Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lumbago : combien de jours d’arrêt de travail ? Durée, carence, salaire, activité autorisée, rechute et licenciement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lumbago : combien de jours d’arrêt de travail ? Durée, carence, salaire, activité autorisée, rechute et licenciement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un geste banal pour soulever un carton, se pencher sur une plate-bande ou sortir du lit, et le bas du dos se bloque. Le lumbago, que les médecins désignent aujourd’hui comme une poussée aiguë de lombalgie commune, est l’un des motifs d’arrêt les plus fréquents. Deux questions arrivent aussitôt : combien de jours d’arrêt, et combien d’argent perdu ? La réponse tient en trois chiffres que l’on découvre souvent trop tard. Le repère de l’Assurance Maladie pour une lombalgie commune est de zéro jour d’arrêt dans le cas général et de cinq jours lorsque la douleur le justifie. La caisse ne verse rien pendant les trois premiers jours. Le complément légal de l’employeur ne commence qu’après sept jours d’absence. Un lumbago de quelques jours reste donc, sauf convention collective plus favorable, en grande partie à la charge du salarié.

S’y ajoute un paradoxe propre au mal de dos : le traitement recommandé est le mouvement, alors que les indemnités journalières supposent de s’abstenir de toute activité non autorisée. Marcher, nager ou jardiner peut être conseillé par le médecin et reproché par la caisse si l’autorisation n’a pas été écrite à temps.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé arrêté pour un lumbago survenu en dehors du travail. Il répond aux questions de l’arrêt lui-même, durée, prescription, carence et argent (I), puis à celles qui naissent quand on bouge, quand le lumbago revient ou quand la reprise se passe mal (II). Le droit est décrit tel qu’il est en vigueur au 21 octobre 2026 ; votre convention collective, les dates exactes de vos arrêts et les mentions portées par le médecin commandent la réponse dans votre dossier.

I. Pendant l’arrêt : combien de jours, et combien vous percevez

A. Combien de jours d’arrêt pour un lumbago, qui peut le prescrire et comment le transmettre

Le repère officiel est plus court que ce que l’on imagine. La fiche repère de l’Assurance Maladie consacrée à la lombalgie commune, établie pour aider les médecins dans leur prescription, retient pour tout type d’emploi une durée de référence de zéro jour dans le cas général, et de cinq jours lorsque l’intensité des douleurs le justifie, avec une réévaluation ensuite. Elle précise que ces durées sont indicatives, valent pour une lombalgie aiguë, subaiguë ou chronique, et doivent être adaptées à l’âge et à la condition physique du patient, au temps et au mode de transport et au poste de travail. La page de l’Assurance Maladie destinée aux assurés sur le traitement du mal de dos par le mouvement, mise à jour le 9 avril 2025, le dit plus directement : un arrêt n’est généralement pas nécessaire en cas de lumbago, et lorsque le médecin prescrit du repos en raison de l’intensité des douleurs, il réévalue la situation après un arrêt court de cinq jours.

Côté médecins, la page de l’Assurance Maladie consacrée au maintien dans l’emploi en cas de lombalgie commune, datée du 19 février 2025, demande d’éviter la prescription d’un arrêt pour tout type d’emploi et, lorsque la douleur l’impose, de prescrire un arrêt initial de cinq jours au plus, réévalué rapidement pour éviter le passage à la chronicité. La recommandation de la Haute Autorité de santé de mars 2019 donne le contexte médical : dans neuf cas sur dix, une lombalgie commune évolue favorablement en moins de quatre à six semaines, le patient doit être réévalué deux à quatre semaines après une poussée aiguë, et une lombalgie qui récidive dans les douze mois doit être regardée comme une lombalgie à risque de chronicité. La même fiche demande de rechercher les obstacles au retour au travail en cas d’arrêts répétés ou prolongés au-delà de quatre semaines, et de solliciter alors l’avis du médecin du travail.

