La cession d’un bien ou d’un droit immobilier par un particulier ou une société civile translucide relève du régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts. En vertu de l’article 150 V du Code général des impôts, la plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. Ce principe de calcul, commenté au BOI-RFPI-PVI-20-10, s’applique à l’ensemble des cessions à titre onéreux. Si le prix de cession est déterminé selon l’article 150 VA du Code général des impôts, le montant de l’impôt exigible dépend au premier chef du prix d’acquisition corrigé, dont les règles sont fixées à l’article 150 VB du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Le législateur permet au vendeur d’augmenter le prix d’acquisition d’origine par des frais d’acquisition et des dépenses de travaux limitativement énumérés, minorant d’autant l’assiette imposable avant application des abattements pour durée de détention. Cette matière est encadrée par la doctrine de l’administration fiscale au sein du BOI-RFPI-PVI-20-10-20 et du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20. Toutefois, lors des ventes, l’intégration de factures imprécises, de travaux d’entretien non déductibles ou d’achats de matériaux réalisés sans entreprise qualifiée constitue le principal motif de redressement fiscal.
Lors d’un contrôle sur pièces ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), les vérificateurs examinent rigoureusement la déclaration n° 2048-IMM-SD. La remise en cause des majorations entraîne des rappels de droits assortis de l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du Code général des impôts.
Pour sécuriser les calculs et organiser une défense efficace face aux propositions de rectification notifiées selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, il convient d’analyser la fixation du prix d’origine et des dépenses réelles déductibles (I), avant d’examiner le régime alternatif du forfait de 15 % et les recours contentieux (II).
I. Détermination de l’assiette brute et majorations légales du prix d’acquisition (article 150 VB, I et II du CGI)
Le calcul de la plus-value brute repose sur le prix d’acquisition historique, augmenté de correctifs légaux destinés à intégrer les coûts d’entrée dans le patrimoine et les investissements réalisés sur l’immeuble. La mise en œuvre de ces majorations requiert une qualification juridique précise de chaque débours selon l’article 150 VB du Code général des impôts.
A. Le prix d’origine stipulé dans l’acte et les frais d’acquisition (forfait de 7,5 % ou frais réels)
Aux termes du I de l’article 150 VB du Code général des impôts, le prix d’acquisition retenu est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte notarié d’origine. En cas d’acquisition réalisée selon le régime de la vente d’immeuble à rénover (VIR), ce prix s’entend cumulativement de l’existant et des travaux convenus. Lorsque le bien est entré dans le patrimoine par transmission successorale ou donation, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour la liquidation des droits de mutation, comme le prévoit le paragraphe 1 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20. La doctrine administrative relative à la détermination du prix d’acquisition initial, détaillée au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, précise l’ensemble des charges et indemnités venant s’agréger au prix d’achat.
Sur le plan patrimonial, le prix d’acquisition d’un bien propre conserve sa qualification par subrogation réelle. Dans un arrêt rendu au visa des articles 1401, 1403 et 1406 du Code civil, la Première chambre civile de la Cour de cassation (5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.794) a jugé :
« par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté »
Ce principe civiliste s’articule avec l’obligation fiscale de constater le prix d’acquisition stipulé dans l’acte d’origine. En vertu du 3° du II de l’article 150 VB du Code général des impôts, ce prix est majoré des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux. Le contribuable bénéficie d’une option : retenir les frais réels sur justificatifs ou appliquer une évaluation forfaitaire égale à 7,5 % du prix d’acquisition pour les immeubles.
Les frais réels comprennent les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière acquittés lors de l’achat, les honoraires du notaire, les commissions d’intermédiaire supportées par l’acquéreur et les frais de formalités. Si le contribuable ne dispose plus des quittances de frais ou si le montant réel des débours est inférieur à 7,5 %, il peut opter pour le forfait légal de 7,5 % sans fournir aucune justification, conformément au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20. Cette option est ouverte pour toutes les cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux.
