Un chauffeur qui cherche une licence sans pouvoir l’acheter, un titulaire qui approche de la retraite et veut continuer à percevoir un revenu de son autorisation, un héritier qui découvre une licence dans une succession : tous finissent par taper « taxi location gérance » ou « location licence taxi » sur Google. La réponse tient d’abord à une date. Depuis la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, il existe deux catégories d’autorisations de stationnement, ce que la profession appelle la licence ou l’ADS : celles délivrées avant le 1er octobre 2014, qui peuvent être confiées à un locataire-gérant, et celles délivrées depuis, que leur titulaire doit exploiter lui-même.
Encore faut-il que le contrat respecte le Code des transports et le Code de commerce. Les décisions récentes montrent où se situent les risques : une location-gérance assortie d’une option d’achat requalifiée en vente déguisée de la licence par la cour d’appel de Paris en septembre 2026, une autorisation retirée par un maire parce que son titulaire, qui la louait, ne prouvait pas son exploitation effective, des contrats contestés faute de véhicule mis à disposition. Cet article reprend les textes en vigueur au 16 novembre 2026 et ces décisions, lues dans leur texte intégral. Il examine d’abord quelles licences peuvent être louées en location-gérance et à quelles conditions (I), puis ce que le locataire-gérant et le titulaire doivent vérifier dans le contrat, et les risques propres à chacun (II).
I. Taxi en location-gérance : quelles licences peut-on louer, et à quelles conditions ?
A. Licence délivrée avant le 1er octobre 2014 : la location-gérance est permise, dans le cadre du Code de commerce
Le texte de référence est l’article L. 3121-1-2 du Code des transports. Il pose d’abord un principe : « Le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1. » Il l’écarte aussitôt pour les licences anciennes : « Cette disposition n’est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. » Et il précise que, pour ces autorisations, « l’exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce ». Le même article ouvre une troisième voie : l’exploitation par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations, qui consent la location du taxi à ses coopérateurs.
Le premier réflexe, avant toute discussion de prix, consiste donc à lire la date de délivrance portée sur l’arrêté d’autorisation de stationnement. Une licence délivrée en 2010 peut être donnée en location-gérance ; une licence délivrée en 2016 ne le peut pas. Le texte vise la date de délivrance de l’autorisation, et c’est elle qu’il faut vérifier sur l’arrêté, même lorsque la licence a changé de mains depuis.
Le renvoi au Code de commerce n’est pas une formule de style. L’article L. 144-1 du Code de commerce soumet à ce régime, « Nonobstant toute clause contraire », tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location « à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Le locataire-gérant de taxi est donc un entrepreneur indépendant, qui encaisse les courses et supporte les charges, et non un salarié. L’article L. 144-2 du Code de commerce en tire les conséquences : « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant », et, lorsque le fonds est un établissement artisanal, il est immatriculé en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat au registre national des entreprises et soumis à toutes les obligations qui en découlent.
La location doit porter à la fois sur l’autorisation et sur le véhicule : c’est la lettre de l’article L. 3121-1-2, et les juridictions en tirent des conséquences concrètes. Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 17 juin 2025, n° 2024F01114, rappelle que « Pour mettre en location-gérance un fonds de commerce de taxi, le loueur doit mettre à disposition du locataire l’autorisation de stationnement ainsi qu’un véhicule équipé », avant de constater, dans l’affaire qui lui était soumise, que le véhicule avait bien été remis malgré une clause mal rédigée. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 16 juin 2025, n° 23/01560, est allé plus loin dans ses motifs, en jugeant que « la mise à disposition d’un véhicule est un élément corporel indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce de taxi, si bien que le contrat de location-gérance qui ne comprend pas une telle mise à disposition est affecté de nullité ». Dans cette affaire, le locataire-gérant ne demandait pas la nullité et a été débouté de ses demandes indemnitaires, faute d’éléments sur le caractère excessif de la redevance. Ces deux jugements de première instance ne lient pas les autres juridictions, mais ils montrent qu’un contrat qui ne loue que la licence, le chauffeur fournissant sa propre voiture, s’écarte du schéma prévu par la loi.
