Un appareil à peine plus grand qu’une brosse à dents électrique, une lumière colorée, quelques picotements et une vidéo « avant/après » où une joue paraît plus tendue que l’autre : l’Age-R Booster Pro de la marque sud-coréenne Medicube est devenu, selon la presse beauté, le gadget qui « affole TikTok ». Sur sa page de présentation, lue le 22 novembre 2026, la marque décrit un appareil de soin du visage à six fonctions (électroporation, microcourant, électrostimulation, mode « Air Shot », vibrations et LED) qui améliorerait l’éclat, l’apparence des pores et l’absorption des crèmes.
Derrière l’engouement, les questions sont juridiques. Cet appareil est-il un dispositif médical ? Peut-on l’acheter n’importe où, alors que la marque met elle-même en garde contre des sites non autorisés ? Que risque la créatrice qui publie un code promo et un « avant/après » filtré ? Que faire si l’appareil tombe en panne, déçoit ou provoque une irritation ?
Cet article répond à partir des textes européens et français en vigueur au 22 novembre 2026 et de décisions publiées. Trois réserves s’imposent. À cette date, aucune fiche RappelConso ne concerne la marque, aucune décision de justice la visant n’apparaît dans la base Judilibre et aucun dommage lié à ses appareils n’a été constaté par une source officielle française : aucune responsabilité n’est établie. Les rumeurs de paralysie faciale qui ont circulé sur les réseaux ont été démenties par la marque. Enfin, la notice, les conditions de vente et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Dispositif médical, appareil de beauté ou produit électrique : ce que la loi exige avant la vente en France
A. Pas un dispositif médical tant que le fabricant ne lui donne pas de finalité médicale, mais une frontière encore discutée
La première question est celle du statut de l’appareil, parce qu’elle commande tout le reste : certification, publicité, responsabilité. Le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux définit le dispositif médical, en son article 2, comme un instrument ou un appareil destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme pour une ou plusieurs « fins médicales précises ». Suivent le diagnostic, la prévention, le traitement ou l’atténuation d’une maladie, la compensation d’une blessure ou d’un handicap, ou encore l’investigation et la modification d’une structure anatomique ou d’un processus physiologique. Le droit français renvoie directement à ce règlement : l’article L. 5211-1 du Code de la santé publique soumet aux mêmes règles certains produits sans but médical, en étendant le régime « aux groupes de produits n’ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l’annexe XVI du même règlement ».
Cette annexe XVI du règlement 2017/745 est donc la seconde porte d’entrée. Elle ne vise que six familles de produits : les lentilles de contact, les implants esthétiques posés par voie chirurgicale, les produits de comblement injectés, les équipements destinés à réduire ou détruire les tissus adipeux, les équipements émettant des rayonnements électromagnétiques « à haute intensité », comme les lasers et la lumière intense pulsée utilisés pour le resurfaçage, le détatouage ou l’épilation, et enfin les équipements de « stimulation cérébrale transcrânienne ». Le microcourant appliqué sur le visage, l’électrostimulation des muscles faciaux et l’électroporation destinée à faire pénétrer une crème n’y figurent pas. Quant à la petite LED intégrée à un appareil tenu en main, le texte vise des équipements « à haute intensité » et cite les lasers et la lumière pulsée ; rien dans ce texte ne permet d’affirmer qu’une LED de faible puissance y entrerait, mais la réponse dépend des caractéristiques techniques déclarées par le fabricant, que seul un examen de la documentation permettrait de trancher.
La Cour de justice de l’Union européenne a donné la clé de lecture dans son arrêt Brain Products du 22 novembre 2012 (affaire C‑219/11), rendu sous l’empire de l’ancienne directive. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (RG 23/00206), en reproduit le passage central : « dans des situations dans lesquelles un produit n’est pas conçu par son fabricant pour être utilisé à des fins médicales, la certification de celui-ci en tant que dispositif médical ne saurait être exigée ». Le règlement de 2017 a conservé cette logique, puisque sa définition repose toujours sur la destination médicale voulue par le fabricant. Un appareil vendu pour l’éclat du teint n’a donc pas, en principe, à porter un marquage CE au titre des dispositifs médicaux.