En revanche, pour les acquisitions issues d’une succession ou d’une donation, le forfait de 7,5 % n’est pas applicable. Seuls les frais réels supportés par le donataire ou l’héritier peuvent majorer le prix en application du 2° du II de l’article 150 VB du Code général des impôts. Ces frais réels incluent les honoraires de notaire relatifs à l’acte de partage ou d’attestation immobilière et les droits de mutation effectivement versés, sous réserve qu’ils soient proportionnellement afférents au bien cédé, selon la doctrine du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20.
Dans le contentieux notarial, la responsabilité du professionnel chargé de déclarer la plus-value est engagée en cas de défaut d’information. La Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 13, 19 mars 2024, n° 21/01462) a ainsi retenu la faute professionnelle d’un notaire :
« En revanche, elle ne justifie pas les avoir informés des conséquences quant à l’absence de ces mentions dans l’acte de cession […] Ce faisant le notaire a manqué à son obligation d’information. Il a également manqué à son obligation de conseil en ne les avertissant pas à tout le moins de l’incertitude affectant le régime fiscal applicable et du risque de perte de l’exonération »
Le notaire instrumentaire doit ainsi vérifier la présence des mentions prescrites par l’article 74 SJ de l’annexe II au Code général des impôts et s’assurer que les pièces justificatives des majorations déclarées sont conservées conformément à l’article 74 SI de l’annexe II au Code général des impôts.
B. Les travaux déductibles au réel : conditions matérielles, factures d’entreprises et exclusion des matériaux personnels
Le 4° du II de l’article 150 VB du Code général des impôts autorise la majoration du prix d’acquisition « des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ». Le texte pose une délimitation stricte, excluant les dépenses de simple entretien ou de réparation locative.
La qualification des travaux obéit à des définitions jurisprudentielles rigoureuses. Dans une décision essentielle, la Cour administrative d’appel de Lyon (5ème chambre, 9 juillet 2020, n° 18LY04192) a délimité chaque catégorie d’ouvrages :
« Les travaux de construction ou de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Les travaux d’agrandissement sont ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Les travaux d’amélioration ont, quant à eux, pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. L’ensemble de ces travaux, qui sont mentionnés par l’article 150 VB précité, peut venir en majoration de la valeur d’acquisition pour la détermination du montant de la plus-value immobilière, dès lors qu’ils n’ont pas été déjà pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’ils ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. »
Les juridictions de l’ordre judiciaire appliquent exactement la même analyse. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 2 octobre 2023, n° 21/20536) a ainsi statué :
« Les dépenses doivent être effectivement supportées et justifiées. Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent venir en majoration du prix d’acquisition. Les dépenses de reconstruction et d’agrandissement s’entendent de celles qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Les dépenses d’amélioration ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Les dépenses d’entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value. Elles s’entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. Les dépenses ne sauraient faire l’objet d’une appréciation globale mais d’une appréciation individuelle. »
L’administration vérifie également l’absence de double déduction. En application du paragraphe 250 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, une dépense qui a été admise en déduction des revenus fonciers en application de l’article 31 du Code général des impôts ne peut majorer le prix d’acquisition. La Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 3 décembre 2025, n° 24PA00875) a confirmé que les vérificateurs peuvent requalifier les travaux lors du contrôle de la plus-value :
« La circonstance que l’arrêt de la Cour ayant réformé ce jugement n’a été rendu que postérieurement à la cession du bien immobilier n’interdisait pas à l’administration fiscale de donner aux travaux réalisés sur cet ensemble immobilier leur exacte qualification, quand bien même celle-ci ne correspondait pas à la position initialement retenue par le service ayant remis en cause la déduction des dépenses au titre des revenus fonciers. L’administration pouvait ainsi, en dépit du jugement alors en vigueur du tribunal administratif qualifiant d’entretien et de réparation l’ensemble des travaux en litige, remettre en cause leur prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière. »
Une autre condition impérative posée par l’article 150 VB du Code général des impôts est la réalisation des travaux par une entreprise. Le contribuable qui exécute lui-même les travaux ne peut déduire sa main-d’œuvre. L’achat direct de matériaux par le propriétaire auprès de distributeurs est également exclu, même si ces matériaux sont ensuite posés par un professionnel.