Le titulaire qui confie sa licence à un locataire-gérant a aussi des obligations envers l’administration. L’article R. 3121-8 du Code des transports prévoit que le titulaire qui n’assure pas personnellement l’exploitation « en informe préalablement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement ». Il ajoute : « Il tient un registre contenant les informations relatives au numéro de carte professionnelle du conducteur et à l’état civil du locataire-gérant, des salariés et des locataires des sociétés coopératives ouvrières de production. » Ce registre doit être présenté à tout moment aux agents de contrôle qui le demandent. Le locataire-gérant doit lui-même être titulaire de la carte professionnelle de conducteur exigée par l’article L. 3120-2-2 du Code des transports.
L’autorité compétente dépend du lieu : l’article R. 3121-4 du Code des transports renvoie, selon le ressort géographique de l’autorisation, aux autorités définies par le code général des collectivités territoriales et par le code des transports. À Paris et dans sa zone, les textes réservent un rôle particulier au préfet de police, que mentionnent par exemple l’article R. 3121-3 du Code des transports et l’article R. 3121-7 ; la licence en cause dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris de septembre 2026, examiné plus loin, avait été délivrée par la préfecture de police. Une particularité mérite d’être signalée : l’article R. 3121-9 du Code des transports permet à l’autorité d’autoriser l’exploitation « avec une double sortie journalière » des autorisations dont le titulaire n’assure pas personnellement l’exploitation. La cour administrative d’appel de Paris, le 22 mars 2018, n° 17PA01059, a jugé, sous l’empire d’un arrêté préfectoral de 2010 et pour une décision antérieure à l’entrée en vigueur de l’article L. 3121-1-2, que rien n’interdisait alors d’exploiter une autorisation bénéficiant d’un « doublage » au moyen de deux contrats de location-gérance. Sur ce point, la réglementation locale en vigueur doit être vérifiée avant de signer.
B. Licence délivrée depuis le 1er octobre 2014 : exploitation personnelle obligatoire, location exclue
Pour les licences récentes, la règle est inverse et ne souffre pas d’aménagement contractuel. Le titulaire exploite personnellement, selon le premier alinéa de l’article L. 3121-1-2 du Code des transports cité plus haut, et l’article L. 3121-2 du Code des transports ajoute que l’autorisation délivrée après la loi du 1er octobre 2014 « est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret ». Une licence récente ne se vend pas et ne se loue pas : elle est attachée à la personne qui l’a obtenue.
Le Conseil d’État a refusé de remettre en cause cette différence de traitement entre anciennes et nouvelles licences. Saisi par un chauffeur qui demandait à l’État réparation des conséquences de la loi de 2014 et qui soulevait une question prioritaire de constitutionnalité contre ces dispositions, il a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux, dans une décision du 7 août 2023, n° 474905. Il y relève que l’obligation d’exploitation personnelle, qui interdit au titulaire d’une licence récente de l’exploiter par un locataire-gérant ou un salarié, « est notamment destinée à clarifier et à améliorer les conditions d’exploitation des taxis et à éviter des phénomènes spéculatifs entravant l’accès aux autorisations de stationnement ». Il a écarté l’argument tiré des longues listes d’attente, certains chauffeurs ayant déposé leur demande plusieurs années avant la loi et obtenu leur licence après : « La modification, pour l’avenir, des règles applicables aux autorisations de stationnement ne porte par elle-même atteinte à aucune situation légalement acquise. » Le titulaire d’une licence délivrée après le 1er octobre 2014 ne peut donc pas invoquer la date de sa demande pour louer son autorisation.
Un contrat qui confierait une licence récente à un locataire-gérant irait contre la règle d’exploitation personnelle. Le Code des transports prévoit, pour ce type de situation, une sanction administrative : selon l’article L. 3124-1 du Code des transports, lorsque l’autorisation « n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession », l’autorité qui l’a délivrée peut donner un avertissement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif. Le chauffeur à qui l’on propose de « louer » une licence récente, contre une redevance mensuelle, doit donc savoir que le titulaire s’expose à ces mesures, et lui-même à perdre l’outil de travail pour lequel il paie.
