d'une marque bien déterminée et connue depuis longtemps par tous les corps de métier touchant au bâtiment et s'est pendant plus de quatre ans constitué…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.004Le licenciement d'un voyageur représentant placier dont le contrat contient l'engagement de réaliser une certaine somme de primes pondérées par mois sous peine de congédiement a une cause réelle et sérieuse comme étant…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-41.102La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la prospection, sans respecter ni les conditions convenues avec lui ni ses obligations de livraison et en…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-40.030La présomption de l'article L 751-4 du Code du travail est détruite lorsque celui qui se prévaut de la qualité de VRP a été inscrit au registre du commerce en qualité de courtier et représentant et l'a mentionné sur son…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-41.087Le représentant qui ne manifeste aucune opposition à la prolongation de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, ne renonce pas valablement aux dispositions légales limitant la durée de la…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-40.124Les voyageurs représentants ou placiers offrent effectivement et habituellement à la vente ou à l'achat des marchandises ou des prestations de service. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour allouer au salarié…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.669Le fabricant de vêtements "prêt à porter" qui se propose, sinon de créer des boutiques vendant sa collection "créations", du moins d'organiser dans certains magasins clients des points de vente diffusant directement…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-40.294Doit être cassée la décision qui condamne une société à verser à son représentant des commissions sur les ventes effectuées à crédit et demeurées impayées sans qu'aient été recherchées les conditions exactes des…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-41.057Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le représentant qui, même sans démarcher pour le compte d'un tiers la clientèle de son employeur, a une activité professionnelle dans une entreprise concurrente…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-40.640Le représentant à cartes multiples qui est chargé verbalement par des artisans ébénistes de leur obtenir des commandes d'un marchand de meubles déterminé, bénéficie de la présomption de l'article L 751-4 du Code du…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-40.608Lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions d'un représentant n'a été stipulée qu'en fonction de la durée légale de ceux-ci à l'époque de la conclusion du contrat, il_y_a_lieu de modifier le taux convenu…
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.144Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un salarié, engagé par une société étrangère en vue du placement en France de produits anglais, n'a pas la qualité de VRP en raison de l'étendue de son secteur qui ne peut être…
- CassationCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.636Le représentant a l'obligation d'aviser son nouvel employeur, lors de la formation du contrat, de l'existence d'une obligation de non concurrence issue d'un précédent engagement, même si cette obligation a peu de portée…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-40.591Le voyageur représentant placier, en arrêt de travail depuis trois ans pour maladie, qui est atteint d'une invalidité supérieure à 50 % avec risque d'aggravation en cas de poursuite d'activité, ne peut prétendre à une…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.890La discussion par un représentant qui a admis en principe la restriction de son secteur de prospection mais a contesté avoir accepté le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef, tel que calculé…
- RejetCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.599L'employeur, qui après avoir indiqué à un représentant multicartes les limites de son secteur de prospection lui demande de suspendre jusqu'à nouvel ordre compte tenu des retards qui se sont accumulés, toute action…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.590L'employeur est responsable de la rupture du contrat de travail lorsqu'il modifie unilatéralement de façon réitérée et sans réserve, les conditions essentielles du contrat d'un représentant de commerce en diminuant de…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.167Le représentant de commerce qui a été "ducroire" et qui, moyennant une rémunération particulière, prenait pour partie la responsabilité des ordres qu'il transmettait à son employeur en les cautionnant, ce qui constitue…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.637Le salarié dont l'activité principale est de représenter l'employeur dans l'ensemble des départements géographiques qui lui sont attribués et dont la mission tend à élargir la clientèle en réalisant des ventes d'un…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 74-14.815La rupture du contrat de travail d'un représentant de commerce est imputable à ce dernier, dès lors qu'après avoir tenté d'obtenir de son employeur une modification des conventions qui avaient réglé leurs rapports…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.474Ayant constaté qu'une société s'est engagée le 24 juillet 1972 à verser à son représentant des avances sur ses commissions qui resteraient acquises à l'intéressé en cas de rupture du contrat, et que leur payement pour…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.056L'employeur de voyageurs représentants placiers n'a pas le choix entre l'affiliation de ces représentants à l'un des régimes de retraite (IRREP ; IRPVRP) plutôt qu'à un autre. Il a l'obligation d'affilier chaque…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-40.737Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire. C'est à…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-40.009Lorsque le rôle d'un salarié, qualifié dans le contrat, de "délégué technico-commercial", consiste à prospecter la clientèle pour le compte de son employeur fabricant de matériel technique destiné à la recherche…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-40.591Le salarié engagé comme "chauffeur livreur" qui n'a été qu'accessoirement chargé de livrer les produits et encaisser les factures et à qui l'employeur a confié en fait des fonctions de représentant statutaire, résultant…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.550La