La Cour administrative d’appel de Marseille (3ème chambre, 31 mars 2022, n° 19MA02901) a posé cette interdiction dans des termes catégoriques :
« Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’elles font obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d’acquisition des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition. »
Cette rigueur probatoire est reprise par la doctrine administrative au paragraphe 340 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, qui rappelle que « les dépenses ne peuvent être évaluées à dire d’expert ou en fonction du prix des matériaux ». Seule une facture globale d’entreprise comprenant fournitures et pose est admise, sauf si le contribuable établit une corrélation parfaite entre les matériaux livrés sur le chantier et la pose facturée par l’artisan, comme l’avait admis la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 3 mai 2018, n° 16LY03935) :
« Toutefois, il résulte de l’instruction que parmi les factures d’achat de matériaux produites par M. C…, certaines précisent l’adresse du lieu de livraison ou font référence à un chantier » Le Vernay à Morillon « , voire mentionnent le responsable de l’entreprise destinataire des matériaux et chargé de leur installation sur le chantier de Morillon ou font référence au » chalet « . Dans ce cas, et dès lors qu’elles concernent des achats de matériaux nécessaires aux travaux de rénovation, aménagement, reconstruction réalisés dans les locaux aménagés par M. C…sur le site de Morillon dont le transport sur site n’est pas contesté, leur montant peut venir en majoration du prix d’acquisition de l’immeuble. »
Faute d’une telle précision documentaire, l’exclusion des matériaux achetés directement demeure la règle devant les juridictions administratives.
II. Le forfait de 15 % pour travaux et la défense du contribuable en contrôle fiscal
Pour parer à la perte ou à l’absence de justificatifs sur des périodes de détention prolongées, le législateur, relayé par les instructions du BOI-RFPI-PVI-20-10-20, a prévu un mécanisme forfaitaire alternatif. Lorsque ce forfait est contesté ou que des dépenses réelles supérieures sont revendiquées, le contrôle fiscal ouvre un contentieux probatoire rigoureux.
A. Le régime alternatif du forfait de 15 % : détention supérieure à cinq ans, assiette de calcul et dispense de justification
Le second alinéa du 4° du II de l’article 150 VB du Code général des impôts prévoit une règle avantageuse : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée ». Ce forfait de 15 % est une simple faculté ouverte au cédant.
La doctrine administrative commentée aux paragraphes 350 à 390 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 précise que dès lors que le bien cédé est un immeuble bâti et que la durée de détention excède cinq ans, le cédant peut appliquer la majoration de 15 % sans avoir à prouver la réalité des travaux, leur montant effectif, ni son impossibilité à fournir des justificatifs.
Ce principe de dispense probatoire absolue est confirmé par la jurisprudence. Dans un arrêt solennel, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 23 septembre 2024, n° 22/10430) a jugé :
« Il résulte de ces éléments que, depuis l’entrée en vigueur de l’article 150 VB, II, du code général des impôts, les dépenses susceptibles d’être prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière intégrée aux revenus du contribuable doivent avoir été engagées pour faire réaliser des travaux par des entreprises et, corrélativement, que leur montant ne peut plus être justifié par le recours à une expertise. A cet égard, il résulte plus particulièrement des travaux parlementaires que la suppression de la possibilité d’une évaluation « à dire d’expert », anciennement prévue par l’article 150 L de ce code, n’était pas fortuite […] étant observé que le recours à une telle expertise n’apparaissait plus nécessaire, dès lors que les travaux pris en considération devaient impérativement avoir été réalisés par une entreprise, et non par un particulier. Les difficultés que peut rencontrer le contribuable pour réunir les justificatifs des dépenses engagées pour des travaux réalisés, le cas échéant, de nombreuses années avant la revente du bien, et donc avant que la plus-value n’ait vocation à être calculée, n’est pas de nature à contredire cette interprétation du texte, dès lors que ces difficultés sont prises en compte par l’application d’une majoration forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition, dans l’hypothèse où le contribuable ne serait pas en mesure de fournir de tels justificatifs. »
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirme que l’évaluation à dire d’expert est inopérante pour justifier des travaux au sens du II de l’article 150 VB du Code général des impôts. À défaut de factures régulières, le contribuable est renvoyé au forfait légal de 15 %.