Méfiez-vous des tableaux qui circulent en ligne. L’un d’eux présente comme un référentiel de la Caisse nationale une fourchette de trois à vingt et un jours, avec une référence de sept jours et des durées de cinq, quatorze ou vingt-huit jours selon le métier. Ces chiffres ne correspondent pas à la fiche publiée par l’Assurance Maladie, qui retient zéro ou cinq jours. Ils ne doivent pas servir d’argument face à un médecin, à la caisse ou à l’employeur.

Ces repères ne sont pas des plafonds juridiques. Le médecin fixe la durée de l’arrêt au vu de votre état, et l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2026, l’oblige à mentionner sur la prescription « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». La durée d’une prescription est elle-même plafonnée : l’article R. 162-1-7-1 fixe ce plafond à « trente et un jours pour une première prescription » et à soixante-deux jours pour une prolongation, le prescripteur pouvant y déroger, selon l’article L. 162-4-1, s’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue. Pour un lumbago, ces plafonds ne jouent presque jamais ; ils comptent en revanche lorsque la douleur s’installe.

Qui peut prescrire l’arrêt ? L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale réserve la constatation de l’incapacité au médecin, et, dans la limite de leur compétence professionnelle, à la sage-femme et au chirurgien-dentiste. Le masseur-kinésithérapeute et l’ostéopathe, que l’on consulte souvent en premier pour un dos bloqué, ne figurent pas dans cette liste : leur certificat peut attester des soins, il ne vaut pas avis d’arrêt et n’ouvre pas droit aux indemnités journalières. Notre article sur qui peut prescrire un arrêt et dans quelles conditions détaille ces règles.

Beaucoup de lumbagos se règlent en téléconsultation, et la règle est ici stricte. Selon l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt lors d’un acte de télémédecine « ne peut porter sur plus de trois jours », ni porter à plus de trois jours un arrêt déjà en cours, et « Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. » Ces limites ne s’appliquent pas lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ni en cas d’impossibilité dûment justifiée de consulter en présence pour obtenir une prolongation. Un médecin exerçant à titre principal à l’étranger ne peut prescrire aucun arrêt en téléconsultation. Un lumbago qui dure plus de trois jours appelle donc une consultation en cabinet ou auprès du médecin traitant ; le mécanisme est présenté en détail dans notre article sur le torticolis et la téléconsultation.

Reste la transmission, qui conditionne tout le reste. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée par le médecin, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’envoyer à la caisse, dans les deux jours suivant le début de l’arrêt, l’original du formulaire signé. L’employeur doit recevoir son exemplaire dans le même délai : c’est la première condition du complément de salaire. Depuis le 1er juillet 2025, l’Assurance Maladie n’accepte plus les photocopies ni les scans d’un arrêt établi sur papier, qui doit l’être sur le formulaire sécurisé, comme le rappelle sa page consacrée aux indemnités journalières, mise à jour le 1er septembre 2026. Un envoi tardif n’est pas anodin : selon l’article R. 323-12 du même code, la caisse peut refuser les indemnités afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible. Les conséquences côté employeur sont exposées dans notre article sur l’arrêt envoyé en retard.

B. Combien vous percevez : carence, indemnités journalières et complément de l’employeur

Les indemnités journalières supposent d’abord d’avoir suffisamment travaillé. Pour un arrêt de moins de six mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit d’avoir cotisé sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit d’avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.

Elles ne sont ensuite dues qu’après un délai de carence. L’article R. 323-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe le point de départ de l’indemnité, qui « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Ces trois jours se comptent en jours calendaires, puisque l’indemnité, selon l’article L. 323-1, « est due pour chaque jour ouvrable ou non ». La carence s’applique au début de chaque arrêt. L’Assurance Maladie, sur sa page mise à jour le 1er septembre 2026, l’écarte notamment pour la prolongation qui suit une reprise d’activité de quarante-huit heures au plus, et, pour une affection de longue durée, au-delà du premier arrêt.

Le montant obéit à une formule simple. L’indemnité est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur selon l’article R. 323-5, ce revenu correspondant, pour un salaire mensuel, au total des trois dernières paies divisé par 91,25, retenu dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel en application de l’article R. 323-4. Pour un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026, ce plafond est de 2 613,83 euros bruts et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour, selon l’Assurance Maladie et la fiche Service-Public consacrée aux indemnités journalières du salarié, vérifiée le 1er juin 2026.