Les juridictions françaises appliquent ce raisonnement aux appareils esthétiques, avec des nuances. Saisie par des fabricants concurrents, la même cour d’appel a examiné des machines d’électrostimulation destinées à remodeler et « muscler » le corps, dont l’une, fabriquée par une société coréenne, avait été vendue en France sans marquage CE médical. Elle a refusé de déduire une finalité médicale de la publicité ou des études mises en avant, « la seule référence à un champ sémantique propre au domaine médical ne pouvant déterminer la destination du dispositif ». La cour a également relevé que cette machine disposait du marquage CE électrique requis pour ce type d’appareil, au regard des directives 2014/35/UE, 2014/30/UE et 2011/65/UE applicables au matériel électrique. Autrement dit, ne pas être un dispositif médical ne signifie pas échapper à toute règle : l’appareil reste un matériel électrique soumis à ses propres exigences de conformité.
Une autre cour d’appel a adopté une lecture plus stricte. Dans une affaire opposant un professionnel de l’esthétique au vendeur de trois appareils, la cour d’appel de Douai, le 5 mars 2026 (RG 24/03167), a retenu qu’un appareil agissant sur les rides profondes, le volume graisseux et le relâchement cutané avait pour objet la modification de l’anatomie et constituait un dispositif médical, « peu importe la volonté du fabriquant de ne pas revendiquer le caractère de dispositif médical ». Faute de certificat de conformité pour deux des trois appareils, la cour a jugé que « l’objet de ce contrat n’est pas licite et il est donc entaché d’une nullité absolue ». Cette décision concerne des appareils professionnels vendus à un institut, avec des promesses portant sur la graisse et le relâchement de la peau, et elle a été rendue sous l’ancienne directive ; elle montre cependant qu’un juge peut regarder au-delà de l’étiquette choisie par le fabricant lorsque les promesses de l’appareil touchent à l’anatomie.
Appliqués à l’Age-R Booster Pro, ces repères conduisent à une analyse prudente. Le vocabulaire relevé sur la page de la marque porte sur l’apparence : le mode « Air Shot » viserait à « améliorer l’apparence des pores », le mode microcourant à donner une « apparence plus volumineuse » aux zones relâchées, l’ensemble promettant des « soins d’un niveau clinique ». Aucune maladie n’est mentionnée dans les passages lus. En l’état de ces allégations, l’appareil paraît relever des produits de consommation électriques plutôt que des dispositifs médicaux. Cette lecture pourrait changer si un vendeur, un distributeur ou une créatrice lui attribuait une action sur une pathologie, par exemple le traitement de l’acné ou de la rosacée, car la destination s’apprécie aussi d’après les documents promotionnels, et une telle promesse exposerait en outre son auteur aux règles sur les pratiques trompeuses étudiées plus loin.
Les crèmes, sérums et masques de la même marque relèvent, eux, du droit des cosmétiques, avec ses règles sur les allégations. Un produit cosmétique n’échappe pas pour autant au droit de la consommation : la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-81.207), publié au Bulletin, a approuvé la condamnation d’un distributeur pour une crème dont l’emballage et la notice pouvaient créer une confusion avec un médicament, et précisé que « le règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n’a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions issues de la transposition de la directive précitée », c’est-à-dire aux règles sur les pratiques commerciales déloyales.
B. Sites non autorisés, notice, opérateur européen : les règles de sécurité qui protègent l’acheteur
Puisqu’il n’est pas, en principe, un dispositif médical, l’appareil relève du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024 aux produits de consommation. Son article 5 pose la règle de base : les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou à disposition sur le marché « que des produits sûrs ». La sécurité s’apprécie notamment au regard de la conception de l’appareil, de ses instructions, de ses avertissements et des catégories d’utilisateurs exposés.