Ce forfait est réservé aux cessions d’immeubles bâtis. Les cessions de terrains nus en sont exclues, comme le rappelle le paragraphe 370 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20. Pour un terrain, seuls les frais de voirie, réseaux et distribution (VRD) mentionnés au 5° du II de l’article 150 VB du Code général des impôts peuvent être retenus sur justificatifs réels.
L’assiette du forfait de 15 % est constituée par le prix d’acquisition d’origine, à l’exclusion des frais d’acquisition et des autres majorations. Si le cédant a édifié une construction sur un terrain lui appartenant, le délai de cinq ans court à compter de l’achèvement, et l’assiette du forfait comprend le prix du terrain et le coût des travaux de construction, selon le paragraphe 400 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20.
Le forfait de 15 % se cumule avec le forfait de frais d’acquisition de 7,5 %. Ainsi, la cession d’un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans permet une majoration automatique globale de 22,5 % du prix d’origine sans aucun justificatif, comme le précise le paragraphe 430 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, minorant la base imposable soumise au prélèvement libératoire lors de la formalité fusionnée de l’article 74 SJ de l’annexe II au Code général des impôts.
En présence d’une société civile immobilière soumise au régime de l’article 8 du Code général des impôts, les attributions d’actifs et les plus-values latentes sont examinées avec minutie. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 3 juin 2024, n° 22/09599) a analysé ces opérations :
« Cette plus-value était égale à la différence entre, d’une part, la valeur des actions annulées en contrepartie de cette attribution, augmentée du passif social pris en charge par la retrayante, et, d’autre part, la somme de la valeur de l’apport par Mme [J] de la nue-propriété des lots, lors de la création de la société, et le prix d’acquisition de leur usufruit, le jour du retrait. »
Ces mécanismes rappellent que la liquidation exacte du prix d’acquisition conditionne la conformité fiscale des opérations sociétaires et patrimoniales.
B. Rectifications fiscales, rejets de factures, pénalités de 40 % et contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires
Lorsque le cédant déclare des travaux réels supérieurs au forfait de 15 %, l’administration fiscale procède au contrôle systématique des pièces. Le contentieux s’articule autour de trois causes de rejet : l’absence de preuve du paiement effectif, l’imprécision des factures et la mauvaise qualification des prestations.
Pour justifier d’un déboursement, la facture ne suffit pas : le contribuable doit démontrer le paiement personnel effectif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre, 27 novembre 2024, n° 22BX01531) a ainsi confirmé le rejet de factures de travaux :
« Mme A…, qui établit ainsi seulement avoir effectivement et personnellement versé la somme de 47 602,18 euros à la société » Belle Vie » pour la réalisation de travaux, n’apporte aucun élément justifiant, d’une part, qu’elle aurait personnellement versé une somme plus importante à cette société ou à une autre société ni, d’autre part, que les travaux ainsi rémunérés auraient été réalisés sur la maison située au Bouscat ni, enfin, que les prestations réalisées, y compris celles correspondant à la somme de 47 602,18 euros payée en avril 1995, relèveraient de la catégorie des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts. »
Les paiements en espèces non étayés par des écritures bancaires concordantes sont systématiquement écartés. La Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01683) a jugé :
« Cependant, il résulte de l’instruction que l’entreprise B…, enregistrée à Vannes au moment de l’émission des factures, n’a déclaré aucun salarié malgré la nature et l’importance des travaux concernés. De plus, les versements en espèces que Mme C… indique avoir effectués au profit de M. B… en 2014 et 2015 ne sont pas corroborés par des prélèvements concomitants sur ses comptes bancaires, et aucune correspondance ne peut être établie entre de tels paiements en espèce et les prélèvements en espèces réalisés six ans plus tôt, entre 2008 et 2009. Par suite, les dépenses de construction revendiquées par Mme C… ne peuvent majorer le prix d’acquisition du bien pour la détermination de la plus-value imposable. »