L’employeur complète ces indemnités, mais sous conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément au salarié qui compte une année d’ancienneté, à condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, le salarié dont la fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières a été portée à la connaissance de l’employeur. Le complément porte le revenu à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, en vertu de l’article D. 1226-1, ces durées étant allongées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, selon l’article D. 1226-2.

Le point décisif pour un lumbago est ailleurs. Pour une maladie, l’article D. 1226-3 prévoit que, lors de chaque arrêt, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Le complément légal ne commence donc qu’au huitième jour, alors que la plupart des lumbagos se règlent en moins d’une semaine. Et lorsque plusieurs arrêts se succèdent, l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents, de sorte que la durée totale du complément ne dépasse pas celle que la loi accorde.

Beaucoup de conventions collectives font mieux que la loi : maintien du salaire dès le premier ou le quatrième jour, condition d’ancienneté réduite, durée plus longue. C’est la première pièce à vérifier, avant tout calcul. Nos fiches par convention collective, par exemple pour la métallurgie ou pour les bureaux d’études relevant de la convention Syntec, détaillent le régime de chaque branche. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un régime local particulier peut aussi s’appliquer, présenté dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

Les exemples suivants montrent ce que coûte un lumbago dans le seul cadre légal. Hypothèses : salaire de 2 000 euros bruts par mois, soit une indemnité journalière de 32,88 euros ; retenue de 92,29 euros par jour ouvré d’absence, calculée à raison de 1/21,67 du salaire mensuel, méthode courante mais non universelle ; plus d’un an d’ancienneté ; aucune convention plus favorable. Les montants sont bruts, avant CSG et CRDS.

Situation Salaire retenu Indemnités et complément Perte nette
Arrêt d’un jour, un lundi 92,29 € 0 € 92,29 €
Trois jours, du lundi au mercredi 276,88 € 0 € 276,88 €
Cinq jours, du lundi au vendredi (durée repère) 461,47 € 65,76 € 395,71 €
Cinq jours commencés un samedi, jusqu’au mercredi 276,88 € 65,76 € 211,12 €
Dix jours, du lundi au mercredi suivant 738,35 € 230,16 € + 150,55 € de complément 357,64 €
Quinze jours, avec un an d’ancienneté 1 015,23 € 394,56 € + 235,34 € de complément 385,33 €
Quinze jours, sans un an d’ancienneté 1 015,23 € 394,56 € 620,67 €
Salaire de 3 000 €, cinq jours du lundi au vendredi 692,20 € 85,94 € (indemnité plafonnée à 42,97 €) 606,26 €
Deux lumbagos de cinq jours, à plusieurs semaines d’intervalle 922,94 € 131,52 € 791,42 €

Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, un arrêt de cinq jours coûte près de 400 euros bruts à un salarié payé 2 000 euros, parce que la carence absorbe trois jours et que le complément légal n’intervient jamais. Ensuite, la date de début compte : un arrêt qui commence un samedi fait tomber deux des trois jours de carence sur le week-end. Il ne s’agit pas de choisir le jour de son lumbago, ni de demander une date fictive, mais de savoir lire son bulletin de paie et de vérifier que la retenue correspond aux jours réellement perdus. Enfin, deux arrêts de cinq jours coûtent plus du double d’un arrêt continu de dix jours, parce que chacun subit sa propre carence et son propre délai de sept jours.

Si l’employeur pratique la subrogation, il perçoit les indemnités à votre place et vous verse le salaire maintenu ; sinon, la caisse vous paie directement, en moyenne tous les quatorze jours selon l’Assurance Maladie. Une régularisation mal calculée sur le bulletin suivant n’est pas rare : notre article sur le bulletin de paie négatif après un arrêt explique comment la vérifier, et celui sur le calcul du complément avec les primes et les heures supplémentaires détaille l’assiette. Les règles de carence et de complément font par ailleurs l’objet de discussions pour 2027, que nous suivons dans notre article sur la négociation engagée sur les arrêts maladie.