Le même règlement répond à une difficulté propre aux appareils fabriqués hors d’Europe. Selon l’article 16 du règlement 2023/988, un produit ne peut être mis sur le marché que s’il existe un « opérateur économique établi dans l’Union » chargé de répondre aux autorités pour ce produit. Le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché, auquel ce texte renvoie, précise qu’il peut s’agir d’un fabricant établi dans l’Union, d’un importateur lorsque le fabricant est établi hors de l’Union, d’un mandataire disposant d’un mandat écrit du fabricant ou, à défaut, d’un prestataire de services d’exécution des commandes établi dans l’Union. Pour un appareil conçu en Corée du Sud, c’est cette personne européenne qui doit pouvoir être identifiée.
L’article 19 du règlement 2023/988 en tire une conséquence très concrète pour la vente en ligne. Toute offre à distance doit indiquer de manière claire et visible le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, avec son adresse postale et électronique, puis, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom et les adresses de la personne responsable, les informations permettant d’identifier le produit, image comprise, et les avertissements de sécurité, rédigés dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et déterminée par l’État membre de vente. Pour un acheteur en France, ces mentions sont la première vérification à faire avant de commander : une fiche produit sans fabricant identifiable, sans personne responsable dans l’Union ou sans avertissement en français est un signal d’alerte.
Cette vérification est d’autant plus utile que la marque a publié, sur son site américain lu le 22 novembre 2026, un avertissement signalant des sites frauduleux se faisant passer pour elle et proposant des contrefaçons. Elle y indique que seul ce site est officiel et ajoute : « All other websites are unauthorized ». Sa politique d’expédition, lue le même jour, mentionne six destinations : l’Australie, le Brésil, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, les Émirats arabes unis et les États-Unis. La France n’y figure pas. En pratique, les acheteurs français passent donc par des places de marché, des enseignes ou des revendeurs. Cet article ne qualifie aucun de ces vendeurs ; il rappelle seulement que l’avertissement de la marque vise des sites internet et que les informations exigées par l’article 19 permettent à chacun de vérifier qui vend, qui fabrique et qui répond du produit en Europe.
L’identité du vendeur compte aussi pour les recours. La garantie légale de conformité ne joue, selon l’article L. 217-1 du Code de la consommation, que pour les ventes conclues « entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». Un appareil racheté à une particulière sur une application de revente ne bénéficie pas des mêmes protections qu’un appareil acheté à un professionnel, sauf si ce prétendu particulier se comporte en réalité comme un vendeur professionnel.
Reste la question du danger, qui alimente une partie des recherches. Selon un article de Vogue France du 8 juillet 2025, des internautes ont affirmé sur TikTok que l’appareil leur avait causé une paralysie faciale ; la marque a démenti dans un communiqué, en qualifiant ces affirmations de « fausses informations » et en soulignant la faible intensité de ses impulsions électriques. Aucune source officielle lue pour cet article ne confirme un lien entre l’appareil et un tel trouble : la base nationale RappelConso, interrogée le 22 novembre 2026, ne contient aucune fiche relative à la marque. L’absence de rappel n’est ni une garantie de sécurité ni la preuve d’un défaut ; elle signifie seulement qu’aucune autorité n’a, à cette date, ordonné ou annoncé de retrait en France.
La notice joue en revanche un rôle juridique décisif, que l’on retrouve dans les litiges sur d’autres appareils domestiques. Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 20 mars 2025 (RG 23/02023), a examiné l’accident d’une utilisatrice gravement brûlée par la vapeur d’une cabine de douche avec hammam. Il rappelle qu’« un produit ne présentant pas d’anomalie intrinsèque peut cependant comporter un défaut, au sens de la loi, lorsque l’information et les mises en garde sur les conditions d’utilisation n’ont pas été suffisantes ». Faute de signalisation claire du risque et du bouton d’arrêt d’urgence, le fabricant et le vendeur ont été jugés responsables à hauteur de 20 %, l’utilisatrice conservant 80 % de son dommage en raison de sa propre utilisation de la cabine. Pour un appareil de soin électrique, la leçon est double : l’acheteuse doit lire et conserver la notice, et le fabricant doit fournir des mises en garde suffisantes, en français, sur les contre-indications et les zones à éviter.
