Constitutionnel Côte d'Ivoire
Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, 11 mai 2023, n° CI-2023-002/11-05/CC/SG
DÉCISION N° CI-2023-002/11-05/CC/SG du 11 mai 2023 relative à la requête aux fins d’inconstitutionnalité de l’article 354 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant ancien code pénal et l’article 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 ..
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Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public
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