Lorsque la caisse cesse de payer parce que son médecin-conseil estime l’arrêt injustifié, la contestation passe par la commission médicale de recours amiable puis par le tribunal judiciaire. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2025 (RG n° 25/00636), un salarié arrêté depuis le 29 janvier 2024 pour des lombalgies et sciatalgies avait vu ses indemnités supprimées à compter du 12 août 2024 ; la commission n’ayant pas statué sur le fond, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire chargée de dire si son état lui permettait, à cette date, de reprendre une activité professionnelle quelconque. La question posée à l’expert n’est donc pas le retour au poste habituel, mais la capacité à reprendre une activité professionnelle quelconque. Les voies de recours sont présentées sur notre page consacrée à la protection sociale et aux recours contre la caisse.

II. Bouger, rechuter, reprendre : ce que la caisse et l’employeur peuvent vous reprocher

A. Marcher, nager ou jardiner pendant l’arrêt, et la contre-visite de l’employeur

Le mal de dos inverse le réflexe habituel de l’arrêt maladie. La fiche repère de l’Assurance Maladie indique que le repos au lit n’est pas recommandé et que l’exercice physique précoce est fortement recommandé. La page destinée aux assurés cite parmi les gestes utiles la marche, le vélo repris progressivement, le jardinage, une course à la boulangerie ou le bricolage, et la recommandation de la Haute Autorité de santé fait de l’activité physique le traitement principal de la lombalgie commune. Le salarié arrêté pour un lumbago reçoit donc souvent un conseil médical de bouger.

Le droit de la sécurité sociale raisonne autrement. Selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, le service de l’indemnité est subordonné à plusieurs obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien », et, au 4°, « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Le même texte impose d’informer sans délai la caisse d’une reprise anticipée et de l’adresse où le contrôle peut être réalisé si vous résidez ailleurs. En cas d’inobservation volontaire, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », et une sanction financière peut s’y ajouter lorsque l’activité a procuré des revenus.

Le décret précise la forme de l’autorisation. L’article R. 323-11-1 prévoit que le praticien indique si les sorties sont autorisées ; dans ce cas, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Le praticien peut autoriser les sorties libres en portant sur l’arrêt les éléments médicaux qui le justifient. Surtout, « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. »

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mai 2024, n° 22-14.402, publié au Bulletin, une assurée en arrêt de janvier à septembre 2018 s’était vu réclamer, pour activité non autorisée, des indemnités ramenées à 3 097,76 euros. Le tribunal avait annulé l’indu au vu d’attestations établies a posteriori par ses médecins, selon lesquelles une activité physique et sportive était vivement recommandée pour traiter sa pathologie. La Cour a cassé ce jugement en rappelant que « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée », et en relevant que l’assurée avait pratiqué cette activité « sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur ». Statuant elle-même au fond, elle a condamné l’assurée à rembourser la somme.

Pour un lumbago, la leçon est concrète. La loi ne dresse pas la liste des activités interdites, et c’est au cas par cas que la caisse puis le juge apprécient ce qui relève d’une activité non autorisée. Une recommandation générale de bouger, ou un certificat écrit après coup, ne protège pas. Si votre médecin vous conseille une activité visible hors du domicile, marche prolongée, natation, salle de sport, travaux de jardin ou de bricolage chez un proche, demandez-lui de la mentionner sur l’avis d’arrêt lui-même, au moment de la prescription, en même temps que le régime de sorties adapté. Nos articles sur les activités reprochées par la caisse pendant un arrêt et sur le remboursement des indemnités et la remise de dette détaillent les recours lorsque l’indu est déjà notifié.

Vis-à-vis de l’employeur, la logique est différente : il ne s’agit plus des indemnités, mais de la loyauté. Dans un arrêt du 26 février 2020, n° 18-10.017, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que l’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », et que, pour fonder un licenciement, « l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ». Elle a ajouté que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». L’affaire concernait une activité professionnelle exercée ailleurs ; au regard de ce raisonnement, un salarié en arrêt pour un lumbago aperçu en train de marcher ou de jardiner chez lui pourrait difficilement être sanctionné sur ce seul fait, sauf pour l’employeur à démontrer un préjudice distinct, ce qui reste une appréciation au cas par cas.