Enfin, l’appareil se retrouve parfois en institut, présenté comme un « soin coréen ». L’article L. 121-1 du Code de l’artisanat réserve à une personne qualifiée professionnellement, ou exerçant sous son contrôle effectif et permanent, « Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Un institut peut donc utiliser un appareil de ce type pour un soin esthétique, à condition d’employer une esthéticienne qualifiée et de ne promettre aucun effet thérapeutique.
II. Codes promo, avant/après et appareil qui déçoit ou blesse : ce que risquent les créatrices et ce que peuvent obtenir les acheteurs
A. Influenceuses et influenceurs : mention « publicité », images retouchées et promesses interdites
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 s’applique dès que la créatrice reçoit une contrepartie. Son article 1er définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Un appareil envoyé par la marque en échange d’une vidéo, une commission perçue sur un lien d’affiliation ou un code promo rémunéré constituent une telle contrepartie. Une créatrice qui a acheté elle-même l’appareil et le recommande sans aucun avantage n’entre pas, en principe, dans cette définition, mais la frontière est vite franchie dès qu’un lien rémunéré apparaît sous la vidéo.
La première obligation est d’afficher l’intention commerciale. Selon l’article 5-2 de la loi, l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de cette intention, sur tout support, constitue une pratique commerciale trompeuse, l’intention pouvant être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. Le texte renvoie à l’article L. 121-3 du Code de la consommation, qui vise la pratique « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Une mention cachée au milieu de dizaines de mots-clés, prononcée trop vite ou affichée une fraction de seconde risquerait de ne pas satisfaire à l’exigence de clarté.
Les sanctions sont pénales. L’article L. 132-2 du Code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et précise que, lorsque l’infraction a été commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Ces poursuites relèvent du tribunal correctionnel, qui apprécie au cas par cas le caractère trompeur de la pratique et la responsabilité de chacun.
La deuxième obligation touche directement les vidéos « avant/après », qui font le succès de ces appareils. L’article 5 de la loi impose la mention « Images retouchées » sur les contenus comprenant des images modifiées par un procédé de traitement d’image « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage », et la mention « Images virtuelles » sur les visages ou silhouettes produits par intelligence artificielle. La violation de ces règles est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un filtre qui lisse la peau ou redessine l’ovale du visage sur l’image « après » paraît précisément visé : il prête à l’appareil un résultat que l’image ne démontre pas, et l’absence de mention pourrait cumuler l’infraction propre à la loi de 2023 avec une pratique trompeuse sur les résultats annoncés.
La troisième série de règles concerne les promesses elles-mêmes. L’article L. 121-2 du Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien, et notamment sur « les résultats attendus de son utilisation ». L’article L. 121-4 répute trompeuses, sans autre démonstration, plusieurs pratiques, dont le fait « D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». Il vise aussi la fausse urgence, c’est-à-dire le fait de déclarer faussement qu’un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée pour obtenir une décision immédiate : un compte à rebours de « prix de lancement » ou de Black Friday qui ne correspond à aucune limite réelle peut entrer dans ce cas.
Ces textes ne sont pas théoriques pour les appareils à impulsions électriques. Dès 1994, la chambre criminelle de la Cour de cassation (16 novembre 1994, n° 94-80.749) a rejeté le pourvoi de la dirigeante d’une société qui vendait à domicile un appareil d’électrostimulation neuromusculaire, condamnée pour publicité trompeuse parce que la notice le présentait comme capable de soigner de nombreuses affections, alors que « l’efficacité clinique et les propriétés thérapeuthiques qui lui sont prêtées ne sont pas vérifiées ». La Cour a précisé que constitue une publicité « tout document commercial, telle une notice d’utilisation, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé, de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ». Le droit applicable a changé depuis, mais la logique demeure : présenter un appareil esthétique comme un traitement expose son vendeur, et potentiellement ceux qui relaient le message en connaissance de cause, à des poursuites.
