Voyageur representant placier : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.815
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.625
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.581
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.266
- RejetCass. soc., 15 oct. 1994, n° 91-40.954
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.988Il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou…
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 90-40.312
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 89-45.256
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.372
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.520
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.293
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-45.167
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.375
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.120
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-44.043
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-43.616
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 89-40.825
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.513Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.636
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.931
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.458Il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-41.096
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-41.939
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.519
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-42.901
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.058
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 88-43.820La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-41.714
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 88-43.495
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.263
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.960
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 89-42.225
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.846
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-45.297
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.501
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-43.227
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-45.126
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.016Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, le voyageur-représentant-placier a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.805Après avoir constaté qu'un voyageur-représentant-placier avait vendu sa clientèle à son successeur, une cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait réclamer à son employeur la réparation du préjudice résultant de la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.911Il résulte de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.968
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.590Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne un voyageur représentant placier démissionnaire au remboursement d'avances sur…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-43.297Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, figurait dans ce…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.877
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.351
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.136L'indemnité de clientèle, ayant pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, prive sa décision de…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.777
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.755VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de clientèle.
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-41.808
- RejetCass. soc., 11 mars 1992, n° 88-42.923
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.396
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.671
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-43.506
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.060
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.959
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.006
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.725
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-42.270Aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du même Code sont applicables aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.776
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-43.634
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.775Le voyageur-représentant-placier qui ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle, n'est pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 86-45.442
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-42.516
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.813
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.251Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.075
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.855
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-40.401
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.526
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-41.424
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-43.284
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 88-43.464La faute grave du salarié, justifiant la rupture immédiate, avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis, est également privative de l'indemnité de clientèle, en application de l'article L. 751-9 du Code du…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.674
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-40.796
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.649
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.201
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.794
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-44.373
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-42.088
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-40.095
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-42.818
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-43.638
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.085Pour l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il appartient à l'employeur d'établir qu'un représentant exclusif est employé à temps…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.731
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.843Dès lors qu'un représentant a été licencié avant la mise en location-gérance d'un fonds de commerce et a accepté cette mesure, de sorte que son contrat de travail n 'a pas été transféré au locataire-gérant, il est fondé…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.191
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.486Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers relatif à la clause d'interdiction de concurrence " pendant l'exécution de l'interdiction,…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.702
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.432
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.277
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.671
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.892
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.328
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.444
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.613En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 85-42.324
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-43.377
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.645
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.106
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-41.976
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.132
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-43.357
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.104L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur peut se cumuler avec la…
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.684
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-43.364
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-44.229
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.410
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-44.385
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-43.723Quelles que soient ses attributions, le salarié embauché en qualité de voyageur représentant placier peut se prévaloir de cette qualification qui lui a été contractuellement reconnue..
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.003Un compte ne peut être considéré comme arrêté au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, alors en vigueur, que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626Les juges du fond qui déboutent un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doivent alors statuer sur son droit à une indemnité légale de licenciement qui constitue le minimum auquel il a…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.686
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-42.158
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.185Les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-43.372Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-41.037
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.358
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 85-44.964
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.875Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.202
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.179
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-45.042
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.138
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.096Le secteur d'activité qui a constamment compris les départements prévus initialement a une fixité suffisante permettant au salarié de bénéficier du statut de VRP.
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-43.582
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-45.815
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-46.571
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.572Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le locataire-gérant du fonds de commerce d'une société à payer à un représentant de commerce des commissions afférentes à des commandes prises par…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.046Aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges du fond apprécient l'indemnité de clientèle due à un représentant.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-46.091
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.858
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.252
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-42.901
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.259
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.335
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.281
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-42.543Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à un représentant une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel, après avoir relevé que le contrat de travail ne stipulait…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.158
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-44.495
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-42.750
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.657
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.193
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.109C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étaient réduites pour…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.010
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.093Une cour d'appel, qui constate d'une part qu'un salarié, lors de son engagement en qualité de voyageur représentant placier, s'était vu confier dans une région composée de plusieurs départements, une clientèle nettement…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-45.069Lorsqu'une personne a exercé la représentation au profit d'une société et que les deux parties n'ont pas établi de contrat écrit, cette personne est présumée avoir la qualité de voyageur représentant placier . Il…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-18.737Ayant relevé que les salariés engagés en qualité de voyageur représentant placier, avaient par la suite exercé, en qualité de courtier, en partie pour leur compte personnel et en partie comme mandataire de la société,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.067
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.284
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.477
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-44.041
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.891
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 84-43.865
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-44.879
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-43.138
- CassationCass. ass. plén., 26 févr. 1988, n° 85-40.034Viole l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à verser à un représentant de commerce des commissions pour des marchés conclus avec des administrations sur appel d'offres, relève…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.639Une cour d'appel retient à bon droit que la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, intervenue en raison de sa maladie pendant plus de six mois et de l'obligation pour son employeur de le…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.267
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.290
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-41.152
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-43.132Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement des indemnités de rupture, retient que le litige entre les parties ne rendait pas impossible pour le salarié la poursuite du contrat…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-40.161Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-41.464
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-40.279Le représentant statutaire exclusif, qui cède sa clientèle à un successeur agréé par son employeur, ne peut cumuler le produit de cette cession avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue par l'accord…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-41.638
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.478
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-46.261
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.720
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.578
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.531La seule résiliation, par lettre de licenciement, du contrat de travail du voyageur-représentant-placier auquel il n'est pas reproché une faute grave justifie l'allocation à ce salarié d'une indemnité de clientèle.