L’employeur dispose en revanche d’un outil spécifique : la contre-visite. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément à une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Le salarié doit indiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt, son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu, selon l’article R. 1226-10. L’article R. 1226-11 confie la contre-visite à un médecin mandaté par l’employeur : « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. » Il peut se présenter au domicile, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », en dehors des heures de sortie autorisées, ou convoquer le salarié à son cabinet. Le même article prévoit une précaution très utile en cas de dos bloqué : « Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. »

Les conséquences dépassent le complément de salaire. Selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le médecin mandaté conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou qu’il n’a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse « dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Ce service peut alors demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières, ou procéder à un nouvel examen, qui est de droit lorsque l’examen n’a pas pu avoir lieu.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 15 janvier 2026 (RG n° 24/00199) montre comment se défendre. Un agent de propreté, en arrêt maladie depuis le 29 septembre 2020 et dont les certificats médicaux faisaient état de douleurs lombo-fessières chroniques, avait reçu une contre-visite : le médecin contrôleur s’était présenté le 10 octobre à 10 h 28 et avait noté « pas de réponse à l’interphone », et l’employeur avait suspendu le complément conventionnel dès le 12 octobre. Le salarié a prouvé, par un courrier du gestionnaire de la copropriété, que l’interphone de l’immeuble était régulièrement en panne, alors que le code d’accès et son numéro de téléphone figuraient sur ses arrêts. La cour a rappelé qu’« Il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. » Elle a jugé que la contre-visite avait échoué « non pas en raison d’une quelconque carence du salarié ou de son opposition, mais en raison de circonstances extérieures », de sorte que le complément était dû ; l’employeur l’avait d’ailleurs régularisé en mars 2021. La cour a toutefois refusé de réparer le retard, faute pour le salarié d’avoir demandé une nouvelle contre-visite ou une expertise et parce qu’il n’avait justifié de sa présence qu’en mars 2021. Elle a aussi rappelé que « l’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est établi » : une prolongation prescrite ensuite rétablit le salarié dans ses droits, l’employeur ne pouvant que faire procéder à un nouveau contrôle. Les autres suites possibles sont détaillées dans notre article sur la contre-visite patronale et ses conséquences et dans celui sur le contrôle pendant le week-end.

B. Lumbago à répétition, accident du travail, reprise et licenciement

Le lumbago a une fâcheuse tendance à revenir. Chaque nouvel arrêt qui suit une reprise de plus de quarante-huit heures déclenche une nouvelle carence de trois jours, et, côté employeur, un nouveau délai de sept jours, puisque l’article D. 1226-3 du code du travail raisonne arrêt par arrêt. C’est pourquoi deux lumbagos de cinq jours coûtent, dans l’exemple ci-dessus, 791,42 euros, contre 357,64 euros pour un arrêt continu de dix jours. Si la douleur n’a pas cédé à la date prévue, la prolongation se demande avant la fin de l’arrêt, au médecin qui l’a prescrit ou au médecin traitant, comme l’exige l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale pour le maintien de l’indemnisation. Les règles du nouvel arrêt sont exposées dans notre article sur la rechute après une reprise.

L’erreur la plus dangereuse consiste à rester chez soi après la date de fin de l’arrêt sans nouvel avis. Dans un arrêt de la chambre sociale du 16 septembre 2009, n° 08-42.314, un conducteur arrêté du 20 septembre au 25 novembre 2005 pour un lumbago avait été déclaré apte le 1er décembre, avec une contre-indication au port de charges, puis s’était absenté dès le lendemain sans justificatif. L’employeur lui avait adressé une lettre recommandée le 6 décembre, « mettant en demeure le salarié de justifier de son absence depuis le 2 décembre », restée sans explication, y compris lors de l’entretien préalable. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la faute grave et écarté la discrimination liée à l’état de santé ; elle n’a cassé l’arrêt que sur l’indemnité pour procédure irrégulière. Un lumbago qui persiste doit donc donner lieu à un nouvel avis transmis dans les quarante-huit heures, et toute mise en demeure de l’employeur appelle une réponse écrite.