La preuve reste au cœur de ces dossiers. Dans un litige entre deux vendeurs de balances connectées, la cour d’appel de Versailles, le 22 janvier 2025 (RG 22/05851), a retenu une pratique commerciale trompeuse contre un vendeur qui attribuait à de grands quotidiens des éloges dont il ne justifiait pas, relevant que « Par cette référence mensongère à de grands journaux nationaux, gage d’objectivité et d’indépendance », il cherchait à mettre le client en confiance. Elle a en revanche écarté le grief tiré d’un partenariat non signalé avec des influenceurs, parce que la vidéo invoquée n’avait pas été produite : « Le manquement n’est en conséquence pas caractérisé ». Une publication éphémère qui n’a pas été capturée, datée et conservée est difficile à faire valoir devant un juge.
Si un vendeur présentait l’appareil comme un dispositif médical, la créatrice serait soumise à des règles encore plus strictes. L’article 3 de la loi rend applicables à l’influence commerciale les règles de publicité des dispositifs médicaux, en citant les articles L. 5213-1 à L. 5213-7 du Code de la santé publique. Une créatrice qui reprend une allégation médicale fournie par une marque ou une agence ne peut donc pas s’abriter derrière le texte qu’on lui a transmis.
Le contrat avec la marque ou l’agence obéit enfin à des exigences de forme. L’article 8 de la loi impose, « sous peine de nullité », un contrat écrit comportant notamment l’identité des parties, la nature des missions et la rémunération ou la valeur des avantages en nature. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 réserve cette obligation aux relations dans lesquelles les rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes sur l’année. Le même article 8 prévoit, en son III, que l’annonceur, son mandataire et la créatrice sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une acheteuse lésée par une promotion fautive pourrait donc, selon les circonstances, rechercher ensemble la marque et la créatrice, chacune pouvant ensuite se retourner contre l’autre. Quant à la créatrice qui aurait sciemment aidé une marque à tromper son audience, l’article 121-7 du Code pénal définit le complice comme la personne qui « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ; les règles de la complicité d’infraction supposent toutefois que cette connaissance soit établie, ce qui n’est jamais présumé.
B. Rétractation, garantie de deux ans, irritation ou brûlure : les recours de l’acheteuse
Le premier recours ne demande aucune justification. L’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, « sans avoir à motiver sa décision », ce délai courant pour une vente de biens à compter de la réception. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 27 mai 2025 (RG 24/00800), l’a appliqué à un appareil d’amincissement par ultrasons acheté 2 015 euros : l’acheteur, gêné par des acouphènes, avait adressé sa rétractation huit jours après la livraison, « soit dans le délai légal de 14 jours », et le vendeur a été condamné à rembourser le prix.
Le vendeur d’un appareil de soin peut-il opposer l’hygiène ? L’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut la rétractation pour les biens « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Cette exception suppose un bien scellé pour de telles raisons et ouvert par l’acheteuse ; elle ne joue pas pour un appareil simplement déballé, et son application à un appareil électrique dont la tête touche la peau, puis peut être nettoyée, reste discutable. Une acheteuse qui hésite a intérêt à ne pas ouvrir un éventuel scellé avant d’avoir pris sa décision, et à vérifier dans les conditions de vente ce que le vendeur annonce sur ce point.
La garantie légale de conformité prend ensuite le relais. Selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, et l’article L. 217-7 présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois existaient dès la livraison, sauf preuve contraire. Cette garantie s’exerce contre le vendeur auprès duquel l’appareil a été acheté. Elle ne dépend pas de la garantie commerciale du fabricant : la marque annonce, sur son site américain, une garantie limitée d’un an pour ses appareils AGE-R et réserve ses remboursements et remplacements aux produits achetés sur ce site, ce qui ne prive pas l’acheteuse d’un vendeur professionnel en France de la garantie légale de deux ans.