Le renouvellement de la licence récente est encadré : l’article R. 3121-14 du Code des transports dispose qu’« A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l’autorisation de stationnement, l’autorité compétente renouvelle l’autorisation avant ce terme », sauf si le titulaire se trouve dans l’un des cas de retrait énumérés par l’article R. 3121-15. Pour obtenir une licence récente, la voie reste celle des listes d’attente : l’article L. 3121-5 du Code des transports prévoit que les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques, que nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste, que seuls les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité peuvent obtenir une autorisation, et que la délivrance se fait en priorité aux candidats qui justifient de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance. Pour un chauffeur sans licence, la location-gérance d’une licence ancienne est souvent le moyen d’acquérir cette expérience en attendant.
Les licences anciennes conservent un autre avantage : elles restent cessibles, à des conditions précises. L’article L. 3121-2 du Code des transports permet au titulaire d’une autorisation délivrée avant la loi de 2014 de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative, et précise que « Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation. » C’est cette condition de durée qui explique la tentation, examinée plus loin, de déguiser une vente en location-gérance. La transmission en cas de décès obéit à une règle particulière : selon l’article L. 3121-3 du Code des transports, « En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès. » Les héritiers qui hésitent entre vendre et louer trouveront dans notre article sur la licence de taxi d’un proche décédé et la présentation d’un successeur les points à vérifier.
II. Contrat de location-gérance de taxi : que vérifier avant de signer, et quels risques pour chaque partie ?
A. Côté locataire-gérant : véhicule, option d’achat, redevance et statut d’indépendant
Le contrat doit d’abord décrire précisément ce qui est loué : le numéro et la date de délivrance de l’autorisation de stationnement, l’autorité qui l’a délivrée, le véhicule, son immatriculation, ses équipements spéciaux et leur état. Les deux jugements de 2025 cités plus haut montrent que le litige naît souvent d’une clause imprécise sur le véhicule. Le jugement de Bobigny en livre une autre illustration : le loueur reprochait au locataire-gérant un kilométrage excessif, mais il a été débouté faute de preuve, le tribunal relevant qu’il aurait pu produire une fiche contradictoire de réception du véhicule mentionnant son kilométrage initial. Un état des lieux daté et signé du véhicule, avec photographies du compteur, à l’entrée comme à la sortie, protège les deux parties.
Le point le plus sensible est la promesse de vente. Beaucoup de contrats prévoient une location-gérance « avec option d’achat » : le chauffeur paie un dépôt de garantie et des redevances qui s’imputent sur le prix de la licence, qu’il achètera au terme. Ce montage permet en apparence de contourner la condition de durée d’exploitation de l’article L. 3121-2. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2026, n° 22/10246, en a donné une lecture sévère. Le contrat prévoyait un dépôt de garantie de 60 000 euros non productif d’intérêts et soixante-dix redevances de 1 000 euros, le total correspondant exactement au prix de cession de 130 000 euros sur lequel ces sommes s’imputaient, une faculté de substituer un tiers dans la promesse de vente et le remboursement par le locataire-gérant des frais annuels de stationnement. La cour a jugé que, si les articles L. 3121-1-2 et L. 3121-2 autorisent la location-gérance des licences anciennes et leur cession après quinze ans d’exploitation, « il apparaît que le contrat de location-gérance avec option d’achat litigieux dissimule une cession déguisée de l’autorisation de stationnement et du fonds artisanal de taxi », et elle a requalifié le contrat en contrat de cession de l’autorisation, avec des conséquences financières entre les parties au litige.
Pour le chauffeur, la leçon est double. D’une part, un contrat dont les redevances couvrent en réalité le prix de la licence peut être traité comme une vente, avec les conditions qui s’y attachent, notamment la présentation du successeur à l’autorité administrative prévue par l’article L. 3121-2. D’autre part, la vente d’une licence ancienne obéit à des formalités propres : l’article L. 3121-4 du Code des transports prévoit que ces transactions sont répertoriées, avec leur montant, dans un registre tenu par l’autorité administrative, et que « Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion. » Un chauffeur qui croit acheter progressivement une licence doit vérifier que la promesse de vente est compatible avec ces règles, et ce qui se passera si le titulaire refuse, au terme, de le présenter comme successeur. Le cabinet a détaillé le mécanisme général de la location-gérance avec option d’achat et de la levée d’option.