loi du 9 mai 1973, qui a complété l'article 29-O du livre I du Code du Travail, dispose que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.645AYANT CONSTATE QU'UN VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LES MEMBRES N'AVAIENT PAS D'ACTIVITE CONCURRENTE, AVAIT APPORTE A CHACUN DE CEUX-CI UNE CLIENTELE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.021AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION ET QUE SON CONTRAT, S'IL STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-40.455En estimant, en l'état d'une clause pénale selon laquelle "toutes infractions" à l'obligation de non concurrence imposée à un ancien représentant de commerce "donnera" (sic) lieu à l'allocation d'une somme déterminée,…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-40.062LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORSQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR CONDAMNE A VERSER A SON REPRESENTANT…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.016SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 73-40.661LE REPRESENTANT LIE A UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL FRIGORIFIQUE PAR UN CONTRAT STIPULANT QU'A SON EXPIRATION, IL NE POURRA AVOIR UN EMPLOI DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CHEZ UN CONCURRENT DIRECT OU INDIRECT DE LA…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-40.742AYANT RETENU QU'UNE SOCIETE AVAIT CONCEDE A UNE AUTRE LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS, POUR LA VENTE DESQUELS ELLE EMPLOYAIT JUSQU'ALORS UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU 'ELLE AVAIT INVITE CELUI-CI A…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 74-40.145EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PARTIE DE SON SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RETIREE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-13.969AYANT RETENU QUE, CHARGEE PAR UN COMMERCANT DE VENDRE DES MARCHANDISES EN UTILISANT LE VEHICULE DE CELUI-CI ET EN CONSERVANT UNE COMMISSION POUR SA REMUNERATION, UNE PERSONNE, D'UNE PART, N 'AVAIT AUCUN SECTEUR DEFINI,…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-40.497AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DE REGIONS…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.584COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITES DE RUPTURE LE REPRESENTANT MULTICARTES QUI MET EN CONCURRENCE POUR UNE MEME AFFAIRE SON EMPLOYEUR, A L'INSU DE…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.567DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE RECONNAISSANT A UN REPRESENTANT LE DROIT A DES COMMISSIONS INDIRECTES ET FIXANT LE TAUX DE SES COMMISSIONS, L'EMPLOYEUR A PRECISE LES TAUX DES COMMISSIONS QUI SERAIENT…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.435LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CELUI-CI,…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.124LORSQU'UN CONTRAT PRECISE QUE DEUX REPRESENTANTS AURONT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION ET UNE COLLECTION UNIQUE ET QU'ILS SE PARTAGERONT PAR MOITIE LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES REALISE DANS…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.348AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.303SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.081COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-12.882EN L'ETAT D'UN CONTRAT SOUMETTANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION SANS DEFINIR A L'AVANCE SA ZONE DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND,…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 73-40.034CONCUES EN TERMES PRECIS ET PREVOYANT QU'EN DEHORS DU CAS DE RESILIATION DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE AU REPRESENTANT EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1974, n° 73-40.138UN REPRESENTANT CONGEDIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE SON CONTRAT AYANT, A LA SUITE DE LA…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.362AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE S'ETAIT, DURANT TROIS ANNEES, REFUSE A ADRESSER REGULIEREMENT LES RAPPORTS QU'IL S 'ETAIT ENGAGE A ENVOYER ET QUE SON EMPLOYEUR RECLAMAIT, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ADMIS…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.107LORSQU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE A ACCEPTE DE REPRESENTER D 'AUTRES MAISONS, SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET LORSQU'IL A UTILISE LE DEPOT ET LE MATERIEL DE…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.526AYANT RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT REDUIT LE TAUX DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT SUR DES COMMANDES DE CERTAINS PRODUITS LA VENTE DE CEUX-CI NE CONSTITUAIT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE (15 %) DE SON ACTIVITE ET QUE LE…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.790LE DROIT AU STATUT PREVU A L'ARTICLE 29K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DE LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION OU DU TITRE DONNE A L'INTERESSE PAR LES PARTIES. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN CONTRAT QUI, TOUT EN…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.596LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT, QUI AVAIT INITIALEMENT LE STATUT PREVU A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, EN A PERDU LE BENEFICE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA NOUVELLE REMUNERATION…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.344APRES AVOIR RELEVE QUE, SI UN REPRESENTANT AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-40.442L'AGENT COMMERCIAL QUI, INFORME QUE L'UN DE SES MANDANTS LUI RETIRAIT SA REPRESENTATION, EN A AUSSITOT AVISE SON PROPRE REPRESENTANT EN LUI PRECISANT QU'IL LUI CHERCHAIT UNE NOUVELLE REPRESENTATION ET EN L'INVITANT A…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.471UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU REPRESENTANT DU CONTRAT LE LIANT A UNE SOCIETE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PRETEXTE DE L'ACCORD COMMERCIAL INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UNE…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.362DES LORS QUE LES DECISIONS PRONONCANT DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES ET ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE ETAIENT FONDEES EXPRESSEMENT SUR LA QUALITE DE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.613UN REPRESENTANT DE COMMERCE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DES ORDRES DES CLIENTS QU'IL A LUI-MEME CREES OU QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR SON EMPLOYEUR MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.545IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT MULTICARTES LICENCIE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER D'UNE PART QUE CE DERNIER, AUTORISE PAR SON CONTRAT A…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.392L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI,…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.198AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-40.786LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PARCE QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UN…