La conformité ne se limite pas au bon fonctionnement. L’article L. 217-5 du Code de la consommation exige que le bien présente les qualités et la fonctionnalité que le consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du vendeur, de toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou d’une personne agissant pour leur compte, « y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». Une promesse précise diffusée par la marque, ou par une créatrice agissant pour son compte dans le cadre d’un partenariat, pourrait ainsi servir de référence pour apprécier ce que l’appareil devait offrir. Le texte réserve toutefois au vendeur la possibilité d’écarter ces déclarations, notamment s’il démontre qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. Un résultat esthétique simplement moins spectaculaire que dans une vidéo ne suffira pas toujours : la question est celle de l’écart entre ce qui a été promis de façon vérifiable et ce que l’appareil fait réellement.
Si l’appareil blesse, le terrain change. L’article 1245 du Code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit, « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu ; c’est sur ce fondement que la notice et les mises en garde deviennent déterminantes, comme l’a montré le jugement de Tours. Lorsque le producteur ne peut être identifié, ce qui arrive avec des produits d’origine incertaine, l’article 1245-6 rend le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel responsable dans les mêmes conditions, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande. L’action se prescrit, selon l’article 1245-16, par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Les mécanismes de cette responsabilité du producteur et de la réparation intégrale du dommage corporel s’appliquent à une brûlure ou à une lésion causée par un appareil de beauté comme à tout autre produit, sous réserve de prouver le défaut, le dommage et le lien entre les deux.
Tout se joue alors sur les preuves rassemblées dès les premiers jours. L’acheteuse a intérêt à conserver l’appareil sans le réparer, son emballage, la notice, la facture et l’adresse exacte du vendeur, à photographier les lésions et à les faire constater par un médecin, et à capturer avec leur date les publications qui l’ont convaincue d’acheter, en notant si une mention commerciale y figurait. Si le vendeur ou le fabricant conteste, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge, en présence d’un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », une expertise de l’appareil et des préjudices. Lorsque le dommage corporel est sérieux, l’évaluation des préjudices relève des règles générales de l’indemnisation du dommage corporel, qui tiennent compte des souffrances endurées, du préjudice esthétique et des frais engagés.
Conclusion
L’Age-R Booster Pro illustre une situation de plus en plus fréquente : un appareil de soin à domicile, conçu hors d’Europe, rendu célèbre par des vidéos de créatrices, et vendu en France par des circuits que la marque elle-même ne contrôle pas toujours. En l’état des allégations relevées, il ne paraît pas relever du régime des dispositifs médicaux, faute de finalité médicale revendiquée et parce que le microcourant, l’électrostimulation faciale et l’électroporation ne figurent pas à l’annexe XVI du règlement de 2017 ; cette analyse pourrait toutefois évoluer si l’appareil était présenté comme un traitement, et deux cours d’appel ont montré que les juges n’abordent pas tous la frontière de la même manière. L’appareil reste soumis aux règles de sécurité des produits, qui exigent un opérateur établi dans l’Union, des informations claires en ligne et des avertissements en français.
Pour les créatrices, la loi du 9 juin 2023 impose d’afficher l’intention commerciale, de signaler les images retouchées et de s’abstenir de toute promesse thérapeutique ou de toute fausse urgence. Pour les acheteuses, la rétractation de quatorze jours, la garantie légale de deux ans et la responsabilité du fait des produits défectueux offrent des recours réels, à condition d’avoir acheté auprès d’un professionnel identifiable et de conserver les preuves.
Ces constats s’entendent sous les réserves posées en introduction : à la date de rédaction, aucun rappel, aucun dommage constaté par une source officielle et aucune décision de justice ne visent la marque, aucune responsabilité n’est établie, la notice et les contrats signés priment, et seul le juge peut trancher un litige.