De même, l’absence d’adresse précise du chantier sur la facture justifie le rejet. La Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 3 juin 2022, n° 20NT01369) l’a rappelé avec vigueur :
« Cependant il résulte de l’instruction que trois de ces quatre factures […] ont été établies au nom du requérant, et non de la SCI […] propriétaire du bien concerné, et acquittées par lui. En outre, aucune des factures n’indique le lieu du chantier, et le décompte précis des prestations réalisées tout comme des marchandises fournies est absent. Par ailleurs, aucun état descriptif du logement avant et après travaux n’est produit permettant d’apprécier la nature et l’importance des travaux. »
Cette solution est également consacrée par la Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 17 novembre 2022, n° 20DA01187), qui a rejeté des dépenses en l’absence de localisation probante :
« Toutefois, si, par les éléments qu’ils ont produits dans le cadre du supplément d’instruction prescrit par la cour, M. et Mme B… justifient avoir effectivement payé ces factures […] les mentions de ces factures ne permettent pas, ainsi que le relève le ministre, d’établir que les travaux correspondants ont tous été exécutés dans les dépendances bâties situées sur la parcelle cédée, ce que des attestations rédigées, près de dix années après celle en litige, par les entrepreneurs concernés ne peuvent suffire à établir. »
Cependant, des moyens de défense efficaces peuvent être articulés lorsque les travaux forment un ensemble indissociable avec une extension, ou pour obtenir la décharge des sanctions. La Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 4 mai 2023, n° 21DA01782) a fait droit à une telle demande :
« Toutefois, dès lors que les travaux de passage de gaines et d’installations électriques constituent des travaux d’amélioration de l’habitation existante, et sont indissociables des travaux de construction de l’extension, le surplus du montant de cette facture, soit la somme de 9 859,34 euros, doit être pris en compte en majoration du prix d’acquisition de l’immeuble. »
Sur le terrain des pénalités de l’article 1729 du Code général des impôts, la cour d’appel de Douai a déchargé le vendeur de la majoration de 40 % au visa de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales :
« Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la nature des travaux en cause, cette seule circonstance n’est pas suffisante pour que l’administration soit regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée de M. A… d’éluder le paiement de l’impôt dû. M. A… est donc fondé à demander la décharge des pénalités, pour manquement délibéré, demeurant à sa charge. »
Face à une proposition de rectification, le cédant doit présenter ses observations sous 30 jours (délai prorogeable à 60 jours) selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, en demandant à titre subsidiaire l’application du forfait de 15 % si le bien est détenu depuis plus de cinq ans. En cas de rejet, il peut engager la réclamation contentieuse préalable de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales avant de saisir le juge de l’impôt.
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Conclusion : sécuriser la déclaration de plus-value immobilière et prévenir les redressements
La liquidation de la plus-value immobilière sous l’empire de l’article 150 VB du Code général des impôts exige une rigueur juridique absolue. Les majorations pour frais d’acquisition (7,5 % forfaitaire ou frais réels) et dépenses de travaux (15 % forfaitaire ou factures d’entreprises) constituent un levier majeur d’optimisation légale, mais concentrent l’attention des vérificateurs de la DGFiP.
Pour écarter le risque de redressement fiscal et l’application d’intérêts de retard ou de majorations pour manquement délibéré, les contribuables doivent archiver des factures descriptives détaillées mentionnant précisément l’adresse des travaux et conserver les relevés bancaires justifiant du débit personnel effectif. En cas de doute sur la force probante des justificatifs anciens, l’option pour le forfait de 15 % de l’article 150 VB du Code général des impôts constitue une solution de sécurisation patrimoniale incontournable.
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