- RejetCass. soc., 14 mars 1973, n° 71-40.821IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS RECLAMES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE SERAIENT CALCULEES SUR LA BASE DU POURCENTAGE PREVU DE FACON CLAIRE ET PRECISE AU…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.236LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI A PRIS DES CARTES DE MAISONS FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L 'INTERDICTION CONTENUE TANT DANS L'ARTICLE 1029-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-40.104LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET LA RECHERCHE DES COMMANDES CONSTITUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT. PAR SUITE, L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE QUI SE TROUVE EN PERMANENCE AUX ABATTOIRS…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-40.032AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE N'AVAIT ETE APPELE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC DES ENTREPRISES QUE LORS DES TOURNEES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES COMME REPRESENTANT D'AUTRES COMMERCANTS,…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-40.029AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'ETAIT BORNEE A FAIRE A SON REPRESENTANT DES PROPOSITIONS ET MODIFICATIONS DE SON CONTRAT SANS EXERCER AUCUNE PRESSION POUR LES LUI IMPOSER, LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT QUE, PAR SES…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 71-40.600IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QU 'ILS ONT ESTIME, D'UNE PART,…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-40.676LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ET LE REFUS PAR L'UN D'EUX D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'AUTRE ENTEND APPORTER A SES…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.391INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARTICLE DU CONTRAT D 'UN REPRESENTANT STIPULANT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE NE S'APPLIQUERAIT QU'AU SECTEUR PRECISE DANS LA CONVENTION ET CONSTATANT PAR AILLEURS, D'UNE…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.603AYANT CONSTATE QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE UN REPRESENTANT CONGEDIE (RETARD DANS LA TRANSMISSION DES ORDRES, REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS SANS AUTORISATION, MANQUE D'ACTIVITE DURANT LA DERNIERE ANNEE DE…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.430L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES. DES LORS, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE L 'EMPLOYE QUI N'A JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.513LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A ETE LIE A UNE ENTREPRISE PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT QUE POUR EVALUER…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-40.514AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP LORSQU'UNE SOCIETE L 'AVAIT CHARGE D'ETUDIER LA POSSIBILITE POUR ELLE DE S'IMPLANTER DANS UN PAYS ETRANGER, QUE LE TAUX…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.215AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN ARTICLE DU CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1/16 SUR LES REMUNERATIONS TOTALES DE L'ANNEE ETAIT…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.459SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 LES ANNEES DURANT LESQUELLES UN REPRESENTANT A ETE EMPLOYE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.506AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.274MECONNAIT L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L 'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER L'ETUDE DES LANGUES…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-40.411AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE, SI UN REPRESENTANT STATUTAIRE AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR LUI A LA CLIENTELE DES ARTICLES DE SA FABRICATION, CETTE ACTIVITE AVAIT…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.328AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION DISPOSAIENT QU'EN REMUNERATION DE SES SERVICES, LE REPRESENTANT RECEVRAIT "A TITRE DE SALAIRE" UNE COMMISSION DE 8 %, SANS QU'IL AIT…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.079AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, AVAIT…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.385AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES", SANS QUE FUT…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.421AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR LE DEFENDEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE "SUITE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR,…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.305SI UN REPRESENTANT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.120L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA COMPETENCE DE SES SALARIES ET NE FAIT QU'USER DE SON DROIT EN REORGANISANT LES SERVICES DE SON ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND. IL NE COMMET DONC AUCUN ABUS EN LICENCIANT UN REPRESENTANT…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.067LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT AUGMENTE LE CHIFFRE D 'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AU COURS…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-40.051INTERPRETANT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INCLUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE NE COMPORTAIT D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DU REPRESENTANT ET QUE CE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-12.915NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI QUI, LIE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT LE…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.437AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE NON REMUNEREE D'UN REPRESENTANT AU SEIN D'UN DEPOT N'AVAIT CONSISTE QU'EN "UN PETIT NOMBRE DE TACHES ADMINISTRATIVES", ET QUE L'EMPLOYEUR N'Y AVAIT ATTACHE QUE PEU D 'IMPORTANCE, LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.533Ayant constaté d'une part, que, malgré les réclamations d'un représentant, son employeur n'avait payé qu'avec plusieurs mois de retard les commissions qu'il lui devait, d'autre part, que ce dernier n'avait pas fourni à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.498Ayant constaté que l'employeur n'avait réduit de 12 à 6 % le taux des commissions d'un représentant que sur quelques affaires traitées exceptionnellement avec remise, les juges du fond ont pu estimer, qu'en l'espèce,…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.495Si l'employeur a diminué le secteur d'activité d'un représentant et lui a retiré la concession d'une marque, ce dernier n'a fait qu'user de son droit en refusant d'accepter de nouvelles conditions de travail comportant…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.564Ayant constaté d'une part, qu'un représentant qui avait été chargé de prospecter des commerçants de toutes catégories dans des localités différentes n'avait jamais eu de secteur déterminé, d'autre part, que s'il…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.511Ayant constaté qu'à partir d'une certaine date un représentant statuaire n'avait plus été payé qu'en fonction des commissions qu'il avait obtenues durant les deux années précédentes, qu'il n'était donc plus rétribué…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.491L'activité essentielle du représentant statuaire consiste à prendre et à transmettre des ordres. Dès lors ne peut se prévaloir de cette qualité et ne peut bénéficier d'une indemnité de clientèle et de commissions de…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.432Ayant déduit de leurs constatations que, sans motifs légitimes, mais plutôt sous l'inspiration d'une animosité coupable par divers procédés et manoeuvres, l'employeur avait rendu de plus en plus difficile et…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.567La clause stipulant la résolution de plein droit d'un contrat de représentation en cas de baisse du chiffre d'affaires, se réfère à une faute du représentant dans l'exécution de son contrat et seule une faute grave,…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.362Ayant décidé expressément qu'un représentant licencié avait droit à une indemnité de clientèle à la suite du retrait, plusieurs années auparavant, d'une partie importante des clients qu'il visitait, les juges du fond,…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.571Renverse la charge de la preuve et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui, tout en constatant qu'un représentant statutaire avait pris en cours de contrat une représentation…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.369L'indemnité de clientèle instituée par l'article 29-0 du Livre 1er du code du travail ne saurait être déterminée forfaitairement à l'avance, les parties ne pouvant convenir d'un montant ni d'un mode de calcul diminuant…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.277Ayant constaté qu'en raison de leur nature et de leur prix les machines comptables et les transcodeurs placés par un représentant n'étaient pas susceptibles d'un renouvellement assez fréquent pour que puisse se créer un…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 69-10.232L'estimation de la valeur patrimoniale d'un portefeuille de voyageur représentant placier relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.135Pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à un représentant statutaire licencié, les juges du fond peuvent tenir compte d'une part de la majoration des taux des commissions qui lui avait été accordée par…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.312Ayant observé qu'un représentant de commerce contestait formellement avoir jamais démissionné, que l'employeur reconnaissait n'avoir pas exigé la confirmation écrite de la démission dont il faisait état, les juges du…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.232Ayant déduit de leurs constatations que l'intention des parties avait été de considérer le demandeur comme un représentant statutaire et de lui maintenir cette qualité malgré les opérations commerciales qu'il faisait…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.075Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la même activité,…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.295S'il résulte des termes mêmes d'un contrat de représentation pque les parties avaient entendu expressément se référer aux règles légales régissant les représentants statutaires ; et alors que l'indemnité de clientèle…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.199En l'état d'un contrat prévoyant, à sa rupture, pour le représentant, le droit de céder sa carte à son successeur, et d'un accord aux termes duquel le représentant, aprés avoir déclaré qu'il se trouvait dans la…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.114N'ont pas donné de base légale à leur décision, les juges du fond qui, tout en constatant qu'un représentant multicarte avait pris au cours de son contrat une représentation nouvelle sans avoir obtenu l'autorisation de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-40.190En l'état d'un contrat de représentation stipulant que le représentant s'engageait à régler le montant de l'achat de la clientèle du précédent voyageur et du règlement de ce montant, les juges du fond ont pu estimer que…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.053Ayant constaté d'une part, qu'un représentant était entré au service d'une société concessionnaire de la vente des produits d'une marque, d'autre part, que cette concession quelque temps plus tard avait été confiée à…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-40.573Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.165Ayant constaté d'une part qu'une société qui avait engagé à une certaine date un représentant à cartes multiples, lui avait notifié quelques années plus tard sa dissolution tout en lui proposant de le faire engager par…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-40.567Ayant constaté qu'un représentant multicarte, bien que n'ayant pas adressé les rapports supplémentaires qui lui avaient été réclamés, avait fait parvenir à l'entreprise de très nombreux rapports d'activité, les juges du…