La redevance se négocie librement, mais son caractère excessif se prouve. Dans le jugement d’Aix-en-Provence de juin 2025, le locataire-gérant qui soutenait payer une redevance mensuelle de 1 120 euros sans disposer du véhicule promis n’a rien obtenu, faute de produire un élément de comparaison ou une expertise montrant que ce montant était manifestement excessif. Le contrat doit aussi préciser la durée, les conditions de résiliation, le sort du dépôt de garantie et la répartition des charges : assurance, entretien, équipements, taxe de stationnement, frais de la centrale de réservation. Si une clause d’indexation est prévue, l’article L. 144-11 du Code de commerce encadre la révision de la redevance lorsque le jeu de la clause d’échelle mobile la fait varier de plus du quart par rapport au prix fixé contractuellement ou judiciairement.
Reste la question du statut. Le locataire-gérant exploite « à ses risques et périls » selon l’article L. 144-1 du Code de commerce, mais un contrat ne suffit pas à exclure un lien de subordination si, dans les faits, le loueur donne des ordres, contrôle et sanctionne. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître, à propos de chauffeurs liés par des contrats de location de « véhicules équipés taxis », de demandes de requalification en contrat de travail. Dans un arrêt du 17 mars 2016, n° 14-29.219, elle a approuvé les juges du fond qui avaient refusé la requalification après avoir constaté que « le véhicule équipé était remis au chauffeur locataire sans restriction de son usage même privé, que le chauffeur demeurait maître de ses horaires ainsi que de ses périodes de vacances et qu’il ne lui était pas demandé de comptes sur l’origine des fonds destinés à payer la redevance ». Dans un arrêt du 6 octobre 2016, n° 15-19.776, elle a de même retenu que, aucun élément ne faisant apparaître que les sociétés donnaient des ordres ou des directives au chauffeur et en sanctionnaient les manquements, les juges avaient exactement déduit que « faute de lien de subordination, aucun contrat de travail n’était caractérisé ». Ces décisions ne portent pas sur la location-gérance au sens du Code de commerce, mais elles donnent la grille d’analyse : ce sont les conditions réelles d’exercice qui comptent, et non l’intitulé du contrat. Des horaires imposés, des comptes à rendre sur la recette ou des sanctions en cas de refus de course pèseraient en faveur de la requalification.
B. Côté titulaire de la licence : dettes du locataire-gérant, exploitation effective et fin du contrat
Le titulaire qui loue sa licence doit d’abord protéger son patrimoine contre les dettes du locataire-gérant. L’article L. 144-7 du Code de commerce dispose : « Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. » Tant que le contrat n’a pas été publié, un fournisseur, un garagiste ou un organisme social peut donc réclamer au titulaire de la licence les dettes nées de l’exploitation par le locataire-gérant. La publication rapide du contrat dans un support d’annonces légales est le premier réflexe à avoir ; certaines pages consacrées au sujet évoquent encore une solidarité prolongée après la publication, que le texte en vigueur ne prévoit pas.