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-41.430Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des marchandises…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-41.793Les termes de la clause du contrat de travail d'un représentant engagé par un autre représentant, selon lesquels ses commissions ne deviendront exigibles que sur les ordres menés à bonne fin par l'encaissement du prix,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 83-45.400Si les parties peuvent se placer conventionnellement dans le champ d'application du statut des voyageurs, représentants et placiers, encore faut-il pour ce faire qu'elles aient entendu conférer expressément au salarié…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 82-43.839Lorsque le contrat de travail d'un voyageur représentant placier contient une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits ainsi qu'une clause de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-16.118Doit être cassé l'arrêt ayant, pour décider que l'indemnité de clientèle avait le caractère d'une créance privilégiée, énoncé qu'elle était de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne pouvait se…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-42.082Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, cette dernière s'applique aux contrats de travail conclus entre…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-10.475Le versement des cotisations par l'intermédiaire de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples n'est applicable qu'aux cotisations…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-44.980Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et "du service après vente", le…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un employé bénéficiait du statut légal de voyageur représentant placier bien que vendant au déballage, il n'ait pas exercé sa profession de représentant…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-13.226Encourt la cassation la décision qui estime que la prescription quinquennale instituée par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres et par l'accord fixant les règles de fonctionnement du régime…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 81-41.767Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et que ce dernier…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 83-61.090Les voyageurs représentants placiers régis par l'article L 751-1 et suivants du code du travail sont des travailleurs à temps partiel. Le juge du fond qui a constaté que la durée du travail des intéressés au service…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-42.241Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner une société à payer à son représentant une commission sur une commande qui avait été annulée, relèvent, d'une part, que, sauf convention contraire…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 80-41.928Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 81-41.339Viole les articles 1315 du Code civil, L 751-1 et suivants du Code du travail la Cour d'appel qui pour condamner un employeur à verser à un représentant de commerce des commissions pour des marchés conclus avec des…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.437Doit être cassé l'arrêt qui, pour calculer des indemnités revenant à un VRP en raison de son licenciement estime qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un abattement pour frais professionnels sur les commissions bien qu'il ne…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.063Viole les articles L. 751-9 du Code du travail et 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur d'un représentant à verser à ce dernier une indemnité de clientèle égale à une année de rémunération ainsi…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-41.163La rupture des relations de travail incombe à l'employeur qui tente d'imposer à l'un de ses représentants un objectif de vente d'un montant supérieur de deux tiers environ à celui de l'année précédente tout en amputant…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-40.210Dès lors que seule cette branche d'activité a été transférée à une entreprise et que la représentation des produits de cette branche constituait environ la moitié du chiffre d'affaires du voyageur représentant placier…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.306Selon l'article 7 de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 relèvent de l'Institution de Retraite et de Prévoyance des…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-40.105Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un voyageur représentant placier était commissionné sur facturation, peu important que le client réglât ou non sa commande, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.228Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant devenu inspecteur technico-commercial qui d'une part ne négociait jamais avec les entreprises de son secteur, ne prenait lui même aucun…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.463C'est par une interprétation nécessaire d'une clause susceptible de plusieurs sens, que les juges du fond tiennent compte de la rémunération forfaitaire perçue par un représentant au cours de la première année d'emploi,…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.883Le voyageur représentant placier qui laisse sur le siège arrière de son véhicule en stationnement des collections d'une valeur de 170000 F hors taxes qui ont été dérobées, alors que le risque de vol n'a pu lui échapper,…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.575Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime qu'un représentant a admis les nouvelles modalités de calcul de la prime sur le chiffre d'affaires appliquées…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.682Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un représentant de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que l'employeur lui avait proposé un nouveau contrat modifiant de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 78-41.630Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire l'agent de vente qui refuse de signer un avenant à son contrat tendant à augmenter les échelons du chiffre…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.212Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'augmenter son…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-40.273
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-40.251Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant multicartes licencié qui d'une part a prospecté une clientèle préexistante à son arrivée pour laquelle son prédécesseur a reçu à son départ…