Lorsque les arrêts s’accumulent, la caisse peut aussi changer de grille. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 27 juin 2025 (RG n° 22/00696), une salariée en temps partiel thérapeutique au titre d’une affection de longue durée exonérante avait été arrêtée à plusieurs reprises pour un lumbago entre octobre 2018 et avril 2019. Le médecin-conseil avait rattaché ces arrêts, puis les périodes de temps partiel thérapeutique qui les avaient suivis, à une nouvelle affection de longue durée non exonérante au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, au motif que l’arrêt avait dépassé six mois et que « le lumbago ne fait pas partie de la liste des affections exonérantes ». Ses indemnités avaient ainsi été calculées sur 18,48 euros par jour au lieu de 32,20 euros, et le tribunal a rejeté son recours. Le classement en affection de longue durée non exonérante a des conséquences sur la durée d’indemnisation : l’article R. 323-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, la limite à un an, selon des modalités d’entrée en vigueur détaillées dans notre article sur les indemnités coupées au bout d’un an.

Reste la question de l’origine. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » à tout salarié. Un lumbago apparu brutalement en soulevant une charge, au temps et sur le lieu du travail, peut ainsi relever de la législation professionnelle, qui obéit à des règles distinctes : pour le complément légal, l’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation dès le premier jour d’absence en cas d’accident du travail, hors accident de trajet. L’enjeu est loin d’être marginal : selon la page de l’Assurance Maladie destinée aux médecins, les lombalgies représentent un accident du travail sur cinq. Cet article se limite au lumbago survenu hors du travail ; si le vôtre est apparu pendant le travail, la déclaration et la reconnaissance obéissent à d’autres règles, présentées par nos avocats en accident du travail, dans notre article sur le lumbago des soignants et des aides à domicile refusé par la caisse et, pour les lombalgies liées à des années de manutention ou de vibrations, dans celui consacré aux tableaux 97 et 98.

À la reprise, la visite médicale n’est obligatoire qu’après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, selon l’article R. 4624-31 du code du travail. Pour un arrêt de plus de trente jours, l’article R. 4624-29 permet en revanche une visite de préreprise, que l’Assurance Maladie recommande dès la quatrième semaine d’arrêt pour une lombalgie ou en cas d’arrêts répétés. Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste ou du temps de travail, comme une limitation du port de charges ou un véhicule adapté, et l’article L. 4624-6 est sans ambiguïté : « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail », et doit motiver par écrit un éventuel refus. Le code impose déjà à l’employeur d’organiser les postes pour réduire les risques, « notamment dorso-lombaires », selon l’article R. 4541-5, et l’article R. 4541-9 interdit de faire porter habituellement plus de 55 kilogrammes sans aptitude reconnue par le médecin du travail, plus de 105 kilogrammes en toute hypothèse, et plus de 25 kilogrammes aux femmes. Le médecin traitant peut aussi prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique, dont les modalités sont détaillées dans notre article sur ses avantages et ses inconvénients.

L’inaction de l’employeur face à des lumbagos répétés peut coûter cher. La cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2026 (RG n° 25/00127), a jugé le cas d’une commerciale itinérante, reconnue travailleuse handicapée et déjà atteinte d’une lourde pathologie, qui avait fait cinq épisodes lombalgiques aigus en un an et les attribuait à son véhicule. Le médecin du travail avait préconisé dès janvier 2021 une adaptation ergonomique du poste de conduite ; l’employeur n’avait sollicité l’organisme compétent qu’à la fin de juin et proposé un nouveau véhicule qu’en octobre. Pour la cour, l’employeur, qui « supporte la responsabilité de mettre en oeuvre les propositions d’aménagement du poste de travail », ne pouvait reprocher son inaction au médecin du travail, et l’inaptitude prononcée le 20 décembre 2021 « trouve son origine, au moins pour partie, dans les manquements susvisés de l’employeur ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 25 000 euros de dommages et intérêts. Dans l’affaire toulousaine citée plus haut, la cour a de même retenu un manquement à l’obligation de sécurité, faute pour l’employeur de justifier de la prise en compte des restrictions sur la manutention et le port de charges, avant de juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, faute de recherche loyale de reclassement, et d’allouer 12 000 euros.