La mise en location-gérance peut aussi avoir un effet sur les propres dettes du titulaire. Selon l’article L. 144-6 du Code de commerce, les dettes du loueur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s’il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement, et « L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales. » Le titulaire endetté au titre de son exploitation doit anticiper cette réaction de ses créanciers. À la fin du contrat, l’article L. 144-9 du Code de commerce prévoit que « La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds ou de l’établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. »
Le second risque pour le titulaire est administratif, et il est souvent sous-estimé. Louer sa licence ne dispense pas de prouver qu’elle est réellement exploitée. Le II de l’article L. 3121-1-2 du Code des transports impose au titulaire de justifier de son exploitation effective et continue, et l’article R. 3121-6 du Code des transports précise que cette condition « est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ». À défaut, l’article L. 3124-1 permet le retrait de l’autorisation.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 décembre 2024, n° 23TL01072, montre que la location-gérance ne met pas le titulaire à l’abri. Un maire avait retiré une licence délivrée en 2006 et exploitée depuis 2016 par une société locataire-gérante, au motif que l’exploitation effective et continue n’était pas justifiée. Le titulaire produisait des informations du greffe sur les dépôts de comptes de la société et soutenait qu’elle payait régulièrement ses redevances. La cour a jugé que cette dernière circonstance, au demeurant non établie, « ne permet pas, à elle seule, d’établir une exploitation effective et continue de l’autorisation depuis au moins dix ans sur le territoire de la commune », et que l’accord antérieur du maire à la location-gérance, puis à un projet de cession, était sans incidence sur la légalité du retrait. Elle a également écarté le moyen tiré de l’absence de consultation de la commission compétente en matière disciplinaire, le retrait ne sanctionnant pas une violation de la réglementation de la profession mais le seul défaut d’exploitation. Le titulaire qui loue doit donc obtenir de son locataire-gérant, par une clause du contrat, les justificatifs d’activité dans le ressort de l’autorisation, et les conserver.
La fin du contrat obéit enfin aux stipulations du contrat lui-même. Le jugement de Bobigny de 2025 illustre une situation fréquente : le loueur qui, après plusieurs lettres recommandées restées sans réponse, récupère le véhicule avec un double des clés met fin de fait au contrat, et devra justifier ensuite les griefs qu’il invoque. Mieux vaut prévoir une clause de résiliation claire, précisant les manquements graves, la mise en demeure préalable et les modalités de restitution du véhicule et des équipements, plutôt que de reprendre le véhicule unilatéralement. Le titulaire qui envisage de céder sa licence au terme de la location-gérance doit, quant à lui, s’assurer que la condition d’exploitation effective et continue de l’article L. 3121-2 est remplie, en gardant à l’esprit l’arrêt de Toulouse, pour lequel la seule perception de redevances ne prouve pas cette exploitation. La page du cabinet consacrée au fonds de commerce, à sa cession et à sa location-gérance présente l’ensemble de ces opérations.
En pratique, avant de signer, chaque partie gagne à réunir un dossier simple. Pour le chauffeur : l’arrêté d’autorisation et sa date de délivrance, la preuve que l’autorité compétente a été informée comme l’exige l’article R. 3121-8, la carte grise et l’état du véhicule, sa propre carte professionnelle, son immatriculation au registre national des entreprises, et, s’il existe une promesse de vente, le calcul de ce que représentent réellement les redevances et le dépôt de garantie au regard du prix annoncé. Pour le titulaire : la publication du contrat, le registre prévu par l’article R. 3121-8 tenu à jour, une clause imposant au locataire-gérant la communication régulière de ses justificatifs d’activité, et un examen de ses propres dettes au regard de l’article L. 144-6 du Code de commerce.
Conclusion
La location-gérance d’une licence de taxi reste possible, mais seulement pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, et seulement si le contrat confie à la fois l’autorisation et le véhicule, dans le cadre des articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce. Les licences délivrées depuis cette date doivent être exploitées personnellement par leur titulaire ; en refusant de transmettre une question de constitutionnalité sur ce point, le Conseil d’État a relevé que cette règle vise notamment à éviter la spéculation sur les autorisations.
Pour le chauffeur, la vigilance porte sur la date de la licence, sur la réalité de la mise à disposition du véhicule et sur les promesses de vente qui transforment des redevances en prix d’achat, au risque d’une requalification en cession comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en 2026. Pour le titulaire, elle porte sur la publication du contrat, qui met fin à sa solidarité pour les dettes du locataire-gérant, et sur la preuve de l’exploitation effective et continue, faute de laquelle l’autorisation peut être retirée même lorsque les redevances sont payées. Dans les deux cas, un contrat écrit précis et des justificatifs conservés pendant toute sa durée font la différence le jour où un désaccord survient.