Enfin, le lumbago ne peut pas, en lui-même, justifier un licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé », et l’article L. 1132-4 frappe de nullité la mesure prise en méconnaissance de cette interdiction. Deux limites tempèrent cette protection. La première tient au motif : un licenciement fondé sur une autre cause réelle reste possible. La cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2024 (RG n° 22/01898), a examiné le cas d’un soudeur arrêté à plusieurs reprises entre octobre 2019 et juin 2020 pour un lumbago, des lombalgies puis une sciatique, et licencié après l’échec à l’examen de renouvellement de son habilitation. La cour a admis que ces éléments laissaient supposer une discrimination, mais a relevé que le licenciement n’était pas concomitant aux arrêts, « puisqu’il lui est notifié plus d’un mois après sa reprise », et qu’il reposait sur des éléments objectifs ; elle a seulement écarté la faute grave, en allouant l’indemnité de licenciement et le préavis.

La seconde limite tient aux absences elles-mêmes. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé que l’interdiction ne s’oppose pas au licenciement motivé par « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », entraînant la nécessité d’un remplacement définitif. Elle a précisé qu’à défaut de justification de cette désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Pour un salarié dont les lumbagos se répètent, la ligne de défense est donc double : contester la réalité de la désorganisation et du remplacement, et réunir les éléments qui montrent que la décision repose sur l’état de santé. Ces questions relèvent de nos avocats en discrimination au travail.

Quelques réflexes protègent dans la plupart des situations. Faites transmettre l’arrêt dans les deux jours, l’original à la caisse s’il est sur papier et l’exemplaire de l’employeur dans les quarante-huit heures. Demandez au médecin d’écrire sur l’avis lui-même le régime de sorties et les activités qu’il vous conseille hors du domicile. Indiquez sur l’arrêt et à l’employeur votre adresse de repos, le code d’accès et un numéro joignable. Si la douleur persiste, faites prolonger l’arrêt avant son terme plutôt que de reprendre puis de vous arrêter à nouveau. Conservez vos bulletins de paie et vos relevés d’indemnités pour vérifier la carence et le complément. Enfin, en cas de lumbagos répétés, sollicitez une visite de préreprise et faites consigner par écrit les aménagements préconisés.

Conclusion

Un lumbago justifie rarement un long arrêt : l’Assurance Maladie retient un repère de zéro jour dans le cas général et de cinq jours lorsque la douleur l’impose, et la Haute Autorité de santé rappelle que l’immense majorité des lombalgies communes guérit en quelques semaines. Sur le plan financier, ce sont pourtant les arrêts les plus coûteux à proportion de leur durée, parce que la carence de trois jours et le délai de sept jours du complément légal en absorbent l’essentiel. La convention collective, souvent plus généreuse, est la première pièce à lire.

Le mal de dos impose ensuite une vigilance particulière sur les activités. Le mouvement est le traitement recommandé, mais l’indemnisation suppose une autorisation expresse et préalable du médecin pour toute activité exercée hors du domicile ; la Cour de cassation l’a rappelé en 2024 en refusant de tenir compte d’attestations établies après coup. Face à l’employeur, une activité sans incidence sur l’entreprise ne suffit pas à caractériser une déloyauté, et la contre-visite, encadrée par le code du travail, se prépare en donnant une adresse et des codes d’accès exacts.

Lorsque les lumbagos se répètent, l’enjeu se déplace vers la prévention : nouvelles carences, possible classement en affection de longue durée non exonérante, et surtout aménagement du poste. L’employeur qui néglige les préconisations du médecin du travail s’expose à voir le licenciement pour inaptitude jugé sans cause réelle et sérieuse, tandis qu’un licenciement fondé sur l’état de santé est nul.

📄 Circulaire officielle